Arrêté du 8 avril 2015 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0094 du 22 avril 2015 page 7076
texte n° 28




Arrêté du 8 avril 2015 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTK1508750A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/8/INTK1508750A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,
Arrête :


Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats janvier 2015 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2015.


Bernard Cazeneuve