Rapport relatif au décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

JORF n°0084 du 10 avril 2015
texte n° 23




Rapport relatif au décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR: FCPB1505817P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/4/10/FCPB1505817P/jo/texte


Rapport de motivation


Monsieur le Premier ministre,
Le présent décret portant ouverture de 401,1 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 308,3 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
1. Ouverture pour le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme présenté le 21 janvier 2015 par le Gouvernement :
Les attentats commis à Paris les 7, 8 et 9 janvier dernier et la montée des tensions dans plusieurs pays conduisent à l'augmentation des risques pesant sur la France et nécessitent que soient renforcés en urgence les moyens de lutte contre le terrorisme.
Dans ce cadre, le Gouvernement a annoncé, le 21 janvier, un plan global de lutte contre le terrorisme dont la réalisation est échelonnée sur trois ans. Les mesures prévues pour 2015 doivent être mises en œuvre sans délai. Les financements nécessaires doivent être rendus disponibles dès maintenant pour permettre une réalisation complète et rapide des investissements et des recrutements prévus.
Au total, le plan de lutte contre le terrorisme, décidé par le Gouvernement, s'élève à 397 M€ en AE et CP pour 2015. Les actions menées par le ministère de la défense s'élèveront à 150 M€ et seront financées par redéploiement, sans nécessiter d'ouverture de crédits. Pour le reste, s'agissant des ministères de l'intérieur, de la justice, des finances et des comptes publics, des affaires étrangères ainsi que pour les services du Premier ministre, des crédits sont ouverts par le présent décret d'avance à hauteur de 247,3 M€ en AE et CP.
Le présent décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance vise ainsi à assurer le financement en urgence des mesures du plan pluriannuel de lutte contre le terrorisme qui sont mises en œuvre en 2015. La publication de la prochaine loi de finances rectificative, dont la date n'est pas connue à ce jour, est trop tardive pour permettre de réaliser les recrutements indispensables et mener à bien les investissements identifiés.
1.1. Ouvertures au profit du ministère de l'intérieur :
75,3 M€ en AE et en CP sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » dont 13,8 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel ;
35 M€ en AE et en CP pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » de cette même mission, dont 12 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel ;
13,2 M€ en AE et en CP pour le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », dont 1,8 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel ;
0,5 M€ en AE et en CP pour le programme 307 « Administration territoriale » de cette même mission.
Ces ouvertures de crédits hors personnel visent à financer :


- pour 51,8 M€ en AE et en CP l'achat de nouveaux équipements (véhicules, munitions, matériels de protection…), dont 32,9 M€ pour le programme 176 « Police nationale » et 18,9 M€ pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
- pour 20 M€ en AE et en CP un abondement du fonds interministériel pour la délinquance (FIPD) versé par le programme 176 « Police nationale » pour des actions de vidéo-protection, d'aides à l'équipement des polices municipales et de lutte contre la radicalisation ;
- pour 19,5 M€ en AE et en CP un plan de renforcement et de modernisation technologique des services dont 11,2 M€ pour le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 6,3 M€ pour le programme 176 « Police nationale » et 2,0 M€ pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
- pour 4,6 M€ en AE et en CP des dépenses liées aux recrutements à raison de 2,4 M€ pour le programme 176 « Police nationale » et 2,1 M€ pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » et 0,1 M€ pour le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
- pour 0,5 M€ en AE et en CP le renforcement de la protection des préfectures sur le programme 307 « Administration territoriale ».


S'agissant des dépenses de personnel, les besoins d'ouverture correspondent au renforcement des effectifs à hauteur de :
400 équivalents-temps plein pour le programme 176 « Police nationale » pour 5,8 M€ ainsi qu'à une plus forte mobilisation des réserves civile et opérationnelle pour 8 M€ ;
100 équivalents-temps plein pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » pour 2,9 M€ ainsi qu'à une plus forte mobilisation des réserves civile et opérationnelle pour 9,1 M€ ;
38 équivalents-temps plein pour le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour 1,8 M€.
Le financement de ces ouvertures est partiellement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de l'intérieur. Ainsi :
15,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ». Ces annulations portent sur des crédits qui ne seront pas consommés en 2015 en raison du décalage du calendrier des élections régionales. Le projet de loi de finances pour 2015 a été construit sur la base de la tenue concomitante en mars 2015 des élections départementales et des élections régionales. Le report des élections régionales en décembre 2015 prévu par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral va entraîner une moindre consommation sur la gestion 2015.
1.2. Ouverture au profit du ministère de la justice :
42,4 M€ en AE et en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », dont 11,4 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel ;
38,7 M€ en AE et CP sur le programme 166 « Justice judiciaire » de cette même mission, dont 9,0 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel ;
10,5 M€ en AE et CP sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de cette même mission, dont 7,1 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel ;
16,7 M€ en AE et en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique publique de la justice » de cette même mission, dont 0,7 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel.
Le besoin d'ouverture de crédits hors dépenses de personnel vise à financer :
Pour 31 M€ en AE et en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » les actions identifiées par le Gouvernement pour concourir à la lutte contre le terrorisme en milieu pénitentiaire dont 9 ETP relevant du plafond d'emplois des opérateurs :
4,9 M€ en AE et en CP seront consacrés à la prévention et l'accompagnement des personnes suivies par l'administration pénitentiaire, notamment pour renforcer la formation des personnels pénitentiaires et mieux identifier et prendre en charge les détenus radicalisés ;
3,4 M€ en AE et en CP seront consacrés au renforcement de la sécurité des établissements et au renseignement pénitentiaires ;
19,1 M€ en AE et en CP seront destinés à renforcer la prise en charge et le suivi des individus radicalisés notamment par la création de quartiers dédiés au sein de certains établissements pénitentiaires et des mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes détenues pour lutter contre la radicalisation ;
3,6 M€ en en AE et en CP seront consacrés à la formation des agents de l'administration pénitentiaire nouvellement recrutés, pour accompagner les créations d'emplois prévues par le plan de lutte contre le terrorisme.
Pour 29,7 M€ en AE et en CP sur le programme 166 « Justice judiciaire » dont 10 ETP relevant du plafond d'emplois des opérateurs :
17,4 M€ en AE et en CP seront consacrés à la sécurisation des sites sensibles et exposés notamment par le développement des dispositifs de vidéo protection et des alarmes anti intrusion ainsi que le renforcement des équipements techniques (badges, portiques.) ;
9 M€ en AE et CP seront consacrés à l'amélioration des moyens technologiques et informatiques et au renforcement des moyens alloués aux interceptions judiciaires, afin d'accompagner la hausse du nombre d'enquêtes réalisées par les services de police et de gendarmerie ;
2,4 M€ en AE et en CP seront destinés à augmenter les moyens humains et financiers des écoles nationales de la magistrature et des greffes, afin de permettre le renforcement des équipes des magistrats dédiées à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à Paris et en province ;
0,9 M€ seront consacrés à la mise en place de stages sur la laïcité pour certains publics au titre de peines complémentaires.
3,5 M€ en AE et en CP ouverts sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » permettront notamment de renforcer la formation des agents, afin de mieux accompagner les jeunes en risque de radicalisation.
16 M€ en CP ouverts sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique publique de la justice » permettront notamment de réaliser les investissements informatiques nécessaires à la bonne mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme : développement de la plateforme nationale d'interception judiciaire et de différents systèmes d'information du ministère, création d'un fichier centralisé des personnes condamnées ou mises en cause pour des faits de terrorisme.
S'agissant des dépenses de personnel, les besoins d'ouverture correspondent au renforcement des effectifs à hauteur de :


411 équivalents-temps plein (ETP) (dont 9 hors plafond d'emplois ministériel) pour le programme 107 « Administration pénitentiaire » pour un montant de 11,4 M€ en AE et CP. Ces recrutements permettront :
- d'améliorer la prévention et l'accompagnement des personnes suivies par l'administration pénitentiaire (+ 100 ETP dont 30 aumôniers et 70 comblements de vacances de postes de surveillants) ;
- d'améliorer la sécurité des établissements (+ 117 ETP) par le renforcement de la capacité de fouilles et de prévention des évasions grâce à une augmentation du nombre de surveillants ainsi que par une meilleure surveillance des télécommunications ;
- de structurer le renseignement pénitentiaire et de renforcer les équipes spécialisées (+ 88 ETP) ;
- d'améliorer la prise en charge des personnes radicalisées (+ 97 ETP) : prise en charge de ces individus au sein de structures dédiées bénéficiant d'un encadrement renforcé et recrutements supplémentaires de psychologues et d'éducateurs intervenants auprès des détenus ;
- de renforcer les moyens humains de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (+ 9 ETP, hors plafond ministériel).


202 équivalents-temps plein (ETP) (dont 10 hors plafond d'emplois ministériel) pour le programme 166 « Justice judiciaire » pour un montant de 9 M€ en AE et CP. Ces recrutements permettront :
- de renforcer les moyens humains de l'Ecole nationale du greffe (+ 5 ETP) et de l'Ecole nationale de la magistrature (+ 10 ETP, hors plafond d'emplois ministériel) pour la prise en charge de leurs nouvelles missions ;
- de renforcer les équipes des juridictions antiterroristes (+ 197 ETP) avec notamment le recrutement de 114 greffiers et d'assistants de justice et assistants spécialisés (+ 83 ETP).


163 équivalents temps plein (ETP) pour le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » pour un montant de 7 M€. Ces recrutements permettront :
- de créer une unité de veille et d'information au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (+ 10 ETP) ;
- de renforcer les services (+ 153 ETP) avec notamment le recrutement de psychologues, d'éducateurs et la création de référents laïcité et citoyenneté.


14 équivalents-temps plein (ETP) pour le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique publique de la justice » pour un montant de 0,7 M€. Ces recrutements permettront notamment de renforcer les moyens humains du secrétariat général du ministère, notamment ceux affectés au déploiement de la plateforme nationale des interceptions judiciaires et aux services informatiques.
Le financement de ces ouvertures est partiellement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de la justice. Ainsi :
1,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice », grâce à une meilleure maîtrise des dépenses ;
0,05 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » de cette même mission. Ces annulations sont permises par la maîtrise des dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
1.3. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel et d'investissement du ministère des finances et des comptes publics :
5 M€ en AE et en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce besoin d'ouverture est dû au besoin de financement de matériels de télécommunication et de protection, dans le cadre du plan « antiterrorisme ».
L'acquisition de nouveaux moyens de télécommunication et de protection, indispensables à la coordination opérationnelle des unités de douane et à la sécurité des agents dans leurs interventions sur le terrain, doit être effectuée afin de répondre le plus rapidement possible aux objectifs de meilleure concentration des recherches, de croisement des informations et de meilleure coordination des actions des différentes administrations de contrôle.
En revanche, les créations d'emplois prévues au ministère des finances et des comptes publics au titre du plan anti-terrorisme (80 emplois en deux ans pour la direction générale des douanes et droits indirects et le service Tracfin, dont 40 emplois en 2015), ne nécessitent pas d'ouverture urgente de crédits de titre 2.
Le financement de cette ouverture est plus que gagé par des annulations sur le périmètre du ministère des finances et des comptes publics. Ainsi :
0,6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » grâce à une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement en administration centrale et dans le réseau de l'INSEE ;
2,5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la même mission. Ces annulations portent sur la rémunération versée à la Banque de France au titre des économies générées par les réformes d'organisation engagées et les gains de productivité associés ;
12,3 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dont 12 M€ sur le titre 2, rendus possibles par les perspectives d'exécution du programme ;
4,4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la même mission. Ces annulations sont permises par une meilleure rationalisation des dépenses de fonctionnement de l'administration centrale ;
2,2 M€ en AE et CP sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la même mission. Ces annulations sont rendues possibles par les perspectives d'exécution du programme ;
15 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Ces annulations sont rendues possibles par les perspectives d'exécution du programme.
1.4. Ouverture au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international :
10 M€ en AE et en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
L'ouverture de ces crédits permettra de financer :


- des missions de renfort et d'audit en matière de sécurité et l'achat de matériels de sécurité pour le contrôle des visiteurs, des véhicules, et des bagages dans les établissements culturels et dans certains postes diplomatiques (6 M€) ;
- des compléments de contrats de gardiennage des postes à l'étranger compte tenu des menaces et manifestations potentielles (1,2 M€) ;
- le relèvement de moyens de maintenance des dispositifs de sécurité dite « passive » (1 M€) ;
- l'achat de véhicules blindés (1,8 M€).


Le besoin d'ouverture de crédits s'explique par la dégradation de la situation sécuritaire dans plusieurs pays suite aux attentats de janvier 2015. Cette situation a conduit à renforcer la sécurité des ambassades et des consulats et à élargir aux instituts culturels le plan d'action de la Sécurité diplomatique.
Le financement de ces ouvertures est gagé par des annulations sur le périmètre du ministère des affaires étrangères et du développement international. Ainsi 16 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Il s'agit de crédits d'intervention devenus sans objet, compte tenu d'une régularisation comptable.
1.5. Ouverture au profit des services du Premier ministre :
1,5 M€ en AE et en CP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour les dépenses de communication.
Cette ouverture de crédits répond à un besoin complémentaire urgent du service d'information du Gouvernement (SIG) destiné à couvrir la 2e vague de la campagne de lutte contre le djihadisme. Le lancement du second volet de cette campagne de communication dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme devant avoir lieu au 1er semestre 2015, le SIG ne dispose pas dans le cadre de son budget 2015 des ressources nécessaires pour cette opération.
Le financement de ces ouvertures est plus que gagé par des annulations sur le périmètre des services du Premier ministre.
2 M€ en AE et CP sont annulés sur les budgets opérationnels du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » autres que sur le budget opérationnel du SIG, conduisant ainsi à une annulation nette de 0,5 M€ sur ce programme ;
2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrés » ;
4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
0,27 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » ;
0,80 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;
0,20 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
0,20 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » ;
0,06 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental ».
L'ensemble de ces annulations est rendu possible par les perspectives d'exécution de ces programmes budgétaires.
2. Ouverture pour le financement des dépenses de service civique du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports :
61 M€ en AE et en CP sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour couvrir les besoins de l'Agence du service civique, dont les objectifs en termes de recrutement de volontaires ont été révisés en forte hausse suite aux annonces du Gouvernement de janvier et février 2015.
En effet, l'objectif assigné à l'agence dans le cadre de la LFI 2015 était de 45 000 volontaires présents dans le dispositif au cours de l'année 2015. A cette fin, la LFI prévoyait 148,6 M€ de crédits au titre du service civique et, après déduction de la réserve initiale de 8 %, une subvention pour charges de service public (SCSP) de 136,8 M€ a été inscrite au budget initial de l'agence.
La cible de jeunes en service civique en 2015 est désormais fixée à 70 000 volontaires par le Président de la République. Après le « dégel » de la réserve de précaution associée à cette subvention (11,8 M€) réalisé début mars, il est nécessaire d'ouvrir par décret d'avance 61 M€ supplémentaires. En effet, l'atteinte de la cible de 25 000 volontaires supplémentaires en 2015 implique que de nouveaux agréments aux organismes d'accueil soient rapidement délivrés par le président de l'agence du service civique. Ceux-ci ne peuvent être juridiquement délivrés tant que le conseil d'administration de l'agence n'aura pas adopté un budget rectificatif permettant le financement de ces nouveaux effectifs. Ce budget rectificatif est conditionné à l'abondement de la subvention de l'agence et à l'ouverture de crédits additionnels par décret d'avance.
3. Ouverture pour le financement des dépenses de maintien en condition opérationnelle des avions de la sécurité civile :
92,8 M€ en AE sur le programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ».
Ce besoin d'ouverture répond à un changement de périmètre du projet de marché de maintien en condition opérationnelle (MCO) des 26 avions de la sécurité civile, déclaré infructueux dans sa première forme en octobre 2014.
Dans le cadre du nouvel appel d'offres lancé, la durée du marché a été allongée de cinq à sept ans afin d'optimiser cette période au regard des échéanciers de visite des appareils. Le nouveau marché intègre par ailleurs l'ensemble de la flotte de la sécurité civile, dans un souci de simplification et de cohérence. Le montant des autorisations d'engagement sollicitées doit venir en complément de celles reportées au titre de l'exercice 2014, pour permettre la notification du marché sur ce périmètre élargi.
Ces autorisations d'engagement doivent être mises à disposition avant la notification du marché à l'entreprise désignée, qui doit intervenir d'ici l'été, au plus tard fin juillet 2015. En l'absence de loi de finances rectificative, aucun autre vecteur que le décret d'avance ne permet de mettre à disposition du programme budgétaire, dans les délais requis, les autorisations d'engagement (AE) nécessaires à la signature du marché.
Certaines missions, qui ne font pas l'objet d'ouvertures de crédits, contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du présent décret :


- concernant la mission « Santé », 2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Cette annulation est permise grâce à une maîtrise accrue des dépenses d'intervention du programme ;
- concernant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 7 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 157 « Handicap et dépendance » grâce à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH). En outre, 2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », grâce à une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement du programme ;
- concernant la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », 2 M€ en AE ont annulés sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sur la gestion et la prévention des risques sanitaires en raison d'un contexte sanitaire favorable. 0,5 M€ en AE sont annulés sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » grâce à une optimisation renforcée des moyens de fonctionnement. En outre, 10 M€ en CP sont annulés sur le programme 149 « Forêt », grâce à une mobilisation de la trésorerie disponible sur les dispositifs d'intervention gérés par l'agence de service et de paiement (ASP) ;
- concernant la mission « Culture », 13,1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 175 « Patrimoines », ces annulations portant sur des crédits en réserve qui ne seront pas consommés ;
- concernant la mission « Médias, livre et industries culturelles », 5,2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » au titre de crédits mis en réserve qui ne seront pas consommés ;
- concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur », 63 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 193 « Recherche spatiale » : cette annulation porte sur des crédits devenus sans objet dont une partie est permise par la mobilisation d'une créance de la contribution de la France à Eumetsat, liée à des trop-versés lors des exercices antérieurs. 8 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 231 « Vie étudiante » au titre de crédits devenus sans objet. 2,7 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique ». Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve qui ne seront pas consommés grâce à une maîtrise accrue des dépenses d'Universciences. 5,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ». Cette annulation est permise grâce à une maîtrise accrue des dépenses d'intervention du programme et des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs. 7,4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Cette annulation est permise principalement grâce à une maîtrise accrue des dépenses d'intervention du programme ;
- concernant la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 12 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- concernant la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », 16,6 M€ sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; 1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ». 1,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 170 « Météorologie ». 1,5 M€ en AE et en CP sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». 0,1 M€ en AE et en CP sur le programme 159 « Information géographique et cartographique ». 1,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 181 « Prévention des risques ». 0,5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines ». 2,8 M€ en AE et en CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ». Ces annulations sont rendues possibles par les perspectives d'exécution des différents programmes ;
- concernant la mission « Economie », 3,6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Cette annulation est permise grâce à une maîtrise accrue des dépenses d'intervention et des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs du programme ;
- concernant la mission « Enseignement scolaire », 7 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 230 « Vie de l'élève » et 7 M€ en AE et CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » grâce à une optimisation de la trésorerie du dispositif des emplois d'avenir professeurs ;
- concernant la mission « Egalité des territoires, logement et ville », 15 M€ sont annulés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Cette annulation est rendue possible par les perspectives d'exécution du programme ;
- concernant la mission « Outre-mer », 4 M€ sont annulés sur le programme 138 « Emploi outre-mer » et 8 M€ sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » grâce à un pilotage renforcé des dispositifs d'intervention de la mission ;
- concernant la mission « Travail et emploi », 23 M€ sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». compte tenu des perspectives d'exécution des contrats de génération sur la base du rythme de consommation observé depuis le début de l'année ;
- concernant la mission « Crédits non répartis », 100,3 M€ en AE sont annulés sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». Cette annulation porte sur la provision spécifique en autorisations d'engagements (AE) du programme, pour les éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées.


Tel est l'objet, Monsieur le Premier ministre, du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.