Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

JORF n°0077 du 1 avril 2015 page 5999
texte n° 106



Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

NOR: FCPZ1507623V
ELI: Non disponible


En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
a) Membres titulaires :


- Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère, présidente de la commission ;
- M. Paul CAHOUA, conseiller honoraire ;
- Mme Eliane CHEMLA, conseillère ;
- Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère honoraire ;
- M. Marc EL NOUCHI, conseiller ;
- Mme Laurence HELMLINGER, conseillère ;
- M. Jean-François MARY, conseiller ;
- M. Alain MEAR, conseiller.


b) Membres suppléants :


- M. Pierre FANACHI, conseiller honoraire ;
- Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseillère ;
- M. Laurent OLLEON, conseiller ;
- Mme Marie PICARD, conseillère.


2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
a) Membres titulaires :


- Mme Martine ANZANI, conseillère honoraire ;
- M. Michel ARNOULD, conseiller honoraire ;
- Mme Martine BETCH, conseillère honoraire ;
- M. Bernard CHALLE, conseiller honoraire ;
- Mme Françoise CANIVET, conseillère honoraire ;
- Mme Monique RADENNE, conseillère honoraire ;
- M. Olivier RENARD-PAYEN, doyen honoraire ;
- M. Jean-Claude ROGNON, conseiller honoraire.


b) Membres suppléants :


- M. José CHEVREAU, conseiller honoraire ;
- M. Dominique GARBAN, conseiller honoraire ;
- Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère honoraire ;
- Mme Dominique JACQUES, conseillère honoraire.


3° Membres élus dans les conditions prévues par l'article 20 de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires :


- M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maître honoraire ;
- Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître ;
- Mme Laurence ENGEL, conseillère maître ;
- Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, conseillère maître ;
- M. Philippe HAYEZ, conseiller maître ;
- M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, conseiller maître honoraire ;
- Mme Martine ULMANN, conseillère maître ;
- M. Antoine VORMS, conseiller maître honoraire.


b) Membres suppléants :


- Mme Catherine DEMIER, conseillère maître ;
- Mme Françoise SALIOU, conseillère maître ;
- M. Michel VALDIGUIÉ, conseiller maître honoraire ;
- M. Georges VIANÈS, conseiller maître honoraire.


4° Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale :


- M. Ludovic AYRAULT ;
- Mme Eugénie BERTHET.


5° Membres désignés par le président du Sénat :


- M. Jean LAPORTE ;
- Mme Marie-José TULARD.