Arrêté du 23 mars 2015 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « coiffure coupe couleur »

JORF n°0083 du 9 avril 2015 page 6422
texte n° 17




Arrêté du 23 mars 2015 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « coiffure coupe couleur »

NOR: MENE1507576A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/23/MENE1507576A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « styliste-visagiste » ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « coloriste permanentiste » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Coiffure, esthétique et services connexes du 18 novembre 2014,
Arrête :


La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire « coiffure coupe couleur » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.


Le référentiel des activités professionnelles est défini à l'annexe I a du présent arrêté.


Le référentiel de certification est défini à l'annexe I b du présent arrêté.


Les unités constitutives du diplôme sont définies à l'annexe II a du présent arrêté.


Le règlement d'examen est défini à l'annexe II b du présent arrêté.


La définition des épreuves est définie à l'annexe II c du présent arrêté.


La période de formation en milieu professionnel qui se déroule en 15 semaines est définie à l'annexe III du présent arrêté.


Le tableau de correspondance est défini à l'annexe IV du présent arrêté.


La première session d'examen de la mention complémentaire « coiffure coupe couleur » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.


La dernière session d'examen des mentions complémentaires « coloriste permanentiste » et « styliste-visagiste » aura lieu en 2015.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 24 mai 2004 susvisés seront abrogés.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 30 avril 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.