Décision n° 2015-0347 en date du 26 mars 2015 relative à la création et aux attributions initiales des préfixes RIO fixes

JORF n°0090 du 17 avril 2015
texte n° 96



Décision n° 2015-0347 en date du 26 mars 2015 relative à la création et aux attributions initiales des préfixes RIO fixes

NOR: ARTT1509076S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ;
Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes ;
Vu la consultation publique sur le projet de décision relative à la création de préfixes RIO des numéros fixes et à l'attribution initiale de ces préfixes, menée du 11 décembre 2014 au 21 janvier 2015 et les réponses qui y ont été apportées ;


La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 13 mars 2015 ;
Après en avoir délibéré le 26 mars 2015,


1. Cadre réglementaire


L'article L. 36-7 (7°) du CPCE dispose que l'Autorité « établit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ; […] ».
Le I de l'article L. 44 du même code prévoit que « Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national. […] ».


2. Objet de la présente décision


La décision n° 2013-0830 de l'Autorité susvisée a fait évoluer la procédure de conservation des numéros fixes, et prévoit notamment sa sécurisation, grâce à l'utilisation d'un relevé d'identité opérateur (RIO) fixe, à l'instar du RIO déjà en place sur le marché mobile depuis 2007. L'Autorité considère, en effet, que l'automatisation croissante des processus de conservation des numéros fixes entre les opérateurs nécessite la mise en place d'un dispositif d'authentification, lequel consiste en l'association d'un RIO à chaque numéro fixe affecté aux abonnés. L'article 22 de cette décision prévoit que les obligations relatives à la fourniture du RIO fixe entreront en vigueur le 1er juillet 2015, et que les obligations relatives à leur utilisation dans les contrôles d'éligibilité des demandes de conservation du numéro fixe entreront en vigueur le 1er octobre 2015.
La décision n° 2013-0830 prévoit, à ce titre, que le RIO fixe soit composé de quatre champs avec la structure suivante « OO Q RRRRRR CCC », et précise que le préfixe « OO », codé sur deux caractères alphanumériques, identifie l'opérateur donneur (opérateur fixe à partir duquel le numéro fixe est porté). Il est également prévu que ces préfixes soient « gérés et attribués par l'Autorité conformément aux règles définies dans le cadre d'une décision ultérieure prise en application de l'article L. 44 du CPCE ».
La présente décision vise à la création du préfixe de relevé d'identité opérateur (RIO) des numéros fixes utilisé dans la procédure de conservation des numéros fixes, ainsi qu'à la détermination de sa composition et à la définition des conditions d'attribution et d'utilisation (voir annexe 1).
Afin de limiter les risques de confusion avec les RIO mobiles, dont le premier caractère peut être constitué d'un chiffre ou d'une lettre comprise entre « A » et « E », l'Autorité estime notamment qu'il convient de restreindre aux lettres comprises entre « F » et « Z » le premier caractère du préfixe RIO fixe.
En ce qu'elle apporte des précisions relatives aux « codes » utilisés pour l'acheminement des communications électroniques, la présente décision modifie la partie 3 de l'annexe à la décision n° 2005-1085 de l'Autorité susvisée.
La présente décision définit également la liste des préfixes attribués initialement aux opérateurs attributaires de ressources en numérotation commençant par 01 à 05 ou par 09 à la date de son adoption (voir annexe 2).
Les codes F0 à F9 ont été attribués par ordre décroissant aux dix opérateurs attributaires des plus grands nombres de ressources de la forme 01-05 et 09 en date du 25 novembre 2014 afin de procéder au plus tôt aux tests techniques d'intégration du RIO dans les systèmes d'information des principaux opérateurs. Les codes FA à IS ont été attribués aux autres opérateurs attributaires de ressources de la forme 01-05 et 09 en date du 25 novembre 2014 par ordre croissant de code opérateur.
Comme l'indiquait la consultation publique ouverte le 11 décembre 2014 et clôturée le 21 janvier 2015 pour les cas d'apparition ou de disparition d'opérateurs attributaires de ressources en numérotation de la forme 01-05 et 09 entre le 25 novembre 2014 et la date d'adoption de la présente décision :


- les codes FM, G3, G8, GX et I3 ne sont pas attribués dans le cadre de cette procédure d'attribution initiale en raison de la disparition de 4 opérateurs et de la restitution de toutes ses ressources de la forme 01-05 et 09 par un 5e opérateur ;
- les codes IT à J2 ont été attribués aux opérateurs nouveaux attributaires de ressources de la forme 01-05 et 09 par ordre croissant de code opérateur.


