Décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône


JORF n°0090 du 17 avril 2015 page 6813
texte n° 8




Décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône

NOR: MENE1500655D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/MENE1500655D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/2015-425/jo/texte


Publics concernés : les représentants de l'Etat dans l'académie de Lyon et la circonscription départementale du Rhône, les membres du conseil de l'éducation nationale dans l'académie de Lyon et du conseil départemental de l'éducation nationale représentant les collectivités territoriales, les personnels et les usagers de l'éducation nationale dans le département du Rhône et la métropole de Lyon.
Objet : composition et fonctionnement des conseils de l'éducation nationale dans l'académie de Lyon et dans la circonscription départementale du Rhône, à la suite de la création de la métropole de Lyon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret adapte la composition du conseil de l'éducation nationale dans l'académie de Lyon ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône pour tenir compte de la création au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon et de la nouvelle répartition des compétences entre cette collectivité et le département du Rhône.
Le texte prévoit les modalités de représentation de la métropole de Lyon au conseil académique de l'éducation nationale.
Les adaptations suivantes sont en outre prévues concernant le conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône :
- la composition du collège des représentants des collectivités territoriales est modifiée en vue d'assurer la représentation paritaire des communes de la circonscription départementale du Rhône, du conseil départemental du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- les collèges assurant la représentation du personnel et des usagers sont réduits afin de maintenir la parité des voix délibératives entre les représentants des trois collèges ;
- la présidence est assurée, alternativement, par le préfet du Rhône ou par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon, selon que les questions à l'ordre du jour relèvent de la compétence de l'Etat, du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ;
- enfin, les représentants de la métropole et du département du Rhône ne se prononcent, lorsqu'il est question de leurs compétences, que sur les affaires qui relèvent de leur collectivité.
Références : le texte fait application des dispositions prévues à l'article 37 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014, comme suite à la création de la métropole de Lyon par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 234-1, L. 235-1, R. 234-1 et R. 235-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre VI de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 26 à 39 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 5 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


A la section II du chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :


« Sous-section 5
« Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon


« Art. R. 234-33-8.-Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon.
« Toutefois :
« 1° Le 1° de l'article R. 234-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “ 1° Vingt-quatre membres représentant la région, la métropole de Lyon, les départements et les communes : huit conseillers régionaux, six conseillers départementaux, deux conseillers de la métropole de Lyon ainsi que huit maires ou conseillers municipaux. ” ;
« 2° Le troisième alinéa de l'article R. 234-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “ Chacun des trois conseils départementaux désigne deux conseillers départementaux. Les conseillers de la métropole de Lyon sont désignés par le conseil de la métropole de Lyon. ” »


Au chapitre V du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône


« Art. R. 235-18.-Les présidents du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône sont suppléés dans les conditions ci-après :
« 1° En cas d'empêchement du préfet du Rhône, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
« 2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental ;
« 3° En cas d'empêchement du président du conseil de la métropole, le conseil est présidé par le conseiller métropolitain délégué à cet effet par le président du conseil de la métropole.
« Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.
« Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.


« Art. R. 235-19.-Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :
« 1° Sept représentants des collectivités territoriales pris, dans les conditions prévues à l'article R. 235-26, parmi les dix élus suivants : trois maires de la circonscription départementale du Rhône désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22, trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, trois conseillers métropolitains désignés par le conseil de la métropole de Lyon, un conseiller régional désigné par le conseil régional ;
« 2° Sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans la circonscription départementale et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22 ;
« 3° Sept membres représentant les usagers, dont cinq parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et une personnalité nommée en raison de ses compétences dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, conjointement par le préfet du Rhône, le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon.


« Art. R. 235-20.-Pour chaque membre titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.


« Art. R. 235-21.-La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
« En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 235-22.


« Art. R. 235-22.-Les maires sont désignés par l'association représentative des maires de la circonscription départementale du Rhône ou, à défaut, élus par le collège des maires de la circonscription départementale du Rhône à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.
« Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans la circonscription départementale et transmet les propositions au préfet.
« Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans la circonscription départementale et les transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans la circonscription départementale lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements d'enseignement scolaire.


« Art. R. 235-23.-Siège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale du Rhône nommé par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
« L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans la circonscription départementale ainsi que ceux des services du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.


« Art. R. 235-24.-L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou par un ou par deux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil.
« Le conseil se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou sur convocation d'un ou de deux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil.
« Les deux tiers des membres du conseil admis à participer au vote, dans les conditions fixées à l'article R. 235-26, peuvent demander sa convocation sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la question inscrite à l'ordre du jour relève d'une compétence de la métropole de Lyon ou du conseil départemental du Rhône, les voix respectives des membres représentant le conseil départemental ou la métropole ne sont pas prises en compte. Le conseil est convoqué dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.
« Toute question proposée à la majorité des membres du conseil admis à participer au vote dans les conditions fixées à l'article R. 235-26 figure de droit à l'ordre du jour.
« Le conseil se réunit au moins deux fois par an.


« Art. R. 235-25.-Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est préparé conjointement par le préfet du Rhône, par le président du conseil départemental du Rhône et par le président du conseil de la métropole de Lyon. Il est adopté par le conseil.


« Art. R. 235-26.-Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par le conseil départemental du Rhône, les représentants de la métropole de Lyon ne participent pas au vote.
« Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par la métropole de Lyon, les représentants du conseil départemental du Rhône ne participent pas au vote.
« Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par l'Etat, à délibérer dans les conditions fixées à l'article R. 235-29, ou adopte le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25, ou se prononce sur toute autre question ne relevant pas de la compétence exclusive du conseil départemental du Rhône ou de la métropole de Lyon, les représentants des collectivités mentionnés au 1° de l'article R. 235-19 admis à participer au vote sont au nombre de sept :


«-deux des trois conseillers départementaux pour le conseil départemental du Rhône désignés par ce conseil ;
«-deux des trois conseillers métropolitains pour la métropole de Lyon désignés par le conseil de la métropole ;
«-deux maires, après tirage au sort, sauf accord entre eux, de celui des trois maires qui ne prend pas part à la délibération ;
«-le représentant du conseil régional.


« Art. R. 235-27.-Pour chaque point de l'ordre du jour, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres admis à participer à la délibération en vertu de l'article R. 235-26 concourt à celle-ci :


«-en étant présent ;
«-en étant représenté ; ou
«-en prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle satisfaisant aux conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.


« Art. R. 235-28.-I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans la circonscription départementale du Rhône.
« II.-Il est notamment consulté :
« 1° Au titre des compétences de l'Etat :
« a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;
« b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
« c) Sur le règlement type des écoles maternelles et élémentaires pour la circonscription départementale du Rhône ;
« d) Sur la structure pédagogique générale des collèges de la circonscription départementale du Rhône ;
« e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges de la circonscription départementale du Rhône ;
« f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;
« 2° Au titre des compétences du département du Rhône ou de la métropole de Lyon :
« a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;
« b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;
« c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges.


« Art. R. 235-29.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut créer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25, une section spécialisée dans les questions d'assiduité scolaire.
« Cette section peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon. Elle est alors informée de leur mise en œuvre.
« La section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat, du département du Rhône ou de la métropole de Lyon, par le préfet du Rhône ou par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon.
« Elle comprend, outre des membres des trois catégories mentionnées à l'article R. 235-19, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés conjointement par le président du conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon, sur proposition de l'union départementale des associations familiales.


« Art. R. 235-30.-Au sens de la présente section, la circonscription départementale du Rhône s'entend du territoire formé par le département du Rhône et la métropole de Lyon. »


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu