LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse


JORF n°0091 du 18 avril 2015 page 6881
texte n° 1




LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

NOR: MCCX1429722L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/17/MCCX1429722L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/17/2015-433/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE


    L'article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi rédigé :


    « Art. 12.-Les barèmes des tarifs de chaque société coopérative de messageries de presse sont soumis à l'approbation de son assemblée générale. Ils sont fixés dans le respect des principes de solidarité entre coopératives et au sein d'une coopérative et de préservation des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. Ces principes permettent d'assurer l'égalité des éditeurs face au système de distribution grâce à une gestion démocratique, efficiente et désintéressée des moyens mis en commun. Ils permettent également de répartir entre toutes les entreprises de presse adhérant aux coopératives, de façon objective, transparente et non discriminatoire, la couverture des coûts de la distribution, y compris des surcoûts spécifiques induits par la distribution des quotidiens et qui ne peuvent être évités.
    « Dans le respect du secret des affaires, les barèmes des tarifs des messageries de presse et ceux des sociétés communes regroupant les messageries de presse sont transmis au président du Conseil supérieur des messageries de presse et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse dans un délai de quinze jours suivant leur approbation.
    « Le président du Conseil supérieur des messageries de presse transmet, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception des barèmes, un avis motivé à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, qui se prononce sur ces barèmes dans un délai de six semaines à compter de leur réception. L'autorité peut refuser d'homologuer les barèmes si elle estime qu'ils ne respectent pas les principes mentionnés au premier alinéa. De nouveaux barèmes, tenant compte de ses observations, lui sont alors transmis en vue de leur homologation, dans le délai prévu au deuxième alinéa.
    « Si de nouveaux barèmes ne lui sont pas transmis dans un délai d'un mois à compter de son refus d'homologation, l'autorité détermine les barèmes applicables. »


    L'intitulé du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse ».


    L'article 17 de la même loi est ainsi rédigé :


    « Art. 17.-L'Autorité de régulation de la distribution de la presse, autorité administrative indépendante, et le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assurent, chacun dans son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent toute mesure d'intérêt général en matière de distribution de la presse, dans les conditions définies par la présente loi.
    « Ils veillent au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution et sont garants du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. »


    L'article 18-1 de la même loi est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16. Elle comprend trois » sont remplacés par les mots : « comprend quatre » ;
    2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles, désignée par l'Autorité de la concurrence. » ;
    3° La seconde phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « Ce mandat est renouvelable une fois. Il n'est pas révocable. » ;
    4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans. »


    La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.
    Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.


    Le deuxième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :
    1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
    « En tant que de besoin, elle auditionne le président du Conseil supérieur des messageries de presse ou tout expert extérieur pour éclairer ses délibérations. »


    I. - L'article 18-5 de la même loi est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés et les mots : « ces organismes pourraient être condamnés » sont remplacés par les mots : « cet organisme pourrait être condamné » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à leur gestion. »
    II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.


    L'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :
    1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
    « 3° bis Définit les conditions dans lesquelles les entreprises de presse relevant de l'article 2 peuvent, dans des zones géographiques déterminées, sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse commune, recourir à des réseaux locaux de distribution aux points de vente et homologue les contrats de distribution conclus dans ces conditions, au regard des principes de la présente loi. » ;
    2° La première phrase du 11° est ainsi modifiée :
    a) Les mots : « leur caractère coopératif ou de compromettre leur équilibre financier » sont remplacés par les mots : « le caractère coopératif ou de compromettre l'équilibre financier du système collectif de distribution de la presse » ;
    b) A la fin, les mots : « de ces dernières ou de compromettre leur équilibre financier » sont remplacés par les mots : « ou de compromettre l'équilibre financier du système collectif de distribution de la presse » ;
    3° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
    « 13° Si le bon fonctionnement de la distribution de la presse le justifie, détermine les conditions de la mise en commun de moyens par les messageries, au besoin en créant une société commune. »


    Après l'article 18-12 de la même loi, il est inséré un article 18-12-1 ainsi rédigé :


    « Art. 18-12-1. - L'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut demander au Conseil supérieur des messageries de presse d'inscrire une question à l'ordre du jour et de la traiter dans un calendrier donné.
    « Dans le cas où le Conseil supérieur des messageries de presse ne se conformerait pas à la demande de l'autorité prévue au premier alinéa, cette autorité peut se substituer au Conseil supérieur des messageries de presse en faisant appel aux moyens du conseil à cet effet. »


    L'article 18-13 de la même loi est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
    « L'autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions. Elle peut proroger ce délai dans la limite d'un mois pour procéder à toute mesure utile à la réformation de ces décisions. » ;
    b) Après le mot : « autorité », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et les éventuelles modifications apportées par elle doivent être motivés. » ;
    2° A la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « , après les avoir éventuellement réformées, » ;
    3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
    4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
    a) Le début est ainsi rédigé : « Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse en application du présent article peuvent… (le reste sans changement). » ;
    b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
    « Ce recours n'est pas suspensif. » ;
    5° Après le mot : « peuvent », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « également faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Ce recours n'est pas suspensif. » ;
    6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant la cour d'appel de Paris, à compter de la publication de la présente loi. Ce sursis est ordonné lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »


    La même loi est ainsi modifiée :
    1° A l'article 3, la référence : « L. 231-3, » est supprimée ;
    2° L'article 6 est ainsi modifié :
    a) A la première phrase du deuxième alinéa, les références : « des articles 283 à 288 » sont remplacées par la référence : « de l'article 227-24 » ;
    b) A la même phrase, les mots : « ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « entre dans le champ du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux troisième à cinquième alinéas du même article 14 » ;
    c) Au dernier alinéa, les mots : « l'information » sont remplacés par les mots : « la communication, » ;
    3° Les articles 7 et 8 sont abrogés ;
    4° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « de nationalité française, » et « domicilié et résidant en France, » sont supprimés ;
    5° Au 2° de l'article 15, le montant : « 76,22 euros » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
    6° L'article 16 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « parquet territorialement compétent, au service de documentation rattaché au département ministériel chargé de l'information » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la communication » ;
    b) Au dernier alinéa, les mots : « l'information et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « la communication et le ministre chargé de l'économie ».

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGENCE FRANCE-PRESSE


    L'article 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse est ainsi rédigé :


    « Art. 3.-Il est institué un conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l'Agence France-Presse et de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 2. Il se réunit au moins chaque semestre sur un ordre du jour établi par son président.
    « Le conseil supérieur peut adresser au président-directeur général des observations sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Agence France-Presse, qui n'ont pas de caractère obligatoire. Il est consulté par le président-directeur général avant toute décision stratégique pour l'Agence France-Presse, ainsi que sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens.
    « Le président-directeur général fournit au conseil supérieur tous les documents et les renseignements que le conseil juge utiles pour l'exercice de ses missions. Il répond à ses convocations pour rendre compte de l'activité, de la gestion et de l'indépendance de l'Agence France-Presse.
    « Le conseil supérieur peut rendre ses observations publiques.
    « Il rend compte, chaque année, de la situation économique, financière et sociale de l'agence, ainsi que de l'exécution par celle-ci des obligations énoncées à l'article 2, dans un rapport remis au Parlement avant le 30 juin. »


    I. - La même loi est ainsi modifiée :
    1° L'article 4 est ainsi modifié :
    a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou honoraire » sont supprimés ;
    b) Au sixième alinéa, les mots : « de la radiodiffusion-télévision française » sont remplacés par les mots : « des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;
    c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
    « Deux parlementaires désignés, respectivement, par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;
    d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil supérieur est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;
    e) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
    « Les membres du conseil supérieur sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Il est incompatible avec celui de membre du conseil d'administration ou de membre de la commission financière. » ;
    2° Au quatrième alinéa de l'article 5, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;
    3° L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an. » ;
    4° L'article 7 est ainsi modifié :
    a) Au début du 1°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
    b) Au 2°, les mots : « de la radiodiffusion-télévision française » sont remplacés par les mots : « des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » ;
    c) Après les mots : « par le », la fin du 3° est ainsi rédigée : « ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l'économie ; »
    d) Les cinquième à septième alinéas sont ainsi rédigés :
    « 4° Trois représentants du personnel de l'agence, soit :
    « a) Deux journalistes professionnels élus par l'assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction de l'agence ;
    « b) Un agent, appartenant aux autres catégories de personnel, élu par l'ensemble des agents de ces catégories ; »
    e) Après le septième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
    « 5° Cinq personnalités nommées par le conseil supérieur en raison de leur connaissance des médias et des technologies numériques et de leurs compétences économiques et de gestion, trois d'entre elles au moins possédant une expérience significative au niveau européen ou international. Ces personnalités ne peuvent appartenir ni aux corps d'administration, ni aux entreprises dont sont issus les autres membres du conseil d'administration ou les membres du conseil supérieur. » ;
    f) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :


    - à la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
    - à la dernière phrase, les mots : « le président du conseil ou » sont supprimés ;


    g) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les interdictions prévues à l'article L. 249-1 du code de commerce sont applicables aux membres du conseil d'administration. » ;
    h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;
    5° L'article 10 est ainsi modifié :
    a) A la première phrase du premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq » ;
    b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


    - le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;
    - sont ajoutés les mots : « , sur la base de la présentation d'un projet stratégique évalué par le conseil d'administration » ;


    c) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;
    6° L'article 12 est ainsi modifié :
    a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Cette commission comprend trois membres de la Cour des comptes en activité désignés par le premier président, dont l'un préside la commission. Les membres de la commission financière sont désignés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. » ;
    b) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les membres de la commission financière siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration. »
    II. - Le 5° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication de la présente loi.
    III. - Les membres du conseil supérieur mentionnés aux deuxième, troisième et septième alinéas de l'article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont nommés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil supérieur, qui ne sont pas modifiés.
    IV. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil d'administration, qui ne sont pas modifiés. »


