Arrêté du 2 avril 2015 relatif à la prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa (Well and Raju)
Arrêté du 2 avril 2015 relatif à la prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa (Well and Raju)
NOR: AGRG1508600A
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 23 juillet 2014 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments du 6 janvier 2015 relatif au risque pour la santé des végétaux posé par Xylella fastidiosa sur le territoire de l'Union européenne, avec identification et évaluation des options de gestion du risque ;
Vu l'avis du Comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale du 31 mars 2015 ;
Considérant qu'il y a danger imminent d'introduction de l'organisme pathogène Xylella fastidiosa (Well and Raju) sur le territoire français, au sens de l'article 16.2 de la directive 2000/20/CE,
Arrête :
- Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1
Au sens du présent arrêté, on entend par :
(a) "Xylella fastidiosa", les souches européennes et non européennes de Xylella fastidiosa (Well and Raju) ;
(b) "végétaux spécifiés", tout végétal destiné à la plantation, autre que des semences, appartenant au genre ou à l'espèce listé en annexe.
- Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1
La lutte contre Xylella fastidiosa est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national.
- Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1
Importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers.
I. - L'importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers où Xylella fastidiosa est absente doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire précisant dans les "déclarations additionnelles" le statut indemne du pays.
II. - L'importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers où Xylella fastidiosa est présente ou dont l'absence n'est pas garantie, est interdite.
III. - Par dérogation, l'importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers où Xylella fastidiosa est présente, peut être autorisée si ces végétaux sont originaires d'une zone reconnue indemne de Xylella fastidiosa, définie conformément aux normes internationales des mesures phytosanitaires, et que les végétaux ont été cultivés tout au long de leur existence sur un site de production enregistré et contrôlé par l'organisation nationale de la protection des végétaux.
Ces végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire comportant sous la rubrique "déclarations additionnelles", l'attestation que les végétaux ont été cultivés tout au long de leur vie dans une zone exempte. Le nom de la zone exempte doit être indiqué dans la rubrique "lieu d'origine".
Des échantillons représentatifs doivent par ailleurs être prélevés par l'organisme officiel responsable du point d'entrée communautaire et faire l'objet d'un test permettant d'exclure la présence de Xylella fastidiosa.
- Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1
Circulation de végétaux spécifiés au sein de l'Union européenne.
L'introduction de végétaux spécifiés originaires ou en provenance des zones délimitées au sein de l'Union européenne où Xylella fastidiosa est présente est interdite.
- Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1
Obligation de déclaration.
Tout propriétaire ou détenteur de végétaux spécifiés est tenu d'assurer une surveillance générale de ceux-ci. En cas de présence ou de suspicion de Xylella fastidiosa, il en fait la déclaration immédiatement auprès des directions régionales de l'agriculture, l'alimentation et la forêt selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
- Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
AnnexeArticle (abrogé au 25 mai 2015) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1
LISTE DES VÉGÉTAUX SPÉCIFIÉS AU SENS DE L'ARTICLE 1er (b)Acer macrophylum
Acer platanoides
Acer saccharum
Acer rubrum
Aesculus californica
Ambrosia artemisiifolia
Ambrosia acanthicarpa
Ampelopsis arborea
Acacia saligna
Albizia julibrissin
Baccharis halimifolia
Brachiaria plantaginea
Brassica
Carya illinoinensis
Catharanthus roseus
Callicarpa americana
Cercis occidentalis
Catharanthus
Chamaecrista fasciculata
Chenopodium quinoa
Chionanthus retusus
Chitalpa tashkinensis
Citrus
Conium maculatum
Coffea
Coelorachis cylindrica
Conium maculatum
Cyperus eragrostis
Echinochloa crus-galli
Erodium moschatum
Eucalyptus camaldulensis
Fagus crenata
Ficus carica
Fraxinus pennsylvanica
Ginkgo biloba
Helianthus annuus
Hemerocallis
Hibiscus schizopetalus
Ilex vomitória
Ipomoea purpurea
Jacaranda mimosifolia
Juglans
Juniperus ashei
Lactuca serriola
Lagerstroemia indica
Lavandula dentata
Ligustrum lucidum
Lippia nodiflora
Liriodendron tulipifera
Lonicera japonica
Liquidambar styraciflua
Magnolia grandiflora
Malva parviflora
Medicago sativa
Modiola caroliniana
Morus alba
Morus rubra
Morus nigra
Myrtus communis
Nandina domestica
Neptunia lutea
Nerium oleander
Nicotiana glauca
Olea europaea
Paspalum dilatatum
Persea americana
Platanus occidentalis
Pinus taeda
Phoenix roebelenii
Phoenix reclinata
Polygala myrtifolia
Portulaca
Pyrus pyrifolia
Prunus
Quercus imbricaria
Quercus macrocarpa
Quercus phellos
Quercus alba
Quercus coccínea
Quercus lobata
Quercus palustris
Quercus velutina
Quercus virginiana
Quercus rubra
Ratibida columnifera
Rhamnus alaternus
Rosmarinus officinalis
Rubus trivialis
Salix laevigata
Salix lasiolepis
Sambucus nigra
Setaria magna
Simmondsia chinensis
Sorghum
Spartium junceum
Toxicodendron diversilobum
Ulmus americana
Vaccinium corymbosum
Vinca
Vitis
Xanthium strumarium
Westringia fruticosa
Fait le 2 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont