Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente

JORF n°0091 du 18 avril 2015 page 6890
texte n° 8




Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente

NOR: DEVT1509055A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/9/DEVT1509055A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, personnes publiques gestionnaires de voirie routière.
Objet : détermination des règles d'utilisation des supports à sécurité passive.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente, afin de fixer les règles d'utilisation des supports à sécurité passive.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, notamment son article 8.4 ;
Vu la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2014/533/F du19 novembre 2014 adressée à la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente,
Arrête :


Le 1.2.2 du I du B. de l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision d'installation de supports à sécurité passive résulte d'une analyse de la configuration de la section de voie traitée prenant en compte, notamment :


-la probabilité d'accidents, les gains escomptés de sécurité ;
-les conséquences pour les divers usagers, notamment pour les usagers vulnérables comme les piétons et les cyclistes, pour les deux roues motorisés, et pour les tiers ;
-les contraintes d'exploitation ;
-ainsi que, le cas échéant, les avantages d'un autre mode d'aménagement mieux adapté au vu des contraintes de sécurité inhérentes à l'utilisation de ce type de supports.


Si cette analyse conduit à privilégier l'installation de supports à sécurité passive, le choix des niveaux de performance du dispositif dépend de la configuration de la section de voie en respectant les principes suivants :
1. Le choix de la classe de vitesse fixant le niveau de performance au sens de la norme NF EN 12767 est d'au minimum :
100 pour une vitesse de référence de 90 km/ h ou plus ;
70 pour une vitesse de référence de 70 km/ h ;
50 pour une vitesse de référence de 50 km/ h.
2. Le choix de la catégorie d'absorption d'énergie est faite sur la base de l'analyse de la configuration de la section de voie, en tenant compte, comme indiqué au premier paragraphe du présent chapitre, de la présence éventuelle d'usagers vulnérables (piétons, cyclistes, deux roues motorisés) et du risque de chute éventuelle de l'équipement sur une voie adjacente (voie ferrée par exemple).
3. Le choix du niveau de sécurité des occupants 1,2,3 fixant le niveau de performance au sens de la norme NF EN 12767, résulte de l'analyse de la configuration de la section de voie, en prenant en considération le fait que, pour une catégorie d'absorption d'énergie donnée, le niveau 3 est meilleur que le niveau 2, lui-même meilleur que le niveau 1. »


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard