Décret du 23 avril 2015 portant nomination du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat - M. REPENTIN (Thierry)

JORF n°0096 du 24 avril 2015 page 7245
texte n° 52



Décret du 23 avril 2015 portant nomination du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat - M. REPENTIN (Thierry)

NOR: ETLK1509524D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Thierry REPENTIN, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.

Article 2


Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel