Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

JORF n°0092 du 19 avril 2015
texte n° 17




Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

NOR: INTC1507789A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/INTC1507789A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 mars 2015,
Arrête :


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, après les mots : « les groupes d'intervention de la police nationale » sont insérés les mots : « d'outre-mer ».


Le quatrième alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« - d'assister le service de la protection dans ses missions ».


Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1. - Le RAID comprend une unité centrale et des antennes créées par arrêté du directeur général de la police nationale sur la proposition du chef du RAID.
« Les antennes remplissent, sur leurs zones de compétence ou, si nécessaire, au niveau national, les missions définies à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de la mise à disposition de moyens techniques spécifiques.
« Les missions sont coordonnées et distribuées par un état-major.
« A l'instar de l'unité centrale, les antennes disposent d'une zone de compétence définie par instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID. Néanmoins, sur ordre du chef du RAID, elles peuvent être employées sur l'ensemble du territoire national pour renforcer des dispositifs opérationnels ».


L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des missions prioritaires fixées par le chef du RAID, les conditions de mise à disposition des antennes du RAID des directeurs départementaux de la sécurité publique de leur lieu d'implantation sont fixées par instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID. »


Dans l'intitulé de la section II du même arrêté, après les mots : « les groupes d'intervention de la police nationale » sont insérés les mots : « d'outre-mer ».


L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « directions départementales de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directions de la sécurité publique d'outre-mer » ;
2°Au deuxième alinéa, les mots : « y compris, lorsque la force d'intervention de la police nationale est constituée, en matière de terrorisme » sont remplacés par le mot : « violente ».


A l'article 9 du même arrêté, les mots : « sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté.» sont remplacés par les mots : « d'outre-mer sont soumis aux règles d'affectation et d'entraînement définies à l'article 6 du présent arrêté ».


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2015.


Bernard Cazeneuve