Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers

JORF n°0087 du 14 avril 2015 page 6627
texte n° 10




Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers

NOR: AFSS1508670A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/3/AFSS1508670A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 767-2 ;
Vu le décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale,
Arrêtent :


En tant que point de contact national pour la France au sens de l'article 6 de la directive 2011/24/UE susvisée, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) fournit, sur demande des patients ou des professionnels de santé :


- des informations pertinentes concernant les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité des soins, y compris les dispositions sur la surveillance et l'évaluation des prestataires de soins de santé ;
- des informations indiquant quels prestataires de soins de santé sont soumis à ces normes et orientations ;
- des informations sur l'accessibilité des établissements de santé aux personnes handicapées ;
- des informations relatives aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en particulier pour ce qui concerne les conditions de remboursement des frais et les procédures de détermination et d'accès à ces droits ;
- des informations sur les procédures juridiques et administratives de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n'ont pas été respectés ;
- des informations sur les prestataires de soins de santé, y compris sur le droit d'un prestataire déterminé de réaliser des prestations de services ou sur toute restriction éventuelle de son activité ;
- des informations sur les éléments qui sont à inclure dans les prescriptions établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui où elles sont exécutées ;
- les coordonnées des points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne.


Ce point de contact met à disposition ces informations par tout moyen électronique et sous des formes accessibles aux personnes handicapées.


Le point de contact français coopère avec la Commission européenne et les points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne. Il fournit à ces derniers l'assistance dont ils ont besoin.


L'organisme visé à l'article 1er du présent arrêté établit un bilan annuel de l'activité du point de contact, précisant notamment le nombre de questions reçues et de réponses apportées. Ce bilan est remis au directeur de la sécurité sociale au cours du premier trimestre de l'année suivant l'exercice concerné.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome