Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes


JORF n°0090 du 17 avril 2015 page 6819
texte n° 15




Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes

NOR: FCPD1505962D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/FCPD1505962D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/2015-427/jo/texte


Publics concernés : opérateurs économiques, titulaires d'un droit de propriété intellectuelle.
Objet : lutte contre la contrefaçon. Placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au placement par l'administration des douanes des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, insérées dans ce code par l'article 7 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Il vise également à mettre en œuvre les dispositions du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, qui nécessitent des précisions d'application.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 335-10 à L. 335-18, L. 521-14 à L. 521-19, L. 614-32 à L. 614-39, L. 622-8, L. 623-36 à L. 623-44, L. 716-8 à L. 716-16 et L. 722-9 à L. 722-17 du code de la propriété intellectuelle. Le présent décret ainsi que les articles du code de la propriété intellectuelle qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 335-10 à L. 335-18, L. 521-14 à L. 521-19, L. 614-32 à L. 614-39, L. 622-8, L. 623-36 à L. 623-44, L. 716-8 à L. 716-16 et L. 722-9 à L. 722-17 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au chapitre V, les articles R. 335-1 et R. 335-1-1 sont abrogés ;
2° Après le chapitre V, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :


« Chapitre V bis
« La retenue


« Art. R. 335-6.-I.-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte :
« 1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du demandeur ;
« 2° Le statut du demandeur au regard du ou des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'intervention de la douane est demandée ;
« 3° Les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de s'assurer que le demandeur est habilité à présenter la demande ;
« 4° Le cas échéant, les coordonnées du représentant du demandeur ainsi que les documents justifiant la représentation ;
« 5° La liste du ou des droits dont la protection est demandée ;
« 6° Les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, telles que les marquages, les codes-barres ou images ;
« 7° Les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques ;
« 8° Toutes informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du ou des droits protégés, telles que la liste des distributeurs autorisés, le ou les pays de fabrication ainsi que la valeur des marchandises authentiques ;
« 9° L'engagement du demandeur de respecter les obligations découlant de la demande d'intervention.
« II.-Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.


« Art. R. 335-7.-I.-Le ministre chargé des douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un délai de trente jours ouvrables à compter de sa réception.
« II.-Lorsque la demande est incomplète, le demandeur est invité à fournir les informations manquantes dans un délai suspensif de dix jours ouvrables.
« III.-La décision du ministre est valable pendant une durée qui ne peut excéder un an à compter du lendemain de l'acceptation de la demande.
« IV.-La demande est renouvelable sur demande expresse de l'intéressé.


« Art. R. 335-8.-Lorsque la demande écrite est présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, le ministre chargé des douanes l'accepte ou la rejette dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa réception.
« Si la demande ne contient pas les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques et les informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du ou des droits protégés, il n'y est fait droit que pour la retenue en cours des marchandises, sauf si ces informations sont communiquées dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue.


« Art. R. 335-9.-Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant droit à la demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de renouvellement qui lui est présentée. Il en informe le demandeur, qui dispose d'un délai pour présenter ses observations. Ce délai, fixé par le ministre chargé des douanes, ne peut être inférieur à quinze jours. La décision n'est notifiée à l'intéressé qu'après l'expiration de ce délai.


« Art. R. 335-10.-Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.


« Art. R. 335-11.-Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9,12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.


« Art. R. 335-12.-A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.


« Art. R. 335-13.-Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle, sont fixées par l'autorité judiciaire.


« Art. R. 335-14.-La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.


« Art. R. 335-15.-Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile mis à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin en application du présent code ainsi que de l'article 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 comprennent les dépenses de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises.
« Les modalités de calcul des frais visés à l'alinéa précédent sont déterminées par un arrêté du ministre chargé des douanes.


« Art. R. 335-16.-I.-Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, trois exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant, l'autre est remis au détenteur ou au déclarant ou au représentant de l'un d'entre eux et le dernier est conservé par l'administration des douanes. Les trois échantillons doivent être, autant que possible, identiques.
« Le prélèvement est réalisé en présence soit du détenteur de la marchandise, soit du déclarant ou d'un représentant de l'un d'entre eux. Le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou son représentant peut également être présent. Ils sont informés de l'heure, du lieu du prélèvement d'échantillons et de la faculté dont ils disposent d'être présents.
« En cas d'absence du détenteur de la marchandise ou du déclarant ou du représentant de l'un d'entre eux, un témoin n'appartenant pas à l'administration des douanes est requis par deux agents des douanes pour assister au prélèvement.
« Lorsque le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou son représentant n'est pas présent, l'échantillon qui lui est destiné peut, sur sa demande expresse et à ses frais, lui être envoyé ou être envoyé à son représentant. Lorsque le détenteur de la marchandise ou le déclarant ou le représentant de l'un d'eux n'est pas présent, l'échantillon qui lui est destiné est conservé par l'administration.
« Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut faire l'objet d'un prélèvement de trois échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant.
« II.-Tout échantillon prélevé est mis sous scellé. Chacun doit retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
« 1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du détenteur de la marchandise ou du déclarant ;
« 2° Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du témoin requis ;
« 3° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou de son représentant auquel l'échantillon est remis ou envoyé ;
« 4° La dénomination de la marchandise ;
« 5° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
« 6° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
« 7° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi que sa signature.
« III.-Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes. Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantes :
« 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
« 2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté au prélèvement ;
« 3° Le cas échéant, la mention de l'absence du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou de son représentant et de l'information qui lui a été faite de l'heure et du lieu du prélèvement d'échantillons et de la faculté dont il disposait d'être présent ;
« 4° Le cas échéant, mention du défaut ou du refus de la présence du détenteur de la marchandise, du déclarant ou du représentant de l'un d'entre eux ;
« 5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
« 6° L'identification du ou des échantillons ainsi que leur remise à leur destinataire ;
« 7° Le cas échéant, l'envoi de l'échantillon au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant, aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
« Les personnes présentes lors du prélèvement peuvent faire insérer au procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elles jugent utiles. Elles sont invitées à le signer. En cas de refus, mention en est portée sur le procès-verbal de constat.
« Une copie du procès-verbal de constat est remise à chaque personne présente lors du prélèvement.
« IV.-En cas d'action en justice du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, l'administration des douanes conserve les échantillons qui lui sont attribués jusqu'au règlement de l'affaire. En fonction du résultat de l'action civile ou pénale engagée par le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, ils sont restitués soit à ce dernier soit à leur détenteur ou au déclarant ou à un représentant de l'un d'entre eux.
« Sauf si les circonstances ne le permettent pas, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin restitue aux autorités douanières les échantillons qui lui ont été attribués, dès la fin de l'analyse, et au plus tard à la fin de leur retenue.
« V.-Lorsque la procédure de retenue est mise en œuvre s'agissant de marchandises transportées en petits envois, le présent article n'est pas applicable.


« Art. R. 335-17.-Lors de la notification de la retenue, le détenteur des marchandises est invité à informer le propriétaire de la possibilité qui lui est offerte de s'opposer à la destruction de ces marchandises.
« Le titulaire de droit est informé que la retenue et, le cas échéant, la destruction des marchandises s'effectue sous sa responsabilité.


« Art. R. 335-18.-Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin et le consentement du détenteur des marchandises, qu'elles soient ou non transportées en petits envois, les marchandises restent retenues jusqu'à leur destruction.
« La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.
« La destruction des marchandises est constatée par deux agents des douanes par procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes. Le détenteur ou le déclarant et le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin sont informés de la faculté dont ils disposent d'être présents. Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantes :
« 1° La date, l'heure et le lieu de la destruction ;
« 2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté à la destruction ;
« 3° Le type de marchandises et leur quantité ;
« 4° La ou les références du procès-verbal de placement en retenue ;
« 5° La date de l'accord exprès ou tacite du déclarant ou du détenteur des marchandises.
« Une copie de ce procès-verbal est remise au déclarant, au détenteur des marchandises et au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, s'ils sont présents lors de la destruction. Une copie leur est remise sur leur demande s'ils sont absents. »


Au chapitre III du titre II du livre V du même code, les articles R. 523-1 à R. 523-6sont remplacés par un article R. 523-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 523-1.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V. »


Après le chapitre IV du titre Ier du livre VI du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :


« Chapitre IV bis
« La retenue


« Art. R. 614-36.-Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI.


« Art. R. 614-37.-Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration des douanes.
« Le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire de protection n'assiste pas au prélèvement d'échantillons et aucun échantillon ne lui est remis.
« Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit ne peut faire l'objet d'un prélèvement de deux échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillonn, qui est conservé par l'administration des douanes. »


Au chapitre II du titre III du livre VI du même code, après l'article R. 622-8, il est inséré un article R. 622-9 ainsi rédigé :


« Art. R. 622-9.-Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. »


Le chapitre III du titre II du livre VI du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3
« La retenue


« Art. R. 623-60.-Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. »


Au chapitre VI du titre Ier du livre VII du même code, les articles R. 716-6 à R. 716-11sont remplacés par un article R. 716-6 ainsi rédigé :


« Art. R. 716-6.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII. »


Le chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Les dispositions des sections 1 à 3 sont regroupées au sein d'une section 1 intitulée : « Actions civiles » ;
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2
« La retenue


« Art. R. 722-7.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII. »


Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » :
1° Le titre : « Réglementations de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » est remplacé par le titre : « Réglementations de l'Union européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » ;
2° Au sein de ce titre, l'intitulé : « Règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle » et le tableau correspondant sont remplacés par l'intitulé et le tableau suivants :


« Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil



LIBELLÉ DE LA DÉCISION

BASE JURIDIQUE

1

Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle

Article 9, paragraphe 1

2

Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue

Article 9, paragraphe 2

3

Modification de la décision en ce qui concerne la liste des droits de propriété intellectuelle

Article 13

4

Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsqu'elle ne contient pas les informations obligatoires

Article 7, paragraphe 2

5

Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir

Article 12, paragraphes 1 à 4

6

Abrogation ou modification de la décision de prolongation

Article 12, paragraphe 5

7

Abrogation, suspension de la décision

Article 16


3° Le tableau sous l'item : « Code de la propriété intellectuelle » est remplacé par le tableau suivant :



LIBELLÉ DE LA DÉCISION

BASE JURIDIQUE

1

Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle

Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6

2

Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue

Articles L. 335-11, L. 521-15, L. 614-33, L. 623-37, L. 716-8-1, L. 722-10, quatrième alinéa et I de l'article R. 335-7

3

Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsque la demande d'intervention ne contient pas les informations obligatoires

Article L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8-1, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6

4

Abrogation, suspension et refus de renouvellement de la décision

Article L. 335-16, L. 521-17-3, L. 614-37, L. 623-41, L. 716-8-6, L. 722-15 et article R. 335-8


Les 2 ter et 2 quater de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé sont remplacés par les 2 ter à 2 quater-3 suivants :
« 2 ter La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises prévues aux articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle ;
« 2 quater La mainlevée des marchandises prévue par les articles 17,18, au 1 de l'article 23 et au 9 de l'article 24 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, au quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, au III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et au IV des articles L. 335-15, L. 521-17-2, L. 614-37, L. 716-8-5 et L. 722-14 du code de la propriété intellectuelle ;
« 2 quater-0 L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises, destinées à être détruites prévue au 2 de l'article 25 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ;
« 2 quater-1 La décision de prélèvement d'échantillons prévue à article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et aux articles L. 335-13, L. 521-17, L. 614-35, L. 623-39, L. 716-8-3 et L. 722-12 du code de la propriété intellectuelle ;
« 2 quater-2 La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon prévue au 1 de l'article 23 et aux 3 et 8 de l'article 26 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et aux articles L. 335-14, L. 335-15, L. 521-17-1, L. 521-17-2, L. 614-36, L. 614-37, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 716-8-5, L. 722-13 et L. 722-14 du code de la propriété intellectuelle ;
« 2 quater-3 La prorogation du délai de la retenue prévue au 4 de l'article 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 ; ».


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert