Arrêté du 15 avril 2015 portant régularisation pour 2014 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2015 la répartition prévisionnelle de ces ressources

JORF n°0094 du 22 avril 2015 page 7075
texte n° 25




Arrêté du 15 avril 2015 portant régularisation pour 2014 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2015 la répartition prévisionnelle de ces ressources

NOR: AFSS1509422A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/AFSS1509422A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires,
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse et notamment son article 22,
Arrête :

Article 1


Les sommes à prélever en 2014 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
22 482 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
6 510 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
440 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.

Article 2


Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2014 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 18,61 %.
2° Compte « vieillesse, réversion » 81,39 %.

Article 3


Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2014 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
2° Compte « vieillesse, réversion » 70 %.

Article 4


Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».

Article 5


Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2015, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
2° Compte vieillesse, réversion » 70 %.

Article 6


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon