Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels

JORF n°0087 du 14 avril 2015 page 6626
texte n° 6




Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels

NOR: FCPE1408117A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/3/FCPE1408117A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et morales locataires d'un local commercial soumises aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts.
Objet : définir les informations nécessaires à la mise à jour des tarifs applicables pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels, révisées en application de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la liste des informations demandées, en application de l'article 1498 bis du code général des impôts aux contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du même code pour chaque local commercial dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.
Ces informations se limitent au montant du loyer annuel qui permettra, en application du X de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 précitée, de mettre à jour les tarifs applicables pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels révisées conformément à cet article.
Références : l'annexe IV au code général des impôts, modifiée par le présent arrêté, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1498 bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le B du XVIII de son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015,
Arrêtent :


L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
Au livre premier, deuxième partie, titre premier, chapitre premier, il est inséré une section II bis intitulée : « Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers » qui comprend un article 121 quinquies-0 DC ainsi rédigé :


« Art. 121 quinquies-0 DC.-Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration. »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert