Arrêté du 9 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

JORF n°0094 du 22 avril 2015 page 7088
texte n° 35




Arrêté du 9 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

NOR: AGRT1508413A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/9/AGRT1508413A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation des zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches, modifié par l'arrêté du 12 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes ou parties de communes en zone agricole défavorisée de montagne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2006 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2012 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées,
Arrête :


Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe 1, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé à compter de ce jour.

Article 2


L'arrêté du 19 janvier 1990 susvisé est modifié concernant la commune de Saint-Pierre-Laval suite à la modification du tracé de la route nationale 7 qui délimitait la zone de montagne. L'ancienne route nationale 7 est devenue la route départementale 707. La zone classée en montagne (située au sud de la route départementale 707) est délimitée sur la carte figurant en annexe 2.

Article 3


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE
    84. - Département de Vaucluse
    Arrondissement de Carpentras


    CANTONS

    COMMUNES
    ou parties de communes

    Mormoiron

    Commune de Flassan


    69. - Département du Rhône
    Arrondissement de Villefranche-sur Saône


    CANTONS

    COMMUNES
    ou parties de communes

    Beaujeu

    Partie des communes de Juliénas et Villié-Morgon


    La zone classée en montagne figure en couleur dans les cartes consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/Zones-defavorisees,2644


    74. - Département de la Haute-Savoie
    Arrondissement de Thonon-les-Bains


    CANTONS

    COMMUNES
    ou parties de communes

    Thonon-les-Bains-Ouest

    Partie de la commune de Perrignier


    La zone classée en montagne figure en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/Zones-defavorisees,2644


    97. - Département de la Guadeloupe
    Arrondissement de Pointe-à-Pitre


    CANTONS

    COMMUNES
    ou parties de communes

    Canton Le Moule

    Partie de la commune de Le Moule


    La zone classée en montagne figure en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/Zones-defavorisees,2644

  • Annexe


    ANNEXE 2
    COMMUNE CLASSéE ZONE DE MONTAGNE
    03. - Département de l'Allier
    Arrondissement de Vichy


    CANTONS

    COMMUNES
    ou parties de communes

    Lapalisse

    Partie de la commune de Saint-Pierre-Laval


    La zone classée en montagne figure en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/Zones-defavorisees,2644


Fait le 9 avril 2015.


Stéphane Le Foll