Décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique


JORF n°0090 du 17 avril 2015 page 6831
texte n° 35




Décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique

NOR: EINA1504832D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/EINA1504832D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/2015-431/jo/texte


Publics concernés : les pôles territoriaux de coopération économique et leurs membres, les administrations parties prenantes d'appels à projets de soutien à ces pôles territoriaux, les autres financeurs des appels à projets précités, les personnalités qualifiées et représentants des collectivités territoriales appelés à rendre un avis consultatif.
Objet : le décret a pour objet de préciser les conditions et le fonctionnement des appels à projets de l'Etat en soutien aux pôles territoriaux de coopération économique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Le décret précise l'appui apporté par l'Etat dans le cadre d'appels à projets de soutien aux pôles territoriaux de coopération économique. Il définit les conditions de fonctionnement du comité interministériel et de consultation préalable aux décisions de sélection et d'appui. Il précise les critères d'éligibilité a minima des pôles territoriaux de coopération économique au soutien de l'Etat dans le cadre d'appels à projets. Il précise les modalités d'accompagnement et de suivi des pôles sélectionnés.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du II de l'article 9 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 11 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Les pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'Etat après appel à projets bénéficient d'une aide consistant alternativement ou cumulativement en subventions et en un appui notamment logistique ou intellectuel, selon des modalités précisées dans le cahier des charges de l'appel à projets, établi par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.


Le comité interministériel prévu à l'article 9 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée est composé des représentants des ministres qui apportent leur soutien financier, logistique ou intellectuel à l'appel à projets, ainsi que du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Sa composition est renouvelée ou modifiée lors du lancement d'un nouvel appel à projets.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire rend publique la liste de ses membres.
Le comité interministériel établit son règlement intérieur.


Peuvent répondre à un appel à projets tout pôle territorial de coopération économique qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° C'est une personne morale de droit privé ;
2° Il est constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins : une entreprise d'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 ; une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l'économie sociale et solidaire au sens des mêmes dispositions ou un groupement d'entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l'économie sociale et solidaire ; une autre personne prévue à l'article 9 de la même loi ;
3° Sa stratégie de mutualisation, de coopération ou de partenariat entre ses membres est au service d'un projet socialement ou technologiquement innovant ;
4° Son projet délimite son territoire d'activité et tend à un développement local durable ;
5° Il présente un projet conforme au cahier des charges mentionné à l'article 1er ;
6° Son projet n'a pas déjà bénéficié d'un soutien de l'Etat à la suite d'un précédent appel à projets des pôles territoriaux de coopération économique.


Avant d'arrêter la liste des projets retenus et le montant ou la forme des soutiens apportés, le comité interministériel recueille l'avis de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.


Il est procédé à l'expiration de la période prévue pour chaque projet retenu à une évaluation par un tiers de sa mise en œuvre, au regard notamment de l'impact social, économique et environnemental du pôle territorial de coopération économique.
Les ministères qui contribuent au financement d'un projet et la Caisse des dépôts et consignations constituent un comité de suivi pour chaque pôle territorial de coopération économique. Ce comité, qui se réunit au moins deux fois par an, peut être composé localement ou avoir des relais locaux.
Le versement échelonné de l'aide attribuée peut être suspendu dans le cas d'une mise en œuvre du projet non conforme aux objectifs fixés et aux engagements pris par le pôle territorial de coopération économique dans sa réponse à l'appel à projets.
Les modalités de l'évaluation et du suivi, notamment de leur financement, sont précisées dans une convention passée entre le représentant des financeurs et le pôle territorial de coopération économique.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga