Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du sport

JORF n°0078 du 2 avril 2015 page 6093
texte n° 63



Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du sport

NOR: ETST1507929V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :


- avenant n° 97 du 15 décembre 2014 ;
- avenant n° 98 du 15 décembre 2014.


Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 97 du 15 décembre 2014 :
Désignation d'un OPCA.
Concernant l'avenant n° 98 du 15 décembre 2014 :
Contributions formation.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE CGC ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).