Arrêté du 14 avril 2015 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2015

JORF n°0099 du 28 avril 2015 page 7380
texte n° 9




Arrêté du 14 avril 2015 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2015

NOR: DEVL1508874A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/DEVL1508874A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics, en date du 12 janvier 2015,
Arrête :


Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, pour l'année 2015, dans les catégories I, II et III des agences de l'eau, figurent en annexe I au présent arrêté.


Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V des agences de l'eau pouvant accéder, pour l'année 2015, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe II au présent arrêté.


Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I


    NATURE
    de l'avancement de niveau

    TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2015

    Au 2e niveau de la catégorie I

    7 %

    Au 2e niveau de la catégorie II

    7 %

    Au 2e niveau de la catégorie III

    7 %


    ANNEXE II


    CATÉGORIES CONCERNÉES

    TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2015

    De catégorie V en IV

    5 %

    De catégorie IV en III

    5 %

    De catégorie III en II

    5 %


Fait le 14 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

L. Roy