Décret n° 2015-473 du 27 avril 2015 portant approbation de la charte du Parc national de la Vanoise


JORF n°0100 du 29 avril 2015 page 7432
texte n° 1




Décret n° 2015-473 du 27 avril 2015 portant approbation de la charte du Parc national de la Vanoise

NOR: DEVL1411434D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/DEVL1411434D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-473/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu la décision n° 84-2012 du 26 juin 2012 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a, après avis du préfet de la Savoie, arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 19 novembre 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, du département de la Savoie, de la région Rhône-Alpes, du Centre national de la propriété forestière et des chambres consulaires intéressées, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ;
Vu l'avis délibéré le 12 septembre 2012 lors de la séance de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le projet de charte ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 30 avril 2013 ;
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise en date du 27 novembre 2013 ;
Vu l'avis du préfet de la Savoie en date du 13 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 20 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La charte du Parc national de la Vanoise, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

(1) La charte peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture de Savoie, au siège de l'établissement public du parc et sur son site internet ainsi que dans les mairies des communes suivantes : 1° Communes dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national : Les Allues, Aussois, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Champagny-en-Vanoise, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Modane, Peisey-Nancroix, Planay, Pralognan-la-Vanoise, Saint-André, Saint-Bon-Tarentaise, Sainte-Foy-Tarentaise, Sollières-Sardières, Termignon, Tignes, Val-d'Isère, Villarodin-Bourget et Villaroger (Savoie) ; 2° Autres communes : Avrieux, Bellentre, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Bramans, Landry, Montvalezan, Saint-Martin-de-Belleville et Séez (Savoie).