Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Résumé

Modification de la directive 2013/34/UE : création de l'article 19 bis, modification de l'article 20, création de l'article 29 bis, modification des articles 33, 34, et 48.
La présente directive entre en vigueur le 05-12-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 06-12-2016.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 216) ; ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Mots-clés

SOCIETE , MICROENTREPRISE , IMMATRICULATION DE SOCIETE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , ENTREPRISE , DROIT DES SOCIETES , DROIT DES ENTREPRISES , COMMUNICATION DES DONNEES , PUBLICITE DES COMPTES , GESTION D'ENTREPRISE , GRANDE ENTREPRISE , RAPPORT D'ACTIVITE , DEVELOPPEMENT DURABLE , RESPONSABILITE SOCIALE , DIRECTIVE RSE , TRANSPOSITION COMPLETE

Dossiers législatifs

Liens antérieurs

Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil




JOUE L 330 du 15 novembre 2014 page 1




Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

NOR: 32014L0095
ELI: Non disponible