Arrêté du 7 avril 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville durable et solidaire »

JORF n°0089 du 16 avril 2015 page 6745
texte n° 2




Arrêté du 7 avril 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville durable et solidaire »

NOR: PRMI1508125A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/7/PRMI1508125A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »,
Arrête :


Le cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt « Ville durable et solidaire », prévu par l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer

(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ANRU, du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.