Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

JORF n°0092 du 19 avril 2015 page 6977
texte n° 12




Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

NOR: FCPE1507473A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/17/FCPE1507473A/jo/texte


Publics concernés : les personnes morales ou les organismes de même nature que ceux mentionnés aux articles 794 et 795 du code général des impôts constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Objet : fixation du modèle de la demande d'agrément prévue à l'article 795-0 A du code général des impôts à présenter par les personnes morales ou organismes étrangers précités. Précisions concernant les pièces justificatives requises dans le cadre de cette procédure et le service fiscal chargé d'instruire la demande.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de la demande d'agrément des personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté ainsi que les pièces justificatives à présenter dans le cadre de cette procédure. Il modifie en ce sens le titre de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé et remplace l'annexe à ce même arrêté afin de prendre en compte le dispositif prévu à l'article 795-0 A du CGI. Il précise également le service chargé d'instruire la demande, à savoir le service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques.
Références : l'arrêté modifié ainsi que les dispositions de l'article 121 Z sexies de l'annexe IV au code général des impôts, modifiées par le présent arrêté, pourront être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 795-0 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 281 K à et 281 M ;
Vu le II de l'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen,
Arrêtent :


Dans le titre de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé, après les mots : « la procédure d'agrément », sont insérés les mots : « des personnes morales ou », après les mots : « des articles 200 et 238 bis », sont insérés les mots : « , au I de l'article 795-0 A » et après les mots : « partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur ».


A l'article 121 Z sexies de l'annexe IV au code général des impôts, après les mots : « des articles 200 et 238 bis » sont insérés les mots : «, au I de l'article 795-0 A », après les mots : « sont adressés par les », sont insérés les mots : « personnes morales ou » et après les mots : « partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur ».


L'annexe à l'arrêté du 28 février 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DEMANDE D'AGRÉMENT À PRÉSENTER PAR LES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE OU L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN QUI REÇOIVENT DES DONS CONSENTIS À LEUR PROFIT PAR DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS MÉCÉNAT (1) OU QUI REÇOIVENT DES DONS ET LEGS AYANT VOCATION À BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
    Modèle de demande d'agrément


    A adresser en double exemplaire à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 957,75574 Paris Cedex 12, France.


    Questionnaire à remplir et pièces justificatives à joindre


    La présente demande doit être renseignée de manière détaillée en langue française et être accompagnée des pièces expressément requises ainsi que de tout autre document susceptible de compléter utilement la demande. Toutes les pièces justificatives doivent être accompagnées d'une traduction en français.
    Les demandes incomplètes sont irrecevables et feront l'objet d'un classement sans suite si les compléments demandés par l'administration ne sont pas produits dans un délai de quarante-cinq jours.


    I.-IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE


    Interlocuteur maîtrisant la langue française et habilité à représenter la personne morale ou l'organisme en France :
    Nom :
    Qualité :
    Adresse complète :
    Adresse électronique :
    Téléphone :
    Télécopie :
    (Joindre le mandat de représentation.)


    II.-OBJET DE LA DEMANDE


    □ Première demande d'agrément.
    □ Demande de renouvellement d'agrément (joindre la précédente décision d'agrément).


    III.-DISPOSITIF FISCAL POUR LEQUEL L'AGRÉMENT EST DEMANDÉ


    □ Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons consentis par des particuliers (article 200 du code général des impôts).
    □ Mécénat d'entreprise (article 238 bis du code général des impôts).
    □ Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons (article 885-0 V bis A du code général des impôts).
    □ Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs (article 795-0 A du code général des impôts).


    IV.-IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE OU DE L'ORGANISME


    Joindre une copie des statuts et un document officiel émanant de l'Etat dans lequel l'organisme a son siège attestant de son existence
    Forme juridique :
    Dénomination :
    Date de création :
    Adresse du siège social :
    Objet statutaire :
    Affiliation (fédération, groupement, fondation …) :
    Adresse du site internet de l'organisme (s'il y a lieu) :
    Numéros d'identification (juridique, fiscal) :


    V.-LISTE ET ADRESSES DES ÉTABLISSEMENTS ET DES ANTENNES DE LA PERSONNE MORALE OU DE L'ORGANISME DEMANDEUR SITUÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE OU L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN





    VI.-ACTIVITÉS EXERCÉES EN FRANCE PAR LA PERSONNE MORALE OU L'ORGANISME DEMANDEUR


    Description détaillée des activités exercées en France au titre des trois dernières années et montants annuels des dépenses correspondantes :
    Personnel employé en France (le cas échéant) :
    Description des éléments d'actif utilisés en France (corporels, incorporels, financiers) :
    Adresse du site internet (le cas échéant) :
    Nombre d'adhérents ou de membres au titre des trois dernières années :
    En cas de demande de renouvellement d'agrément, préciser, pour les trois dernières années, les montants annuels et le nombre de dons, donations ou legs collectés en France.


    VII.-ACTIVITÉS EXERCÉES HORS DE FRANCE PAR LA PERSONNE MORALE OU L'ORGANISME DEMANDEUR


    Pièces à joindre : rapports d'activité des trois dernières années de la personne morale ou de l'organisme.
    Description précise des activités exercées à titre permanent :
    1. Dans le pays du siège de la personne morale ou de l'organisme :
    2. Dans d'autres pays :
    Description précise des activités exercées à titre occasionnel :
    1. Dans le pays du siège de la personne morale ou de l'organisme :
    2. Dans d'autres pays :
    L'activité de la personne morale ou de l'organisme concurrence-t-elle des entreprises ?
    □ Oui
    □ Non
    Modalités d'exercice des activités :
    Bénéficiaires des opérations :
    Prix pratiqués :
    Existe-t-il des contreparties prévues aux dons et versements consentis par les contribuables français au profit de l'organisme et pour lesquels les avantages fiscaux du mécénat seraient applicables ?
    Dans l'affirmative, nature et évaluation de ces contreparties :
    Description des projets en cours :


    VIII.-COMPOSITION ET GESTION DE LA PERSONNE MORALE OU DE L'ORGANISME DEMANDEUR


    Joindre les pièces justificatives suivantes : copie des délibérations d'assemblée générale relatives à la rémunération des dirigeants, copie des bulletins de salaires des principaux dirigeants, grille des salaires pour les autres salariés.
    Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres …) :
    Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales …) :
    Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l'organisme et le montant par dirigeant des rémunérations, indemnités annuelles et avantages sous quelque forme que ce soit) :
    Salariés : nombre, rémunération, fonctions exercées, avantages en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d'administration
    L'organisme procède-t-il à des distributions directes ou indirectes de bénéfice ?
    □ Oui
    □ Non
    Si oui, indiquer les années et les montants :
    Les membres de l'organisme peuvent-ils être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports ?


    IX.-RESSOURCES DE LA PERSONNE MORALE OU DE L'ORGANISME DEMANDEUR


    Pièces à joindre : bilans et rapports financiers des trois dernières années de l'organisme.
    Indiquer le montant pour les trois dernières années
    Dons, donations, legs
    Cotisations :
    Subventions publiques :
    Ventes :
    Prestations :
    Autres (à préciser) :
    Existence d'activités lucratives :
    □ Oui
    □ Non
    Si oui, préciser la nature de (s) (l') activité (s) lucrative (s) :
    La répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées aux activités lucratives et non lucratives :
    La part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement aux activités lucratives et aux activités non lucratives :
    Y a-t-il une sectorisation pour le suivi des activités lucratives et des activités non lucratives ?
    □ Oui
    □ Non
    Si oui, préciser les modalités pratiques de cette sectorisation (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs …)


    X.-RÉGIME FISCAL APPLICABLE DANS L'ÉTAT DANS LEQUEL LA PERSONNE MORALE OU L'ORGANISME A SON SIÈGE


    Nature des impositions dont la personne morale ou l'organisme est redevable et montants versés :


    Les dons reçus par l'organisme sont-ils éligibles à un dispositif fiscal de mécénat ?
    □ Oui
    (A détailler et joindre une attestation ou tout autre document officiel émanant de l'administration fiscale de l'Etat concerné.)
    □ Non
    Les dons et legs reçus par la personne morale et l'organisme sont-ils éligibles à un dispositif fiscal d'exonération de droits de mutation à titre gratuit ? Les dons reçus sont-ils éligibles au dispositif fiscal en matière de mécénat ?
    □ Oui
    (A détailler et joindre une attestation ou tout autre document officiel émanant de l'administration fiscale de l'Etat concerné.)
    □ Non


    XI.-NATURE ET AFFECTATION DES BIENS REÇUS PAR VOIE DE DONS OU LEGS


    Préciser les modalités de transmission (succession, don ou donation) :
    Transmettre la copie de la déclaration ou de l'acte enregistré par le service de la direction générale des finances publiques compétent.
    Préciser la nature et le lieu de situation des biens transmis (en fonction du dispositif pour lequel l'agrément est demandé : œuvres d'art, monument, objets ayant un caractère historique, livres, imprimés ou manuscrits, montant de la somme d'argent, immeubles …) :
    Affectation future des biens transmis (en fonction du dispositif pour lequel l'agrément est demandé : affectation à une activité non lucrative, entrée dans une collection publique, achat d'œuvre d'art, monument, objets ayant un caractère historique, livres, imprimés ou manuscrits destinés à figurer dans une collection publique, entretien d'une collection publique, construction d'un monument aux morts de la guerre …) :


    XII.-OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES


    Observations que vous jugerez utiles à l'appréciation de la situation de la personne morale ou de l'organisme au regard des articles 200,238 bis, 795-0 A et 885-0 V bis A du code général des impôts :




    A, le
    Certifié exact, conforme et sincère.
    Signature et qualité du signataire :

    (1) Prévus par les articles 200,238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts.


Fait le 17 avril 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert