Arrêté du 20 mars 2015 portant autorisation de la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac

JORF n°0090 du 17 avril 2015 page 6813
texte n° 7




Arrêté du 20 mars 2015 portant autorisation de la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac

NOR: DEVA1502026A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/DEVA1502026A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes, notamment l'article 89 de ce cahier des charges ;
Vu la demande de l'Agence des participations de l'Etat par lettres des 17 décembre 2014 et 6 février 2015,
Arrête :

Article 1


La cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac à une société de droit français entièrement détenue et contrôlée par le consortium constitué des sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific Asset Management, le cas échéant portée à 60 % en cas d'exercice par l'Etat de son option de vente, est autorisée.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil