LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
NOR: RDFX1303221L
Version consolidée au 07 avril 2020
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1111-1-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2121-7 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3121-9 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3122-7 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4132-7 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7122-8 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7222-8 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7227-11 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-8 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4134-6 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4134-7 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-19 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-19-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7125-22 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7125-23 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7227-23 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7227-24 (VD)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-9-2, Art. L4135-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-11, Art. L7227-11
II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12-1 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3123-10-1 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4135-10-1 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7125-12-1 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12-1 (VD)
I. - L'article 3, le 1° de l'article 4, les articles 7 et 9, les 1° et 2° de l'article 10, l'article 12 , les 1° et 2° des articles 15 et 16, l'article 17, le I, les 1° à 4° du III et le IV de l'article 19 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Le 2° de l'article 4, les 3° à 8° de l'article 10, les 3° à 5° de l'article 15, le 3° de l'article 16 et les 5° à 8° du III de l'article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
- Modifié par LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 11
I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-29
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-4, Art. L123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1811-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2564-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-1-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
Sénat : Proposition de loi n° 120 (2012-2013) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 280 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 281 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 29 janvier 2013 (TA n° 78, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 660 ; Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 1544 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2013 (TA n° 266). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2013-2014) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 290 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 291 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 22 janvier 2014 (TA n° 67, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 1725 ; Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 2494 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2015 (TA n° 466). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2014-2015). Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 347 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 80, 2014-2015). Assemblée nationale : Rapport de M Philippe Doucet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2658 ; Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 493).