LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon


JORF n°0080 du 4 avril 2015 page 6218
texte n° 2




LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (1)

NOR: RDFX1430534L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/3/RDFX1430534L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/3/2015-382/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. - L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
II. - Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».


Au III de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».


A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du même code, après le mot : « routières », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 avril 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

Sénat : Projet de loi n° 223 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 272 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 273 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 février 2015 (TA n° 62, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2557 ; Rapport de M. Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois, n° 2663 ; Discussion et adoption le 24 mars 2015 (TA n° 496).