Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale




Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1508455A
Version consolidée au 28 juillet 2016


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 863-12 ;
Vu l'avis de la commission de sélection visée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale en date du 1er avril 2015,
Arrêtent :

Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code sont ceux correspondant aux offres suivantes :
Offre Pacifica .
Offre ASACS (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé).
Offre Pôle santé prévoyance du groupe MACIF .
Offre Assureurs complémentaires solidaires .
Offre Atout Cœur Santé .
Offre Klésia Mutuelle .
Offre Oui Santé .
Offre Accès Santé .
Offre MTRL .
Offre Proxime Santé .
Offre "Mutuelle Saint-Martin"


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert