Arrêté du 7 avril 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0089 du 16 avril 2015 page 6769
texte n° 66



Arrêté du 7 avril 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1507976A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Anne, Marguerite DECHAUFFOUR, née le 31 octobre 1985 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 21 septembre 2013 à Nairobi (Kenya).