Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)


JORF n°0079 du 3 avril 2015 page 6136
texte n° 16




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

NOR: FCPX1431022P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/4/3/FCPX1431022P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière financière.
Il propose l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi :
i) Nécessaires à la transposition de la directive dite « Solvabilité II » et à la mise en conformité de la législation française avec les actes délégués et les actes d'exécution prévues par cette directive ;
ii) Adaptant, pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées au i, le régime juridique des organismes régis par le code des assurances et par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité et des compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier ;
iii) Créant, pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux i et ii, de nouvelles formes juridiques de groupe d'organismes exerçant une activité d'assurance ou de réassurance ;
iv) Modifiant et complétant les dispositions du code monétaire et financier sur la coopération et l'échange d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et les autorités compétentes des Etats non membres de l'Espace économique européen, afin d'harmoniser les dispositions applicables en matière d'assurance avec celles existant en matière bancaire ;
v) Permettant de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, l'ensemble des dispositions du code des assurances à Mayotte.


La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, a été modifiée par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), dite « Omnibus II ».
Le futur dispositif applicable aux organismes d'assurance, issu de cette directive et de ses mesures d'exécution, implique une révision substantielle des codes des assurances, de la sécurité sociale, de la mutualité et du code monétaire et financier. La directive a fixé au 31 mars 2015 la date à laquelle les textes nationaux d'application doivent avoir été adoptés. Cette directive est complétée par des actes délégués de la Commission européenne, à savoir le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 (publié le 17 janvier 2015), ainsi que des standards techniques réglementaires pris par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, qui seront publiés au cours de l'année 2015.
La transposition conduit à introduire dans les codes assurantiels de nouvelles obligations : respect des nouvelles règles de solvabilité, mise en place des nouvelles exigences relatives à la gouvernance et à la gestion des risques, obligations de publication de rapports au superviseur et au public. Les profondes évolutions introduites sur le contrôle des groupes et les responsabilités des têtes de groupe nécessitent également de revoir les dispositions existantes. Il convient par ailleurs de procéder à l'abrogation de celles rendues caduques du fait des obligations introduites par Solvabilité II. La présente ordonnance de transposition sera également complétée par des dispositions d'ordre réglementaire.
La mise en place du nouveau cadre prudentiel nécessite, en outre, pour être rendu applicable de procéder à des adaptations :
i) Des procédures d'agréments et d'autorisations ;
ii) Des obligations comptables des organismes d'assurance qui seront dorénavant fixées dans la loi et qui devront être coordonnées avec la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
iii) Des pouvoirs et des responsabilités des dirigeants de certains types d'organismes qui devront leur permettre de satisfaire aux exigences de gouvernance prévues dans ce nouveau cadre ;
iv) De la forme, de l'objet et des règles de fonctionnement de certains types d'organismes de groupe, afin de clarifier l'étendue des organismes soumis à une surveillance complémentaire ;
v) Des pouvoirs de l'ACPR, qui devront enfin être adaptés aux nouvelles exigences (approbation des modèles internes, décision d'application d'exigences de capital supplémentaires) et à la mise en place de la coopération avec le système européen de supervision financière, dont l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et la prise en compte de leurs recommandations.
En outre, en l'état actuel, les opérations d'assurance peuvent être pratiquées par trois types d'organismes que sont les entreprises d'assurance, dont les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelle, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, et les institutions de prévoyance. Les dispositions régissant leurs activités sont dispersées au sein de trois codes : code des assurances, de la mutualité et de la de la sécurité sociale. Ces dispositions, qui découlent de la transposition de directives communautaires, sont souvent identiques, mais il subsiste parfois des différences significatives. La transposition de la directive Solvabilité II est l'occasion d'intégrer au sein d'un seul code, celui des assurances, des règles prudentielles, et notamment des dispositions relatives à la valorisation des actifs, des passifs et des fonds propres des entités et de la situation financière des groupes. Elle permet d'unifier les règles concernant le capital de solvabilité requis, le minimum de capital requis et celles relatives à l'investissement. En revanche, les dispositions relatives à la gouvernance des organismes et au droit du contrat ou du règlement continueront de relever des trois codes précités.
Afin de permettre une application claire du futur régime prudentiel aux différentes formes de groupes possibles et cohérente avec les différents niveaux d'intégration qu'elles constituent, de nouvelles formes juridiques de groupe sont créées.
La transposition de Solvabilité II, notamment le renforcement de la surveillance consolidée des groupes, est également l'occasion de procéder à une rationalisation de certaines dispositions du code monétaire financier relatives à l'ACPR, pour aligner les modalités d'échange d'informations avec les Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen sur les dispositions existant en matière bancaire.
En outre, à la suite du référendum local du 29 mars 2009, la loi organique du 3 août 2009 a inscrit Mayotte sur la voie de la départementalisation. La loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, complétée par une loi ordinaire du même jour, a créé le « Département de Mayotte » le 31 mars 2011. Ce nouveau statut n'avait, jusqu'à présent, pas été intégré dans la législation applicable aux activités d'assurance. Par conséquent, il existe actuellement des dispositions spécifiques à Mayotte non conformes à ce nouveau statut, figurant encore dans le code des assurances. La présente ordonnance vise à mettre en conformité le droit assurantiel applicable à Mayotte avec son nouveau statut départemental.


La présente ordonnance est composée de cinq titres, le premier est relatif aux modifications du code des assurances, le deuxième à celles du code monétaire et financier, le troisième à celles du code de la mutualité, le quatrième à celles du code de la sécurité sociale et le cinquième aux dispositions finales et transverses.
Le titre Ier modifie le code des assurances, qui constitue le code pivot vers lequel les autres codes renverront lorsque les dispositions sont communes, notamment pour le régime prudentiel.
Le chapitre Ier comprend les mesures issues de la transposition directe de la directive.
L'article 1er adapte, pour ce qui concerne le livre Ier du code des assurances, les renvois figurant dans l'article L. 112-7 du code des assurances, relatif au contrat proposé en libre prestation de services ou par une succursale.
L'article 2 modifie le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des assurances.
En particulier, le 1° précise le champ d'application du code des assurances en accord avec la directive et adapte, en ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions régies par le livre 9 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural, le champ d'application du code des assurances afin d'en prévoir l'application pour les dispositions prudentielles regroupées dans le code des assurances.
Le 5° complète et adapte la liste des définitions des expressions utilisées dans le code des assurances, en cohérence avec celles prévues par la directive.
Le 6° crée deux nouveaux articles précisant, pour l'un, le champ des entreprises pour lesquelles la directive doit s'appliquer, en raison de leur taille, de leur nature ou de leur activité et, pour l'autre, le champ des entreprises exemptées pour lesquelles le régime actuel continuera de s'appliquer.
Le 7° introduit trois nouveaux articles modifiant les pouvoirs de l'ACPR pour permettre l'examen et l'évaluation de la conformité des entreprises d'assurances aux dispositions du régime Solvabilité II.
Le 8° et le 9° adaptent les dispositions relatives au rôle de l'ACPR dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.
L'article 3 modifie le titre II du livre III du code des assurances
Le I modifie le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances, et adapte les dispositions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance, en distinguant en particulier les procédures qui s'appliquent à l'ensemble des entreprises et celles qui ne s'appliquent qu'aux entreprises soumises au nouveau régime prudentiel, qui font l'objet d'exigences renforcées dans le cadre Solvabilité II (4°). Le 6° introduit les dispositions relatives à la caducité des agréments. Le 7° complète le chapitre relatif aux agréments du code des assurances, dans les cas d'exercice en libre prestation de services ou de liberté d'établissement.
Le II modifie le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, en adaptant notamment les renvois dans le livre III du code des assurances. Le 3° étend notamment les conditions d'honorabilité aux responsables des fonctions clés et adapte les termes aux dirigeants effectifs et responsables de fonctions clés. Le 4° introduit la mise en place d'un système de gouvernance proportionné à la nature, l'ampleur et la complexité des opérations de l'entreprise, établit l'obligation de disposer d'au moins deux dirigeants effectifs, dont la compétence et l'honorabilité seront appréciées par l'ACPR, prévoit la désignation de responsables de fonctions clés au sein de l'entreprise, et la manière dont ces responsables de fonctions clés pourront échanger avec le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Le III modifie le nom du chapitre III du titre II du livre III du code des assurances.
Le IV adapte les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances relatives aux transferts de portefeuille, afin de tenir compte des nouvelles exigences de Solvabilité II.
Le V modifie le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances en matière de retrait d'agrément pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites au I du même article et portant sur l'octroi de l'agrément et des exigences relatives au minimum de capital requis.
Le VI modifie le chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances relatif aux procédures de liquidation, en procédant à des modifications de termes, de renvois et de titre de section.
Le VIII introduit un nouveau chapitre IX dans le titre II du livre III du code des assurances, pour prévoir les dispositions spécifiques prudentielles, d'agrément, de gouvernance et d'information pour les succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'article 4 modifie le titre V du livre III du code des assurances. Il remplace l'actuel titre V du livre III du code des assurances relatif à la libre prestation de services et à la coassurance pour les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne, par un titre relatif au régime prudentiel applicable aux entreprises soumises au régime Solvabilité II. Ce titre regroupe ainsi les principales dispositions prudentielles s'appliquant à ces entreprises. Les premières dispositions du nouveau titre V du livre III du code des assurances disposent ainsi que celui-ci s'applique aux entreprises soumises au régime Solvabilité II et précise les définitions utiles (captives d'assurance et de réassurance, entreprises de pays tiers).
Le chapitre Ier est relatif aux règles de valorisation du bilan prudentiel des entreprises d'assurance.
La section I prévoit les grands principes de valorisation des actifs et passifs à leur valeur de transfert à une partie informée et consentante.
La section II précise la méthode de valorisation des provisions techniques prudentielles pour les engagements des entreprises d'assurance vis-à-vis des assurés, correspondant au montant d'un transfert de ces engagements à une autre entité. Elle prévoit également la possibilité pour l'ACPR d'exiger le relèvement du montant de ces provisions si elles ne satisfont pas aux règles précisées. Une sous-section prévoit la possibilité pour les entreprises, sous réserve de l'accord préalable de l'ACPR, d'appliquer des dispositions transitoires sur la courbe des taux d'intérêt sans risque ou sur les provisions techniques.
La section III définit les fonds propres comme la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires et introduit des limitations sur les distributions relatives à certains éléments de fonds propres lorsque l'entreprise n'en détient plus suffisamment pour couvrir le capital de solvabilité requis ou le minimum de capital requis.
Le chapitre II précise les exigences de capital réglementaire.
La section I introduit l'obligation de détenir suffisamment de fonds propres pour couvrir le capital de solvabilité requis (SCR). Elle précise les modalités de calcul du SCR, soit par utilisation de la formule dite standard, soit par l'utilisation d'un modèle interne qui doit préalablement être approuvé par l'ACPR et avoir fait l'objet d'une validation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'entreprise. Elle prévoit également les modalités spécifiques de calcul pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Cette section prévoit également les situations dans lesquelles l'ACPR peut contraindre une entreprise à avoir recours à un modèle interne en raison de ses spécificités et imposer une exigence de capital supplémentaire à l'entreprise.
La section II introduit l'obligation de détenir suffisamment de fonds propres pour couvrir le minimum de capital requis (MCR), qui dispose en outre d'un seuil plancher absolu, et dont le non-respect entraîne le retrait de l'agrément pour l'entreprise.
La section III précise les dispositions à prendre par les entreprises en cas de détérioration de leur situation financière. Lorsqu'elles ne disposent plus des fonds propres suffisants pour couvrir le SCR, elles doivent présenter à l'ACPR un plan de rétablissement. L'ACPR exige alors que l'entreprise prenne les mesures pour rétablir la couverture du SCR sous six mois, avec une prolongation possible de trois mois supplémentaires. Ce délai de retour à la couverture du SCR peut être étendu davantage lorsqu'une situation défavorable exceptionnelle est déclarée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, à la demande de l'ACPR. Lorsque les entreprises ne disposent plus des fonds propres suffisants pour couvrir le MCR, elles doivent présenter à l'ACPR un plan de financement à court terme qui doit permettre de rétablir la couverture. Pour les entreprises ayant recours aux dispositions transitoires sur la courbe des taux d'intérêt ou sur les provisions techniques, cette section précise les mesures à prendre par ces entreprises dans les cas où l'absence d'application des dispositions transitoires ferait apparaître une situation de non-couverture du SCR (information de l'ACPR ; mesures pour garantir la couverture à l'issue de la période transitoire).
Le chapitre III introduit le principe de la « personne prudente » qui doit être appliqué pour l'ensemble des investissements des entreprises.
Le chapitre IV précise les dispositions relatives au système de gouvernance des entreprises. Il introduit quatre fonctions clés qui doivent en faire partie : gestion des risques, conformité, audit interne et fonction actuarielle. Il met en place l'obligation de disposer de politiques écrites pour les trois premières citées et définit les grands principes de gouvernance : continuité d'activité, mise en place d'un système de gestion des risques, évaluation interne des risques et de la solvabilité, mise en place d'un système de contrôle interne. Il précise également les éléments relatifs à l'externalisation.
Le chapitre V précise les informations à fournir aux superviseurs et au public (reporting).
La section I définit les rapports et informations à remettre à l'ACPR : rapport sur la solvabilité et la situation financière, rapport régulier au contrôleur, états quantitatifs et rapport sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité. Il prévoit également la possibilité pour l'ACPR de faire preuve d'un principe de proportionnalité dans les demandes de communications d'informations régulières.
La section II introduit l'obligation pour les entreprises de publier annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière à destination du public et de publier des informations lorsqu'un évènement majeur se produit.
La section III liste les informations que l'ACPR doit fournir annuellement à l'EIOPA.
Le chapitre VI définit les exigences spécifiques pour les groupes d'entreprises d'assurance.
La section I définit les principaux termes relatifs aux notions de groupe d'entreprises, déterminant ainsi le champ d'application des dispositions relatives aux « groupes prudentiels ».
La section II introduit la notion de contrôle prudentiel au niveau du groupe et définit son périmètre (article L. 356-2), prévoyant notamment la possibilité pour l'ACPR de ne pas inclure certaines entreprises. Elle prévoit également (article L. 356-4) la possibilité pour l'ACPR d'effectuer un contrôle au niveau du « sous-groupe national » d'un groupe dont la tête est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France, ainsi que les modalités d'application de cette faculté. Elle définit les situations dans lesquelles l'ACPR est le contrôleur du groupe (articles L. 356-5 et L. 356-6), précise (article L. 356-7) les missions de l'ACPR en tant que contrôleur de groupe, définit et précise (article L. 356-7-1) le rôle des collèges de superviseurs et prévoit (articles L. 356-8, L. 356-9 et L. 356-10) la coopération entre l'ACPR et les autres autorités de supervision. Elle introduit (articles L. 356-11, L. 356-12, L. 356-13 et L. 356-14) les dispositions relatives au contrôle des groupes dont la tête de groupe est située dans un pays tiers non membre de l'Espace économique européen.
La section III définit les exigences de capital réglementaire des groupes, en prévoyant l'extension des dispositions applicables aux entreprises solo. Le groupe doit notamment disposer de fonds propres suffisants pour couvrir le SCR et le MCR. L'ACPR peut, en tant que contrôleur du groupe, appliquer une exigence de capital supplémentaire, sous certaines conditions.
La section IV précise (articles L. 356-18 à L. 356-20-1) les exigences en matière de système de gouvernance des groupes, en rendant applicables les dispositions relatives aux entreprises solo, précisées au chapitre IV de ce titre.
La section V prévoit la reprise au niveau du groupe des obligations d'informations à fournir au superviseur, notamment les rapports et états mentionnés pour les dispositions correspondantes pour les entreprises solo.
La section VI prévoit l'application des dispositions relatives à la fourniture d'informations au public par les groupes, de manière similaire à ce qui est exigé pour les entreprises solo.
La section VII précise les dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités appartenant à un conglomérat financier.
L'article 5 modifie le titre VI du livre III du code des assurances relatif au libre établissement et à la libre prestation de services dans l'Union européenne, en adaptant notamment les renvois et termes utilisés. Il introduit (article L. 363-5) des dispositions d'information par l'ACPR des autres superviseurs nationaux concernés en cas de risque sur la solidité financière d'une entreprise. Il ajoute des précisions concernant les transferts de portefeuille. Il déplace et précise les dispositions relatives à la coassurance, qui relevaient précédemment du titre V du livre III du code des assurances.
Le chapitre II comprend les dispositions d'adaptation du code des assurances pour la mise en œuvre du régime Solvabilité II, non directement issues de la transposition de la directive.
L'article 6 modifie le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances. Il précise les termes employés, notamment ceux relatifs à la notion de valeur de rachat et de provisions mathématiques. Il déplace les dispositions de l'article L. 132-22-1 qui est abrogé. Il prévoit l'introduction d'une section III dans laquelle est transféré l'actuel article L. 331-3 relatif à la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
L'article 7 modifie le livre III du code des assurances.
Les I et II procèdent à diverses modifications de renvois et de termes, notamment en lien avec les nouvelles formes de groupes prudentiels prévues dans chacun des codes. Le II prévoit également la définition de deux formes de rapprochement entre sociétés d'assurance mutuelle : la société de groupe d'assurance mutuelle dont les caractéristiques sont modifiées afin de mieux refléter la définition de groupe prudentiel au sens de Solvabilité II et le groupement d'assurance mutuelle, dont l'intégration est moins forte et dont la forme est créée par cet article.
Le III renomme le titre III du livre III du code des assurances et précise que ce dernier regroupe désormais les dispositions prudentielles s'appliquant aux entreprises exemptées du régime Solvabilité II du fait de leur taille, de leur non-appartenance à un groupe et de leur nature d'activité. Il modifie également certains renvois et termes.
Le IV remplace le titre IV du livre III du code des assurances par un nouveau titre relatif aux dispositions comptables et statistiques qui tient désormais compte du transfert à l'Autorité des normes comptables des dispositions non prudentielles et relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance. Il prévoit l'obligation pour les entreprises d'assurance de publier des comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Il reprend également, en adaptant les termes et renvois, les dispositions comptables actuellement présentes dans le titre IV du livre III du code des assurances.
L'article 8 procède à divers ajustements de références et renvois.
Le chapitre III comprend les dispositions d'adaptation spécifiques aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer.
L'article 9 supprime les mentions et dispositions spécifiques au Département de Mayotte actuellement présentes dans le code des assurances, afin de tenir compte de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 qui a créé le « département de Mayotte » et rendu les dispositions spécifiques du code des assurances non conformes et non justifiées.
Le titre II modifie le code monétaire et financier.
L'article 10 modifie le livre V du code monétaire et financier. Il corrige différents renvois et adapte les dispositions définissant la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, applicables aux compagnies financières holding mixtes, avec les nouvelles dispositions relatives aux contrôles des groupes d'assurance.
L'article 11 modifie le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Le 1° (article L. 612-2 du code monétaire et financier) actualise la liste des organismes soumis au contrôle de l'ACPR, afin d'y ajouter les sociétés de groupement assurantiel de protection sociale.
Le 3° (article L. 612-23-1 du code monétaire et financier) complète la liste des personnes dont la nomination et le renouvellement sont notifiés à l'ACPR, avec les dirigeants effectifs et les responsables de fonctions clés.
Le 4° (article L. 612-26 du code monétaire et financier) actualise la liste des organismes auxquels l'ACPR peut étendre son pouvoir de contrôle, pour la mettre en cohérence avec la nouvelle définition des groupes prudentiels d'assurance.
Le 6° (article L. 612-39 du code monétaire et financier) complète la liste des manquements sur la base desquels l'ACPR peut prendre des sanctions afin d'y intégrer le non-respect des nouvelles exigences du régime prudentiel : exigence de capital supplémentaire.
Le 8° (article L. 612-44 du code monétaire et financier) complète la liste des sujets qui doivent faire l'objet d'une alerte de l'ACPR par les commissaires aux comptes par le fait de ne pas respecter les exigences prudentielles.
L'article 12 modifie le chapitre II du titre III du livre VI du code monétaire et financier.
Le 1° (article L. 632-7 du code monétaire et financier) complète la liste des personnes et autorités de pays non membres de l'Espace économique européen avec lesquelles l'ACPR est autorisée à conclure des accords de coopération, afin d'y ajouter les autorités en charge du contrôle des assurances.
Le 2° modifie un titre de section.
Le 3° (article L. 632-12 du code monétaire et financier) complète les dispositions de coopération de l'ACPR avec les autorités compétentes des pays de l'Espace économique européen pour le contrôle des activités transfrontalières exercées depuis des succursales ou en vertu de la libre prestation des services, en y ajoutant les activités des organismes d'assurance.
Le 4° (article L. 632-12-1 du code monétaire et financier) complète la liste des personnes et autorités de pays membres de l'Espace économique européen avec lesquelles l'ACPR coopère, afin d'y ajouter les autorités en charge du contrôle des assurances.
Les 5° et 6° (articles L. 632-13 et L. 632-14 du code monétaire et financier) complètent les dispositions relatives à l'extension du pouvoir de contrôle de l'ACPR pour les activités d'assurance transfrontalières au sein de l'Espace économique européen.
Le 7° et le 8° procèdent à des ajustements de renvois.
Le titre III modifie le code de la mutualité.
L'article 13 modifie le livre Ier du code de la mutualité.
Le I est relatif au chapitre Ier du livre Ier du code la mutualité.
Les 4° et 5° précisent les définitions des unions mutualistes de groupe et unions de groupe mutualiste pour clarifier que seules les unions mutualistes de groupe sont des têtes de groupe prudentiel.
Les 1° à 3° et 6° adaptent notamment les renvois aux modifications issues de l'ordonnance.
Le II modifie le chapitre III du livre Ier du code de la mutualité pour ajuster les renvois.
Le III procède à diverses modifications du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité notamment pour prendre en compte les nouvelles modalités de gouvernance des mutuelles et unions, telles que la mise en place du dirigeant opérationnel pour les mutuelles et unions soumises au futur régime Solvabilité II. Il adapte également les dispositions comptables et statistiques de façon similaire aux adaptations effectuées dans le code des assurances.
L'article 14 modifie le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité.
Les 6° à 9° adaptent les dispositions relatives aux agréments d'assurance et de réassurance, via un renvoi vers le code des assurances.
Le 10° crée une nouvelle sous-section comprenant deux articles qui précisent le champ d'application du régime Solvabilité II pour les mutuelles et unions, de façon symétrique à ce que prévoit le code des assurances pour les entreprises régies par ce régime.
Le 11° crée une sous-section relative au système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions soumises au régime Solvabilité II. Elle reprend une partie des dispositions relatives aux nouvelles obligations de gouvernance issues de la directive.
L'article 15 modifie le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité.
Le 1° insère une section 1 relative au régime prudentiel, en renvoyant notamment aux dispositions des titres III et V du livre III du code des assurances.
Le 2° insère une section 2 intitulée « Régime comptable » et adapte les dispositions comptables du code de la mutualité aux modifications prévues dans le code des assurances.
Le 3° supprime les dispositions relatives à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions, auxquelles se substituent des renvois vers le code des assurances.
Le 4° adapte les dispositions relatives aux transferts de portefeuille dans le même sens que les modifications effectuées dans le code des assurances. Il opère également un renvoi vers le code des assurances pour les procédures de liquidation et d'assainissement des mutuelles et unions.
Les 5° à 7° adaptent notamment les renvois aux modifications issues de l'ordonnance et abrogent les articles transférés dans le code des assurances.
L'article 16 modifie le chapitre III du titre Ier du livre II, le chapitre Ier du titre II du livre II, le livre IV et le livre V du code de la mutualité.
Le I modifie divers renvois au chapitre III du titre Ier du livre II du code de la mutualité.
Le II modifie les chapitres Ier à III du titre II du code de la mutualité. Il précise les termes employés, notamment relativement à la notion de valeur de rachat et de provisions mathématiques, en cohérence avec ce qui est prévu pour le code des assurances. Il prévoit la reprise de la disposition relative à la participation des membres participants aux excédents techniques et financiers, déplacée de l'article L. 212-5 à l'article L. 223-25-5.
Le III modifie des renvois dans le livre IV du code de la mutualité.
Le IV supprime, dans le livre V du code de la mutualité, les dispositions relevant du code des assurances en vertu des renvois insérés dans le présent code.
Le titre IV modifie le code de la sécurité sociale.
L'article 17 modifie le livre 9 du code.
Le I modifie les renvois compris dans l'article L. 922-8 du code de la sécurité sociale.
Le II modifie le chapitre 1er du titre 3 du livre 9.
Le 3° crée le groupement assurantiel de protection sociale et la société de groupe assurantiel de protection sociale. Ils sont les équivalents des groupements d'assurance mutuelle et des sociétés de groupe d'assurance mutuelle pour le code de la sécurité sociale.
Le 4° adapte les dispositions relatives aux agréments d'assurance et de réassurance, en particulier via un renvoi vers le code des assurances.
Le a du 5° introduit une nouvelle sous-section définissant le champ d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance, de façon symétrique à ce que prévoit le code des assurances pour les entreprises régies par ce dernier.
Le b du 5° crée une sous-section relative au système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance soumises au régime Solvabilité II. Elle reprend une partie des dispositions relatives aux nouvelles obligations de gouvernance issues de la directive.
Le d du 5° insère une sous-section 3 relative au régime prudentiel et financier, et renvoyant notamment aux dispositions des titres III et V du livre III du code des assurances.
Le 8° opère un renvoi vers le code des assurances pour les procédures de liquidation et d'assainissement des institutions de prévoyance et unions.
Le 12° adapte les dispositions comptables et statistiques de façon similaire à celles effectuées dans le code des assurances.
Le III modifie le chapitre 2 du titre 3 du livre 9 pour intégrer les dispositions relatives à la participation aux excédents dans le chapitre relatif aux opérations des institutions de prévoyance et des unions.
Le IV abroge le chapitre 3 du titre 3 du livre 9 relatif à la surveillance complémentaire des groupes auxquels appartiennent des institutions de prévoyance, dorénavant couvertes par le biais des renvois vers le code des assurances et les nouvelles dispositions relatives aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Les V et VI modifient les titres 4 et 5 en adaptant les renvois et en supprimant les dispositions déplacées vers d'autres sections du code.
Le titre V comprend les dispositions finales et transverses.
L'article 18 précise les définitions ainsi que les dispositions issues des titres précédents auxquelles il faut se référer pour l'application de ce titre.
L'article 19 concerne l'entrée en vigueur de façon anticipée de certaines dispositions du futur régime prudentiel applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance de dimension européenne.
Le I donne le pouvoir à l'ACPR d'approuver, à compter de la publication de l'ordonnance et à effet du 1er janvier 2016, l'utilisation d'un modèle interne partiel ou intégral par les entreprises d'assurance et de réassurance et l'application des mesures transitoires sur les taux d'intérêt sans risque ou sur les provisions techniques.
Le II donne le pouvoir à l'ACPR de déterminer le niveau et la portée du contrôle de groupe, de décider l'identité des contrôleurs de groupes, de constituer et de participer à des collèges de superviseurs.
Le III donne le pouvoir à l'ACPR de recevoir les notifications sur les personnes dirigeants effectivement l'entreprise et les responsables de fonctions clés, et le cas échéant la capacité de s'y opposer.
Le IV donne le pouvoir à l'ACPR de vérifier l'équivalence de régime prudentiel applicable dans des pays tiers non membres de l'Espace économique européen afin de décider de l'application ou non d'un contrôle de groupe au niveau de l'Union européenne.
Le V précise les modalités d'application des autorisations ainsi accordées de façon anticipée.
L'article 20 définit le régime de contrôle prudentiel applicable aux organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance, agréés avant le 31 décembre 2015.
L'article 21 instaure un régime transitoire d'un an pour les organismes d'assurance respectant leurs exigences de solvabilité à la date du 31 décembre 2015, mais ne respectant pas celles applicables à compter du 1er janvier 2016.
L'article 22 précise les dispositions transitoires relatives à la solvabilité du groupe, notamment l'application du régime transitoire d'un an prévu à l'article 21 pour les organismes individuels.
L'article 23 définit le régime de contrôle prudentiel applicable aux activités d'assurance et de réassurance exercées depuis des succursales d'entreprises ayant leur siège social dans un pays de l'Espace économique européen ou opérées en vertu de la libre prestation des services, et ayant débuté antérieurement au 1er juillet 1994.
L'article 24 définit le régime de contrôle prudentiel applicable aux entreprises de réassurance agréées avant le 10 décembre 2005.
L'article 25 instaure des délais transitoires pour l'adaptation des formes juridiques de groupes paritaires et mutualistes.
Le I rend les nouveaux articles issus de l'ordonnance définissant les règles constitutives des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, des unions mutualistes de groupe, des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, des groupements d'assurance mutuelle, des unions de groupe mutualiste et des groupements assurantiels de protection sociale applicables dès la publication de l'ordonnance.
Le II prévoit que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle (respectivement les unions mutualistes de groupe) préexistantes à la date de publication de l'ordonnance ont une période transitoire s'étalant jusqu'au 31 décembre 2017, pour mettre en conformité leurs statuts avec les nouvelles dispositions régissant cette forme de groupe ou pour se transformer en groupements d'assurance mutuelle (respectivement en unions de groupe mutualiste).
Le III prévoit que les groupements d'assurance paritaire ont une période transitoire s'étalant jusqu'au 31 décembre 2017, pour se transformer en sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ou en groupements assurantiels de protection sociale.
L'article 26 définit le régime de contrôle prudentiel applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance en gestion extinctive, c'est-à-dire qui, au 1er janvier 2016, ont cessé de souscrire de nouveaux contrats d'assurance ou de réassurance et se contentent d'administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité.
Le I précise que les entreprises en gestion extinctive, qui n'auront plus d'engagements à gérer au 1er janvier 2019, ou qui font l'objet de mesures d'assainissement, ne sont pas soumises au futur régime prudentiel.
Le II précise que les entreprises en gestion extinctive pour lesquelles il subsistera des engagements au 1er janvier 2019 (ou qui respectivement font l'objet de mesures d'assainissement) seront, à compter de cette date (ou respectivement à compter du 1er janvier 2021), soumises au futur régime prudentiel, l'ACPR pouvant par ailleurs les y soumettre plus tôt si elle n'est pas satisfaite des progrès entrepris pour l'extinction des engagements de l'entreprise et le respect de ses engagements.
Le III précise les conditions à remplir par les entreprises en gestion extinctive pour être éligibles aux dispositions transitoires prévues aux I et II.
L'article 27 définit les dates d'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'ordonnance. A l'exception des articles 18, 19 et 25 qui entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française, l'ensemble des dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.