Décision n° 2015-P-23 du 30 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société Actélior à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales

JORF n°0085 du 11 avril 2015
texte n° 25



Décision n° 2015-P-23 du 30 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société Actélior à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales

NOR: ACPP1506949S
ELI: Non disponible


Le président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;
Vu la demande présentée par la société Actélior ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :


En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société Actélior (SIREN : 428 658 736), dont le siège social est situé à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société ACTELIOR et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2015.


R. Ophèle