Arrêté du 2 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie

JORF n°0083 du 9 avril 2015
texte n° 5




Arrêté du 2 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie

NOR: MAEA1507592A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/2/MAEA1507592A/jo/texte

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 avril 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou à Nantes, en tant que de besoin.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 13 et 14 octobre 2015 à Paris exclusivement.
Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscriptions seront ouverts du 12 mai 2015 au 9 juin 2015 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international à l'adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr, rubrique "emplois, stages, concours " Aucun dossier ne doit être envoyé.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 9 juin 2015, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de demander par courrier un dossier d'inscription, à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 12 mai 2015 et le 9 juin 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi), doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,90 €. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 16 juin 2015, délai de rigueur.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Aucune modification du choix de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne et de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique "emplois, stages, concours ", "concours ", "catégorie B ", "secrétaire de chancellerie ").
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard, dans les vingt jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr.
Les candidats qui auront posté leur dossier de RAEP au-delà de ce délai (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas autorisés à participer aux épreuves orales d'admission. Cette disposition s'applique également aux candidats qui auront omis de transmettre leur dossier de RAEP au bureau des concours et examens professionnels. Aucun dossier ne pourra être déposé au bureau des concours et examens professionnels.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.