LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques




LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (1)

NOR: EINX1506507L
Version consolidée au 06 juillet 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 avril 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2285 ; Rapport de Mme Eva Sas, au nom de la commission des finances, n° 2505 ; Discussion et adoption le 29 janvier 2015 (TA n° 469). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 269 (2014-2015) ; Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des finances, n° 362 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 363 (2014-2015) ; Discution et adoption le 2 avril 2015 (TA n° 89, 2014-2015).