    La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée est ainsi modifiée :
    1° Le sixième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Elle s'assure annuellement que la compensation financière versée par l'Etat, prévue à l'article 13, n'excède pas les coûts nets générés par l'accomplissement des missions d'intérêt général. » ;
    2° L'article 13 est ainsi modifié :
    a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies aux articles 1er et 2 font l'objet d'une comptabilité séparée. » ;
    b) Après la seconde occurrence du mot : « des », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « grilles tarifaires générales de l'agence. Elle prévoit les conditions de leur révision. » ;
    3° Après la première phrase du second alinéa de l'article 14, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
    « Dans chacune des hypothèses, les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la détermination des créances et au désintéressement des créanciers sont applicables. La responsabilité de l'Etat ne peut se substituer à celle de l'Agence France-Presse envers ses créanciers. »


    La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée est ainsi modifiée :
    1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « et dans l'ensemble de l'Union française » sont supprimés ;
    2° Le neuvième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
    3° bis La seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 est supprimée ;
    4° A la première phrase du second alinéa de l'article 14, les mots : « doit saisir, dans le délai d'un mois, le » sont remplacés par les mots : « transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois, au » et les mots : « d'un projet de loi » sont remplacés par les mots : « afin de permettre à celui-ci d'adopter une loi » ;
    5° Après le mot : « article », la fin de l'article 15 est ainsi rédigée : « L. 249-1 du code de commerce. » ;
    6° A l'article 17, les mots : « règlement d'administration publique fixera » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat fixe ».

  • Titre III : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE


    Après l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


    « Art. 2-1. - Une entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne peut adopter le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.
    « Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut :
    « 1° L'objet social d'une entreprise solidaire de presse d'information est d'éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale, au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ;
    « 2° Pour la gestion de l'entreprise solidaire de presse d'information, une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice est affectée à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement de l'activité de l'entreprise et une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice est affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire. »


    La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :
    1° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Au 3°, les mots : « après avis de la commission prévue ci-dessous » sont supprimés ;
    b) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales soit dans tout le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements est fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet. » ;
    2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4, les mots : « , après avis de la commission prévue au cinquième alinéa de l'article 2, » sont supprimés ;
    3° L'article 6 est ainsi modifié :
    a) Le I est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
    - à la fin du second alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;


    b) Le III est ainsi rédigé :
    « III. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
    « 1° Les références au département et à ses arrondissements sont remplacées par la référence à Mayotte ;
    « 2° A l'article 2 :
    « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « “Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant d'une diffusion par abonnements ou par dépositaires sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes :” ;
    « b) Au 3°, le mot : “décret” est remplacé par les mots : “arrêté du préfet” » ;
    c) Le 3° du IV est ainsi modifié :


    - le b est abrogé ;
    - au début du premier alinéa du c, les mots : « Le sixième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
    - au second alinéa du c, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, » ;


    d) Le 3° du V est ainsi modifié :


    - le b est abrogé ;
    - au début du premier alinéa du c, les mots : « Le sixième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
    - au d, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dernier » ;


    e) Le 3° du VI est ainsi modifié :


    - le b est abrogé ;
    - au début du premier alinéa du c, les mots : « Le sixième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
    - au second alinéa du c, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, » ;
    - au d, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dernier » ;


    f) Le 4° du VII est ainsi modifié :


    - les d à f sont abrogés ;
    - au début du premier alinéa du g, les mots : « Le sixième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
    - au second alinéa du g, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, » ;


    g) Le 4° du VIII est ainsi modifié :


    - les c à e sont abrogés ;
    - au début du premier alinéa du f, les mots : « Le sixième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
    - au second alinéa du f, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, » ;


    h) Le 4° du IX est ainsi modifié :


    - les c et d sont abrogés ;
    - au début du premier alinéa du e, les mots : « Le sixième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
    - au second alinéa du e, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, ».


    I. - L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° A la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - L'article 869 du même code est ainsi rétabli :


    « Art. 869. - Pour l'application de l'article 719 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les journalistes sont soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités. »


    I.-Après le 15° bis du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 15° ter ainsi rédigé :
    « 15° ter Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.


    « Art. 199 terdecies 0 C.-1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et définies au 1 de l'article 39 bis A.
    « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
    « 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont retenus dans la limite annuelle de 1 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
    « 3. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession.
    « Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
    « 4. La réduction d'impôt mentionnée au 1 ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues au g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, 199 terdecies 0 B ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à cette réduction d'impôt. »
    II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


    Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
    « f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A.
    « Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire. » ;
    2° Le g est ainsi modifié :


    - le 1° est complété par la référence : « ou au f bis » ;
    - à la première phrase du 2°, la référence : « f » est remplacée par la référence : « f bis » ;


    3° Au dernier alinéa, les références : « deuxième à huitième alinéas » sont remplacés par les références : « a à g ».


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 avril 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-433. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2224 ; Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2442 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2014 (TA n° 457). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 202 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 258 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 259 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 60, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2555 ; Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2602 ; Discussion et adoption le 25 mars 2015 (TA n° 498). Sénat : Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 296 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 297 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 2 avril 2015 (TA n° 91, 2014-2015).