Décide :

Article 1


Après la section « 3.g. Les codes de réseau R1R2 » de l'annexe à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2005-1085 modifiée du 15 décembre 2005 susvisée, il est inséré une section « 3.h. Les préfixes RIO fixes » dont le contenu est précisé à l'annexe 1 de la présente décision.

Article 2


Les décisions d'attribution, de transfert et d'abrogation des préfixes RIO fixes sont prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément aux dispositions de la décision n° 2005-1084 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005.

Article 3


Par dérogation à l'article 2, la liste des préfixes RIO fixes attribués initialement aux opérateurs attributaires, à la date de la présente décision, de ressources en numérotation fixe commençant par 01 à 05 ou 09 est indiquée à l'annexe 2 de la présente décision.
Les conditions d'utilisation de ces préfixes sont fixées à la section « 3.h. Les préfixes RIO fixes » de l'annexe à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2005-1085 modifiée du 15 décembre 2005 susvisée.
Ces préfixes sont attribués pour une durée de vingt ans.

Article 4


Le directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    « 3.H LES PRÉFIXES RIO FIXES


    Les préfixes RIO fixes sont formés de deux caractères alphanumériques, définis de la manière suivante :


    - le premier caractère est une lettre comprise entre “F” et “Z” ;
    - le second caractère est un chiffre compris entre “0” et “9”ou une lettre comprise entre “A” et “Z”.


    Conditions d'éligibilité


    Les préfixes RIO fixes sont attribués aux opérateurs déclarés auprès de l'Autorité aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, et attributaires ou dépositaires de numéros fixes géographiques commençant par 01, 02, 03, 04, 05, ou de numéros fixes non géographiques commençant par 09.


    Conditions d'utilisation


    Les préfixes RIO fixes permettent d'identifier les opérateurs des abonnés dans les RIO fixes, composés de quatre champs avec la structure suivante “OO Q RRRRRR CCC”, où le préfixe “OO” identifie l'opérateur donneur.
    Dans le cas où un opérateur fixe délègue, sous sa responsabilité, à une société tierce, la mise en œuvre de tout ou partie de ses obligations en matière de conservation des numéros fixes, le préfixe RIO fixe figurant sur les RIO fixes diffusés à ses abonnés pourra être celui de cette société tierce. »

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES PRÉFIXES RIO FIXES : ATTRIBUTION INITIALE AUX OPÉRATEURS ATTRIBUTAIRES DE NUMÉROS FIXES COMMENÇANT PAR 01 À 05 OU 09


    Tout opérateur souhaitant se faire attribuer un préfixe RIO fixe mais n'apparaissant pas dans l'annexe 2 de la présente décision adressera une demande d'attribution, conformément aux dispositions prévues dans la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005.


    CODE OPÉRATEUR

    DÉNOMINATION OPÉRATEUR

    PRÉFIXE RIO FIXE

    FRTE

    Orange

    F0

    SFR0

    Société française du radiotéléphone

    F1

    COMP

    Completel

    F2

    FREE

    Free

    F3

    BOUY

    Bouygues Telecom

    F4

    COLT

    Colt technology services

    F5

    OVH

    OVH

    F6

    MCI

    Verizon France

    F7

    UPCF

    NC Numericable

    F8

    LEGO

    Legos

    F9

    440H

    440HZ

    FA

    ABCO

    Hosteur

    FB

    ADIS

    Adenis

    FC

    ADON

    Add-on consulting

    FD

    AFON

    Afone

    FE

    AICT

    AIC Telecoms

    FF

    AIUS

    Ivolea

    FG

    ALIO

    Alionis

    FH

    ALNI

    Alnilam

    FI

    ALPL

    Alphalink

    FJ

    AMNE

    Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville

    FK

    ATOW

    Worldline

    FL

    AURA

    Auranext

    FN

    AVIR

    Novelcom

    FO

    AVMM

    AVM Multimedia

    FP

    AXLY

    Axialys

    FQ

    BJTP

    BJT Partners

    FR

    BRET

    Bretagne Telecom

    FS

    BTSI

    BT France

    FT

    BUDG

    Budget télécom

    FU

    BUFR

    Tellpe

    FV

    BUYC

    Digicel Antilles Françaises Guyane

    FW

    CELY

    Celya

    FX

    CHMU

    Chmurtz

    FY

    CLEM

    Clemcom Ltd

    FZ

    CLIM

    Compatel limited

    G0

    CMRP

    CMRP

    G1

    COMC

    Comcable

    G2

    DAUF

    Dauphin telecom

    G4

    DIAB

    Diabolocom

    G5

    DUHA

    Duhayon Bruno

    G6

    DVEN

    Digital virgo entertainment

    G7

    EQFR

    Equant France

    G9

    ETOI

    Etoile dièse

    GA

    EYES

    Eyes telecom

    GB

    FINE

    Finarea SA

    GC

    FING

    Fingerprint technologies

    GD

    FUTU

    Futur telecom

    GE

    GDEV

    Géolocalisation Développement électronique et vidéo surveillance

    GF

    GLOA

    Globaltel

    GG

    GSCO

    GS Communication

    GH

    GUNW

    Guyane Networks

    GI

    GUYA

    Guyacom

    GJ

    HADR

    El Hadri Mohammed

    GK

    HALY

    Halys

    GL

    HUBT

    Hub One

    GM

    ICOM

    Kertel Entreprises

    GN

    IDOM

    Idom technologies

    GO

    IIVC

    Interact-iv.com

    GP

    INBO

    Licence 4

    GQ

    INCL

    Intercall

    GR

    INIT

    Acropolis Telecom

    GS

    IOVO

    Iovox Ltd

    GT

    IPAR

    Wibox

    GU

    IPDI

    IP Directions

    GV

    IPXT

    Ipxtel

    GW

    ITNF

    International telecommunication network France

    GY

    JAG

    Jaguar network

    GZ

    JAGU

    Jagu David

    H0

    KWAO

    K-Net

    H1

    LANE

    Lanestel

    H2

    LEON

    Leonix telecom

    H3

    LGPH

    Long phone

    H4

    LINK

    Linkeo.com

    H5

    LLEI

    Lleida networks serveis telematics s.l

    H6

    LONE

    Localphone Limited

    H7

    MARC

    Magic fil telecom SAS

    H8

    MBIU

    Mobius

    H9

    MCAZ

    Microcaz

    HA

    MDIA

    Holding 123 media corp

    HB

    MEIC

    Metroptic

    HC

    MIAS

    Mediaserv

    HD

    MKSD

    MKS-Direct

    HE

    MWSP

    Lasotel

    HF

    MYST

    My stream

    HG

    NAVA

    Navaho

    HH

    NERI

    Nerim

    HI

    NORN

    Nordnet

    HJ

    NOTL

    Neotel

    HK

    NSIP

    Neo center Est

    HL

    NUVO

    TextMe France

    HM

    NWTI

    Newtech interactive

    HN

    NXTO

    Fiducial cloud

    HO

    ODBE

    Odbee

    HP

    OP72

    Optima72

    HQ

    OPEN

    OpenIP

    HR

    OPST

    OPS Telecom

    HS

    OPTI

    Option service

    HT

    OPWA

    Opwan

    HU

    ORIG

    Rentabiliweb telecom

    HV

    OTFR

    O'Telecom France

    HW

    OUTR

    Outremer Telecom

    HX

    PAOP

    Paritel operateur

    HY

    PHON

    Keyyo

    HZ

    PHTE

    PH Telecom

    I0

    POLY

    Polymag

    I1

    PRCP

    Preceptel

    I2

    PROS

    Prosodie

    I4

    R188

    Wayscom

    I5

    REMM

    Remmedia

    I6

    RMII

    Adista

    I7

    SENT

    Senso telecom

    I8

    SEWA

    Sewan communications

    I9

    SPMT

    SAS SPM Telecom

    IA

    SRR

    Société réunionnaise du radiotéléphone

    IB

    STEN

    Stella telecom

    IC

    STMA

    Saint Martin cable

    ID

    SYSE

    Sysexpert

    IE

    TECH

    Tech'care

    IF

    TERA

    SEM E-Tera

    IG

    THEC

    ThecallR

    IH

    TOBJ

    Telecom.object

    II

    TRAT

    Transatel

    IJ

    UPSA

    Upsale

    IK

    VIAD

    Viadialog

    IL

    VOXB

    Voxbone

    IM

    WAEL

    Wanatel

    IN

    WENG

    Wengo

    IO

    WLLG

    WLL Antilles-Guyane

    IP

    WLLR

    WLL Réunion

    IQ

    WMNE

    WM Networks

    IR

    ZEOP

    Zeop

    IS

    AFIN

    Afone infrastructure

    IT

    APPS

    Apps2com

    IU

    COEN

    Communication Océan Indien

    IV

    ERGA

    Ergatel France

    IW

    ESEY

    Eseye limited

    IX

    FRMT

    Serinya telecom

    IY

    INNE

    Infoline

    IZ

    LUXN

    Luxnetwork

    J0

    TLON

    Tel-on

    J1

    UNIC

    Uniconnect

    J2


Fait à Paris, le 26 mars 2015.


Le président,

S. Soriano