Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie)

JORF n°0086 du 12 avril 2015
texte n° 33




Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie)

NOR: ETLL1506363A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/10/ETLL1506363A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-13 et R.* 321-1 à R.* 321-22 ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public foncier de Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66,
Arrête :


Le préfet de la région Haute-Normandie est désigné préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie jusqu'au 1er janvier 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2015.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume