Arrêté du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux




Arrêté du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux

NOR: DEVT1506850A
Version consolidée au 17 février 2019

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive "STI") en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;
Vu le code des transports, notamment l'article L.1513-1 ;
Vu le décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière,
Arrête :

En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2015 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports qui héberge les données des gestionnaires routiers.
Le site comprend également une page qui :
1° Met à disposition les données statiques définies à l'article 3 du décret précité ;
2° Référence les points d'accès uniques définis au même article 3.


En application de l'article 4 du décret du 27 avril 2015 susvisé, l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité des services d'information rendus par les exploitants d'infrastructures routières, par les prestataires de services et par les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, avec les exigences du règlement délégué du 15 mai 2013 susvisé.


Les prestataires de services, exploitants d'aires de stationnement et exploitants d'infrastructures routières adressent chaque année avant le 1er octobre une déclaration de conformité à l'agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Cette déclaration de conformité contient :
1° Les données statiques collectées sur les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, y compris le pourcentage des aires de stationnement enregistrées dans le service d'information ;
2° Les moyens de diffusion aux utilisateurs du service d'information ;
3° Le cas échéant, la couverture des services d'information dynamique mis à disposition dans les zones prioritaires mentionnées à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé ;
4° La qualité et la disponibilité des informations fournies, le point d'accès aux informations et le format des informations.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2015.


Alain Vidalies