Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0085 du 11 avril 2015 page 6535
texte n° 6




Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1508455A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/10/AFSS1508455A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 863-12 ;
Vu l'avis de la commission de sélection visée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale en date du 1er avril 2015,
Arrêtent :


Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code sont ceux correspondant aux offres suivantes :
Offre « Pacifica ».
Offre « ASACS » (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé).
Offre « Pôle santé prévoyance du groupe MACIF ».
Offre « Assureurs complémentaires solidaires ».
Offre « Atout Cœur Santé ».
Offre « Klésia Mutuelle ».
Offre « Oui Santé ».
Offre « Accès Santé ».
Offre « MTRL ».
Offre « Proxime Santé ».


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert