Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente




Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente

NOR: DEVT1509055A
Version consolidée au 29 avril 2017


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, notamment son article 8.4 ;
Vu la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2014/533/F du19 novembre 2014 adressée à la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard