Arrêté du 4 avril 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

JORF n°0081 du 5 avril 2015
texte n° 25



Arrêté du 4 avril 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR: PRMX1508480A
ELI: Non disponible


Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2015, M. Luc HERITIER, procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.