Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau


JORF n°0089 du 16 avril 2015 page 6745
texte n° 4




Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau

NOR: DEVL1504031D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/DEVL1504031D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/2015-416/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Objet : expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'une expérimentation en vue « de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau », dans les conditions prévues par l'article 72 de la Constitution. Le présent décret fixe la liste des dix-huit collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à cette expérimentation, qui s'achèvera le 15 avril 2018. Ces collectivités et groupements volontaires auront la possibilité de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services. A l'issue de cette expérimentation, les solutions mises en œuvre qui se seront révélées les plus pertinentes, cohérentes et efficaces pourront, le cas échéant, être généralisées à l'ensemble du territoire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015,
Décrète :


Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :


- ville de Digne-les-Bains ;
- communauté urbaine du Grand Nancy ;
- commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
- syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
- Saint-Brieuc Agglomération ;
- commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
- communauté d'agglomération Est ensemble ;
- communauté urbaine de Brest métropole océane ;
- syndicat départemental d'alimentation en eau potable Vendée Eau ;
- communauté de communes Moselle et Madon ;
- Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey ;
- communauté urbaine Nantes Métropole ;
- communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
- Syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
- communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;
- communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
- métropole européenne de Lille ;
- Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini