Arrêté du 10 avril 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0086 du 12 avril 2015 page 6605
texte n° 36



Arrêté du 10 avril 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1508360A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Yohan, Paul, Baroukh COHEN, né le 22 octobre 1994 à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), décédé le 9 janvier 2015 à Paris.