Délibération du 19 mars 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2015

JORF n°0076 du 31 mars 2015
texte n° 70



Délibération du 19 mars 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2015

NOR: CREE1507744X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Philippe DE LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article L. 134-2 (4°) du code de l'énergie, la CRE dispose du pouvoir de préciser la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz et les évolutions tarifaires.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 dudit code prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. Par ailleurs, l'article L. 452-3 dispose que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu […]. La Commission de régulation de l'énergie […] procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel […], ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française […] ».
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (gestionnaires de réseau de transport ou GRT), dits « tarifs ATRT5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans. Ils prévoient une mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la CRE du 13 décembre 2012 (1).
La première mise à jour des tarifs ATRT5 a fait l'objet d'une délibération de la CRE en date du 29 janvier 2014 (2).
Par ailleurs, deux délibérations en date du 30 octobre 2014 ont fait évoluer les tarifs ATRT5 afin de mettre en œuvre des mesures transitoires (3) dans l'optique de la création d'un point d'échange de gaz (PEG) unique à l'horizon 2018, d'une part, et de définir le mécanisme de régulation incitative applicable aux projets Val de Saône et Gascogne/Midi (4), d'autre part.
La présente délibération a pour objet de faire évoluer les tarifs ATRT5 à compter du 1er avril 2015.
Les principales évolutions fixées dans la présente délibération sont les suivantes :


Evolution du niveau tarifaire moyen


La hausse moyenne du tarif de GRTgaz au 1er avril 2015 est de 2,5 %. Cette évolution s'explique par une hausse de 1,2 % des souscriptions de capacités et par une augmentation de 3,7 % du revenu autorisé due principalement à la hausse des charges de capital à couvrir dans la trajectoire de l'ATRT5.
La hausse moyenne du tarif de TIGF au 1er avril 2015 est de 3,1 %. Cette évolution s'explique par une hausse de 1,2 % des souscriptions de capacités et par une augmentation de 4,3 % du revenu autorisé due principalement à la hausse des charges de capital à couvrir dans la trajectoire de l'ATRT5.


Création d'une zone de marché commune aux zones d'équilibrage de TIGF et GRTgaz Sud


Au 1er avril 2015, conformément à ce qui avait été décidé par la CRE dans sa délibération tarifaire du 13 décembre 2012, une zone de marché commune aux zones d'équilibrage de TIGF et GRTgaz Sud est créée (5).
Cela se traduit par les évolutions de la structure tarifaire suivantes :


- suppression du terme tarifaire au point d'interconnexion des réseaux de GRTgaz et TIGF (PIR Midi) ;
- mise en cohérence des termes tarifaires aux Points d'interface transport stockage (PITS) de GRTgaz et de TIGF ;
- création d'un PEG Commun associé à la trading region formée des zones d'équilibrage GRTgaz et TIGF.


Intégration du marché français dans le marché européen


Comme annoncé dans la délibération tarifaire du 29 janvier 2014, les tarifs des entrées en France, les coûts des transits depuis le Nord vers l'Italie et l'Espagne et les tarifs des interfaces avec les stockages sont maintenus stables en euros constants, jusqu'à la fin de la période tarifaire ATRT5.


Raccordement du terminal méthanier de Dunkerque GNL


Le terminal de Dunkerque sera raccordé au réseau de GRTgaz via le point d'interface transport-terminaux méthaniers Dunkerque GNL (PITTM Dunkerque GNL). Un tarif pour ce PITTM est donc défini dans la présente délibération, égal à celui des autres PITTM du réseau de GRTgaz.
La CRE confirme également le tarif de 45 €/MWh/j/an pour la prestation de transport de gaz réalisée par GRTgaz au profit de Fluxys, au titre des capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal de Dunkerque.


Création du Point d'interconnexion réseau Alveringem


L'open season menée par GRTgaz entre 2010 et 2011, en coordination avec Fluxys, a permis le lancement des investissements nécessaires pour créer une nouvelle interconnexion avec la Belgique à compter de fin 2015.
Comme la CRE l'avait annoncé à titre indicatif lors de l'open season, le tarif des capacités fermes de la zone Nord vers la Belgique via le point d'interconnexion d'Alveringem est fixé à 45 €/MWh/j/an.


Régulation incitative de la qualité de service des transporteurs de gaz


La CRE, en plus de modifier le calcul de certains indicateurs, crée un nouvel indicateur portant sur la disponibilité annuelle de l'ensemble des capacités fermes et interruptibles à la liaison Nord-Sud qui ne fera pas l'objet d'une incitation financière pour la première année.
Cette délibération a été transmise au Conseil supérieur de l'énergie qui a rendu son avis le 18 mars 2015.

(1) Délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. (2) Délibération du 29 janvier 2014 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2014. (3) Délibération du 30 octobre 2014 portant décision relative à l'évolution du tarif ATRT5 concernant les mesures transitoires avant la création d'un PEG unique à l'horizon 2018. (4) Délibération du 30 octobre 2014 portant décision relative au mécanisme de régulation incitative des projets Val de Saône et Gascogne/Midi. (5) Les modalités de fonctionnement de ce PEG commun ont été définies par la CRE dans la délibération du 22 mai 2014 portant décision sur les règles de fonctionnement de la place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au 1er avril 2015.


TABLE DES MATIÈRES


Méthodologie
I. - Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATRT5
II. - Revenu autorisé de GRTGAZ
A. - Charges d'exploitation (OPEX)
1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
2. Révision des charges d'énergie
3. Charges nettes d'exploitation
B. - Charges de capital normatives
C. - Apurement du CRCP
D. - Revenu autorisé
III. - Revenu autorisé de TIGF
A. - Charges d'exploitation (OPEX)
1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
2. Révision des charges d'énergie
3. Charges nettes d'exploitation
B. - Charges de capital normatives
C. - Apurement du CRCP
D. - Revenu autorisé
IV. - Hypothèses de souscription des capacités de transport
A. - GRTgaz
1. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités
2. Réseau principal
3. Réseau régional
B. - TIGF
1. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités
2. Réseau principal
3. Réseau régional
V. - Evolution moyenne des tarifs de GRTgaz et de TIGF
VI. - Structure tarifaire
A. - Réduction du nombre de places de marchés
1. Création d'une place de marché commune GRTgaz Sud-TIGF
2. Création d'un PEG unique France
B. - Mise en œuvre des codes de réseau et intégration des marchés européens du gaz
1. Maintien en euros constants des termes tarifaires aux entrées et sorties des réseaux des GRT
2. Tarification des produits intra-journaliers
C. - Mise en service du terminal méthanier de Dunkerque LNG
1. Tarif des capacités d'entrée au PITTM Dunkerque GNL
2. Evolution des règles de souscription de capacités aux PITTM de Fos, Montoir et Dunkerque GNL
D. - Création du PIR Alveringem
1. Capacités vers la Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque et depuis la zone Nord
2. Capacités dans le sens Belgique vers France
3. Création d'un PIR virtuel France-Belgique
E. - Autres éléments de structure
1. Redistribution des excédents de recettes d'enchères
2. Demandes spécifiques concernant les consommateurs gazo-intensifs
3. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud
F. - Synthèse sur l'évolution de la grille tarifaire de GRTgaz et TIGF
G. - Mise à jour de la régulation incitative de la qualité de service des GRT
1. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain et qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
2. Disponibilité des portails publics et expéditeurs
3. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage
4. Ecart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en pourcentage du stock en conduite total
5. Disponibilité des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud
Tarifs d'utilisation des reseaux de transport de gaz naturel
I. - Définitions
II. - Tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz
A. - Trajectoire de revenu autorisé
B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2015
1. Acheminement sur le réseau principal
2. Acheminement sur le réseau régional
3. Livraison du gaz
4. Synthèse de la grille tarifaire de GRTgaz au 1er avril 2015
5. Souscription de capacités trimestrielles
6. Souscription de capacités mensuelles
7. Souscription de capacités quotidiennes
8. Commercialisation de court terme des capacités quotidiennes et intra-journalières
9. Souscription de capacités horaires de livraison
10. Offre d'acheminement interruptible à préavis court
11. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud
12. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court
13. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz
14. Conversion de qualité de gaz
15. Tolérance optionnelle d'équilibrage
16. Service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés
C. - Evolution de la grille tarifaire de GRTgaz à compter du 1er avril 2016
1. Mise à jour des charges de capital
2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes
3. Prise en compte du solde du CRCP
4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités
III. - Tarif d'utilisation du réseau de TIGF
A. - Trajectoire de revenu autorisé
B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de TIGF applicable au 1er avril 2015
1. Acheminement sur le réseau principal
2. Acheminement sur le réseau régional
3. Livraison du gaz
4. Synthèse de la grille tarifaire de TIGF au 1er avril 2015
5. Souscription de capacités trimestrielles
6. Souscription de capacités mensuelles
7. Souscription de capacités quotidiennes
8. Modalités de commercialisation de court-terme des capacités quotidiennes et intra-journalières
9. Souscription de capacités horaires de livraison
10. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz
C. - Evolution de la grille tarifaire de TIGF à compter du 1er avril 2015
1. Mise à jour des charges de capital
2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes
3. Prise en compte du solde du CRCP
4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités
IV. - Redistribution des excédents de recettes d'enchères
A. - Rappel sur le calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015
B. - Excédents de recettes d'enchères
C. - Calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
1. Principes généraux
2. Calcul des montants unitaires annuels de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
3. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits trimestriels du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
4. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015
5. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015
6. Publication des montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
7. Modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères
V. - Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTGAZ et TIGF
VI. - Pénalités pour dépassement de capacité sur les réseaux de GRTGAZ et TIGF
A. - Pénalités pour dépassement de capacité journalière
1. Modalités de calcul des pénalités pour dépassement de capacité journalière
2. Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière
B. - Pénalités pour dépassement de capacité horaire
C. - Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement de capacité
VII. - Points notionnels d'échange de gaz sur les réseaux de GRTGAZ et TIGF
VIII. - Régulation incitative de la qualité de service des GRT
A. - Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à incitation financière
1. Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires
2. Qualité des quantités télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain
3. Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée
4. Taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plateformes publiques de données des GRT
5. Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
B. - Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
6. Incitation à la mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud
7. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage
8. Retour au stock en conduite de la veille
9. Suivi des informations publiés sur les sites publics des GRT et servant à l'équilibrage
10. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
11. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs
12. Indicateurs relatifs à l'environnement
13. Indicateur relatif aux délais de transmission des données


MÉTHODOLOGIE
I. - Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATRT5


Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, dits « tarifs ATRT5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans.
L'ATRT5 intègre des mécanismes de régulation incitative portant sur trois volets différents :


- une régulation incitative des investissements : elle est composée, d'une part, d'une incitation à la réalisation des investissements nécessaires à l'amélioration du fonctionnement du marché français et de son intégration au sein du marché européen et, d'autre part, d'une incitation à la maîtrise des coûts des projets d'investissement ;
- une régulation incitative des charges d'exploitation : les charges nettes d'exploitation des gestionnaires de réseau de transport (GRT) évoluent chaque année, à partir du niveau retenu pour 2013, selon l'inflation et un coefficient d'évolution annuel. Ce coefficient intègre un objectif de productivité portant sur un périmètre d'activité constant par rapport à la période ATRT4. Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés au-delà de cette trajectoire sont conservés par chaque GRT. De façon symétrique, les surcoûts éventuels sont supportés par les GRT ;
- une régulation incitative de la qualité de service qui a pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux de transport dans les domaines jugés importants pour le bon fonctionnement du marché.


L'ATRT5 reconduit le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) qui permet de couvrir tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur certains postes prédéfinis. L'apurement du solde de ce compte s'opère par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs. Afin d'assurer la neutralité financière du CRCP, les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque fixé à 4,0 % par an, nominal avant impôt.
La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 prévoit que la grille tarifaire des deux GRT évolue le 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon les principes suivants :


- prise en compte de la trajectoire du revenu autorisé définie pour quatre ans et constituée de :
- la trajectoire de charges de capital définie par la CRE ;
- la trajectoire des charges d'exploitation fixée par la CRE et qui évolue chaque année selon l'inflation et un coefficient prédéfini ;
- la mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » ;
- mise à jour des hypothèses de souscription de capacités ;
- apurement d'un quart du solde global du CRCP ;
- évolutions de la structure tarifaire décidées par la CRE, notamment pour réduire le nombre de places de marché et mettre en œuvre les codes de réseau européens.


II. - Revenu autorisé de GRTgaz
A. - Charges d'exploitation (OPEX)
1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie


Les charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif de transport de GRTgaz, hors variation des charges d'énergie étaient de 766,7 M€ pour 2013 (tarif ATRT5) et de 761,7 M€ pour 2014 (évolution du tarif ATRT5 au 1er avril 2014). Le niveau d'OPEX retenu pour 2014 est de 761,2 M€ après prise en compte de la valeur réelle de l'inflation pour 2013.
Le tarif ATRT5 de GRTgaz prévoit que, hors variation du prix de l'énergie, les OPEX nettes de l'année 2015 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2014 « un pourcentage de variation égal à IPC - 1,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ».
L'hypothèse d'inflation pour 2014 sur laquelle est fondé le projet de loi de finances pour 2015 étant de + 0,5 % (6), les charges nettes d'exploitation retenues pour 2015, hors variation du prix de l'énergie, baisseront de 0,95 % par rapport à celles retenues pour l'année 2014, soit un montant de 754,0 M€. L'écart entre l'inflation prévisionnelle pour 2014 prise en compte par la CRE et l'inflation réellement constatée sera couvert par le CRCP.


2. Révision des charges d'énergie


En application des règles du tarif ATRT5, la CRE modifie le montant prévu pour les charges d'énergie de GRTgaz en 2015.
Les besoins de GRTgaz en énergie pour 2015 sont globalement stables par rapport à 2014. Les besoins d'énergie carburant se maintiennent à un niveau élevé, du fait de prévisions de flux Nord-Sud importants liés à la situation du marché du GNL.
Les charges d'énergie de GRTgaz prévues pour 2015 sont plus faibles que celles initialement prévues dans le tarif ATRT5. Cela est principalement dû à la baisse des prix du gaz et aux optimisations réalisées par GRTgaz concernant les flux de gaz sur son réseau et l'écart de bilan technique.


2013 - RÉALISÉ

2014 - ESTIMATION
à novembre 2014

2015
(prév. tarif ATRT5)

2015 MIS À JOUR

Volume
GWh

Montant
M€

Volume
GWh

Montant
M€

Volume
GWh

Montant
M€

Volume
GWh

Montant
M€

Gaz carburant

1 924

43,2

2 066

51,6

2 192

60,3

2 066

52

Ecart de bilan technique

970

25

944

23,6

1 325

33,6

878

22,1

Electricité

427

29,6

482

32,2

293

27,5

482

35,4

TICGN

-

-

1 532

2

-

-

2 000

5,4

Quotas CO2

-

-

-

-

116 kt

1,4

-

-

Total

-

97,8

-

109,4

-

122,8

114,9


La mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » de GRTgaz conduit à une baisse de - 7,9 M€ de la prévision relative à ce poste pour l'année 2015.


3. Charges nettes d'exploitation


Après mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » pour l'année 2015, les charges nettes d'exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de GRTgaz pour 2015 s'élèvent à 746,1 M€. Ces charges sont en hausse de 5,7 M€ par rapport à celles retenues pour 2014, soit 0,8 %.

(6) Voir l'exposé des motifs lors du dépôt le 1er octobre 2014 du projet de loi de finances pour 2015, n° 2234.


B. - Charges de capital normatives


La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de GRTgaz. En application de cette délibération, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2015 sont de 1 044,8 M€. Elles sont en hausse de 71 M€ par rapport à 2014, soit + 7,3 %.


C. - Apurement du CRCP


A fin 2013, le montant actualisé du CRCP était de - 16,2 M€, à restituer aux consommateurs. L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 4,5 M€ à GRTgaz. Le stock actualisé (7) restant à apurer est de - 12,4 M€ (en valeur 2014).
Le solde du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 9,1 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013 du fait principalement de charges de capital définitives 2013 supérieures de 8,5 M€ aux charges estimées. L'écart est restitué à GRTgaz.
Le montant du CRCP pour l'année 2014 est estimé à - 62,7 M€ à fin novembre.


EN M€

TARIF 2014

ESTIMÉ NOV. 2014

ECART

VERSÉ AU CRCP

Revenus acheminement aval, couverts à 100 %

1 203,0

1 223,9

20,9

- 20,9

Revenus acheminement amont, couverts à 50 %

494,4

509,3

14,9

- 7,5

Charges de capitales normatives

973,8

934,0

- 39,8

- 39,8

Poste énergie

104,1

109,4

5,3

4,2

Recettes de raccordement

3,3

2,3

- 1,0

1,0

Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF

33,6

33,2

- 0,4

- 0,4

Régulation incitative de la qualité de service

0,0

1,1

1,1

1,1

Ecart d'OPEX dû à l'IPC

761,7

761,2

- 0,5

- 0,5

CRCP TOTAL

- 62,7


En ajoutant le montant actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 12,4 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 9,5 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 62,7 M€), on obtient un montant global actualisé de - 65,6 M€, à restituer aux consommateurs.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à GRTgaz 18,1 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.


EN M€

2014

2015

2016

2017

2018

Montant du CRCP

- 16,2

- 65,6

Apurement d'un quart du montant global

- 4,5

- 18,1

- 18,1

- 18,1

- 18,1

(7) Actualisation à l'équivalent du taux sans risque, soit 4,0 % par an nominal avant impôt.


D. - Revenu autorisé


Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de GRTgaz en 2015 est de 1 772,8 M€, en hausse de 3,7 % par rapport à 2014 :


EN M€

2013

2014

2015

Charges de capital normatives

893,6

973,8

1 044,8

Charges nettes d'exploitation

766,7

761,7

754,0

Charges d'énergie révisées

-

- 21,3

- 7,9

Apurement du CRCP

2,2

- 4,5

- 18,1

Total revenu autorisé

1 662,4

1 709,8

1 772,8


III. - Revenu autorisé de TIGF
A. - Charges d'exploitation (OPEX)
1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie


Les charges nettes d'exploitation hors variation des charges d'énergie, étaient de 64,2 M€ pour 2013 (tarif ATRT5) et 66,3 M€ pour 2014 (évolution du tarif ATRT5 au 1er avril 2014). Le niveau d'OPEX retenu pour 2014 est de 66,2 M€ après prise en compte de la valeur réelle de l'inflation pour 2013.
Le tarif ATRT5 de TIGF prévoit que, hors variation du prix de l'énergie, les OPEX nettes de l'année 2015 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2014 « un pourcentage de variation égal à IPC + 2,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ».
L'hypothèse d'inflation pour 2014 sur laquelle est fondé le projet de loi de finances pour 2015 étant de + 0,5 %(8), les charges nettes d'exploitation retenues pour 2015, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 2,95 % par rapport à celles retenues pour l'année 2014, soit un montant de 68,2 M€. L'écart entre l'inflation prévisionnelle pour 2014 prise en compte par la CRE et l'inflation réellement constatée sera couvert par le CRCP.


2. Révision des charges d'énergie


En application des règles du tarif ATRT5, la CRE modifie le montant prévu pour les charges d'énergie de TIGF en 2015.
En 2014, les flux vers l'Espagne se sont maintenus à un niveau très élevé et aucun flux physique dans la direction Espagne vers France n'a été constaté. La prévision pour 2015 est voisine des valeurs constatées en 2014.


2013 - RÉALISÉ

2014 - ESTIMATION
à novembre 2014

2015
(prév. tarif ATRT5)

2015 MIS À JOUR

Volume
GWh

Montant
M€

Volume
GWh

Montant
M€

Volume
GWh

Montant
M€

Volume
GWh

Montant
M€

Gaz carburant

309

8,7

252

6,7

167

4,7

261

7

Ecart de bilan technique

139

3,9

122

3,2

-

-

110

3

Electricité

15

1,3

15

1,4

10

0,9

15

1,4

Total

-

13,9

-

11,3

-

5,6

-

11,4


La mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » de TIGF conduit à une augmentation de 5,8 M€ de la prévision relative à ce poste pour l'année 2015.


3. Charges nettes d'exploitation


Après mise à jour du poste énergie pour l'année 2015, les charges nettes d'exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de 2015 s'élèvent à 74,0 M€. Elles sont en hausse de 3,1 M€ par rapport à 2014, soit + 4,4 %.


B. - Charges de capital normatives


La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de TIGF. En application de cette délibération, les charges de capital normatives prévisionnelles de TIGF retenues pour 2015 sont de 164,5 M€. Elles sont en hausse de 7,2 M€ par rapport à 2014, soit + 4,6 %.


C. - Apurement du CRCP


A fin 2013, le montant actualisé du CRCP était de - 2,5 M€, à restituer aux consommateurs. L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 0,7 M€ à TIGF. Le stock actualisé (9) restant à apurer est de - 1,9 M€ (en valeur 2014).
Le montant du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 2,7 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013, principalement du fait de charges d'énergie définitives plus élevées que celles estimées (+ 1,8 M€) et de souscriptions réelles inférieures aux prévisions sur le réseau régional (- 0,6 M€). L'écart est restitué à TIGF.
Le montant du CRCP pour l'année 2014 est estimé à - 5,6 M€ à fin novembre.


EN M€

TARIF 2014

ESTIMÉ NOV. 2014

ECART

VERSÉ AU CRCP

Revenus acheminement aval, couverts à 100 %

120,3

122,3

2,0

- 2,0

Revenus acheminement amont, couverts à 50 %

103,3

100,0

- 3,3

1,7

Charges de capitales normatives

157,3

150,4

- 6,9

- 6,9

Poste énergie

10

11,4

1,4

1,1

Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF

33,8

33,2

- 0,6

0,6

Régulation incitative de la qualité de service

0,0

0,1

0,1

0,1

Ecart d'OPEX dû à l'IPC

66,3

66,2

0,0

0,0

CRCP Total

- 5,6


En ajoutant le solde actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 1,9 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 2,8 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 5,6 M€), on obtient un montant global actualisé de - 4,7 M€, à restituer aux consommateurs.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à TIGF 1,3 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.


EN M€

2014

2015

2016

2017

2018

Montant du CRCP

- 2,5

- 4,7

Apurement d'un quart du montant global

- 0,7

- 1,3

- 1,3

- 1,3

- 1,3


D. - Revenu autorisé


Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de TIGF en 2015 est de 237,2 M€, en hausse de 4,3 % par rapport à 2014 :


EN M€

2013

2014

2015

Charges de capital normatives

143,8

157,3

164,5

Charges nettes d'exploitation

64,2

66,3

68,2

Révision des charges d'énergie

-

4,7

5,8

Apurement du CRCP

- 3,2

- 0,7

- 1,3

Total revenu autorisé

204,9

227,5

237,2

(8) Voir l'exposé des motifs lors du dépôt le 1er octobre 2014 du projet de loi de finances pour 2015, n° 2234. (9) Actualisation à l'équivalent du taux sans risque, soit 4,0 % par an nominal avant impôt.


IV. - Hypothèses de souscription des capacités de transport
A. - GRTgaz
1. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités


Les souscriptions prévisionnelles 2015 sont en hausse de 1,2 % par rapport aux prévisions retenues pour 2014 lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014.
Les souscriptions de capacités estimées pour l'année 2014 sont en hausse moyenne de 1,7 % par rapport aux prévisions retenues pour 2014 lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014. Cette hausse s'explique principalement par des recettes plus élevées que prévues concernant le service transport-stockage (JTS) et le couplage de marché, ainsi que des souscriptions élevées aux PITS.
Les souscriptions prévisionnelles retenues par la CRE pour 2015 sont en baisse de 0,5 % par rapport aux souscriptions estimées pour l'année 2014.


2. Réseau principal


Sur le réseau principal, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2015 sont en hausse moyenne de 6 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (en baisse de 0,9 % par rapport à l'estimé 2014).


3. Réseau régional


En sortie du réseau principal vers le réseau régional et en acheminement et livraison sur le réseau régional, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités sont en baisse de 1 % par rapport à celles retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (et en baisse de 0,6 % par rapport à l'estimé 2014). Cette baisse est principalement due à une baisse des souscriptions de capacités des clients industriels.
Les hypothèses de souscriptions retenues par la CRE pour 2015 ne prennent pas en compte de nouvelles mises sous cocon de centrales électriques en 2015.


B. - TIGF
1. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités


Les souscriptions prévisionnelles pour 2015 sont en hausse de 1,2 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014.
Les souscriptions de capacités estimées pour l'année 2014 sont en hausse moyenne de 0,4 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014. Cette hausse s'explique principalement par des écarts concernant les souscriptions aux PITS plus élevés que prévu (+ 25 %). Les souscriptions prévisionnelles 2015 sont en hausse de 0,8 % par rapport à l'estimé 2014.


2. Réseau principal


Sur le réseau principal, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2015 sont en hausse moyenne de 1,7 % par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (et en hausse de 1 % par rapport à l'estimé 2014). La CRE a retenu des souscriptions légèrement en baisse aux PITS par rapport au premier trimestre 2015 et a reconduit le niveau de souscription constaté en 2014 au PIR Pirineos.


3. Réseau régional


Sur le réseau régional, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2015 sont stables par rapport aux prévisions retenues lors de l'évolution du tarif au 1er avril 2014 (et en hausse de 0,2 % par rapport à l'estimé 2014).


V. - Evolution moyenne des tarifs de GRTgaz et de TIGF


Pour GRTgaz, les prévisions retenues pour l'année 2015 conduisent à une hausse de 3,7 % du revenu autorisé et à une hausse de 1,2 % des souscriptions de capacités, par rapport aux niveaux retenus lors de la dernière mise à jour tarifaire. Il en résulte une hausse moyenne du tarif de GRTgaz de 2,5 % au 1er avril 2015.
Pour TIGF, les prévisions retenues pour l'année 2015 conduisent à une hausse de 4,3 % du revenu autorisé et de 1,2 % des souscriptions de capacités, par rapport aux niveaux retenus lors de la dernière mise à jour tarifaire. Il en résulte une hausse moyenne du tarif de TIGF de 3,1 % au 1er avril 2015.


VI. - Structure tarifaire


La méthodologie d'élaboration des tarifs ATRT5 retenue par la CRE dans sa décision du 13 décembre 2012 précise que celle-ci peut décider d'évolutions en structure de ces tarifs afin notamment de « réduire le nombre de places de marché et mettre en œuvre les codes de réseau européens. »
Dans ses décisions du 19 juillet 2012 (10), du 13 décembre 2012 (11) et du 7 mai 2014 (12), la CRE a défini une feuille de route pour la création d'une place de marché unique en France à l'horizon 2018. Dans ce cadre, elle a décidé de la création d'une place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au plus tard au 1er avril 2015.
La présente décision tarifaire intègre les changements de structure nécessaires à la prise en compte de ces évolutions, des modifications destinées à améliorer l'intégration du marché français au sein du marché européen du gaz et diverses évolutions à caractère technique.
La CRE a mené une consultation publique relative aux évolutions de structure envisagées du 30 octobre au 20 novembre 2014 (13). Les réponses non confidentielles sont disponibles sur le site internet de la CRE.


A. - Réduction du nombre de places de marchés
1. Création d'une place de marché commune GRTgaz Sud-TIGF


Au 1er avril 2015, une place de marché commune aux zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF sera créée, ce qui se traduira par :


- la disparition du terme de capacité d'interface entre les zones GRTgaz Sud et TIGF ;
- la mise en cohérence des tarifs aux PITS en zones GRTgaz Sud et TIGF ;
- la création d'un PEG commun aux zones d'équilibrage de GRTgaz Sud et TIGF ainsi que la disparition des PEG Sud et PEG TIGF.


a) Liaison entre les zones GRTgaz Sud et TIGF :
Afin de préparer la création du PEG commun, le tarif ATRT5 prévoit une diminution progressive du terme tarifaire à l'interface entre les zones TIGF et GRTgaz Sud pour atteindre 0 au 1er avril 2015. Ce terme a déjà diminué de 140 €/MWh/j par an à 100 €/MWh/j par an au 1er avril 2013, puis à 50 €/MWh/jour par an au 1er avril 2014.
Au 1er avril 2015, le terme tarifaire à l'interface entre les zones TIGF et GRTgaz Sud est supprimé. Les expéditeurs auront accès à une zone de marché composée des zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF, sans avoir besoin de souscrire des capacités pour transporter du gaz entre les deux zones.
b) Tarification des PITS :
La CRE a confié au cabinet Pöyry une étude sur la tarification des capacités aux PITS, achevée en octobre 2013 et dont le rapport final est disponible sur le site de la CRE (14).
Sur la base notamment des conclusions de cette étude, la CRE a retenu, dans sa délibération du 29 janvier 2014 sur la mise à jour des tarifs ATRT5, un coefficient multiplicateur de 1,33 entre les tarifs aux PITS de TIGF et ceux de GRTgaz Sud au 1er avril 2015.
L'étude Pöyry fait également apparaitre que les tarifs aux PITS sur les réseaux des autres GRT en Europe sont plus élevés en sortie du réseau vers les stockages qu'en entrée sur le réseau depuis les stockages. Cette structure tarifaire correspond à celle du tarif de TIGF mais pas à celle du tarif de GRTgaz.
Dans la délibération du 29 janvier 2014, la CRE a décidé que les tarifs aux PITS de GRTgaz évolueraient au 1er avril 2015 vers une structure tarifaire conforme à celle des autres GRT européens.
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, de réaliser cette évolution à revenu constant, en euros constants, aux PITS pour GRTgaz. Une très large majorité d'acteurs est favorable à la méthode proposée par la CRE pour fixer les tarifs aux PITS de GRTgaz et TIGF.
La CRE retient l'inversion de la structure des tarifs aux PITS de GRTgaz à revenu constant, en euros constants. Une telle évolution est neutre en termes de coût global d'accès aux stockages situés sur le réseau de GRTgaz pour l'ensemble des expéditeurs, elle ne conduira donc à aucun transfert financier entre les utilisateurs des stockages et les autres utilisateurs des réseaux de transport de gaz.
Un coefficient de 1,33 sera appliqué au tarif des capacités aux PITS de GRTgaz pour fixer le tarif des capacités aux PITS de TIGF conformément à la délibération du 29 janvier 2014. En application des règles ainsi définies, la grille tarifaire aux PITS est fixée comme suit :


ZONE DES PITS

TCES (15)
(€/MWH/jour par an)

TCSS (16)
(€/MWH/jour par an)

GRTgaz Nord

8,17

18,39

GRTgaz Sud

9,00

20,24

TIGF

11,96

26,92

(15) Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir des stockages.
(16) Terme de capacité de sortie du réseau principal vers les stockages.


2. Création d'un PEG unique France


Dans sa délibération du 7 mai 2014, la CRE a confirmé la création d'un PEG unique sur la base du schéma d'investissement associant les projets Val de Saône et Gascogne-Midi en 2018, sous réserve de l'achèvement des travaux à cette échéance.
Dans les évolutions tarifaires au 1er avril 2013 et au 1er avril 2014, la CRE avait décidé le maintien en euros courants des termes tarifaires annuels à la liaison Nord-Sud dans la perspective de création d'une place de marché unique en France en 2018, qui conduira à la disparition de ce terme tarifaire.
Pour la mise à jour tarifaire au 1er avril 2015, la CRE maintient les termes tarifaires annuels à la liaison Nord-Sud inchangés en euros courants.

(10) Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant orientations sur l'évolution des places de marché de gaz en France. (11) Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. (12) Délibération de la CRE du 7 mai 2014 portant orientations relatives à la création d'une place de marché unique en France en 2018. (13) Consultation publique de la CRE relative à la mise à jour des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2015. (14) Etude relative aux termes tarifaires d'accès aux PITS.


B. - Mise en œuvre des codes de réseau et intégration des marchés européens du gaz
1. Maintien en euros constants des termes tarifaires aux entrées et sorties des réseaux des GRT


Dans sa délibération du 29 janvier 2014, la CRE a retenu le principe de maintien en euros constants des termes tarifaires aux points d'interconnexion réseaux (PIR), aux points d'interface transport terminal méthanier (PITTM) ainsi qu'aux PITS (indépendamment de la convergence des tarifs au PITS des zones GRTgaz Sud et TIGF) pendant la période tarifaire ATRT5.
Il en est de même pour le coût des transits vers l'Espagne et l'Italie. Dans le cas du transit vers l'Espagne, la disparition du tarif au PIR Midi doit être compensée par une hausse égale du tarif de sortie du réseau de TIGF au PIR Pirineos, de façon à refléter les coûts de transport du gaz depuis le Nord de la France jusqu'à l'Espagne.
Enfin, le tarif d'entrée sur le réseau de TIGF au PIR Pirineos est aligné, jusqu'à la fin du tarif ATRT5, sur celui des entrées terrestres sur le réseau de GRTgaz.


2. Tarification des produits intra-journaliers


Le règlement européen relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités (17) (« code de réseau CAM »), qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2015, prévoit, sur les points d'interconnexion concernés par le code, de commercialiser en cours de journée gazière, lors d'enchères organisées toutes les heures, les capacités fermes restées invendues à l'issue des enchères précédentes. Lors de ces enchères intra-journalières, les capacités sont proposées pour le nombre d'heures restantes de la journée gazière.
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, de fixer le tarif de ces capacités intra-journalières au niveau du tarif des capacités journalières rapporté au nombre d'heures restantes de la journée gazière, ce qui est une des options prévues par l'orientation cadre sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport (18).
Les contributeurs sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE. Certains expéditeurs considèrent néanmoins que cette disposition du code de réseau CAM complexifie le processus de commercialisation des capacités et souhaitent en différer la mise en œuvre. Par ailleurs, certains contributeurs considèrent que le tarif des capacités intra-journalières doit être plus élevé que le tarif des capacités journalières, afin d'inciter les expéditeurs à renominer plus tôt.
La CRE retient le mécanisme présenté dans sa consultation publique concernant le tarif des capacités intra-journalières.
Elle considère que la commercialisation des capacités intra-journalières devra être coordonnée entre les GRT français et adjacents. A ce titre, elle demande à GRTgaz et à TIGF de se rapprocher des GRT allemands, belge et espagnol en vue de la mise en œuvre coordonnée des dispositions du code CAM concernant la commercialisation des capacités intra-journalières. GRTgaz et TIGF présenteront un point d'avancement de ces travaux à la CRE au plus tard en juillet 2015.
Elle demande à GRTgaz et TIGF de présenter régulièrement un suivi des renominations des acteurs en Concertation Gaz.


C. - Mise en service du terminal méthanier de Dunkerque LNG
1. Tarif des capacités d'entrée au PITTM Dunkerque GNL


La mise en service du terminal de Dunkerque est prévue pour la fin d'année 2015. Le gaz émis depuis le terminal vers la station de Pitgam pourra être odorisé et émis sur le réseau de GRTgaz en zone Nord ou être directement acheminé sans être odorisé en direction de la Belgique.
Il est donc nécessaire de créer un nouveau PITTM « Dunkerque GNL », dont le tarif est défini dans la présente délibération.
Le CRE a fixé dans sa délibération du 12 juillet 2011(19) les conditions financières du raccordement du terminal de Dunkerque au réseau de GRTgaz. Un test économique a été établi pour valider le niveau tarifaire à appliquer au PITTM Dunkerque GNL en fonction des investissements de raccordement. Ce test économique prend en compte les coûts de raccordement du terminal jusqu'au cœur du réseau de GRTgaz, soit la station de compression et d'interconnexion de Pitgam, ainsi que le niveau de souscriptions de capacités au PITTM Dunkerque.
L'application de ce test économique à la fin de l'année 2014 conduit la CRE à proposer de maintenir le principe d'une péréquation tarifaire du PITTM Dunkerque avec les autres PITTM. Les contributions reçues à la consultation publique menée par la CRE sont majoritairement favorables à cette proposition.
La CRE fixe donc, à partir du 1er avril 2015, le tarif au PITTM Dunkerque GNL au niveau des PITTM de Fos et de Montoir.


2. Evolution des règles de souscription de capacités aux PITTM de Fos, Montoir et Dunkerque GNL


Les tarifs d'accès aux terminaux méthaniers dit ATTM4 (20) définissent des services « bandeau » ou « spot »qui permettent de regazéifier du GNL et d'émettre le gaz sur le réseau de transport pendant 30 jours consécutifs à un niveau constant.
Le tarif ATRT5 de GRTgaz prévoit que tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se voit attribuer par GRTgaz une capacité mensuelle ferme (C) de base égale à 1/30e de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers. Le prix applicable est égal à 1/12e du prix de la souscription annuelle ferme.
Le terminal de Dunkerque LNG a obtenu une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour 20 ans à compter de la mise en service (21). De ce fait, il est libre de définir son offre commerciale, sous réserve de l'appliquer de manière non discriminatoire à tous ses utilisateurs et de la communiquer à la CRE.
La CRE a proposé dans la consultation publique de faire évoluer les règles de souscription de capacités aux PITTM, en introduisant un mécanisme plus souple, mieux adapté à l'offre commerciale de Dunkerque LNG. Cette évolution, qui n'entraînerait aucun coût pour GRTgaz, s'appliquerait également aux autres PITTM, permettant ainsi aux terminaux méthaniers régulés de proposer des offres plus flexibles.
Les contributeurs à la consultation publique de la CRE sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE, dont ils considèrent qu'elle répond aux besoins de flexibilité dans les terminaux français.
La CRE décide qu'à compter du 1er avril 2015, tout expéditeur pourrait réserver une capacité d'entrée constante aux PITTM sur un multiple de 10 jours consécutifs avec un tarif égal, par bloc de 10 jours, à 10/365e du prix de la souscription annuelle ferme.
Les dépassements seront facturés conformément aux règles en vigueur, à 1/240e du prix de la souscription annuelle ferme.
La CRE demande à GRTgaz de travailler, pour la prochaine mise à jour tarifaire, à la mise en œuvre d'une réservation plus flexible fondée sur N jours consécutifs avec un minimum de 10 jours. Le niveau de souscriptions serait constant sur l'ensemble de la durée du produit. Ce service serait facturé à N/365e du prix de la souscription annuelle ferme.

(17) Règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil. (18) Framework guidelines on rules regarding harmonised transmission tariff structures for gas, 29 November 2013, FG-2013-G-01. (19) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2011 portant décision sur les conditions de raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au réseau de GRTgaz et sur le développement d'une nouvelle interconnexion avec la Belgique à Veurne. (20) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés. (21) Arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque (NOR : DEVE1005264A).


D. - Création du PIR Alveringem
1. Capacités vers la Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque et depuis la zone Nord


L'open season menée par GRTgaz entre 2010 et 2011 en coordination avec Fluxys a permis le lancement des investissements nécessaires pour créer une nouvelle interconnexion avec la Belgique à compter de fin 2015. Cette nouvelle interconnexion permettra d'offrir environ 270 GWh/j de capacités fermes de sortie de la France vers la Belgique, le gaz exporté n'étant pas odorisé.
Capacités du terminal méthanier de Dunkerque vers la Belgique :
Les capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque seront commercialisées par Fluxys, le transport sur le réseau de GRTgaz faisant l'objet d'une prestation de service de GRTgaz à Fluxys.
Dans sa délibération du 12 juillet 2011, la CRE a indiqué, au regard des coûts prévisionnels de développement de ces capacités, que le tarif facturé par GRTgaz à Fluxys pour le transport du terminal vers la Belgique serait de 45 €/MWh/j/an. La CRE a prévu la possibilité de réévaluer ce montant en fonction du niveau réel des investissements.
A ce stade, l'évaluation des coûts à terminaison des projets ne justifie pas la modification du niveau prévisionnel de 45 €/MWh/j/an.
En conséquence, la CRE confirme le prix prévu de 45 €/MWh/j/an pour la prestation de transport de gaz réalisée par GRTgaz au profit de Fluxys au titre des capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal de Dunkerque.
Capacités de la zone Nord vers la Belgique :
Le tarif de la capacité rebours interruptible vers la Belgique au point Taisnières H est égal à 1/5e du tarif dans le sens Belgique vers France soit environ 22,8 €/MWh/j/an au 1er avril 2015, conformément à la mise à jour du tarif au 1er avril 2014 qui prévoit une évolution à l'inflation des tarifs en entrée en France.
Le tarif des capacités fermes est égal au double de celui des capacités interruptibles aux PIR. La CRE a donc proposé dans sa consultation publique un tarif proche de 45 €/MWh/j/an pour la capacité ferme France vers Belgique. Les contributions reçues à la consultation publique menée par la CRE sont majoritairement favorables à cette proposition.
La CRE appliquera un tarif de 45 €/MWh/j/an aux capacités fermes zone Nord vers Belgique au point d'interconnexion Alveringem.


2. Capacités dans le sens Belgique vers France


Le code de réseau CAM prévoit que les GRT doivent commercialiser des produits de rebours interruptibles au minimum quotidiens sur les points unidirectionnels. Dans l'attente de la création du point virtuel d'interconnexion France - Belgique, la CRE a proposé d'introduire des capacités de rebours interruptibles quotidiennes au point Alveringem dans le sens Belgique vers France.
La CRE a ainsi proposé de commercialiser 4 GWh/j de capacités rebours interruptibles quotidiennes à un tarif égal au prix des capacités interruptibles Belgique vers France à Taisnières H. La commercialisation ayant lieu sur une base quotidienne, le prix de réserve de ces capacités serait égal au tarif indiqué, multiplié par le coefficient journalier de 1/240e en vigueur sur l'ensemble des points d'interconnexion non congestionnés.
Les contributeurs sont majoritairement favorables aux propositions de la CRE.
La CRE décide la commercialisation de 4 GWh/j de capacités rebours interruptibles quotidiennes au prix des capacités interruptibles Belgique vers France à Taisnières H de 57,09 €/MWh/j/an.


3. Création d'un PIR virtuel France-Belgique


Le tarif de GRTgaz compte aujourd'hui des tarifs pour deux points d'interconnexion en gaz H avec la Belgique : Taisnières H et Alveringem.
Or, le code de réseau européen CAM prévoit la mise en œuvre de points d'interconnexion virtuels entre pays frontaliers. Les travaux préparatoires à la création d'un point virtuel d'interconnexion entre la France et la Belgique rassemblant les points Taisnières H et Alveringem ne sont pas achevés. Ce point virtuel ne pourra donc vraisemblablement pas être opérationnel lors de l'entrée en vigueur du code au 1er novembre 2015.
La CRE demande à GRTgaz de se rapprocher de Fluxys pour préparer la création d'un PIR virtuel en gaz H entre la France et la Belgique, lors de la prochaine évolution du tarif ATRT5. GRTgaz rendra compte à la CRE de ces travaux au plus tard le 1er juillet 2015.


E. - Autres éléments de structure
1. Redistribution des excédents de recettes d'enchères


Dans sa délibération du 18 juin 2014 (22), la CRE a indiqué vouloir traiter, après consultation publique, les éléments suivants :


- règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères pour les capacités mensuelles et quotidiennes à compter du 1er octobre 2014 ;
- règles concernant les écarts qui seront constatés entre les montants totaux redistribués et les excédents de recettes d'enchères perçus à compter du 1er octobre 2014 ;
- règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères pour les capacités annuelles et trimestrielles à compter du 1er octobre 2015.


Dans sa délibération du 18 juin 2014, la CRE a défini les modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères annuelles et trimestrielles à la liaison Nord-Sud et à l'interconnexion France / Espagne entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015.
a. Règles concernant la redistribution des excédents de recettes d'enchères pour les capacités mensuelles et quotidiennes et les écarts :
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, deux méthodes possibles :


- ajouter les excédents de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes et les écarts constatés entre redistribution et montant perçu par les GRT aux montants à reverser sur l'année suivante ;
- régulariser les recettes des enchères mensuelles et quotidiennes et les écarts de redistribution, en les appliquant aux volumes éligibles à la redistribution sur la base des consommations de l'année en cours.


Les contributeurs sont majoritairement favorables à la première méthode de redistribution. Ils considèrent qu'elle offre plus de transparence et de visibilité. Une minorité d'expéditeurs souhaite néanmoins la mise en œuvre de la seconde méthode qui permet d'effectuer dès que possible les redistributions et les règlements des écarts à redistribuer et évite donc un décalage temporel d'un an entre la consommation et la redistribution.
La CRE retient la première méthode qui permet de publier des montants unitaires de redistribution définitifs pour l'année gazière dès le mois de juillet. Cette méthode plus transparente est favorable au développement de la concurrence sur les prix du gaz au bénéfice des consommateurs.
b. Redistribution des excédents de recettes d'enchères des capacités annuelles et trimestrielles à compter du 1er octobre 2015 :
La CRE a proposé dans sa consultation publique de reconduire les modalités de redistribution définies dans sa délibération du 18 juin 2014.
Les contributeurs, à l'exception des consommateurs industriels qui souhaitent une redistribution plus favorable aux gazo-intensifs, soutiennent la proposition de la CRE. Certains expéditeurs rappellent néanmoins leur position selon laquelle une redistribution au prorata des capacités souscrites serait préférable à la redistribution au prorata des volumes consommés.
La CRE retient la proposition faite dans la consultation publique.
c. Redistribution des excédents de recettes des enchères de capacités rebours trimestrielles au PIR Jura :
La CRE a proposé dans sa consultation publique d'appliquer, à compter d'octobre 2015, les modalités de redistribution définies dans sa délibération du 18 juin 2014 pour les capacités Nord-Sud. Les excédents au PIR Jura seront redistribués une fois par trimestre aux expéditeurs livrant des clients finals en zones GRTgaz Sud et TIGF, au prorata des volumes consommés dans ces zones. Les contributeurs à la consultation publique sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE.
La CRE retient la proposition faite dans la consultation publique.


2. Demandes spécifiques concernant les consommateurs gazo-intensifs


Dans sa réponse à la consultation publique du 18 juillet 2014 relative à la mise en œuvre des mesures transitoires avant la création d'un PEG unique, l'UNIDEN a demandé la mise en œuvre de mesures en faveur des consommateurs gazo-intensifs (baisses tarifaires, allocations prioritaires).
La CRE a consulté sur ces évolutions. A l'exception des consommateurs gazo-intensifs, les contributeurs sont défavorables aux demandes de l'UNIDEN.
En conséquence, la CRE ne retient pas les mesures proposées par l'UNIDEN en faveur des consommateurs gazo-intensifs.


3. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud


Certains expéditeurs de la zone Sud ont demandé que soit mise en place une offre d'acheminement interruptible à préavis court en zone Sud.
La CRE a proposé dans sa consultation publique une offre transitoire qui serait applicable en zone Sud avant la création d'une place de marché unique en France. Elle pourrait être souscrite par les sites situés en zone Sud réservant une capacité journalière supérieure à 10 GWh/j. Les sites concernés pourraient être interrompus en cas d'interruption totale de la capacité interruptible Nord-Sud.
Les contributeurs sont partagés, avec une légère majorité favorable, sur la mise en œuvre d'une telle offre. Plusieurs acteurs notent que cette mesure offre à GRTgaz un outil supplémentaire pour gérer les tensions sur la liaison Nord-Sud. Certains expéditeurs considèrent néanmoins que cette mesure renchérira le coût de l'acheminement de ceux qui n'en bénéficieront pas. Deux acteurs rappellent qu'il existe déjà une offre interruptible à préavis court mais que son objectif est de minimiser le coût des investissements dans les réseaux de transport. Or, les sites concernés par cette nouvelle offre sont déjà raccordés au réseau de transport.
La CRE considère que cette offre présenterait potentiellement des avantages pour le bon fonctionnement du marché du gaz :


- rendre interruptibles des capacités de livraison importantes en zone Sud ;
- éviter la résiliation d'importantes souscriptions de capacités qui contribuent pour une part significative à l'équilibre du tarif de GRTgaz.


La CRE retient la mise en œuvre de cette offre pour les sites fortement modulés en zone Sud réservant une capacité journalière supérieure à 10 GWh/j du fait de leur contribution à l'équilibre du système énergétique français.

(22) Délibération de la CRE du 18 juin 2014 portant décision sur les règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport de gaz et sur leur application pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015


F. - Synthèse sur l'évolution de la grille tarifaire de GRTgaz et TIGF


Les évolutions en structure décrites précédemment génèrent des pertes de revenu et des manques à gagner devant être compensés sur les autres termes tarifaires :


- la perte de revenu liée à la suppression des tarifs de la liaison GRTgaz Sud -TIGF ;
- la perte de revenu liée à la baisse des tarifs des PITS de la zone TIGF ;
- le maintien en euros courants des tarifs de la liaison Nord-Sud ;
- le maintien en euros constants des tarifs des entrées, des sorties (PIR, PITTM et PITS) ;
- le maintien en euros constants du transit.


La hausse moyenne de 2,5 % du tarif de GRTgaz conduit, après prise en compte de ces effets de structure, à une hausse des autres termes tarifaires de 5 %. Cette hausse est appliquée de manière uniforme aux termes tarifaires concernés.


GRTGAZ

Variation du tarif au 1er avril 2015

Baisse tarifaire

Liaison GRTgaz Sud-TIGF (- 100 %)

Maintien en euros courants

Liaison Nord-Sud

Maintien en euros constants

Entrées France :
PIR (Dunkerque, Taisnières, Obergailbach)
PITTM
PITS (inversion des termes)
Sorties PIR Oltingue

Hausse des autres termes tarifaires

PIR Jura (+ 5 %)
Sortie vers le réseau régional (+ 5 %)
Transport sur le réseau régional (+ 5 %)
Livraison sur le réseau régional (+ 5 %)


(Valeurs arrondies au pourcent)


Pour TIGF, dans la perspective de la création d'une place de marché unique au Sud de la France au 1er avril 2015, la hausse moyenne de 3,1 % est appliquée, après prise en compte des effets de structure, de façon à rapprocher les termes tarifaires du réseau régional de TIGF de ceux du réseau régional de GRTgaz :


- le terme de capacité de sortie du réseau principal vers le réseau régional en zone TIGF est égal à celui de GRTgaz (+ 5 %) ;
- les termes de capacités de livraison en zone TIGF augmentent (+ 25 %) plus fortement que le tarif d'acheminement sur le réseau régional (+ 14,4 %), de façon à les rapprocher de ceux du tarif de GRTgaz.


TIGF

Variation du tarif au 1er avril 2015

Baisse tarifaire

Liaison GRTgaz Sud-TIGF (- 100 %)
PITS (- 19,4 %)

Maintien en euros constants

Le maintien du coût du transport du Nord de la France vers l'Espagne implique une hausse de la sortie vers l'Espagne (+ 12,1 %)
Entrées PIR Espagne (alignées sur les entrées aux PIR de la zone GRTgaz)

Hausse des autres termes tarifaires

Sortie vers le réseau régional (+ 5 %)
Transport sur le réseau régional (+ 14,4 %)
Livraison sur le réseau régional PITD (+ 25 %)
Livraison sur le réseau régional PIC (+ 25 %)


(Valeurs arrondies au pourcent)


G. - Mise à jour de la régulation incitative de la qualité de service des GRT


Le dispositif de régulation incitative de la qualité de service mis en œuvre dans le tarif ATRT5 vise à améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs (23). Il convient donc d'adapter régulièrement ce dispositif pour prendre en compte les besoins des utilisateurs et l'évolution des performances des GRT. Dans ce cadre, à chaque mise à jour tarifaire, la CRE fait évoluer les indicateurs et des incitations financières.


1. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain et qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée


A l'heure actuelle, la référence prise pour évaluer la qualité des mesures et des prévisions des clients raccordés au réseau de transport et transmises la veille ou en cours de journée est la valeur du lendemain (J + 1). La référence prise pour évaluer la qualité des données des PITD est la mesure définitive établie en M + 1.
Dans sa consultation publique, la CRE a proposé d'harmoniser la référence utilisée pour calculer la qualité des données transmises par GRTgaz et TIGF en utilisant la mesure définitive établie en M + 1.
Les contributeurs ont majoritairement approuvé cette mesure qui accroit la lisibilité des indicateurs. Le calcul de l'ensemble des indicateurs permettant de mesurer la qualité des données transmises par GRTgaz et TIGF prendra comme référence la valeur définitive du mois M + 1, à compter du 1er avril 2015.
De même, la CRE a proposé d'aligner le calcul de l'indicateur de qualité des mesures transmises le lendemain sur le modèle utilisé pour suivre la qualité des mesures intrajournalières transmises par GRTgaz.
Au lieu de suivre le pourcentage de comptages conformes sur un mois, le nouvel indicateur permet de suivre le pourcentage d'informations de très bonne, bonne et mauvaise qualité, jour par jour. La précédente méthode ne prenait pas en compte les défauts de comptage dont la durée était inférieure à trois jours. L'évolution introduite permet de détecter les écarts supérieurs à 3 %, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1, dès le premier jour d'écart constaté.
Selon ce nouveau calcul, une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité). Si l'écart est inférieur à 100 kWh, l'information est de très bonne qualité.
Dans leurs réponses, les contributeurs se sont prononcés favorablement, tout en laissant à la CRE le soin de définir les niveaux de bonus/malus. La CRE retient donc sa proposition d'harmoniser le calcul des indicateurs journaliers et intrajournaliers pour GRTgaz et TIGF.


2. Disponibilité des portails publics et expéditeurs


Le taux de disponibilité des portails étant largement satisfaisant, la CRE a proposé de supprimer le bonus attribué aux GRT en cas d'atteinte de l'objectif cible sur la disponibilité des portails, et de conserver le malus. Cette proposition sera mise en œuvre à compter du 1er avril 2015.
De plus, la CRE a proposé d'identifier les cinq informations les plus utiles sur SMART GRTgaz et Data gas et de créer un indicateur permettant de suivre leur qualité. Les contributeurs ont, dans leur majorité, accueilli favorablement cette initiative, certains proposant d'ores et déjà les informations qui leur sont les plus utiles au quotidien. La CRE demande donc aux GRT de déterminer, en Concertation équilibrage, avant le 1er avril 2015, la liste des cinq informations sur SMART GRTgaz et Data gas qui feront l'objet d'un indicateur de qualité de service, pour l'instant non incité financièrement.
Enfin, la CRE a proposé que soit créé un indicateur portant sur le respect des délais contractuels de publication des avis de réalisation et d'équilibrage. Dans leurs contributions, plusieurs expéditeurs ont estimé que la qualité des avis était toute aussi importante que sa publication à heure fixe. D'autres expéditeurs ont souligné que les délais étaient contractuels et qu'à ce titre il était superflu de prévoir un bonus lorsqu'ils étaient respectés. De ce fait la CRE demande aux GRT de présenter les délais de publication en Concertation gaz, sans qu'ils ne soient suivis par un nouvel indicateur.


3. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage


La CRE a proposé de créer un indicateur mesurant l'écart entre le prix des interventions des GRT et le prix moyen constaté sur un PEG un jour donné. Dans un premier temps, cet indicateur ne serait pas incité financièrement, l'objectif étant d'observer les conditions d'intervention des GRT dans le système d'équilibrage cible. Les contributeurs sont favorables à cet indicateur, afin d'éviter que le GRT n'intervienne à des prix aberrants.
A compter du 1er avril 2015 sera mis en place par GRTgaz et TIGF un indicateur mesurant l'écart entre le prix maximum à l'achat et minimum à la vente du GRT et le prix moyen pondéré des volumes échangés en day ahead au cours de la journée calendaire sur le PEG concerné, sur Powernext. Cet indicateur, non incité financièrement, sera présenté régulièrement en Concertation équilibrage.


4. Ecart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en pourcentage du stock en conduite total


Dans le système d'équilibrage cible, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2015, les GRT interviendront sur les marchés pour équilibrer le réseau. L'indicateur de suivi des interventions des GRT au titre de l'équilibrage ne doit pas décourager les GRT d'intervenir. En effet, le prix des achats-ventes ne doit pas limiter ces interventions lorsque le besoin physique est avéré.
Afin d'inciter les GRT à retrouver un niveau de stock en conduite constant d'un jour à l'autre, et pour contrebalancer l'incitation créée par l'indicateur de suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage, la CRE décide de créer un indicateur permettant de suivre le retour au stock en conduite de la veille.
Cet indicateur sera établi par GRTgaz et TIGF après travail en Concertation Gaz. Il sera calculé par l'écart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en pourcentage du stock en conduite total, pour chacune des zones d'équilibrage, à compter du 1er avril 2015. Il ne fera pas l'objet d'une incitation financière dans un premier temps.


5. Disponibilité des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud


Depuis le 1er janvier 2014, la mise à disposition du marché par GRTgaz de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud est incitée à hauteur de 0,20 €/MWh au-delà du seuil de 3 TWh, puis 0,4 €/MWh au-delà de 5 TWh. Cette incitation mensuelle porte sur le volume cumulé de capacité journalière ferme commercialisé au-delà du niveau de 270 GWh/j, à l'exception d'éventuelles conversions de capacité interruptible en capacité ferme.
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, d'inciter financièrement GRTgaz à maximiser ce volume global, en remplaçant l'indicateur actuel portant sur la quantité de capacités fermes supplémentaires par un indicateur portant sur la quantité annuelle de capacités interruptibles et fermes mise à disposition du marché au-delà de la capacité ferme de 270 GWh/j.
Les contributeurs sont partagés quant à cette mesure. Une légère majorité y est favorable, considérant qu'il est essentiel de maximiser les flux Nord-Sud par tous les moyens, et qu'une incitation financière de GRTgaz est utile dans cette perspective. Toutefois, une partie importante des contributeurs est défavorable à cette mesure. Certains d'entre eux considèrent que maximiser la disponibilité des capacités interruptibles fait partie des obligations réglementaires du GRT et que celui-ci ne doit pas recevoir de bonus pour faire son métier. Storengy considère que l'indicateur proposé est biaisé car il n'intègre pas les capacités vers et depuis les stockages du centre. De son côté, GRTgaz est défavorable à un tel indicateur, car les résultats dépendent de facteurs hors de sa portée, notamment l'utilisation par les expéditeurs des stockages du centre et des terminaux méthaniers de Fos.
La CRE observe que les évolutions récentes du marché mondial du GNL ont conduit à réduire considérablement le différentiel des prix entre la zone Nord et la zone Sud ce qui conduit à une diminution de l'utilisation de la liaison Nord Sud. En outre, une telle situation, si elle se maintenait pendant tout ou partie de l'année 2015 pourrait biaiser les résultats de l'indicateur. La CRE juge donc prématuré d'inciter financièrement cet indicateur. Il sera néanmoins suivi à compter du 1er janvier 2015 et ses résultats seront présentés en Concertation équilibrage.

(23) Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux de gaz naturel et d'ERDF - Rapport 2013.


TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
I. - Définitions


Point d'Interconnexion des Réseaux (PIR) :
Point physique ou notionnel d'interconnexion des réseaux de transport principaux de deux gestionnaires de réseau de transport (GRT).
Point d'Interconnexion sur Réseau Régional (PIRR) :
Point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport régional et le réseau d'un opérateur étranger.
Point d'Interface Transport Terminal Méthanier (PITTM) :
Point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport et un ou plusieurs terminaux méthaniers.
Point d'Interface Transport Stockage (PITS) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un groupement de stockage.
Point d'Interface Transport Production (PITP) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et une installation de production de gaz ou de biométhane.
Point d'Interface Transport Distribution (PITD) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution publique.
Termes d'entrée sur le réseau principal :
TCE : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal, applicable à la souscription de capacité journalière aux points d'entrée du réseau principal à partir d'un PIR ou d'un PITTM ;
TCES : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir des stockages, applicable à la souscription de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal en provenance d'un PITS ;
TCEP : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir d'une installation de production de gaz, applicable à la souscription de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal à partir d'un PITP ;
Termes de sortie du réseau principal :
TCST : terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion des réseaux de transport, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie vers un point d'interconnexion des réseaux (PIR) ;
TCS : terme de capacité de sortie du réseau principal, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie du réseau principal, sauf vers un PITS ou un PIR ;
TCSS terme de capacité de sortie du réseau principal vers les stockages, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie du réseau principal vers un PITS ;
TP : terme de proximité, applicable aux quantités de gaz injectées en un point d'entrée du réseau de transport et soutirées dans une zone de sortie à proximité immédiate de ce point ;
Terme de liaison entre zones d'équilibrage :
TCLZ terme de capacité de liaison, applicable à la souscription de capacité journalière de liaison entre zones d'équilibrage du réseau principal d'un même GRT ;
Terme de transport sur le réseau régional :
TCR : terme de capacité de transport sur le réseau régional, applicable à la souscription de capacité journalière de transport sur le réseau régional ;
Terme de livraison :
TCL : terme de capacité de livraison, applicable à la souscription de capacité journalière de livraison à un point de livraison ;
Capacité ferme :
Capacité de transport de gaz dont le GRT garantit par contrat le caractère non interruptible.
Capacité ferme saisonnière :
Capacité de transport de gaz dont le GRT garantit par contrat, en fonction de la saison, le caractère non interruptible. Cette définition s'applique notamment aux capacités d'injection et de soutirage aux PITS commercialisées par GRTgaz.
Capacité à rebours sur le réseau principal :
Capacité permettant à l'expéditeur d'effectuer des nominations dans le sens opposé au sens dominant des flux lorsque les flux de gaz ne peuvent s'écouler que dans un seul sens. Elle ne peut être utilisée, un jour donné, que si le flux global résultant de l'ensemble des nominations des expéditeurs est dans le sens dominant des flux.
Capacité interruptible :
Capacité de transport de gaz qui peut être interrompue par le GRT selon les conditions stipulées dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz.
Capacité restituable :
Capacité ferme, que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment au GRT à sa demande.
Expéditeur :
Personne physique ou morale qui conclut avec un GRT un contrat d'acheminement sur le réseau de transport de gaz. L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire.
PDL « à souscription » :
Point de livraison sur le réseau de distribution publique relevant des options T4 et TP des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vigueur.
PDL « non à souscription » :
Point de livraison sur le réseau de distribution publique relevant des options T1, T2 et T3 des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vigueur.
Revenu autorisé :
Somme des charges de capital prévisionnelles et des charges d'exploitation prévisionnelles, augmentée ou minorée de l'annuité du CRCP, retenue pour fixer la grille tarifaire de chaque GRT.


II. - Tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz
A. - Trajectoire de revenu autorisé


La trajectoire de revenu autorisé de GRTgaz pour la période ATRT5 est la suivante :


EN M€

2013

2014

2015

2016

Charges de capital normatives

893,6

973,8

1 044,8

1142

Charges nettes d'exploitation
dont poste « énergie et quotas de CO2 »

766,7
125,3

740,4
104,1

746 ,1 114,9

IPC - 1,45 %
120,8

CRCP

2,2

- 4,5

- 18,1

- 18,1

Revenu autorisé

1 662,4

1 709,8

1 772,8


B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2015


Aux PIR et sur la liaison Nord-Sud, GRTgaz pourra commercialiser aux enchères, conformément au code de réseau CAM, les capacités fermes et interruptibles. Les prix de réserve des enchères sont égaux aux tarifs ci-après.


1. Acheminement sur le réseau principal


Le tarif d'utilisation du réseau principal de GRTgaz comporte les termes suivants :


- terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;
- terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage (TCLZ) ;
- terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;
- terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;
- terme de proximité (TP) ;
- termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).


a) Termes de capacité d'entrée sur le réseau principal :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :


POINT D'ENTRÉE

ZONE
d'équilibrage

TCE (€/MWH/JOUR PAR AN OU SAISON)
Souscriptions fermés

TCE (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
Souscriptions interruptibles

Taisnières B

Nord

88,82

50 %

Taisnières H

Nord

114,19

50 %

Dunkerque (PIR)

Nord

114,19

50 %

Obergailbach

Nord

114,19

50 %

Montoir

Nord

107,84

Sans objet

Dunkerque LNG

Nord

107,84

Sans objet

Fos

Sud

107,84

Sans objet


Au PITTM de Dunkerque LNG :


- la détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraine le droit et l'obligation de souscrire, a minima, les capacités fermes pour des durées et des niveaux correspondants depuis le terminal vers la zone Nord sur le réseau de transport de GRTgaz et/ou depuis le terminal vers la Belgique.


Les capacités d'entrée fermes sur le réseau de GRTgaz sont réservées sous la forme de bandeaux annuels ou de 10 jours :


- sur une période représentant un nombre entier d'années, au prix de la souscription annuelle ferme au PITTM en vigueur sur cette période ;
- sur une période multiple de 10 jours, au tarif 10/365e par tranche de 10 jours du prix de la souscription annuelle ferme au PITTM ;
- au début de chaque mois, le GRT calcule, pour chaque expéditeur, les émissions journalières du mois précédent. Si elles excèdent la capacité réservée par l'expéditeur, il facture à ce dernier une souscription de capacité journalière supplémentaire égale à la somme des différences positives entre les émissions journalières du mois précédent et la capacité réservée par l'expéditeur, à un prix égal à 1/240e du prix de la souscription annuelle ferme au PITTM.


Aux PITTM Montoir et Fos :


- la détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraine le droit et l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport, pour des durées et des niveaux correspondants ;
- tout expéditeur souscrivant un service continu auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se verra attribuer une capacité journalière ferme (C), pour la période de souscription de capacités de regazéification correspondantes, égale à :


C = (QAexp /QTM)* CPITTM


Avec :
QAexp = capacité annuelle de regazéification souscrite par l'expéditeur au niveau des terminaux ;
QTM = capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Montoir pour le PITTM Montoir ou somme de la capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Fos Cavaou et de la capacité souscrite ferme totale annuelle de regazéification du terminal de Fos Tonkin pour le PITTM Fos ;
CPITTM = capacité journalière ferme d'entrée au PITTM.


- toute réservation de capacité au PITTM consécutive à la souscription d'un service continu de regazéification ne pourra être réalisée que sur un nombre entier de mois ;
- tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se voit attribuer un bandeau de capacité ferme (C) de base égale au multiple de 10 jours le plus proche à la durée de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers. Le prix applicable est égal à 10/365e du prix de la souscription annuelle ferme par tranche de 10 jours ;
- au début de chaque mois, le GRT calcule, pour chaque expéditeur, les émissions journalières du mois précédent. Si elles excèdent la capacité C calculée selon les modalités définies ci-dessus, alors il facture à ce dernier une souscription de capacité journalière supplémentaire égale à la somme des différences positives entre les émissions journalières du mois précédent et la capacité C, à un prix égal à 1/240e du prix de la souscription annuelle ferme.


b) Terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :


LIAISON ENTRE ZONES D'ÉQUILIBRAGE

TCLZ (€/MWH/JOUR PAR AN)
Souscriptions fermés

TCLZ (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
Souscriptions interruptibles

Nord vers Sud

208,04

50 %

Sud vers Nord

50,00

50 %


c) Terme de capacité de sortie aux PIR :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :


SORTIE VERS PIR

ZONE D'ÉQUILIBRAGE

TCST (€/MWH/JOUR PAR AN)
Souscriptions fermés

TCST (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
Souscriptions interruptibles

Oltingue

Nord

398,39

75 %

Jura

Sud

98,61

75 %

Alveringem

Nord

45,00

Sans objet


d) Terme de capacité de sortie du réseau principal :
Chaque zone de sortie du réseau principal de GRTgaz est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme, respectivement interruptible, de capacités de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes, respectivement interruptibles, de capacités de livraison dans cette zone de sortie.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes, respectivement interruptibles, de capacités journalières de sortie du réseau principal de GRTgaz est égal pour toutes les zones de sortie à 93,75 €/MWh/jour par an, respectivement 46,88 €/MWh/j par an.
e) Terme de proximité :
Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné. Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz allouée sur le point d'entrée du réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.
Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée / zones de sortie suivants :


ZONE D'ÉQUILIBRAGE

POINT D'ENTRÉE

ZONE DE SORTIE ASSOCIÉE

TP (€/MWH)

Nord

Taisnières B

Région Taisnières B

0,19

Nord

Taisnières H

Région Taisnières H

0,25

Nord

Dunkerque

Région Dunkerque

0,25

Nord

Obergailbach

Région Obergailbach

0,25


f) Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages :
Chaque zone d'équilibrage de GRTgaz comprend plusieurs PITS :


- la zone d'équilibrage Nord comprend quatre PITS : Nord-Atlantique, Nord-Ouest, Nord-Est, Nord B (gaz B) ;
- la zone d'équilibrage Sud comprend deux PITS : Sud-Atlantique et Sud-Est.


Les termes (TCES et TCSS) applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie aux PITS sont définis dans le tableau suivant :
Pour les PITS en zone GRTgaz Nord :


PITS

TCES (€/MWH/JOUR PAR AN)

TCSS (€/MWH/JOUR PAR AN)

8,17

18,39


Pour les PITS de la zone GRTgaz Sud :


PITS

TCES (€/MWH/JOUR PAR AN)

TCSS (€/MWH/JOUR PAR AN)

9,00

20,24


Pour les produits annuels ou pluriannuels commercialisés par les opérateurs de stockage, les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage conditionnelle, et à la capacité journalière nominale d'injection, augmentée le cas échéant de la capacité journalière d'injection conditionnelle, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Des capacités annuelles interruptibles d'entrée et de sortie aux PITS sont commercialisées aux PITS Nord Atlantique et Sud Atlantique. Ces capacités annuelles interruptibles ne sont commercialisées que lorsque toutes les capacités annuelles fermes ont été souscrites. Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière d'entrée à partir des PITS Nord Atlantique et Sud Atlantique est égal à 75 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière. Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière de sortie aux PITS Nord Atlantique et Sud Atlantique est égal à 50 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
g) Capacités rebours sur le réseau principal :
Le prix applicable aux souscriptions annuelles de capacité journalière à rebours est égal à 20 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière dans le sens dominant à l'exception du point de sortie Alveringem où le coefficient est fixé à 125 %.
La capacité à rebours existe sur les points suivants du réseau de GRTgaz :


SOUSCRIPTIONS À REBOURS

COEFFICIENT SUR TERME FERME

Points d'entrée

Taisnières H

20 %

Obergailbach

20 %

Points de sortie

Alveringem

125 %

Sortie vers PIR

Oltingue

20 %

Jura

20 %


h) Capacités restituables sur le réseau principal :
Au PIR Dunkerque, sont définies des capacités fermes dites « restituables », que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée de un, deux, trois ou quatre ans.
Pour tout expéditeur ayant souscrit plus de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables au PIR Dunkerque, une fraction de 20 % de la part de sa souscription au-delà de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables en ce point est convertie en capacité restituable.
Le prix d'une capacité annuelle restituable est égal à 90 % du prix de la capacité ferme annuelle correspondante.
Les règles de restitution et de souscription de ces capacités sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.


2. Acheminement sur le réseau régional


La souscription de capacité ferme, respectivement interruptible, de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme, respectivement interruptible, de livraison en ce point.
a) Souscription annuelle ferme :
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 67,61 €/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :


TCR (€/MWH/JOUR PAR AN)

GRTgaz

67,61 x NTR


La liste des points de livraison sur le réseau de GRTgaz, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, GRTgaz calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.
b) Souscription annuelle interruptible :
Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional est réduit de 50 %.
Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.


3. Livraison du gaz


a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport et les PIRR :
Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et des PIRR, le terme de livraison est composé :


- d'un terme fixe égal à 5 352,81 €/an et par poste de livraison ;
- d'un terme applicable aux souscriptions de capacité journalière de livraison.


Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :


TCL (€/MWH/JOUR PAR AN)

Consommateurs fortement modulés (*)

29,00

Consommateurs industriels

27,74

PIRR

35,61

(*) Consommateurs présentant en moyenne un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh par jour de fonctionnement (voir paragraphe 17).


Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.
Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de GRTgaz se voit attribuer les capacités de livraison correspondant à ses besoins.
Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport ou un PIRR, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacités de livraison.
b) Pour les PITD :
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :


TCL (€/MWH/JOUR PAR AN)

PITD

35,61


En application du système de souscription normalisée de capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT. Elle est égale à la somme :


- des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
- des capacités calculées par GRTgaz pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.


Une évolution des coefficients A est possible au 1er avril de chaque année via une délibération de la CRE sur proposition de GRTgaz pour ses zones d'équilibrage et pour chaque gestionnaire de réseaux de distribution présent sur ces zones.


4. Synthèse de la grille tarifaire de GRTgaz au 1er avril 2015


CAPACITÉS ANNUELLES

TERMES TARIFAIRES
en €/MWH/j par an

PITTM
Montoir, Fos, Dunkerque GNL

107,84

Entrées PIR
Taisnières H, Dunkerque, Obergailbach,
Taisnières B

114,19
88,82

Sorties PIR
Oltingue
Jura
Alveringem

398,39
98,61
45,00

PITS Zone GRTgaz Nord
Entrée
Sortie

8,17
18,39

PITS Zone GRTgaz Sud
Entrée
Sortie

9,00
20,24

Liaison GRTgaz Nord-GRTgaz Sud
Sens Nord vers Sud
Sens Sud vers Nord

208,04
50,00

Sortie du Réseau Principal

93,75

Transport Réseau Régional

67,61

Livraison
Clients industriels
Sites fortement modulés
PITD, PIRR

27,74
29,00
35,61


5. Souscription de capacités trimestrielles


Aux PIR faisant l'objet d'enchères trimestrielles et à la liaison Nord-Sud :
Le prix de réserve lors des enchères des produits trimestriels est égal à :
1/3 du tarif de la souscription annuelle si l'interconnexion n'est pas congestionnée ;
1/4 du tarif de la souscription annuelle si l'interconnexion est congestionnée.
Un point sera considéré comme congestionné si, lors de l'allocation des produits fermes annuels, le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve.
Aux PIR ne faisant pas l'objet d'enchères trimestrielles :
Les termes applicables aux souscriptions trimestrielles fermes de capacité journalière sont égaux à 1/3 des termes annuels correspondants.
Aux PITS :
Pour des produits de durée inférieure à une année commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités trimestrielles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par GRTgaz. Le prix applicable à des souscriptions trimestrielles de capacité aux PITS est égal à 1/3 du prix de la souscription annuelle correspondante.


6. Souscription de capacités mensuelles


Aux PIR et à la liaison Nord-Sud dans le sens Sud vers Nord :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles de capacité journalière sont égaux à 1/8 des termes annuels correspondants.
A la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud :
Le terme applicable aux souscriptions mensuelles de capacité journalière à la liaison Nord-Sud est égal à 1/12 du terme annuel correspondant.
Aux PITS :
Pour les produits de durée inférieure à un trimestre commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par GRTgaz. Le prix applicable à des souscriptions mensuelles de capacité aux PITS est égal à 1/8e du prix de la souscription annuelle correspondante.
En sortie du réseau principal sur le réseau régional et en livraison :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :


MOIS

TERME MENSUEL EN PROPORTION DU TERME ANNUEL

Janvier - Février

8/12

Décembre

4/12

Mars - Novembre

2/12

Avril - Mai - Juin - Septembre - Octobre

1/12

Juillet - Août

0,5/12


7. Souscription de capacités quotidiennes


Aux PIR et à la liaison Nord-Sud :
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont égaux à 1/30e du prix du terme mensuel correspondant.
Aux PITS :
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles, trimestrielles et mensuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme de capacité en ces points.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par GRTgaz pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 50 % du terme tarifaire des capacités quotidiennes fermes correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par GRTgaz, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables ont été souscrites pour le jour concerné.


8. Commercialisation de court terme des capacités quotidiennes et intra-journalières


« Use it and buy it » (UBI)
Aux PIR et sur la liaison Nord-Sud, les capacités invendues et les capacités souscrites mais non nominées la veille pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par GRTgaz, aux tarifs définis au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
Les règles de fonctionnement du service UBI sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Vente aux enchères
Aux PIR, et à la liaison Nord-Sud, GRTgaz pourra commercialiser aux enchères les capacités quotidiennes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités quotidiennes au tarif régulé.
Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet. Le prix de réserve utilisé pour le mécanisme d'enchères est égal aux tarifs définis au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
Mise en œuvre des dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières
Dans le cas où les dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières sont mises en œuvre, le prix de réserve de ces capacités sera égal aux tarifs définis au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes rapportés au nombre d'heures restantes de la journée gazière.


9. Souscription de capacités horaires de livraison


Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20e de la capacité journalière de livraison souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :


p = (Cmax - C) × 10 × (TCL + TCR)


Avec :
Cmax : Capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur.
C : Capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison.
TCL : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison.
TCR : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.


10. Offre d'acheminement interruptible à préavis court


Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée pour les clients raccordés au réseau de gaz H de GRTgaz, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :


- la souscription annuelle de capacité journalière de livraison est supérieure à 10 GWh/j ;
- le point de raccordement du site sur le réseau de GRTgaz est situé à moins de 50 km, à vol d'oiseau, d'un PITTM ou d'un des points d'entrée Dunkerque, Taisnières H ou Obergailbach.


Pour bénéficier de cette offre, le client concerné doit s'engager auprès de GRTgaz, avant la décision de raccordement, à souscrire ou faire souscrire cette offre par un expéditeur.
Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis minimum de 2 heures, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :


- la quantité de gaz injectée physiquement sur le réseau au point d'entrée le plus proche est inférieure à la souscription de capacité journalière de livraison des sites bénéficiant de cette offre interruptible dans le périmètre de ce point d'entrée ;
- la température du jour est inférieure à la température moyenne journalière susceptible d'être statistiquement atteinte ou dépassée à la baisse plus de 20 jours par an, au risque 2 %.


Les conditions d'interruption sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Les expéditeurs souscrivant cette offre bénéficient d'une réduction tarifaire égale à la capacité de livraison qu'ils ont souscrite pour ce point de livraison multipliée par la somme de :
50 % du terme de capacité de sortie du réseau principal ;
50 % du terme de capacité d'entrée sur le réseau principal au point d'entrée le plus proche.


Pour un même site, un expéditeur ne peut pas cumuler la réduction tarifaire consentie au titre de cette offre optionnelle avec les réductions tarifaires consenties aux titres :
- de l'acheminement interruptible sur réseau régional ;
- du terme de proximité pour les clients situés dans les zones de sortie « Région Dunkerque », « Région Taisnières H », « Région Obergailbach » ;
- de l'offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud.


La résiliation de cette offre optionnelle fait l'objet d'un préavis minimum de quatre ans.


11. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud


Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée, à titre transitoire jusqu'à la création d'une place de marché unique en France, pour les clients fortement modulés raccordés au réseau de la zone Sud de GRTgaz dont la souscription annuelle de capacité journalière de livraison est supérieure à 10 GWh/j.
Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis minimum de 2 heures, lorsque le taux d'interruption des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud est égal à 100 %.
Les conditions d'interruption sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Les expéditeurs souscrivant cette offre bénéficient d'une réduction tarifaire égale à la capacité de livraison qu'ils ont souscrite pour ce point de livraison multipliée par la somme de :
50 % du terme de capacité de sortie du réseau principal ;
25 % du tarif régulé à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud.
Pour un même site, un expéditeur ne peut pas cumuler la réduction tarifaire consentie au titre de cette offre optionnelle avec les réductions tarifaires consenties aux titres :


- de l'acheminement interruptible sur réseau régional ;
- de l'offre d'acheminement interruptible à préavis court.


12. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court


Une offre optionnelle de souscription de capacités journalières de livraison à préavis court est proposée pour les clients raccordés au réseau de transport de GRTgaz.
Cette offre prévoit que GRTgaz s'engage à répondre à une demande de souscription de capacités journalières de livraison avec un préavis minimum plus court que celui stipulé dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz.
L'accès à cette offre est contractualisée entre le client et GRTgaz pour une année à un prix de 2 000 € par an. La mise en œuvre de cette offre est réalisée dans les conditions tarifaires suivantes.
Lorsque la demande de souscription parvient à GRTgaz avec un préavis :


- compris entre le préavis standard stipulé dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz et 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, le tarif applicable est celui prévu dans le présent tarif ;
- après 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, le tarif applicable est majoré de 20 %.


13. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz


Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de GRTgaz à partir des PITP sont les suivants :


- pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure ou égale à 5 GWh/j, le terme applicable est de 9,85 €/MWh/jour par an ;
- pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est supérieure à 5 GWh/j, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique ;
- pour les PITP concernant les installations produisant du biométhane dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure ou égale à 5 GWh/j, le terme applicable est égal à 0.


14. Conversion de qualité de gaz


a) Service de conversion de pointe de gaz H en gaz B :
Un service annuel ferme de conversion de « pointe » de gaz H en gaz B est commercialisé par GRTgaz. Ce service est accessible à tous les expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage Nord.
Le niveau de ce tarif est défini dans le tableau suivant :


TERME DE CAPACITÉ
(€/MWH/jour par an)

TERME DE QUANTITÉ
(€/MWH)

Service « pointe »

161,60

0,02


Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz H en gaz B sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination et rendues publiques sur son site internet.
b) Service de conversion de gaz B en gaz H :
Le service de conversion de gaz B en gaz H est accessible aux expéditeurs apportant leur propre gaz B depuis le PIR Taisnières B ou un PITP, dans la limite des quantités physiques de gaz B concernées.
Le tarif du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H est le suivant :


- pour l'offre annuelle, d'un terme proportionnel à la souscription annuelle de capacité égal à 25,59 €/MWh/jour par an ;
- pour l'offre mensuelle d'un terme proportionnel à la souscription mensuelle de capacité égal à 3,20 €/MWh/jour par an.


Un contrôle a posteriori des quantités de gaz B converties physiquement en gaz H est effectué sur la base du calcul de l'écart journalier entre les quantités converties et les quantités allouées à Taisnières B et aux PITP du réseau de gaz B, entre le 1er avril de l'année N et le 31 mars de l'année N + 1.


Les quantités converties, desquelles sont déduites les quantités allouées à Taisnières B et aux PITP du réseau de gaz B, entre le 1er avril de l'année N et le 31 mars de l'année N + 1, sont comptabilisées dans un compte journalier cumulé :
- chaque jour, en cas de solde positif de ce compte cumulé, l'expéditeur se voit facturer une pénalité de 1 €/MWh à hauteur du déséquilibre journalier cumulé constaté, jusqu'à résorption de ce dernier ;
- en cas de solde positif au 31 mars de l'année N + 1, le solde est reporté sur la période du 1er avril de l'année N + 1 au 31 mars de l'année N + 2 ;
- en cas de solde négatif ou nul au 31 mars de l'année N + 1, le compte est remis à zéro au 1er avril de l'année N + 1.


c) Tarif de conversion contractuelle a posteriori B vers H :
Un tarif de conversion contractuelle de gaz B en gaz H est facturé a posteriori à tout expéditeur dont l'utilisation du PIR Taisnières B, du PITS Sédiane B et des outils physiques de conversion (convertisseur de pointe H vers B) conduirait à émettre sur le réseau B une quantité de gaz B supérieure à la consommation totale de ses clients raccordés au réseau B.
Ce tarif s'applique à la différence calculée quotidiennement, pour chaque expéditeur, entre la quantité de gaz B injectée sur le réseau et la consommation totale de ses clients raccordés au réseau B. Toutefois, ce tarif ne s'applique ni aux quantités de gaz B injectées aux PITP, ni à(ux) l'expéditeur(s) fournissant à GRTgaz une prestation d'échange de gaz H en gaz B.
Ce tarif ne s'applique pas aux déséquilibres de gaz B imputables à une révision des nominations par suite d'une demande de GRTgaz telle que décrite au chapitre d) ci-dessous.
Le niveau de ce tarif est fixé à 1,05 €/MWh après application du niveau de tolérance suivant :


CAPACITÉS DE LIVRAISON
souscrites sur le réseau de gaz B

≤ 0,5 GWH/J

> 0,5 GWH/J
ET ≤ 1 GWH/J

> 1 GWH/J

Tolérance avant application du tarif de conversion

15 %

10 %

2,5 %


d) Contrôle des nominations sur les infrastructures physiques du réseau B :
GRTgaz peut, dans les circonstances où l'équilibrage physique du réseau B le nécessite, imposer aux expéditeurs qui détiennent des capacités sur les infrastructures physiques du réseau de transport B, de revoir leurs nominations sur ces infrastructures à la hausse ou à la baisse.


15. Tolérance optionnelle d'équilibrage


GRTgaz commercialise un service optionnel d'équilibrage proportionnel aux capacités de livraison, dont le tarif est égal à 23,95 €/MWh/jour par an.


16. Service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés


Le service de flexibilité intra-journalière s'applique aux clients raccordés au réseau de transport qui présentent un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh.
Pour les sites existants, GRTgaz évalue ce critère sur la base de l'historique des consommations de l'année précédente. Pour les sites nouvellement raccordés, ce critère est évalué à partir du volume modulé journalier sur les jours de fonctionnement déclaré par le site, puis sur la base d'un bilan trimestriel, avec rétroactivité sur la période passée dès lors que le critère est atteint.
L'opérateur du site pour lequel le service de flexibilité intra-journalière est souscrit déclare au GRT un profil horaire de consommation la veille pour le lendemain et le cas échéant, un nouveau profil en cours de journée en respectant les délais de prévenance publiés. Pour toute modification de la consommation horaire du site inférieure de ± 10 % à sa capacité horaire souscrite, le site bénéficie d'une tolérance lui permettant de ne pas notifier à GRTgaz son nouveau profil horaire de consommation.
Le service de flexibilité intra-journalière n'est pas facturé par GRTgaz.


C. - Evolution de la grille tarifaire de GRTgaz à compter du 1er avril 2016


En plus des évolutions en structure qui peuvent être décidées par la CRE, la grille tarifaire de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2016 selon les modalités ci-dessous :


1. Mise à jour des charges de capital normatives


Les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016 sont celles définies dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ».


2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes


Pour l'année 2016, les charges d'exploitation (OPEX) nettes évoluent de la manière suivante, selon les règles prévues par l'ATRT5 :


- les OPEX nettes de l'année 2016 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2015 un pourcentage de variation égal à IPC - 1,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (24). Si la valeur constatée de l'IPC n'est pas disponible au moment de la mise à jour tarifaire, la CRE utilisera la prévision d'IPC retenue dans le projet de loi de finances. L'écart entre l'inflation réellement constatée et la prévision du projet de loi de finances sera couvert à 100 % par le CRCP ;
- à ce montant d'OPEX nettes pour l'année 2016 est ajouté l'écart entre la prévision du poste « énergie et quotas de CO2 » retenue dans la trajectoire d'OPEX nettes (définie dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ») et la révision de la prévision de ce poste pour l'année 2016.


Dans le cas où les charges éventuelles liées à la flexibilité du réseau de gaz B s'accroitraient au cours de la période tarifaire - en application de contrats, s'ils sont conclus entre GRTgaz et GDF Suez, que la CRE aurait préalablement approuvés - ces charges additionnelles seront prises en compte lors de l'évolution annuelle suivant cette augmentation.


3. Prise en compte du solde du CRCP


La mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016 prendra en compte les reliquats du CRCP global précédent, l'écart entre le CRCP définitif 2014 et le CRCP 2014 retenu pour fixer le tarif au 1er avril 2015, ainsi que le CRCP provisoire 2015.
Le solde global du CRCP correspond au montant du CRCP calculé pour l'année écoulée, auquel s'ajoute le CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Le CRCP est calculé par la CRE pour chaque année écoulée en tenant compte, pour chaque poste concerné, des montants de référence et des taux de couverture définis ci-dessous :


M€

GRTgaz

2013

2014

2015

2016

Revenus acheminement aval, couverts à 100 %

1 149,4

1 204,3

1 277,7

Revenus acheminement amont, couverts à 50 %

481,3

493,0

486,0

Recettes liées aux ventes de capacité additionnelle et coûts générés par les rachats de capacité, couverts à 50 %

0

0

0

0

Produits de raccordement des CCCG et TAC, couverts à 100 %

0,9

3,3

12,3

14,5

Charges de capital normatives, couvertes à 100 %

893,6

973,8

1 044,8

1142

Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO2, couverts à 80 %

125,3

104,1

114,9

120,8

Charges liées au contrat inter-opérateur, couvertes à 100 %

33

33,6

34,2

34,8

Charges liées à la flexibilité du réseau de gaz B, couvertes, le cas échéant, à 100 %

0

0

0

0


Un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque, soit 4 %, s'applique annuellement au solde global du CRCP.


4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités


Les hypothèses annuelles de souscriptions de capacités seront revues pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016.

(24) La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A-2 et A-1.


III. - Tarif d'utilisation du réseau de TIGF


Le tarif ATRT5 d'utilisation du réseau de TIGF défini ci-dessous s'applique pour une durée d'environ quatre ans.


A. - Trajectoire de revenu autorisé


La trajectoire de revenu autorisé de TIGF pour la période ATRT5 est la suivante :


EN M€

2013

2014

2015

2016

Charges de capital normatives

143,8

157,3

164,5

176,8

Charges d'exploitation nettes
dont poste « énergie et quotas de CO2 »

64,2
6,3

70,9
10

74
11,4

IPC + 2,45%
6

CRCP

- 3,2

- 0,7

- 1,3

- 1,3

Revenu autorisé

204,9

227,5

237,2


B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de TIGF applicable au 1er avril 2015


Au point d'interconnexion PIRINEOS, TIGF pourra commercialiser aux enchères, conformément au code de réseau CAM, les capacités fermes et interruptibles. Les prix de réserve des enchères sont égaux aux tarifs ci-après.


1. Acheminement sur le réseau principal


Le tarif d'utilisation du réseau principal de TIGF comporte les termes suivants :


- terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;
- terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;
- terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;
- terme de proximité (TP) ;
- termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).


A l'interconnexion avec l'Espagne, les produits saisonniers ne sont plus commercialisés. Pour les capacités saisonnières souscrites antérieurement, le tarif est égal :


- pour la saison d'été, à 7/12 du tarif annuel ;
- pour la saison d'hiver, à 5/12 du tarif annuel.


a) Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de TIGF sont définis dans le tableau suivant :


POINT D'ENTRÉE

TCE (€/MWH/JOUR PAR AN)
Souscriptions fermes

TCE (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
Souscriptions interruptibles

Annuel

Annuel

PIRINEOS

114,19

75 %


b) Terme de capacité de sortie aux PIR :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :


PIR

TCST (€/MWH/JOUR PAR AN)
Souscriptions fermes

TCST (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
Souscriptions interruptibles

Annuel

Annuel

PIRINEOS

496,39

75 %


c) Terme de capacité de sortie du réseau principal :
Chaque zone de sortie du réseau principal de TIGF est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme, de capacité de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacités de livraison dans cette zone de sortie.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de TIGF est égal pour toutes les zones de sortie à 93,75 €/MWh/jour par an.
En outre, TIGF commercialise des capacités de sortie du réseau principal annuelles interruptibles. Pour chaque expéditeur, les souscriptions de ces capacités devront être égales aux souscriptions annuelles de capacités interruptibles de livraison. Les capacités annuelles interruptibles de sortie du réseau principal seront commercialisées à 50 % du terme tarifaire de la capacité annuelle ferme correspondante.
Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages :
Le réseau de transport de TIGF comprend un PITS : Stockage du Sud-ouest.
Les termes (TCES et TCSS) applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie au PITS sont définis dans le tableau suivant :


PITS

TCES (€/MWH/JOUR PAR AN)

TCSS (€/MWH/JOUR PAR AN)

Stockage du Sud-ouest

11,96

26,92


Pour les produits annuels et pluriannuels commercialisés par les opérateurs de stockage, les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage de pointe, et à la capacité journalière nominale d'injection, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible d'entrée et de sortie au PITS.


2. Acheminement sur le réseau régional


La souscription de capacité ferme, respectivement interruptible, de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme, respectivement interruptible, de livraison en ce point.
a) Souscription annuelle ferme :
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 62,74 €/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :


TCR (€/MWH/JOUR PAR AN)

TIGF

62,74 × NTR


La liste des points de livraison sur le réseau de TIGF, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, TIGF calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.
b) Souscription annuelle interruptible :
Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional est réduit de 50 %.
Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.


3. Livraison du gaz


a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport :
Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport, le terme de livraison est composé :


- d'un terme fixe égal à 2 620,10 €/an et par poste de livraison ;
- d'un terme applicable aux souscriptions de capacité journalière de livraison.


Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :


TCL (€/MWH/JOUR PAR AN)

TIGF

23,69


Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.
Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de TIGF se voit attribuer les capacités de livraison correspondant à ses besoins.
Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
b) Pour les PITD :
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :


TCL (€/MWH/JOUR PAR AN)

TIGF

30,79


Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.
En application du système de souscription normalisée des capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT. Elle est égale à la somme :


- des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
- des capacités calculées par TIGF pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.


Une évolution des coefficients A est possible au 1er avril de chaque année via une délibération de la CRE sur proposition de TIGF pour sa zone d'équilibrage et pour chaque gestionnaire de réseaux de distribution présent sur cette zone.


4. Synthèse de la grille tarifaire de TIGF au 1er avril 2015


CAPACITÉS ANNUELLES

TERMES TARIFAIRES
(en €/MWh/jour par an)

Entrées PIR
PIRINEOS

114,19

Sorties PIR
PIRINEOS

496,39

PITS Zone TIGF
Entrée
Sortie

11,96
26,92

Sortie du Réseau Principal

93,75

Transport Réseau Régional

62,74

Livraison
Clients industriels
PITD

23,69
30,79


5. Souscription de capacités trimestrielles


Au PIR PIRINEOS, TIGF propose des produits trimestriels commercialisés aux enchères, conformément au code de réseau CAM.
Au PIR PIRINEOS :
Le prix de réserve lors des enchères des produits trimestriels est égal à :


- 1/3 du tarif de la souscription annuelle si l'interconnexion n'est pas congestionnée ;
- 1/4 du tarif de la souscription annuelle si l'interconnexion est congestionnée.


Le PIR PIRINEOS sera considéré comme congestionné si, lors de l'allocation des produits fermes annuels, le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve.
Aux PITS :
Pour des produits de durée inférieure à une année commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités trimestrielles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par TIGF. Le prix applicable à des souscriptions trimestrielles de capacité aux PITS est égal à 1/3 du prix de la souscription annuelle correspondante.


6. Souscription de capacités mensuelles


Au PIR PIRINEOS :
Le terme applicable aux souscriptions mensuelles de capacité journalière est égal à 1/8 du terme annuel correspondant.
Au PITS :
Pour des produits de durée inférieure à un trimestre commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par TIGF. Le prix applicable à des souscriptions mensuelles de capacité au PITS est égal à 1/8 du prix de la souscription annuelle correspondante.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :


MOIS

TERME MENSUEL EN PROPORTION DU TERME ANNUEL

Janvier-Février

8/12

Décembre

4/12

Mars-Novembre

2/12

Avril-Mai-Juin-Septembre-Octobre

1/12

Juillet-Août

0,5/12


7. Souscription de capacités quotidiennes


Au point d'entrée et à la sortie vers le PIR PIRINEOS :
Le prix de réserve lors des enchères des produits quotidiens est égal à 1/30 du tarif de la souscription mensuelle correspondante.
Au PITS :
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles, trimestrielles et mensuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme en ces points.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par TIGF pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 50 % du terme tarifaire des capacités quotidiennes fermes correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables ont été souscrites pour le jour concerné.


8. Modalités de commercialisation de court-terme des capacités quotidiennes et intra-journalières


« Use it and buy it » (UBI)
Au PIR PIRINEOS, les capacités invendues et les capacités souscrites mais non nominées la veille pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par TIGF, à un prix égal au tarif défini au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
Les règles de fonctionnement du service UBI sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Vente aux enchères :
Au PIR PIRINEOS, TIGF pourra commercialiser aux enchères les capacités quotidiennes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités quotidiennes au tarif défini au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Mise en œuvre des dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières :
Dans le cas où les dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières sont mises en œuvre, le prix de réserve de ces capacités sera égal au tarif défini au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes, rapporté au nombre d'heures restantes de la journée gazière.


9. Souscription de capacités horaires de livraison


Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :


p = (Cmax - C) × 10 × (TCL+TCR)


Avec :
Cmax : Capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur.
C : Capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison.
TCL : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison.
TCR : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.


10. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz


Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de TIGF à partir des PITP sont les suivants :


- pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure ou égale à 5 GWh/j, le terme applicable est de 9,85 €/MWh/jour par an ;
- pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est supérieure à 5 GWh/j, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique ;
- pour les PITP concernant les installations produisant du biométhane dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure ou égale à 5 GWh/j, le terme applicable est égal à 0.


C. - Evolution de la grille tarifaire de TIGF à compter du 1er avril 2015


En plus des évolutions en structure qui peuvent être décidées par la CRE, la grille tarifaire de TIGF est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2016 selon les modalités ci-dessous :


1. Mise à jour des charges de capital normatives


Pour l'année 2016, les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année sont celles définies dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ».


2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes


Pour l'année 2016, les charges d'exploitation (OPEX) nettes évoluent de la manière suivante, selon les règles prévues par l'ATRT5 :


- les OPEX nettes de l'année 2016 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2015 un pourcentage de variation égal à IPC + 2,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (25). Si la valeur constatée de l'IPC n'est pas disponible au moment de la mise à jour tarifaire, la CRE utilisera la prévision d'IPC retenue dans le projet de loi de finances. L'écart entre l'inflation réellement constatée et la prévision du projet de loi de finances sera couvert à 100 % par le CRCP ;
- à ce montant d'OPEX nettes pour l'année 2016 est ajouté l'écart entre la prévision du poste « énergie et quotas de CO2 » retenue dans la trajectoire d'OPEX nettes (définie dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ») et la révision de la prévision de ce poste pour l'année 2016.


3. Prise en compte du solde du CRCP


La mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016 prendra en compte les reliquats du CRCP global précédent, l'écart entre le CRCP définitif 2014 et le CRCP 2014 retenue pour fixer le tarif au 1er avril 2015, ainsi que le CRCP provisoire 2015.
Le CRCP est calculé par la CRE pour chaque année écoulée en tenant compte, pour chaque poste concerné, des montants de référence et des taux de couverture définis ci-dessous :


en M€

TIGF

2013

2014

2015

2016

Revenus acheminement aval, couverts à 100 %

110,5

120,3

134,9

Revenus acheminement amont, couverts à 50 %

91,3

103,3

100,5

Recettes liées aux ventes de capacité additionnelle et coûts générés par les rachats de capacité, couverts à 50 %

0

0

0

0

Produits de raccordement des CCCG et TAC, couverts à 100 %

0

0

0

0

Charges de capital normatives, couvertes à 100 %

143,8

157,3

164,5

176,8

Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO2, couverts à 80 %

6,3

10

11,4

6

Revenus liés au contrat inter-opérateur, couvertes à 100 %

33,1

33,8

34,4

35,1


Un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque, soit 4 % nominal avant impôt, s'applique annuellement au solde global du CRCP.


4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités


Les hypothèses annuelles de souscriptions de capacités seront revues pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016.

(25) La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A-2 et A-1.


IV. - Redistribution des excédents de recettes d'enchères
A. - Rappel sur le calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015


Les montants unitaires de redistribution sont calculés jusqu'au 30 septembre 2015 selon les modalités prévues par les délibérations de la CRE du 29 janvier 2014 et du 18 juin 2014.


B. - Excédents de recettes d'enchères


Le prix payé par un expéditeur ayant obtenu des capacités lors d'enchères CAM est égal à la somme de la prime d'enchère et du tarif régulé en vigueur au moment de l'utilisation de la capacité.
Les excédents de recettes liés aux enchères de capacité sont égaux à la prime d'enchère, en €/MWh/j, multipliée par la capacité vendue, en MWh/j.
Les excédents perçus :


- à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud, à l'interconnexion avec l'Espagne et au PIR Jura seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zones GRTgaz Sud et TIGF, au prorata des volumes consommés en zones GRTgaz Sud et TIGF pour la période considérée ;
- à la liaison Nord-Sud dans le sens Sud vers Nord et aux interconnexions en zone GRTgaz Nord seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone GRTgaz Nord, au prorata des volumes consommés en zone GRTgaz Nord pour la période considérée.


C. - Calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
1. Principes généraux


Les excédents de recettes liés aux enchères de capacité intègreront, à compter du 1er octobre 2015 :


- les excédents de recettes des enchères au titre des enchères de capacités annuelles et trimestrielles pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
- les excédents de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes sur la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 ;
- les écarts constatés entre les montants de redistribution réalisés et les montants de redistribution perçus par les GRT, du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015.


Le montant unitaire de redistribution est égal au quotient de l'excédent de recettes à redistribuer par la valeur de référence des quantités éligibles à la redistribution.
Pour chaque expéditeur, le montant de la redistribution, effectuée par chaque GRT, est égal au montant unitaire de redistribution multiplié par les quantités éligibles à la redistribution pour la période concernée.
Concernant les excédents de recettes générés à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, les volumes consommés au titre des capacités obtenues entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2018 par un site gazo-intensif ou par le mandataire d'un site gazo-intensif lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités ne sont pas éligibles à cette redistribution. Pour chaque expéditeur livrant un site gazo-intensif, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :


- le volume total consommé par ce site pour la période considérée ;
- par le quotient de la capacité obtenue lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités par le site concerné ou son mandataire et de la moyenne des capacités totales de livraison souscrites en 2012 et en 2013 pour le site auprès de l'opérateur auquel il est raccordé (GRTgaz ou GRD). Dans le cas où le site est raccordé à un réseau de distribution, le GRD concerné transmettra à GRTgaz les volumes consommés par le site raccordé à son réseau.


Si le site gazo-intensif est raccordé en aval d'un autre site directement raccordé au réseau de GRTgaz ou d'un GRD, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :


- le volume total mesuré par GRTgaz au point de comptage du site directement raccordé au réseau ;
- par le quotient de la capacité obtenue lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités par l'expéditeur pour le site gazo-intensif en aval du site raccordé et de la moyenne des capacités totales de livraison souscrites en 2012 et en 2013 pour le site directement raccordé au réseau. Dans le cas où le site gazo-intensif est en aval d'un site raccordé à un réseau de distribution, le GRD concerné transmettra à GRTgaz les volumes consommés par le site raccordé à son réseau.


Les capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités sont de deux types : ferme ou interruptible. Afin de tenir compte de la nature de la capacité, le calcul des volumes exclus du périmètre de la redistribution prendra en compte une capacité égale à :
100 % de la capacité ferme obtenue ;
50 % de la capacité interruptible obtenue.


2. Calcul des montants unitaires annuels de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016


Le montant unitaire de redistribution au titre du produit annuel entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 est égal au quotient de :


- l'excédent de recettes des enchères de capacités annuelles ;
- par la consommation constatée de la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) du 1er janvier au 31 décembre 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.


3. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits trimestriels du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016


Pour chaque trimestre, le montant unitaire de redistribution au titre des produits trimestriels entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 est égal au quotient de :


- l'excédent de recettes des enchères de capacités trimestrielles pour le trimestre considéré ;
- par la consommation constatée de la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) du trimestre correspondant de l'année calendaire 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.


4. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015


Pour chaque trimestre, le montant unitaire de redistribution entre le 1er octobre 2015 et le 30 juin 2016 pour les produits mensuels et quotidiens est égal au quotient de :


- l'excédent de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 le 30 juin 2015 ;
- par la consommation constatée de la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) sur le trimestre correspondant de l'année calendaire 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.


5. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015


Pour chaque trimestre, le montant unitaire trimestriel de redistribution entre le 1er octobre 2015 et le 30 juin 2016 au titre des écarts de redistribution est égal au quotient :


- des écarts positifs ou négatifs entre :
- les excédents de recettes d'enchères perçus au titre des capacités annuelles et trimestrielles pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015 ; et
- les montants redistribués pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015 au titre des capacités annuelles et trimestrielles ;
- par la consommation réalisée sur la zone GRTgaz Sud et TIGF (respectivement GRTgaz Nord) sur le trimestre correspondant de l'année calendaire 2014 minorée, pour la liaison Nord vers Sud uniquement, des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.


6. Publication des montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016


Les montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 seront calculés par chaque GRT, communiqués à la CRE, et publiés par les GRT avant le 15 juillet 2015 sauf opposition de la CRE.
Pour chaque trimestre, le montant unitaire total de redistribution est égal à la somme :


- du montant unitaire annuel de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
- du montant unitaire trimestriel de redistribution pour les excédents d'enchères du produit trimestriel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
- du montant unitaire trimestriel de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 ;
- du montant unitaire trimestriel de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015.


7. Modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères


La redistribution sera réalisée une fois par trimestre au plus tard sur la facture d'acheminement du premier mois du trimestre suivant.
Pour chaque expéditeur, la redistribution sera calculée par chaque GRT en multipliant le montant unitaire total de redistribution pour le trimestre considéré par les volumes qui lui sont alloués par le GRT aux points de consommation, minorés des volumes exclus au titre de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs dans le cas de la liaison Nord vers Sud.
Dans le cas de la liaison Nord vers Sud, pour chaque expéditeur livrant un site gazo-intensif ayant obtenu, directement ou par un mandataire, des capacités lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :


- le volume total consommé par ce site sur le trimestre considéré ;
- par le quotient de :
- la somme de la capacité ferme et de la moitié de la capacité interruptible obtenues lors de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs pour le site concerné ;
- par la capacité moyenne de livraison souscrite pour le site sur les années 2012 et 2013.


V. - Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et TIGF


Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles sans surcoût.
En cas de cession complète, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions.
En cas de cession de droit d'usage, le propriétaire initial conserve ses obligations vis-à-vis du GRT. Le droit d'usage échangé peut descendre jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.
Le droit d'usage des capacités de transport aval, entre le PEG et le point de livraison à un site industriel directement raccordé au réseau de transport, est cessible dans le cas où l'industriel concerné a souscrit ces capacités auprès du GRT.
Les modalités de ces cessions de capacités de transport sont définies par les GRT, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par les GRT sur leur site internet.


VI. - Pénalités pour dépassement de capacité sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
A. - Pénalités pour dépassement de capacité journalière
1. Modalités de calcul des pénalités pour dépassement de capacité journalière


Chaque jour, les dépassements de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison constatés font l'objet de pénalités.
Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 3 % de la capacité journalière souscrite, aucune pénalité n'est facturée.
Pour la partie du dépassement supérieure à 3 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière, de la façon suivante :


- pour la part du dépassement comprise entre 3 % et 10 %, la pénalité est égale à 20 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière ;
- pour la part du dépassement supérieure à 10 %, la pénalité est égale à 40 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière.


Les GRT donnent la possibilité aux expéditeurs d'ajuster rapidement leurs souscriptions de capacité lorsqu'un dépassement de capacité est constaté, sous réserve des disponibilités du réseau.


2. Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière


a) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les consommateurs finals raccordés au réseau de transport et les PIRR :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre la quantité de gaz livrée et la capacité journalière de livraison souscrite.
b) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les PITD :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :


- la valeur de la différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de livraison correspondante, si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative ;
- la valeur de la différence entre la somme des quantités journalières livrées aux PDL « non à souscription » et la somme des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative.


c) Dépassement de capacité journalière de sortie du réseau principal :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :


- la valeur de la différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de sortie du réseau principal correspondante, si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative ;
- la valeur de la différence entre la somme des quantités journalières livrées sur la zone de sortie aux PDL « non à souscription » et la somme pour la zone de sortie des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative.


En cas d'exercice de l'interruptibilité par le GRT, les calculs de dépassement ci-dessus sont effectués en réduisant la capacité interruptible de la part interrompue demandée par le GRT.


B. - Pénalités pour dépassement de capacité horaire


Chaque jour, les dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional et de livraison, pour l'alimentation de consommateurs finals raccordés au réseau de transport, font l'objet de pénalités. Pour une journée donnée, le dépassement de capacité horaire est calculé en considérant la valeur maximale de la moyenne horaire des quantités livrées au point de livraison concerné sur quatre heures consécutives.
Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 10 % de la capacité horaire souscrite, aucune pénalité n'est facturée.
Pour la partie du dépassement supérieure à 10 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire, de la façon suivante :


- pour la part du dépassement comprise entre 10 % et 20 %, la pénalité est égale à 45 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire ;
- pour la part du dépassement supérieure à 20 %, la pénalité est égale à 90 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire.


Les pénalités pour dépassement de capacité horaire ne sont pas appliquées par GRTgaz si l'expéditeur corrige sa souscription annuelle de capacité horaire jusqu'au niveau du dépassement constaté.


C. - Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement de capacité


Chaque GRT redistribue le montant des pénalités pour dépassement de capacité collectées chaque année, au plus tard au mois de juin de l'année suivante.
Pour chaque GRT, le montant de pénalités à redistribuer est réparti entre les expéditeurs proportionnellement aux quantités de gaz livrées à des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et à des PIRR. Chaque GRT publie sur son site internet le montant unitaire de pénalités ainsi redistribuées, exprimé en euros par MWh consommé par les consommateurs finals raccordés au réseau de transport.


VII. - Points notionnels d'échange de gaz sur les réseaux de GRTgaz et TIGF


A partir du 1er avril 2015, deux points notionnels d'échange de gaz (PEG) offriront la possibilité aux expéditeurs d'échanger des quantités de gaz :
Le PEG-Nord, relatif à la zone d'équilibrage Nord de GRTgaz.
Le PEG-Commun, relatif à la trading region formée des zones d'équilibrage Sud de GRTgaz et TIGF.
Les modalités de fonctionnement des PEG sont définies par les GRT, sur la base de critères objectifs et transparents prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur leur site internet.
Le tarif d'accès aux points d'échange de gaz comprend :


- un terme fixe annuel, égal à 6 000 € par point d'échange ;
- un terme proportionnel aux quantités échangées égal à 0,01 €/MWh.


Lorsqu'un expéditeur a signé un contrat d'acheminement avec GRTgaz, il s'acquitte des tarifs d'accès au PEG Nord et au PEG Commun auprès de GRTgaz.
Lorsqu'un expéditeur a signé un contrat d'acheminement uniquement auprès de TIGF, il s'acquitte du tarif d'accès au PEG Commun auprès de TIGF.
Les échanges de gaz réalisés sur une plateforme électronique peuvent faire l'objet de livraisons en un point d'échange de gaz par une entité en charge de réaliser la compensation entre les échanges opérés sur ladite plateforme électronique. Les nominations aux PEG d'une telle entité à des fins de compensation, neutres vis-à-vis du marché, ne sont pas soumises au terme proportionnel aux quantités échangées.


VIII. - Régulation incitative de la qualité de service des GRT


En application des principes définis dans la partie méthodologie de la présente décision tarifaire, un mécanisme de suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis chaque mois par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Le dispositif de régulation de la qualité de service peut évoluer au cours de la période tarifaire ATRT5.
Il pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Les GRT sont autorisés à neutraliser une journée par an pour le calcul des indicateurs, lors de la mise en service d'une version majeure d'une application concourant à la production desdits indicateurs. Ils sont tenus de communiquer aux acteurs de marché avec un préavis d'un mois la date indicative de mise en service, puis de confirmer une semaine avant la date effective de cette mise en service.


A. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à incitation financière
1. Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires


Calcul

Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois :
(une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par grtgaz et une valeur suivie par TIGF)

Périmètre

Tous expéditeurs confond.
Tous GRD confondus.
Par ZET.

Suivi

Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

Objectif

GRTgaz :
- objectif de base : 1 jour non conforme par mois ;
- objectif cible : 0 jour non conforme par mois.
TIGF :
- objectif de base : 1 jour non conforme par mois ;
- objectif cible : 0 jour non conforme par mois.

Incitations

GRTgaz :
Pénalités :
- 20 k€ pour le 2e jour non conforme ;
- 15 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme.
- Bonus : 12,5 k€ si l'objectif cible est atteint.
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 200 k€ par an et par zone d'équilibrage.
TIGF :
Pénalités :
- 15 k€ pour le 2e jour non conforme ;
- 10 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme.
- Bonus : 12,5 k€ si l'objectif cible est atteint.
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 200 k€ par an.

Date de mise en œuvre

1er avril 2015.

(1) Pour une zone d'équilibrage (ZET) donnée, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 2 % :
- la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le jour J + 1 du mois M ;
- la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M+1.


2. Qualité des quantités journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain


Calcul

Taux d'information de très bonne qualité (4).
Taux d'information de bonne qualité.
Taux d'informations de mauvaise qualité.
(Trois valeurs suivies pour chacun des GRT).

Périmètre

Tous expéditeurs confondus.
Toutes ZET confondues.
Tous les points de livraison industriels télérelevés.
Arrondi au pourcent, une décimale.

Suivi

Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

Incitations

GRTgaz :
L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- pénalités : 60 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par chaque GRT, est limité à plus ou moins 500 k€ par an.
TIGF :
L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- pénalités : 30 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- blafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 250 k€ par an.

Date de mise en œuvre

1er avril 2015.

(4) Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité).


3. Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée


a) Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de TIGF et transmises en cours de journée :


Calcul

Nombre de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télé-relevés conformes (3) sur le mois / nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télé-relevés sur le mois.
(Une valeur suivie par TIGF par plage horaire)

Périmètre

Tous expéditeurs confondus.
Tous points de livraison industriels télé-relevés confondus.
Calcul pour les plages horaires suivantes : 6 h-10 h, 6 h-14 h, 6 h-18 h, 6 h-22 h et 6 h-01 h 7j/7.
Arrondi au pourcent.

Suivi

Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

Objectif

Objectif de base 6 h-10 h : 65 % par mois.
Objectif de base 6 h-14 h : 70 % par mois.
Objectif de base 6 h-18 h : 75 % par mois.
Objectif de base 6 h-22 h : 80 % par mois.
Objectif de base 6 h-01 h : 85 % par mois.
Objectif cible pour chaque plage horaire : 90% par mois.

Incitations

Pénalité : 1 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base pour chaque plage horaire.
Bonus : 1 k€ par point de pourcentage en dessus (strictement) de l'objectif cible pour chaque plage horaire.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.

Date de mise en œuvre

1er avril 2014.

(3) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de 5 jours du mois M pour lesquels la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J est de mauvaise qualité. Une mesure transmise le jour J est de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, avec la mesure définitive de la même tranche horaire du jour J transmise en M + 1, est strictement supérieur à 3 % et à 100 kWh.


b) Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de GRTgaz et transmises en cours de journée :


Calcul

Taux d'information de très bonne qualité (4).
Taux d'information de bonne qualité.
Taux d'informations de mauvaise qualité.
(Trois valeurs suivies par grtgaz par plage horaire)

Périmètre

Calcul pour les plages horaires suivantes : 6 h-10 h, 6 h-14 h, 6 h-18 h, 6 h-22 h et 6 h-01 h.
Tous expéditeurs confondus.
Toutes ZET confondues.
Tous points de livraison industriels télérelevés confondus.
Arrondi au pourcent.

Suivi

Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

Incitations

L'incitation financière porte sur la moyenne, toutes tranches horaires confondues, des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- pénalités : 20 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ par an.

Date de mise en œuvre

1er avril 2014.

(4) Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J et la mesure définitive de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité). Si l'écart est inférieur à 100 kWh, l'information est de très bonne qualité.


4. Taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plates-formes publiques de données des GRT


Calcul

Nombre d'heures de disponibilité du portail utilisateurs et de la plateforme publique de données publiques sur le mois / nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois pour les deux interfaces.
(Une valeur suivie par GRT)

Périmètre

Calcul sur une plage d'utilisation de 7 h-23 h, 7j/7.
Arrondi à une décimale après la virgule.

Suivi

Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

Objectif

Objectif de base : 99 % par mois.
Objectif cible : 100 % par mois.

Incitations

GRTgaz :
- pénalité : 1,5 k€ par dixième de pourcent en dessous de l'objectif de base.
TIGF :
- pénalité : 1 k€ par dixième de pourcent en dessous de l'objectif de base.

Date de mise en œuvre

1er avril 2015.


5. Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée


Calcul

Taux d'information de très bonne qualité (5).
Taux d'information de bonne qualité.
Taux d'informations de mauvaise qualité.
(Un taux par zone d'équilibrage pour les valeurs publiées la veille et en cours de journée, soit quatre valeurs suivies par GRTGAZ et deux valeurs suivies par TIGF)

Périmètre

Tous expéditeurs confondus.
Une valeur par ZET.
Arrondi à une décimale après la virgule.

Suivi

Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

Incitations

L'incitation financière porte sur la moyenne des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
GRTgaz :
Pour les valeurs publiées la veille (J - 1) et en cours de journée (J) :
- pénalités : 40 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 10 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total mensuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 20 k€, par zone d'équilibrage et par indicateur.
TIGF :
Pour les valeurs publiées la veille (J - 1) et en cours de journée (J) :
- pénalités : 40 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 10 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total mensuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 10 k€, par zone d'équilibrage et par indicateur.

Date de mise en œuvre

1er avril 2014.

(5) Concernant la prévision réalisée la veille, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise, qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 4 %, respectivement compris entre 4 % et 7 % et strictement supérieur à 7 % :
- la prévision de consommation du jour J publiée la veille à 17 h ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J transmise le 20 de M + 1.
Concernant la prévision réalisée en cours de journée, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise, qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 3 %, respectivement compris entre 3 % et 5 % et strictement supérieur à 5 % :
- la prévision de consommation du jour J publiée le jour J à 15 h ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J.
Les prévisions globales de consommation de fin de journée gazière utilisées pour calculer l'indicateur concernent les clients industriels, hors sites fortement modulés, et les distributions publiques raccordés au réseau du GRT.


B. - Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
6. Incitation à la mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud


Calcul

Volume annuel cumulé de capacité journalière ferme supplémentaire commercialisé par GRTgaz à la liaison nord-sud, dans le sens Nord vers Sud.

Périmètre

Volume cumulé de capacité journalière interruptible et ferme commercialisé au-delà de 270 GWh/jour.

Suivi

Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : annuelle.

Incitations

Dans un premier temps, cet indicateur ne sera pas incité financièrement.

Date de mise en œuvre

1er janvier 2015.


7. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage


L'indicateur mesure l'écart entre le prix des interventions des GRT et le prix moyen constaté sur un PEG un jour calendaire donné :


- si l'intervention des GRT reste proche du prix moyen de marché constaté pour un jour donné au PEG correspondant, il dégage un bonus ;
- si l'intervention des GRT s'écarte significativement du prix moyen de marché constaté pour un jour donné au PEG correspondant, il encourt une pénalité.


Calcul

Ecart en pourcent et en €/MWH entre le prix maximum à l'achat et minimum à la vente du GRT et le prix moyen pondéré des volumes échangés en WITHIN-DAY au cours de la journée calendaire, sur powernext.

Périmètre

Une valeur par zone d'équilibrage (Nord et Sud) de GRTgaz et de TIGF.

Suivi

Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.

Incitations

Dans un premier temps, cet indicateur ne sera pas incité financièrement, l'objectif étant d'observer les conditions d'intervention des GRT dans le système d'équilibrage cible.

Date de mise en œuvre

1er avril 2015.


8. Retour au stock en conduite de la veille


Afin d'inciter les GRT à retrouver un niveau de stock en conduite constant d'un jour à l'autre, et pour contrebalancer l'incitation créé par l'indicateur de suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage, la CRE propose de créer un indicateur permettant de suivre le retour au stock en conduite de la veille.


Calcul

Ecart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en MWH.

Périmètre

Une valeur par zone d'équilibrage : Nord, Sud et TIGF.

Suivi

Fréquence de calcul : quotidien.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.

Incitations

Dans un premier temps, cet indicateur ne sera pas incité financièrement, l'objectif étant d'observer les conditions d'intervention des GRT dans le système d'équilibrage cible.

Date de mise en œuvre

1er avril 2015.


9. Suivi des informations publiés sur les sites publics des GRT et servant à l'équilibrage


a) Suivi de la mise à disposition des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage sur les sites publics des GRT :
La CRE retient la proposition des opérateurs de créer un nouvel indicateur permettant de suivre la mise à jour régulière des cinq informations les plus importantes publiées sur les sites publics des GRT, SMART (GRTgaz) et Data gas (TIGF). Ces cinq informations devront être définies dans le cadre de la Concertation, avant le 1er avril 2015. Cet indicateur ne fera pas l'objet d'une incitation financière dans un premier temps.
b) Suivi des délais de publication des avis de réalisation et d'équilibrage :
Les délais de publications des avis contractuels de réalisation et d'équilibrage seront suivis dans le cadre de la Concertation équilibrage.


10. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance


LIBELLÉ DE L'INDICATEUR

CALCUL DE L'INDICATEUR

FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication

DATE DE MISE EN ŒUVRE

Réduction des capacités disponibles

Capacité ferme mise à disposition lors des travaux / capacité ferme technique
(Une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)

Mensuelle
Indicateur calculé pour les mois de janvier à décembre

1er avril 2009

Respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT

Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé
(Une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)

1er avril 2009

Respect du programme de maintenance publié en M - 2 par le GRT

Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M - 2 et le programme de maintenance réalisé
(Une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)

GRTgaz : mi-2009
TIGF : 1er avril 2009

Respect du programme de maintenance portant sur les capacités interruptibles de la liaison Nord-Sud publié en M - 2 par GRTgaz

Exemple : Variation (en pourcentage) entre le programme de maintenance prévisionnel portant sur la capacité interruptible publié en M - 2 et le programme de maintenance réalisé sur la liaison Nord-Sud
Modalités précises à définir en Concertation Gaz

Date de mise en œuvre : 1er avril 2015

(6) Cinq types de points sont retenus :
- la liaison Nord / Sud dans les deux sens ;
- les PIR dans le sens dominant. ;
- l'entrée aux PITTM ;
- l'entrée et la sortie aux PITS ;
- l'interface GRTgaz Sud / TIGF dans les deux sens.


11. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs


LIBELLÉ DE L'INDICATEUR

CALCUL DE L'INDICATEUR

FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication

OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE

Suivi des délais de réalisation des raccordements

Ratio du nombre de jours de retard pour la mise en gaz des ouvrages de raccordement par rapport au délai inscrit dans le contrat avec le client
(Chaque GRT suit une valeur pour les GRD, une pour les consommateurs industriels et une pour les producteurs de biométhane)

Trimestrielle

Objectif : 0 %
Date de mise en œuvre : 1er avril 2013

Fiabilité des informations sur les interfaces clients

Nombre de réclamations portant sur la fiabilité de l'information
(Une valeur suivie par GRT)

Mensuelle

Objectif : 0 réclamation
Date de mise en œuvre : 1er avril 2013

Délai de traitement des demandes de réservation de capacités sur le réseau principal

Délai moyen de traitement des demandes de réservation
(Une valeur suivie par GRT)

Mensuelle

Objectif : 2 jours ouvrés par mois
Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2010


12. Indicateurs relatifs à l'environnement


LIBELLÉ DE L'INDICATEUR

CALCUL DE L'INDICATEUR

FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication

DATE DE MISE EN ŒUVRE

Emissions de gaz à effet de serre

Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO2)
(Une valeur suivie par GRT)

Trimestrielle

1er janvier 2009

Emissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé

Emissions mensuelles de gaz à effet de serre / Volume mensuel de gaz acheminé
(Une valeur suivie par GRT)

1er janvier 2009


13. Indicateur relatif aux délais de transmission des données


LIBELLÉ DE L'INDICATEUR

CALCUL DE L'INDICATEUR

FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication

OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE

Délais de transmission aux GRD des fichiers relatifs aux enlèvements aux PITD

Nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai convenu entre le GRT et les GRD
(Une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus)

Mensuelle

Objectif : un fichier envoyé hors délai par mois
Date de mise en œuvre : 1er janvier 2009


IX. - Annexes


Annexe 1 : liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de GRTgaz classés par zone de sortie du réseau principal.
Annexe 2 : liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de TIGF classés par zone de sortie du réseau principal.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    TYPE

    LIBELLÉ PITD/NAME

    ZONE
    d'équilibrage/
    balancing zone

    ZONE DE SORTIE/
    exit zone

    NTR

    DÉPARTEMENT

    COMMUNE

    PITD

    SAINT-AVOLD

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    2

    PITD

    SCHWEIGHOUSE-THANN

    NORD

    NORD-EST

    4

    PITD

    MONDRAINVILLE

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    3

    PITD

    CRICQUEBOEUF

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    3

    PITD

    EMLINGEN

    NORD

    LANGRES

    9

    PITD

    BARR

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    3

    PITD

    BONNEVILLE

    SUD

    RHONE NORD

    7

    PITD

    COLMAR

    NORD

    NORD-EST

    3

    PITD

    DREUX NTR=0

    NORD

    BEAUCE

    0(*)

    PITD

    WISSEMBOURG

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    5

    PITD

    SELTZ

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    6

    PITD

    SOUFFLENHEIM

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    4

    PITD

    BISCHWILLER

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    6

    PITD

    HAGUENAU

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    5

    PITD

    MERTZWILLER

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    6

    PITD

    REICHSHOFFEN

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    4

    PITD

    INGWILLER

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    2

    PITD

    BOUXWILLER

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    8

    PITD

    DETTWILLER

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    5

    PITD

    HOCHFELDEN

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    7

    PITD

    SAVERNE

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    6

    PITD

    RHINAU

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    10

    PITD

    MARCKOLSHEIM

    NORD

    NORD-EST

    2

    PITD

    SAINTE-CROIX-AUX-MINES

    NORD

    NORD-EST

    5

    PITD

    FESSENHEIM

    NORD

    NORD-EST

    3

    PITD

    SAINTE-MARIE-AUX-MINES

    NORD

    NORD-EST

    8

    PITD

    RIBEAUVILLE

    NORD

    NORD-EST

    10

    PITD

    SAINT-HIPPOLYTE

    NORD

    NORD-EST

    8

    PITD

    EBERSHEIM

    NORD

    NORD-EST

    2

    PITD

    ANDOLSHEIM

    NORD

    NORD-EST

    5

    PITD

    WIHR-AU-VAL

    NORD

    NORD-EST

    8

    PITD

    MUNSTER

    NORD

    NORD-EST

    9

    PITD

    ROUFFACH

    NORD

    NORD-EST

    5

    PITD

    MULHOUSE

    NORD

    NORD-EST

    4

    PITD

    HOMBOURG

    NORD

    NORD-EST

    3

    PITD

    ALTKIRCH

    NORD

    LANGRES

    9

    PITD

    DANNEMARIE

    NORD

    LANGRES

    7

    PITD

    BELFORT

    NORD

    LANGRES

    4

    PITD

    BOUROGNE

    NORD

    LANGRES

    6

    PITD

    DELLE

    NORD

    LANGRES

    8

    PITD

    PONT-DE-ROIDE

    NORD

    LANGRES

    14

    PITD

    CHAGEY

    NORD

    HAUTE-SAONE

    0

    PITD

    BAUME-LES-DAMES

    NORD

    LANGRES

    16

    PITD

    VILLERSEXEL

    NORD

    LANGRES

    5

    PITD

    LURE

    NORD

    NORD-EST

    10

    PITD

    VESOUL

    NORD

    LANGRES

    4

    PITD

    PORT-SUR-SAONE

    NORD

    LANGRES

    6

    PITD

    POLIGNY

    SUD

    BOURGOGNE

    15

    PITD

    FOUGEROLLES

    NORD

    NORD-EST

    9

    PITD

    LUXEUIL-LES-BAINS

    NORD

    NORD-EST

    7

    PITD

    FONTAINE-LES-LUXEUIL

    NORD

    NORD-EST

    6

    PITD

    SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE

    NORD

    NORD-EST

    13

    PITD

    VAUVILLERS

    NORD

    NORD-EST

    0

    PITD

    CONFLANS-SUR-LANTERNE

    NORD

    HAUTE-SAONE

    0

    PITD

    ROPPENTZWILLER

    NORD

    REGION OLTINGUE

    0

    PITD

    FONTAINE

    NORD

    LANGRES

    11

    PITD

    GERSTHEIM

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    3

    PITD

    LAUTERBOURG

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    7

    PITD

    GRAY

    SUD

    BOURGOGNE

    10

    PITD

    MORTEAU

    SUD

    LYONNAIS

    11

    PITD

    PONTARLIER

    SUD

    LYONNAIS

    11

    PITD

    MOREZ

    SUD

    LYONNAIS

    11

    PITD

    SAINT-CLAUDE

    SUD

    LYONNAIS

    3

    PITD

    DOLE

    SUD

    BOURGOGNE

    2

    PITD

    LONS-LE-SAUNIER

    SUD

    BOURGOGNE

    7

    PITD

    SAINT-VIT

    SUD

    BOURGOGNE

    8

    PITD

    DAMPIERRE

    SUD

    BOURGOGNE

    14

    PITD

    FRANOIS

    SUD

    BOURGOGNE

    6

    PITD

    BESANCON

    SUD

    BOURGOGNE

    7

    PITD

    BLETTERANS

    SUD

    BOURGOGNE

    5

    PITD

    SAINT-AMOUR

    SUD

    LYONNAIS

    0

    PITD

    TAVAUX

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    PITD

    VILLE

    NORD

    NORD-EST

    3

    PITD

    BARTENHEIM

    NORD

    REGION OLTINGUE

    4

    PITD

    BURNHAUPT

    NORD

    LANGRES

    4

    PITD

    THANN

    NORD

    NORD-EST

    4

    PITD

    WITTELSHEIM

    NORD

    NORD-EST

    3

    PITD

    NONTRON

    SUD

    CHARENTE

    15

    PITD

    LA ROCHE-CHALAIS

    SUD

    PERIGORD

    8

    PITD

    SAINT-AULAYE

    SUD

    PERIGORD

    1

    PITD

    LE LARDIN-SAINT-LAZARE

    SUD

    PERIGORD

    2

    PITD

    THIVIERS

    SUD

    PERIGORD

    15

    PITD

    AGONAC

    SUD

    PERIGORD

    9

    PITD

    CHATEAU-L'EVEQUE

    SUD

    PERIGORD

    4

    PITD

    PERIGUEUX

    SUD

    PERIGORD

    1

    PITD

    MONTIGNAC

    SUD

    PERIGORD

    5

    PITD

    SARLAT-LA-CANEDA

    SUD

    PERIGORD

    11

    PITD

    VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT

    SUD

    PERIGORD

    0

    PITD

    COUTRAS

    SUD

    PERIGORD

    3

    PITD

    SAINTE-FOY-LA-GRANDE

    SUD

    PERIGORD

    1

    PITD

    BERGERAC

    SUD

    PERIGORD

    3

    PITD

    HAUTEVILLE-LOMPNES

    SUD

    LYONNAIS

    13

    PITD

    BRENOD

    SUD

    LYONNAIS

    11

    PITD

    SAINT-MARTIN-DU-FRENE

    SUD

    LYONNAIS

    11

    PITD

    IZERNORE

    SUD

    LYONNAIS

    13

    PITD

    OYONNAX

    SUD

    LYONNAIS

    4

    PITD

    MONTREVEL-EN-BRESSE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    PITD

    PONT-DE-VAUX

    SUD

    LYONNAIS

    13

    PITD

    MANZIAT

    SUD

    LYONNAIS

    6

    PITD

    FEILLENS

    SUD

    LYONNAIS

    2

    PITD

    SERVAS

    SUD

    LYONNAIS

    5

    PITD

    VILLARS-LES-DOMBES

    SUD

    LYONNAIS

    7

    PITD

    CHALAMONT

    SUD

    LYONNAIS

    0

    PITD

    MIRIBEL

    SUD

    LYONNAIS

    1

    PITD

    LAGNIEU

    SUD

    LYONNAIS

    9

    PITD

    CHAZEY-SUR-AIN

    SUD

    LYONNAIS

    4

    PITD

    BLYES

    SUD

    LYONNAIS

    7

    PITD

    AUBENAS

    SUD

    RHONE SUD

    11

    PITD

    PRIVAS

    SUD

    RHONE SUD

    5

    PITD

    PIERRELATTE

    SUD

    RHONE SUD

    7

    PITD

    NYONS

    SUD

    RHONE SUD

    14

    PITD

    VALREAS

    SUD

    RHONE SUD

    5

    PITD

    MONTELIMAR

    SUD

    RHONE SUD

    3

    PITD

    ESPELUCHE

    SUD

    RHONE SUD

    2

    PITD

    LE POUZIN

    SUD

    RHONE SUD

    3

    PITD

    VALENCE

    SUD

    RHONE SUD

    2

    PITD

    CREST

    SUD

    RHONE SUD

    1

    PITD

    ALIXAN

    SUD

    RHONE SUD

    14

    PITD

    TOURNON-SUR-RHONE

    SUD

    RHONE NORD

    4

    PITD

    ROMANS-SUR-ISERE

    SUD

    RHONE NORD

    1

    PITD

    ANNONAY

    SUD

    RHONE NORD

    9

    PITD

    SAINT-VALLIER

    SUD

    RHONE NORD

    4

    PITD

    SAINT-UZE

    SUD

    RHONE NORD

    3

    PITD

    LA MOTTE-DE-GALAURE

    SUD

    RHONE NORD

    2

    PITD

    ANDANCE

    SUD

    RHONE NORD

    7

    PITD

    ANDANCETTE

    SUD

    RHONE NORD

    9

    PITD

    SAINT-RAMBERT-D'ALBON

    SUD

    RHONE NORD

    5

    PITD

    ALBON

    SUD

    RHONE NORD

    4

    PITD

    BOEN

    SUD

    LYONNAIS

    2

    PITD

    FEURS

    SUD

    LYONNAIS

    9

    PITD

    MONTBRISON

    SUD

    LYONNAIS

    6

    PITD

    SAINT-ETIENNE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    PITD

    AUREC-SUR-LOIRE

    SUD

    LYONNAIS

    11

    PITD

    SAINT-JUST-MALMONT

    SUD

    LYONNAIS

    3

    PITD

    CHAZELLES-SUR-LYON

    SUD

    LYONNAIS

    10

    PITD

    MONTROND-LES-BAINS

    SUD

    LYONNAIS

    11

    PITD

    SAINT-JEAN-SAINT-MAURICE-SUR-LOIRE

    SUD

    LYONNAIS

    5

    PITD

    ROANNE

    SUD

    CHAROLAIS

    2

    PITD

    LYON

    SUD

    LYONNAIS

    1

    PITD

    HEYRIEUX

    SUD

    LYONNAIS

    3

    PITD

    SAINT-BONNET-DE-MURE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    PITD

    COLOMBIER-SAUGNIEU

    SUD

    LYONNAIS

    3

    PITD

    CHARVIEU-CHAVAGNEUX

    SUD

    LYONNAIS

    6

    PITD

    PUSIGNAN

    SUD

    LYONNAIS

    2

    PITD

    VILLETTE-D'ANTHON

    SUD

    LYONNAIS

    0

    PITD

    TRAMOYES

    SUD

    LYONNAIS

    0

    PITD

    SAINT-ANDRE-DE-CORCY

    SUD

    LYONNAIS

    4

    PITD

    AMPUIS

    SUD

    LYONNAIS

    1

    PITD

    CONDRIEU

    SUD

    LYONNAIS

    15

    PITD

    CRUAS

    SUD

    RHONE SUD

    9

    PITD

    VILLIEU-LOYES-MOLLON

    SUD

    LYONNAIS

    3

    PITD

    MURS-ET-GELIGNIEUX

    SUD

    LYONNAIS

    10

    PITD

    BREGNIER-CORDON

    SUD

    LYONNAIS

    9

    PITD

    BELLEY

    SUD

    LYONNAIS

    17

    PITD

    LEYMENT

    SUD

    LYONNAIS

    6

    PITD

    AMBERIEU-EN-BUGEY

    SUD

    LYONNAIS

    8

    PITD

    MEXIMIEUX

    SUD

    LYONNAIS

    2

    PITD

    BEAUJEU

    SUD

    LYONNAIS

    0

    PITD

    TARARE

    SUD

    LYONNAIS

    4

    PITD

    CHATILLON-SUR-CHALARONNE

    SUD

    LYONNAIS

    3

    PITD

    ROMANS

    SUD

    LYONNAIS

    2

    PITD

    VIENNE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    PITD

    ROUSSILLON

    SUD

    LYONNAIS

    1

    PITD

    BOURG-EN-BRESSE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    PITD

    JONAGE

    SUD

    LYONNAIS

    2

    PITD

    SAINT-HEAND

    SUD

    LYONNAIS

    11

    PITD

    BOURG-ARGENTAL

    SUD

    RHONE NORD

    19

    PITD

    SERPAIZE

    SUD

    LYONNAIS

    0

    PITD

    BELMONT-DE-LA-LOIRE

    SUD

    CHAROLAIS

    0

    PITD

    SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE

    SUD

    LYONNAIS

    0

    PITD

    PONT-SUR-YONNE

    NORD

    SUD PARIS

    2

    PITD

    SAINT-VALERIEN

    NORD

    SUD PARIS

    9

    PITD

    SENS

    NORD

    SUD PARIS

    3

    PITD

    JOIGNY

    NORD

    SUD PARIS

    5

    PITD

    BONNARD

    NORD

    SUD PARIS

    6

    PITD

    BRIENON-SUR-ARMANCON

    NORD

    SUD PARIS

    10

    PITD

    BEAUNE

    SUD

    BOURGOGNE

    5

    PITD

    SAINT-FLORENTIN

    NORD

    SUD PARIS

    11

    PITD

    TONNERRE

    NORD

    SUD PARIS

    17

    PITD

    CHATILLON-SUR-SEINE

    NORD

    LANGRES

    3

    PITD

    AUXERRE

    NORD

    SUD PARIS

    6

    PITD

    VENAREY-LES-LAUMES

    SUD

    BOURGOGNE

    5

    PITD

    MONTBARD

    SUD

    BOURGOGNE

    7

    PITD

    IRANCY

    NORD

    SUD PARIS

    11

    PITD

    CRAVANT

    NORD

    SUD PARIS

    12

    PITD

    VERMENTON

    NORD

    SUD PARIS

    13

    PITD

    MAILLY-LE-CHATEAU

    NORD

    SUD PARIS

    14

    PITD

    CRAIN

    NORD

    SUD PARIS

    16

    PITD

    JOUX-LA-VILLE

    NORD

    SUD PARIS

    16

    PITD

    AVALLON

    NORD

    SUD PARIS

    17

    PITD

    CLAMECY

    NORD

    SUD PARIS

    17

    PITD

    COSNE-COURS-SUR-LOIRE

    SUD

    AUVERGNE

    18

    PITD

    DONZY

    SUD

    AUVERGNE

    17

    PITD

    POUILLY-SUR-LOIRE

    SUD

    AUVERGNE

    15

    PITD

    LA CHARITE-SUR-LOIRE

    SUD

    AUVERGNE

    11

    PITD

    SEMUR-EN-AUXOIS

    SUD

    BOURGOGNE

    8

    PITD

    GENLIS

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    PITD

    IS-SUR-TILLE

    SUD

    BOURGOGNE

    10

    PITD

    AUXONNE

    SUD

    BOURGOGNE

    3

    PITD

    DIJON

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    PITD

    VERDUN-SUR-LE-DOUBS

    SUD

    BOURGOGNE

    0

    PITD

    PALLEAU

    SUD

    BOURGOGNE

    2

    PITD

    SEURRE

    SUD

    BOURGOGNE

    3

    PITD

    CHALON-SUR-SAONE

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    PITD

    TOULON-SUR-ARROUX

    SUD

    CHAROLAIS

    0

    PITD

    LOUHANS

    SUD

    BOURGOGNE

    0

    PITD

    SAVIGNY-SUR-SEILLE

    SUD

    BOURGOGNE

    3

    PITD

    LOISY

    SUD

    BOURGOGNE

    9

    PITD

    TOURNUS

    SUD

    BOURGOGNE

    13

    PITD

    SAINT-MAURICE-AUX-RICHES-HOMMES

    NORD

    SEINE OUEST

    10

    PITD

    MIREBEAU-SUR-BEZE

    SUD

    BOURGOGNE

    9

    PITD

    CLUNY

    SUD

    LYONNAIS

    13

    PITD

    MACON

    SUD

    LYONNAIS

    3

    PITD

    GERGY

    SUD

    BOURGOGNE

    0

    PITD

    NEVERS

    SUD

    AUVERGNE

    2

    PITD

    SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER

    SUD

    AUVERGNE

    0

    PITD

    DECIZE

    SUD

    AUVERGNE

    3

    PITD

    DORNES

    SUD

    AUVERGNE

    2

    PITD

    CERCY-LA-TOUR

    SUD

    AUVERGNE

    17

    PITD

    BOURBON-LANCY

    SUD

    AUVERGNE

    4

    PITD

    LE CREUSOT

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    PITD

    AUTUN

    SUD

    CHAROLAIS

    3

    PITD

    EPINAC

    SUD

    CHAROLAIS

    2

    PITD

    GUEUGNON

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    PITD

    CHAROLLES

    SUD

    CHAROLAIS

    9

    PITD

    PARAY-LE-MONIAL

    SUD

    CHAROLAIS

    3

    PITD

    DIGOIN

    SUD

    CHAROLAIS

    2

    PITD

    MARCIGNY

    SUD

    CHAROLAIS

    6

    PITD

    CHAUFFAILLES

    SUD

    CHAROLAIS

    0

    PITD

    AZE

    SUD

    LYONNAIS

    8

    PITD

    SAINT-FIRMIN

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    PITD

    SOIRANS

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    PITD

    SELONGEY

    NORD

    LANGRES

    0

    PITD

    MONTPONT-EN-BRESSE

    SUD

    LYONNAIS

    0

    PITD

    SAINT-LOUP-DE-LA-SALLE

    SUD

    BOURGOGNE

    3

    PITD

    LESNEVEN

    NORD

    BRETAGNE

    15

    PITD

    PLOUVIEN

    NORD

    BRETAGNE

    13

    PITD

    LANDERNEAU

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    BREST

    NORD

    BRETAGNE

    7

    PITD

    PLOUGASTEL-DAOULAS

    NORD

    BRETAGNE

    9

    PITD

    SAINT-POL-DE-LEON

    NORD

    BRETAGNE

    10

    PITD

    PLOUENAN

    NORD

    BRETAGNE

    9

    PITD

    PLOUVORN

    NORD

    BRETAGNE

    8

    PITD

    MORLAIX

    NORD

    BRETAGNE

    7

    PITD

    LAMPAUL-GUIMILIAU

    NORD

    BRETAGNE

    8

    PITD

    PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH

    NORD

    BRETAGNE

    16

    PITD

    CHATEAULIN

    NORD

    BRETAGNE

    9

    PITD

    SIZUN

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    PLEYBEN

    NORD

    BRETAGNE

    7

    PITD

    BRIEC

    NORD

    BRETAGNE

    10

    PITD

    QUIMPER

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    AUDIERNE

    NORD

    BRETAGNE

    19

    PITD

    ELLIANT

    NORD

    BRETAGNE

    5

    PITD

    CONCARNEAU

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    SCAER

    NORD

    BRETAGNE

    9

    PITD

    BANNALEC

    NORD

    BRETAGNE

    10

    PITD

    LE FAOUET

    NORD

    BRETAGNE

    17

    PITD

    CHATEAUNEUF-DU-FAOU

    NORD

    BRETAGNE

    11

    PITD

    CARHAIX-PLOUGUER

    NORD

    BRETAGNE

    13

    PITD

    LANNION

    NORD

    BRETAGNE

    8

    PITD

    BEGARD

    NORD

    BRETAGNE

    15

    PITD

    PAIMPOL

    NORD

    BRETAGNE

    12

    PITD

    GUINGAMP

    NORD

    BRETAGNE

    7

    PITD

    CHATELAUDREN

    NORD

    BRETAGNE

    8

    PITD

    SAINT-BRIEUC

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    PLEMET

    NORD

    BRETAGNE

    10

    PITD

    LOUDEAC

    NORD

    BRETAGNE

    7

    PITD

    NOYAL-PONTIVY

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    PONTIVY

    NORD

    BRETAGNE

    5

    PITD

    LAMBALLE

    NORD

    BRETAGNE

    7

    PITD

    PLENEE-JUGON

    NORD

    BRETAGNE

    5

    PITD

    DINAN

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    CREHEN

    NORD

    BRETAGNE

    9

    PITD

    SAINT-MALO

    NORD

    BRETAGNE

    5

    PITD

    GUIPEL

    NORD

    BRETAGNE

    7

    PITD

    SAINT-MEEN-LE-GRAND

    NORD

    BRETAGNE

    10

    PITD

    MONTAUBAN-DE-BRETAGNE

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    MONTFORT-SUR-MEU

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    PACE

    NORD

    BRETAGNE

    5

    PITD

    MELESSE

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    MORDELLES

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    RENNES

    NORD

    BRETAGNE

    2

    PITD

    VERN-SUR-SEICHE

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    CHATEAUGIRON

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    CHATEAUBOURG

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    VITRE

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    FOUGERES

    NORD

    BRETAGNE

    8

    PITD

    GUICHEN

    NORD

    BRETAGNE

    11

    PITD

    PLOERMEL

    NORD

    BRETAGNE

    10

    PITD

    QUESTEMBERT

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    MUZILLAC

    NORD

    BRETAGNE

    2

    PITD

    THEIX

    NORD

    BRETAGNE

    2

    PITD

    PLESCOP

    NORD

    BRETAGNE

    2

    PITD

    VANNES

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    AURAY

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    QUIBERON

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    LOCMINE

    NORD

    BRETAGNE

    10

    PITD

    GRAND-CHAMP

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    PLUVIGNER

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    BAUD

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    QUIMPERLE

    NORD

    BRETAGNE

    5

    PITD

    LORIENT

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    LAILLE

    NORD

    BRETAGNE

    2

    PITD

    SAINT-AUBIN-DES-LANDES

    NORD

    BRETAGNE

    5

    PITD

    MALESTROIT

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    ALLAIRE

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    REDON

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    LA ROCHE-BERNARD

    NORD

    BRETAGNE

    1

    PITD

    BRUZ

    NORD

    BRETAGNE

    1

    PITD

    PLEYBER-CHRIST

    NORD

    BRETAGNE

    13

    PITD

    GIVET

    NORD

    ARDENNES

    9

    PITD

    VIREUX-MOLHAIN

    NORD

    ARDENNES

    8

    PITD

    FUMAY

    NORD

    ARDENNES

    3

    PITD

    SAINT-DIZIER

    NORD

    NORD-EST

    1

    PITD

    LES HAUTES-RIVIERES

    NORD

    ARDENNES

    6

    PITD

    THILAY

    NORD

    ARDENNES

    4

    PITD

    MONTHERME

    NORD

    ARDENNES

    3

    PITD

    CHARLEVILLE-MEZIERES

    NORD

    ARDENNES

    1

    PITD

    SIGNY-LE-PETIT

    NORD

    ARDENNES

    5

    PITD

    SIGNY-L'ABBAYE

    NORD

    ARDENNES

    0

    PITD

    VOUZIERS

    NORD

    ARDENNES

    10

    PITD

    CARIGNAN

    NORD

    ARDENNES

    2

    PITD

    VERDUN

    NORD

    LORRAINE

    1

    PITD

    SAINT-MIHIEL

    NORD

    LORRAINE

    5

    PITD

    LES SOUHESMES-RAMPONT

    NORD

    LORRAINE

    4

    PITD

    CLERMONT-EN-ARGONNE

    NORD

    LORRAINE

    11

    PITD

    SAINTE-MENEHOULD

    NORD

    LORRAINE

    13

    PITD

    SAINT-GERMAINMONT

    NORD

    ARDENNES

    1

    PITD

    RETHEL

    NORD

    ARDENNES

    6

    PITD

    REIMS

    NORD

    ARDENNES

    2

    PITD

    MUIZON

    NORD

    ARDENNES

    5

    PITD

    JONCHERY-SUR-VESLE

    NORD

    ARDENNES

    6

    PITD

    FISMES

    NORD

    ARDENNES

    10

    PITD

    EPERNAY

    NORD

    ARDENNES

    3

    PITD

    CHALONS-EN-CHAMPAGNE

    NORD

    ARDENNES

    3

    PITD

    VITRY-LE-FRANCOIS

    NORD

    ARDENNES

    1

    PITD

    LE MESNIL-SUR-OGER

    NORD

    ARDENNES

    2

    PITD

    FERE-CHAMPENOISE

    NORD

    SEINE OUEST

    2

    PITD

    SEZANNE

    NORD

    SEINE OUEST

    4

    PITD

    VILLENAUXE-LA-GRANDE

    NORD

    SEINE OUEST

    14

    PITD

    SAINT-JUST-SAUVAGE

    NORD

    SEINE OUEST

    8

    PITD

    ROMILLY-SUR-SEINE

    NORD

    SEINE OUEST

    4

    PITD

    ARCIS-SUR-AUBE

    NORD

    SEINE OUEST

    5

    PITD

    LE CHENE

    NORD

    SEINE OUEST

    4

    PITD

    TROYES

    NORD

    SEINE OUEST

    1

    PITD

    TRAINEL

    NORD

    SEINE OUEST

    0

    PITD

    NOGENT-SUR-SEINE

    NORD

    SEINE OUEST

    3

    PITD

    MARIGNY-LE-CHATEL

    NORD

    SEINE OUEST

    2

    PITD

    ESTISSAC

    NORD

    SEINE OUEST

    2

    PITD

    AIX-EN-OTHE

    NORD

    SEINE OUEST

    8

    PITD

    SAINT-PARRES-LES-VAUDES

    NORD

    LANGRES

    3

    PITD

    BAR-SUR-SEINE

    NORD

    LANGRES

    7

    PITD

    VENDEUVRE-SUR-BARSE

    NORD

    LANGRES

    8

    PITD

    JESSAINS

    NORD

    LANGRES

    13

    PITD

    BRIENNE-LE-CHATEAU

    NORD

    LANGRES

    19

    PITD

    BAR-SUR-AUBE

    NORD

    LANGRES

    4

    PITD

    VILLE-SOUS-LA-FERTE

    NORD

    LANGRES

    5

    PITD

    BOLOGNE

    NORD

    LANGRES

    15

    PITD

    CHAUMONT

    NORD

    LANGRES

    6

    PITD

    BIESLES

    NORD

    LANGRES

    4

    PITD

    LANGRES

    NORD

    LANGRES

    3

    PITD

    VAL-DE-MEUSE

    NORD

    LANGRES

    0

    PITD

    BOURBONNE-LES-BAINS

    NORD

    LANGRES

    17

    PITD

    CHALINDREY

    NORD

    LANGRES

    1

    PITD

    FAYL-LA-FORET

    NORD

    LANGRES

    2

    PITD

    SERMAIZE-LES-BAINS

    NORD

    ARDENNES

    2

    PITD

    REVIGNY-SUR-ORNAIN

    NORD

    ARDENNES

    4

    PITD

    SAINT-URBAIN-MACONCOURT

    NORD

    NORD-EST

    17

    PITD

    JOINVILLE

    NORD

    NORD-EST

    10

    PITD

    WASSY

    NORD

    NORD-EST

    16

    PITD

    CHEVILLON

    NORD

    NORD-EST

    5

    PITD

    COUSANCES-LES-FORGES

    NORD

    NORD-EST

    6

    PITD

    LIGNY-EN-BARROIS

    NORD

    NORD-EST

    1

    PITD

    BAR-LE-DUC

    NORD

    NORD-EST

    3

    PITD

    EUVILLE

    NORD

    NORD-EST

    1

    PITD

    COMMERCY

    NORD

    NORD-EST

    2

    PITD

    STENAY

    NORD

    ARDENNES

    1

    PITD

    REVIN

    NORD

    ARDENNES

    1

    PITD

    LE PUY-EN-VELAY

    SUD

    LYONNAIS

    8

    PITD

    YSSINGEAUX

    SUD

    LYONNAIS

    6

    PITD

    BEAUZAC

    SUD

    LYONNAIS

    9

    PITD

    SAINTE-SIGOLENE

    SUD

    LYONNAIS

    12

    PITD

    MONISTROL-SUR-LOIRE

    SUD

    LYONNAIS

    5

    PITD

    AMBERT

    SUD

    AUVERGNE

    17

    PITD

    JOB

    SUD

    AUVERGNE

    15

    PITD

    VERTOLAYE

    SUD

    AUVERGNE

    13

    PITD

    OLLIERGUES

    SUD

    AUVERGNE

    10

    PITD

    COURPIERE

    SUD

    AUVERGNE

    4

    PITD

    LA MONNERIE-LE-MONTEL

    SUD

    AUVERGNE

    2

    PITD

    THIERS

    SUD

    AUVERGNE

    3

    PITD

    LEZOUX

    SUD

    AUVERGNE

    2

    PITD

    CLERMONT-FERRAND

    SUD

    AUVERGNE

    1

    PITD

    BILLOM

    SUD

    AUVERGNE

    12

    PITD

    CREUZIER-LE-NEUF

    SUD

    AUVERGNE

    3

    PITD

    VICHY

    SUD

    AUVERGNE

    4

    PITD

    SAINT-YORRE

    SUD

    AUVERGNE

    7

    PITD

    PUY-GUILLAUME

    SUD

    AUVERGNE

    6

    PITD

    MONTLUCON

    SUD

    AUVERGNE

    2

    PITD

    SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL

    SUD

    LYONNAIS

    8

    PITD

    BEAULON

    SUD

    AUVERGNE

    8

    PITD

    DOMPIERRE-SUR-BESBRE

    SUD

    AUVERGNE

    13

    PITD

    MOULINS

    SUD

    AUVERGNE

    1

    PITD

    BOURBON-L'ARCHAMBAULT

    SUD

    AUVERGNE

    16

    PITD

    VARENNES-SUR-ALLIER

    SUD

    AUVERGNE

    0

    PITD

    LAPALISSE

    SUD

    AUVERGNE

    9

    PITD

    SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES

    SUD

    AUVERGNE

    2

    PITD

    SAINT-ELOY-LES-MINES

    SUD

    AUVERGNE

    3

    PITD

    MONTMARAULT

    SUD

    AUVERGNE

    2

    PITD

    VILLEFRANCHE-D'ALLIER

    SUD

    AUVERGNE

    9

    PITD

    COSNE-D'ALLIER

    SUD

    AUVERGNE

    15

    PITD

    COMMENTRY

    SUD

    AUVERGNE

    1

    PITD

    GANNAT

    SUD

    AUVERGNE

    1

    PITD

    VIC-LE-COMTE

    SUD

    AUVERGNE

    2

    PITD

    ISSOIRE

    SUD

    AUVERGNE

    3

    PITD

    SAINT-GERMAIN-LEMBRON

    SUD

    AUVERGNE

    6

    PITD

    SAINTE-FLORINE

    SUD

    AUVERGNE

    10

    PITD

    BRIOUDE

    SUD

    AUVERGNE

    10

    PITD

    BORT-LES-ORGUES

    SUD

    PERIGORD

    16

    PITD

    USSEL

    SUD

    PERIGORD

    12

    PITD

    TULLE

    SUD

    PERIGORD

    5

    PITD

    OBJAT

    SUD

    PERIGORD

    14

    PITD

    ALLASAC

    SUD

    PERIGORD

    12

    PITD

    DONZENAC

    SUD

    PERIGORD

    11

    PITD

    BRIVE-LA-GAILLARDE

    SUD

    PERIGORD

    3

    PITD

    TERRASSON-LAVILLEDIEU

    SUD

    PERIGORD

    2

    PITD

    SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

    SUD

    VIENNE

    11

    PITD

    NEXON

    SUD

    VIENNE

    10

    PITD

    LIMOGES

    SUD

    VIENNE

    2

    PITD

    ROCHECHOUART

    SUD

    VIENNE

    1

    PITD

    SAINT-JUNIEN

    SUD

    VIENNE

    3

    PITD

    BELLAC

    SUD

    VIENNE

    15

    PITD

    LE DORAT

    SUD

    VIENNE

    1

    PITD

    LA SOUTERRAINE

    SUD

    BERRY

    9

    PITD

    AUBUSSON

    SUD

    BERRY

    16

    PITD

    PLAUZAT

    SUD

    AUVERGNE

    4

    PITD

    AHUN

    SUD

    BERRY

    12

    PITD

    GUERET

    SUD

    BERRY

    5

    PITD

    AJAIN

    SUD

    BERRY

    7

    PITD

    BONNAT

    SUD

    BERRY

    2

    PITD

    GENOUILLAC

    SUD

    BERRY

    1

    PITD

    BOUSSAC

    SUD

    BERRY

    0

    PITD

    SAINT-GEORGES-DE-MONS

    SUD

    AUVERGNE

    2

    PITD

    COMBRONDE

    SUD

    AUVERGNE

    5

    PITD

    LONGUYON

    NORD

    LORRAINE

    1

    PITD

    LONGWY

    NORD

    LORRAINE

    2

    PITD

    VILLERS-LA-MONTAGNE

    NORD

    LORRAINE

    3

    PITD

    METZ

    NORD

    NORD-EST

    1

    PITD

    JARNY

    NORD

    LORRAINE

    1

    PITD

    JOUDREVILLE

    NORD

    LORRAINE

    16

    PITD

    BOULAY-MOSELLE

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    8

    PITD

    BOUZONVILLE

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    11

    PITD

    CREUTZWALD

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    2

    PITD

    APACH

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    9

    PITD

    FORBACH

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    3

    PITD

    NANCY

    NORD

    NORD-EST

    1

    PITD

    TOUL

    NORD

    NORD-EST

    1

    PITD

    COLOMBEY-LES-BELLES

    NORD

    NORD-EST

    7

    PITD

    VANNES-LE-CHATEL

    NORD

    NORD-EST

    12

    PITD

    DOMEVRE-SUR-VEZOUZE

    NORD

    NORD-EST

    5

    PITD

    LOUVIGNY

    NORD

    NORD-EST

    4

    PITD

    RAMBERVILLERS

    NORD

    NORD-EST

    4

    PITD

    CHATEL-SUR-MOSELLE

    NORD

    NORD-EST

    8

    PITD

    EPINAL

    NORD

    NORD-EST

    3

    PITD

    DOCELLES

    NORD

    NORD-EST

    7

    PITD

    BRUYERES

    NORD

    NORD-EST

    8

    PITD

    REMIREMONT

    NORD

    NORD-EST

    8

    PITD

    VAGNEY

    NORD

    NORD-EST

    12

    PITD

    RUPT-SUR-MOSELLE

    NORD

    NORD-EST

    17

    PITD

    POUXEUX

    NORD

    NORD-EST

    5

    PITD

    RAON-AUX-BOIS

    NORD

    NORD-EST

    4

    PITD

    XERTIGNY

    NORD

    NORD-EST

    9

    PITD

    PLOMBIERES-LES-BAINS

    NORD

    NORD-EST

    5

    PITD

    GERARDMER

    NORD

    NORD-EST

    10

    PITD

    CORCIEUX

    NORD

    NORD-EST

    9

    PITD

    ANOULD

    NORD

    NORD-EST

    6

    PITD

    SAULCY-SUR-MEURTHE

    NORD

    NORD-EST

    4

    PITD

    NEUVILLERS-SUR-FAVE

    NORD

    NORD-EST

    3

    PITD

    VITTEL

    NORD

    NORD-EST

    4

    PITD

    CONTREXEVILLE

    NORD

    NORD-EST

    3

    PITD

    BULGNEVILLE

    NORD

    NORD-EST

    1

    PITD

    NEUFCHATEAU

    NORD

    NORD-EST

    6

    PITD

    CHATENOIS

    NORD

    NORD-EST

    3

    PITD

    MORELMAISON

    NORD

    NORD-EST

    0

    PITD

    MIRECOURT

    NORD

    NORD-EST

    6

    PITD

    JUVAINCOURT

    NORD

    NORD-EST

    5

    PITD

    BITCHE

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    10

    PITD

    DIEMERINGEN

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    3

    PITD

    SARRE-UNION

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    7

    PITD

    PHALSBOURG

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    7

    PITD

    SARREBOURG

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    8

    PITD

    DARNEY

    NORD

    HAUTE-SAONE

    0

    PITD

    BAYON

    NORD

    NORD-EST

    14

    PITD

    THIONVILLE

    NORD

    LORRAINE

    2

    PITD

    ENNERY

    NORD

    NORD-EST

    2

    PITD

    SARREGUEMINES

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    1

    PITD

    SAINTE-MARIE-AUX-CHENES

    NORD

    NORD-EST

    3

    PITD

    IPPLING

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    2

    PITD

    SAINT-DIE

    NORD

    NORD-EST

    2

    PITD

    DIEUZE

    NORD

    NORD-EST

    1

    PITD

    LUNEVILLE

    NORD

    NORD-EST

    1

    PITD

    CRUZY

    SUD

    REGION CRUZY

    2

    PITD

    LIGNAN-SUR-ORB

    SUD

    REGION CRUZY

    1

    PITD

    MEZE

    SUD

    MIDI

    3

    PITD

    AGDE

    SUD

    MIDI

    5

    PITD

    MAGALAS

    SUD

    MIDI

    1

    PITD

    MONTAGNAC

    SUD

    MIDI

    4

    PITD

    VILLEVEYRAC

    SUD

    MIDI

    5

    PITD

    MONTPELLIER

    SUD

    MIDI

    2

    PITD

    GIGNAC

    SUD

    MIDI

    4

    PITD

    LODEVE

    SUD

    MIDI

    9

    PITD

    BEDARIEUX

    SUD

    MIDI

    11

    PITD

    LE GRAU-DU-ROI

    SUD

    MIDI

    3

    PITD

    SOMMIERES

    SUD

    MIDI

    0

    PITD

    VERGEZE

    SUD

    MIDI

    5

    PITD

    VAUVERT

    SUD

    MIDI

    6

    PITD

    SAINT-GILLES

    SUD

    MIDI

    9

    PITD

    NIMES

    SUD

    MIDI

    3

    PITD

    COMPS

    SUD

    SUD-EST

    5

    PITD

    UCHAUD

    SUD

    MIDI

    4

    PITD

    CALVISSON

    SUD

    MIDI

    6

    PITD

    SAINT-MAMERT-DU-GARD

    SUD

    MIDI

    4

    PITD

    MOUSSAC

    SUD

    MIDI

    5

    PITD

    SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES

    SUD

    MIDI

    5

    PITD

    UZES

    SUD

    MIDI

    13

    PITD

    ALES

    SUD

    MIDI

    6

    PITD

    LE VIGAN

    SUD

    MIDI

    14

    PITD

    BAGNOLS-SUR-CEZE

    SUD

    RHONE SUD

    7

    PITD

    CODOLET

    SUD

    RHONE SUD

    9

    PITD

    BEZIERS

    SUD

    REGION CRUZY

    3

    PITD

    FOURQUES

    SUD

    SUD-EST

    3

    PITD

    JONQUIERES-SAINT-VINCENT

    SUD

    SUD-EST

    3

    PITD

    INCHEVILLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    17

    PITD

    LONGROY

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    13

    PITD

    MONCHAUX-SORENG

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    11

    PITD

    BLANGY-SUR-BRESLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    9

    PITD

    NESLE-NORMANDEUSE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    10

    PITD

    VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    13

    PITD

    AUMALE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    16

    PITD

    NEUFCHATEL-EN-BRAY

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    6

    PITD

    FORGES-LES-EAUX

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    9

    PITD

    BUCHY

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    3

    PITD

    DIEPPE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    3

    PITD

    LUNERAY

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    2

    PITD

    SAINT-VALERY-EN-CAUX

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    7

    PITD

    FONTAINE-LE-DUN

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    4

    PITD

    DOUDEVILLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    4

    PITD

    BOLBEC

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    PITD

    ETRETAT

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    9

    PITD

    FECAMP

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    4

    PITD

    LE HAVRE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    PITD

    HONFLEUR

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    4

    PITD

    TROUVILLE-SUR-MER

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    3

    PITD

    LE BREUIL-EN-AUGE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    5

    PITD

    LISIEUX

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    6

    PITD

    CAEN

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    3

    PITD

    MATHIEU

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    5

    PITD

    CONDE-SUR-NOIREAU

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    5

    PITD

    CREULLY

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    14

    PITD

    BAYEUX

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    5

    PITD

    LA FERTE-MACE

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    11

    PITD

    MESSEI

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    7

    PITD

    FLERS

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    6

    PITD

    VIRE

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    6

    PITD

    AUNAY-SUR-ODON

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    3

    PITD

    BRECEY

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    16

    PITD

    PONTORSON

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    16

    PITD

    DUCEY

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    16

    PITD

    AVRANCHES

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    15

    PITD

    VILLEDIEU-LES-POELES

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    10

    PITD

    PERCY

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    7

    PITD

    GRANVILLE

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    12

    PITD

    BREHAL

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    10

    PITD

    GAVRAY

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    8

    PITD

    COUTANCES

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    12

    PITD

    SAINT-LO

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    4

    PITD

    PONT-HEBERT

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    13

    PITD

    ISIGNY-SUR-MER

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    8

    PITD

    SAINTE-MERE-EGLISE

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    5

    PITD

    VALOGNES

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    6

    PITD

    CHERBOURG

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    7

    PITD

    BRICQUEBEC

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    15

    PITD

    SOTTEVAST

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    12

    PITD

    ARGENTAN

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    10

    PITD

    FALAISE

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    10

    PITD

    SAINT-PIERRE-SUR-DIVES

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    5

    PITD

    MEZIDON-CANON

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    4

    PITD

    VIMOUTIERS

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    10

    PITD

    SAINTE-FOY-DE-MONTGOMMERY

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    13

    PITD

    LIVAROT

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    9

    PITD

    ARGENCES

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    3

    PITD

    MORTAGNE-AU-PERCHE

    NORD

    PERCHE

    13

    PITD

    BELLEME

    NORD

    PERCHE

    8

    PITD

    LE THEIL

    NORD

    PERCHE

    2

    PITD

    RAI

    NORD

    REGION PARIS

    11

    PITD

    L' AIGLE

    NORD

    REGION PARIS

    9

    PITD

    RUGLES

    NORD

    REGION PARIS

    8

    PITD

    BOURTH

    NORD

    REGION PARIS

    7

    PITD

    MANDRES

    NORD

    REGION PARIS

    6

    PITD

    VERNEUIL-SUR-AVRE

    NORD

    REGION PARIS

    5

    PITD

    CONCHES-EN-OUCHE

    NORD

    REGION PARIS

    16

    PITD

    TILLIERES-SUR-AVRE

    NORD

    REGION PARIS

    4

    PITD

    SAINT-ANDRE-DE-L'EURE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    PITD

    GAILLON

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    2

    PITD

    LES ANDELYS

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    7

    PITD

    EVREUX

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    2

    PITD

    LE NEUBOURG

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    13

    PITD

    BERNAY

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    5

    PITD

    BRIONNE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    3

    PITD

    ROUEN

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    PITD

    ETREPAGNY

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    4

    PITD

    EU

    NORD

    NORD-B

    9

    PITD

    EZY-SUR-EURE

    NORD

    REGION PARIS

    7

    PITD

    CANY-BARVILLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    6

    PITD

    GISORS

    NORD

    GOURNAY H

    5

    PITD

    GODERVILLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    3

    PITD

    PONT-AUDEMER

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    3

    PITD

    DANGU

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    PITD

    PACY-SUR-EURE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    PITD

    FOUCARMONT

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    7

    PITD

    VERNON

    NORD

    REGION PARIS

    2

    PITD

    VIRONVAY

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    2

    PITD

    FLEURY-SUR-ANDELLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    PITD

    BEUZEVILLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    PITD

    BOURG-ACHARD

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    PITD

    GASNY

    NORD

    REGION PARIS

    4

    PITD

    BUEIL

    NORD

    REGION PARIS

    1

    PITD

    BRETEUIL

    NORD

    REGION PARIS

    9

    PITD

    COURCELLES-SUR-SEINE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    4

    PITD

    FONTAINE-HEUDEBOURG

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    PITD

    NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    PITD

    ALENCON

    NORD

    MAINE

    6

    PITD

    BREAUTE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    2

    PITD

    GOURNAY-EN-BRAY

    NORD

    GOURNAY H

    10

    PITD

    GOUSSAINVILLE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    PITD

    FAVEROLLES

    NORD

    BEAUCE

    1

    PITD

    SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES

    NORD

    BEAUCE

    3

    PITD

    MAINTENON

    NORD

    BEAUCE

    4

    PITD

    NOGENT-LE-ROI

    NORD

    BEAUCE

    4

    PITD

    MARVILLE-MOUTIERS-BRULE

    NORD

    BEAUCE

    1

    PITD

    CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS

    NORD

    BEAUCE

    0

    PITD

    SAINT-REMY-SUR-AVRE

    NORD

    REGION PARIS

    5

    PITD

    LA LOUPE

    NORD

    BEAUCE

    6

    PITD

    AUNEAU

    NORD

    BEAUCE

    18

    PITD

    CHARTRES

    NORD

    BEAUCE

    5

    PITD

    THIVARS

    NORD

    BEAUCE

    6

    PITD

    VOVES

    NORD

    BEAUCE

    15

    PITD

    BONNEVAL

    NORD

    BEAUCE

    7

    PITD

    BROU

    NORD

    BEAUCE

    4

    PITD

    THIRON GARDAIS

    NORD

    BEAUCE

    0

    PITD

    NOGENT-LE-ROTROU

    NORD

    BEAUCE

    3

    PITD

    CHATEAUDUN

    NORD

    BEAUCE

    8

    PITD

    MALESHERBES

    NORD

    SUD PARIS

    12

    PITD

    MANCHECOURT

    NORD

    SUD PARIS

    15

    PITD

    PITHIVIERS

    NORD

    SUD PARIS

    8

    PITD

    PUISEAUX

    NORD

    SUD PARIS

    6

    PITD

    DORDIVES

    NORD

    SUD PARIS

    0

    PITD

    FERRIERES

    NORD

    SUD PARIS

    11

    PITD

    COURTENAY

    NORD

    SUD PARIS

    4

    PITD

    SAVIGNY-SUR-BRAYE

    NORD

    PERCHE

    3

    PITD

    SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY

    NORD

    VENDOMOIS

    0

    PITD

    BEAUGENCY

    NORD

    VENDOMOIS

    7

    PITD

    LE BARDON

    NORD

    VENDOMOIS

    13

    PITD

    SAINT-AY

    NORD

    VENDOMOIS

    5

    PITD

    SOINGS-EN-SOLOGNE

    NORD

    VENDOMOIS

    0

    PITD

    CHOUZY-SUR-CISSE

    NORD

    VENDOMOIS

    0

    PITD

    BLOIS

    NORD

    TOURAINE

    3

    PITD

    TOURY

    NORD

    SOLOGNE

    6

    PITD

    OUTARVILLE

    NORD

    SOLOGNE

    9

    PITD

    CHAUSSY

    NORD

    SOLOGNE

    6

    PITD

    BAZOCHES-LES-GALLERANDES

    NORD

    SOLOGNE

    6

    PITD

    CHEVILLY

    NORD

    SOLOGNE

    5

    PITD

    NEUVILLE-AUX-BOIS

    NORD

    SOLOGNE

    6

    PITD

    REBRECHIEN

    NORD

    SOLOGNE

    2

    PITD

    ORLEANS

    NORD

    SOLOGNE

    1

    PITD

    OUZOUER-SUR-LOIRE

    NORD

    SOLOGNE

    1

    PITD

    GIEN

    NORD

    SOLOGNE

    2

    PITD

    BRIARE

    NORD

    SOLOGNE

    5

    PITD

    MONTARGIS

    NORD

    SOLOGNE

    1

    PITD

    LORRIS

    NORD

    SOLOGNE

    0

    PITD

    SULLY-SUR-LOIRE

    NORD

    SOLOGNE

    0

    PITD

    LA FERTE-SAINT-AUBIN

    NORD

    SOLOGNE

    1

    PITD

    LAMOTTE-BEUVRON

    NORD

    SOLOGNE

    1

    PITD

    SALBRIS

    NORD

    SOLOGNE

    1

    PITD

    VIERZON

    SUD

    BERRY

    1

    PITD

    CHABRIS

    SUD

    BERRY

    2

    PITD

    SELLES-SUR-CHER

    SUD

    BERRY

    3

    PITD

    MONTRICHARD

    NORD

    TOURAINE

    3

    PITD

    CHISSEAUX

    NORD

    TOURAINE

    7

    PITD

    CONTRES

    NORD

    TOURAINE

    1

    PITD

    AMBOISE

    NORD

    TOURAINE

    2

    PITD

    VENDOME

    NORD

    TOURAINE

    3

    PITD

    SAINT-AMAND-LONGPRE

    NORD

    TOURAINE

    2

    PITD

    MONTOIRE-SUR-LE-LOIR

    NORD

    TOURAINE

    14

    PITD

    CHATEAU-RENAULT

    NORD

    TOURAINE

    1

    PITD

    TOURS

    NORD

    TOURAINE

    1

    PITD

    NEUILLE-PONT-PIERRE

    NORD

    TOURAINE

    0

    PITD

    LUYNES

    NORD

    TOURAINE

    3

    PITD

    CINQ-MARS-LA-PILE

    NORD

    TOURAINE

    6

    PITD

    LANGEAIS

    NORD

    TOURAINE

    8

    PITD

    CHINON

    NORD

    TOURAINE

    15

    PITD

    BOURGUEIL

    NORD

    TOURAINE

    16

    PITD

    MONTS

    NORD

    TOURAINE

    3

    PITD

    ESVRES

    NORD

    TOURAINE

    5

    PITD

    REIGNAC-SUR-INDRE

    NORD

    TOURAINE

    4

    PITD

    CHAMBOURG-SUR-INDRE

    NORD

    TOURAINE

    3

    PITD

    LOCHES

    NORD

    TOURAINE

    4

    PITD

    LIGUEIL

    NORD

    TOURAINE

    4

    PITD

    L' ILE-BOUCHARD

    NORD

    TOURAINE

    14

    PITD

    DESCARTES

    NORD

    TOURAINE

    6

    PITD

    VALENCAY

    SUD

    BERRY

    0

    PITD

    GRACAY

    SUD

    BERRY

    0

    PITD

    SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE

    NORD

    TOURAINE

    14

    PITD

    ISSOUDUN

    SUD

    BERRY

    5

    PITD

    NEUVY-PAILLOUX

    SUD

    BERRY

    2

    PITD

    CHATEAUROUX

    SUD

    BERRY

    1

    PITD

    ARDENTES

    SUD

    BERRY

    2

    PITD

    BUZANCAIS

    SUD

    BERRY

    6

    PITD

    VILLEDIEU-SUR-INDRE

    SUD

    BERRY

    3

    PITD

    LE BLANC

    SUD

    BERRY

    15

    PITD

    CIRON

    SUD

    BERRY

    8

    PITD

    SAINT-GAULTIER

    SUD

    BERRY

    1

    PITD

    ARGENTON-SUR-CREUSE

    SUD

    BERRY

    0

    PITD

    AVORD

    SUD

    AUVERGNE

    0

    PITD

    BOURGES

    SUD

    BERRY

    3

    PITD

    SAINT-FLORENT-SUR-CHER

    SUD

    BERRY

    6

    PITD

    LES AIX-D'ANGILLON

    SUD

    BERRY

    0

    PITD

    MENETOU-SALON

    SUD

    BERRY

    0

    PITD

    SAINT-AMAND-MONTROND

    SUD

    AUVERGNE

    9

    PITD

    VESDUN

    SUD

    AUVERGNE

    5

    PITD

    VALLENAY

    SUD

    AUVERGNE

    13

    PITD

    POULIGNY-NOTRE-DAME

    SUD

    BERRY

    7

    PITD

    LA CHATRE

    SUD

    BERRY

    16

    PITD

    ABLIS

    NORD

    BEAUCE

    18

    PITD

    COULONGES-SUR-L'AUTIZE

    SUD

    CHARENTE

    1

    PITD

    NIORT

    SUD

    CHARENTE

    2

    PITD

    MELLE

    SUD

    CHARENTE

    1

    PITD

    RUFFEC

    SUD

    CHARENTE

    8

    PITD

    VILLEFAGNAN

    SUD

    CHARENTE

    1

    PITD

    ANGOULEME

    SUD

    CHARENTE

    1

    PITD

    MONTBRON

    SUD

    CHARENTE

    11

    PITD

    BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE

    SUD

    CHARENTE

    9

    PITD

    CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE

    SUD

    VIENNE

    0

    PITD

    ROUMAZIERES-LOUBERT

    SUD

    VIENNE

    1

    PITD

    CHABANAIS

    SUD

    VIENNE

    1

    PITD

    CONFOLENS

    SUD

    VIENNE

    10

    PITD

    REPARSAC

    SUD

    CHARENTE

    2

    PITD

    COGNAC

    SUD

    CHARENTE

    3

    PITD

    ROUILLAC

    SUD

    CHARENTE

    5

    PITD

    PERIGNAC

    SUD

    CHARENTE

    4

    PITD

    PONS

    SUD

    CHARENTE

    7

    PITD

    ROYAN

    SUD

    CHARENTE

    6

    PITD

    SAUJON

    SUD

    CHARENTE

    5

    PITD

    SAINTES

    SUD

    CHARENTE

    3

    PITD

    LE GUA

    SUD

    CHARENTE

    7

    PITD

    MARENNES

    SUD

    CHARENTE

    13

    PITD

    CHERVES-RICHEMONT

    SUD

    CHARENTE

    3

    PITD

    SAINT-JEAN-D'ANGELY

    SUD

    CHARENTE

    6

    PITD

    TONNAY-BOUTONNE

    SUD

    CHARENTE

    3

    PITD

    ROCHEFORT

    SUD

    CHARENTE

    7

    PITD

    AIGREFEUILLE-D'AUNIS

    SUD

    CHARENTE

    4

    PITD

    SURGERES

    SUD

    CHARENTE

    5

    PITD

    LA ROCHELLE

    SUD

    CHARENTE

    5

    PITD

    ANDILLY

    SUD

    CHARENTE

    12

    PITD

    MARANS

    SUD

    CHARENTE

    18

    PITD

    SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

    SUD

    CHARENTE

    5

    PITD

    PARTHENAY

    SUD

    CHARENTE

    2

    PITD

    DANGE-SAINT-ROMAIN

    SUD

    VIENNE

    6

    PITD

    CHATELLERAULT

    SUD

    VIENNE

    3

    PITD

    CHASSENEUIL-DU-POITOU

    SUD

    VIENNE

    2

    PITD

    POITIERS

    SUD

    VIENNE

    1

    PITD

    MONTMORILLON

    SUD

    VIENNE

    6

    PITD

    THOUARS

    NORD

    BRETAGNE

    12

    PITD

    LOUDUN

    NORD

    BRETAGNE

    14

    PITD

    LES AUBIERS

    NORD

    BRETAGNE

    8

    PITD

    BRESSUIRE

    NORD

    BRETAGNE

    7

    PITD

    SAINT-AIGULIN

    SUD

    PERIGORD

    8

    PITD

    CERIZAY

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    MAULEON

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    MAULEVRIER

    NORD

    BRETAGNE

    7

    PITD

    PONTCHATEAU

    NORD

    BRETAGNE

    1

    PITD

    SAINT-GILDAS-DES-BOIS

    NORD

    BRETAGNE

    0

    PITD

    NANTES

    NORD

    BRETAGNE

    1

    PITD

    NOZAY

    NORD

    BRETAGNE

    1

    PITD

    DERVAL

    NORD

    BRETAGNE

    0

    PITD

    BLAIN

    NORD

    BRETAGNE

    0

    PITD

    CHATEAUBRIANT

    NORD

    BRETAGNE

    5

    PITD

    ERBRAY

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    RENAZE

    NORD

    MAINE

    11

    PITD

    CRAON

    NORD

    MAINE

    5

    PITD

    SAINT-MARS-LA-JAILLE

    NORD

    MAINE

    1

    PITD

    ANCENIS

    NORD

    MAINE

    5

    PITD

    SAINT-NAZAIRE

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    SAINT-BREVIN-LES-PINS

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    PAIMBOEUF

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    PORNIC

    NORD

    BRETAGNE

    13

    PITD

    SAINTE-PAZANNE

    NORD

    BRETAGNE

    2

    PITD

    CHALLANS

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    VIEILLEVIGNE

    NORD

    BRETAGNE

    1

    PITD

    CLISSON

    NORD

    BRETAGNE

    11

    PITD

    NORT-SUR-ERDRE

    NORD

    BRETAGNE

    19

    PITD

    MAYENNE

    NORD

    MAINE

    8

    PITD

    VILLAINES-LA-JUHEL

    NORD

    MAINE

    17

    PITD

    EVRON

    NORD

    MAINE

    4

    PITD

    NEAU

    NORD

    MAINE

    5

    PITD

    VAIGES

    NORD

    MAINE

    11

    PITD

    LAVAL

    NORD

    MAINE

    1

    PITD

    MESLAY-DU-MAINE

    NORD

    MAINE

    7

    PITD

    CHATEAU-GONTIER

    NORD

    MAINE

    1

    PITD

    LE LION-D'ANGERS

    NORD

    MAINE

    7

    PITD

    SEICHES-SUR-LE-LOIR

    NORD

    MAINE

    0

    PITD

    DAUMERAY

    NORD

    MAINE

    1

    PITD

    DURTAL

    NORD

    MAINE

    8

    PITD

    PRECIGNE

    NORD

    MAINE

    2

    PITD

    SABLE-SUR-SARTHE

    NORD

    MAINE

    3

    PITD

    BAUGE

    NORD

    MAINE

    1

    PITD

    BEAUFORT-EN-VALLEE

    NORD

    MAINE

    8

    PITD

    ANGERS

    NORD

    MAINE

    2

    PITD

    LOUE

    NORD

    MAINE

    10

    PITD

    CONLIE

    NORD

    MAINE

    8

    PITD

    FYE

    NORD

    MAINE

    5

    PITD

    FRESNAY-SUR-SARTHE

    NORD

    MAINE

    10

    PITD

    MAMERS

    NORD

    MAINE

    8

    PITD

    MAROLLES-LES-BRAULTS

    NORD

    MAINE

    11

    PITD

    BEAUMONT-SUR-SARTHE

    NORD

    MAINE

    10

    PITD

    SAINTE-JAMME-SUR-SARTHE

    NORD

    MAINE

    11

    PITD

    BALLON

    NORD

    MAINE

    1

    PITD

    BONNETABLE

    NORD

    MAINE

    11

    PITD

    SAVIGNE-L'EVEQUE

    NORD

    MAINE

    2

    PITD

    CONNERE

    NORD

    PERCHE

    3

    PITD

    TUFFE

    NORD

    PERCHE

    0

    PITD

    LA FERTE-BERNARD

    NORD

    PERCHE

    4

    PITD

    VIBRAYE

    NORD

    PERCHE

    5

    PITD

    SAINT-CALAIS

    NORD

    PERCHE

    2

    PITD

    BESSE-SUR-BRAYE

    NORD

    PERCHE

    3

    PITD

    LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR

    NORD

    PERCHE

    11

    PITD

    CHATEAU-DU-LOIR

    NORD

    MAINE

    7

    PITD

    AUBIGNE-RACAN

    NORD

    MAINE

    13

    PITD

    LE LUDE

    NORD

    MAINE

    3

    PITD

    LUCHE-PRINGE

    NORD

    MAINE

    1

    PITD

    LA FLECHE

    NORD

    MAINE

    4

    PITD

    LE MANS

    NORD

    MAINE

    1

    PITD

    CERANS-FOULLETOURTE

    NORD

    MAINE

    2

    PITD

    LA SUZE-SUR-SARTHE

    NORD

    MAINE

    10

    PITD

    CHANGE

    NORD

    MAINE

    1

    PITD

    CHAMPAGNE

    NORD

    MAINE

    4

    PITD

    MONTFORT-LE-GESNOIS

    NORD

    MAINE

    5

    PITD

    CHEMILLE

    NORD

    BRETAGNE

    11

    PITD

    MAZIERES-EN-MAUGES

    NORD

    BRETAGNE

    8

    PITD

    CHOLET

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE

    NORD

    BRETAGNE

    6

    PITD

    SAINT-FULGENT

    NORD

    BRETAGNE

    1

    PITD

    LES HERBIERS

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    LA BERNARDIERE

    NORD

    BRETAGNE

    10

    PITD

    MONTAIGU

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    LONGUE-JUMELLES

    NORD

    MAINE

    6

    PITD

    SAUMUR

    NORD

    MAINE

    5

    PITD

    POUZAUGES

    NORD

    BRETAGNE

    2

    PITD

    SAINT-MESMIN

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    FONTENAY-LE-COMTE

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    LA JAUDONNIERE

    NORD

    BRETAGNE

    1

    PITD

    L'HERMENAULT

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    SAINTE-HERMINE

    NORD

    BRETAGNE

    9

    PITD

    LUCON

    NORD

    BRETAGNE

    12

    PITD

    CHANTONNAY

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    LES ESSARTS

    NORD

    BRETAGNE

    1

    PITD

    LA FERRIERE

    NORD

    BRETAGNE

    1

    PITD

    LA ROCHE-SUR-YON

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    SAINTE-FOY

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    LES SABLES-D'OLONNE

    NORD

    BRETAGNE

    7

    PITD

    LA MOTHE-ACHARD

    NORD

    BRETAGNE

    16

    PITD

    COEX

    NORD

    BRETAGNE

    7

    PITD

    COMMEQUIERS

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

    NORD

    BRETAGNE

    8

    PITD

    BOLLENE

    SUD

    RHONE SUD

    4

    PITD

    VAISON-LA-ROMAINE

    SUD

    RHONE SUD

    0

    PITD

    AVIGNON

    SUD

    RHONE SUD

    2

    PITD

    CARPENTRAS

    SUD

    RHONE SUD

    7

    PITD

    SARRIANS

    SUD

    RHONE SUD

    3

    PITD

    AUBIGNAN

    SUD

    RHONE SUD

    8

    PITD

    CAROMB

    SUD

    RHONE SUD

    12

    PITD

    CHATEAURENARD

    SUD

    SUD-EST

    0

    PITD

    CAVAILLON

    SUD

    RHONE SUD

    3

    PITD

    ROBION

    SUD

    RHONE SUD

    6

    PITD

    CABRIERES-D'AVIGNON

    SUD

    RHONE SUD

    11

    PITD

    APT

    SUD

    RHONE SUD

    16

    PITD

    EYGALIERES

    SUD

    SUD-EST

    2

    PITD

    ORGON

    SUD

    SUD-EST

    9

    PITD

    ARLES

    SUD

    SUD-EST

    3

    PITD

    FONTVIEILLE

    SUD

    SUD-EST

    2

    PITD

    EYGUIERES

    SUD

    SUD-EST

    0

    PITD

    MARSEILLE

    SUD

    PROVENCE

    2

    PITD

    VELAUX

    SUD

    PROVENCE

    0

    PITD

    SAUSSET-LES-PINS

    SUD

    PROVENCE

    7

    PITD

    ISTRES

    SUD

    SUD-EST

    1

    PITD

    PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

    SUD

    SUD-EST

    7

    PITD

    AUBAGNE

    SUD

    PROVENCE

    3

    PITD

    TOULON

    SUD

    PROVENCE

    4

    PITD

    LE BEAUSSET

    SUD

    PROVENCE

    5

    PITD

    SIGNES

    SUD

    PROVENCE

    9

    PITD

    SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

    SUD

    PROVENCE

    3

    PITD

    CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE

    SUD

    RHONE SUD

    1

    PITD

    SALERNES

    SUD

    PROVENCE

    7

    PITD

    BARJOLS

    SUD

    PROVENCE

    15

    PITD

    LES ARCS

    SUD

    PROVENCE

    4

    PITD

    FREJUS

    SUD

    PROVENCE

    6

    PITD

    DRAGUIGNAN

    SUD

    PROVENCE

    6

    PITD

    NICE

    SUD

    PROVENCE

    7

    PITD

    MANOSQUE

    SUD

    PROVENCE

    6

    PITD

    GAP

    SUD

    PROVENCE

    12

    PITD

    SAINT-CANNAT

    SUD

    PROVENCE

    18

    PITD

    SALIN-DE-GIRAUD

    SUD

    SUD-EST

    6

    PITD

    MIRAMAS

    SUD

    SUD-EST

    0

    PITD

    LAPALUD

    SUD

    RHONE SUD

    6

    PITD

    TARASCON

    SUD

    SUD-EST

    8

    PITD

    VARAGES

    SUD

    PROVENCE

    4

    PITD

    LAUDUN

    SUD

    RHONE SUD

    9

    PITD

    CALAIS (B)

    NORD

    NORD B

    6

    PITD

    BOULOGNE-SUR-MER

    NORD

    NORD B

    4

    PITD

    LE TOUQUET-PARIS-PLAGE

    NORD

    NORD B

    5

    PITD

    BERCK

    NORD

    NORD B

    7

    PITD

    MONTREUIL

    NORD

    NORD B

    9

    PITD

    DESVRES

    NORD

    NORD B

    3

    PITD

    ARDRES

    NORD

    NORD B

    5

    PITD

    WATTEN

    NORD

    NORD B

    4

    PITD

    CALAIS ZI (H)

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    4

    PITD

    MOY-DE-L'AISNE

    NORD

    GOURNAY B

    2

    PITD

    RIBEMONT

    NORD

    GOURNAY B

    8

    PITD

    SAINT-QUENTIN

    NORD

    GOURNAY B

    1

    PITD

    VERMAND

    NORD

    GOURNAY B

    3

    PITD

    LAON

    NORD

    GOURNAY B

    6

    PITD

    CREPY

    NORD

    GOURNAY B

    8

    PITD

    ANIZY-LE-CHATEAU

    NORD

    GOURNAY B

    8

    PITD

    SAINT-GOBAIN

    NORD

    GOURNAY B

    5

    PITD

    PREMONTRE

    NORD

    GOURNAY B

    4

    PITD

    SOISSONS

    NORD

    GOURNAY B

    5

    PITD

    GRAVELINES

    NORD

    NORD B

    6

    PITD

    BETHENCOURT-SUR-MER

    NORD

    NORD B

    9

    PITD

    VILLERS-COTTERETS

    NORD

    GOURNAY H

    7

    PITD

    CHATEAU-THIERRY

    NORD

    REGION PARIS

    9

    PITD

    CHARLY

    NORD

    REGION PARIS

    8

    PITD

    HIRSON

    NORD

    ARDENNES

    1

    PITD

    SAILLY-FLIBEAUCOURT

    NORD

    NORD B

    6

    PITD

    BERTANGLES

    NORD

    GOURNAY B

    7

    PITD

    THENELLES

    NORD

    GOURNAY B

    3

    PITD

    FERE-EN-TARDENOIS

    NORD

    GOURNAY B

    17

    PITD

    VIC-SUR-AISNE

    NORD

    GOURNAY B

    4

    PITD

    BOURBOURG

    NORD

    NORD B

    4

    PITD

    AULNOYE-AYMERIES

    NORD

    REGION TAISNIERES H

    1

    PITD

    AMBLENY

    NORD

    GOURNAY B

    4

    PITD

    ACY

    NORD

    GOURNAY B

    6

    PITD

    KILLEM

    NORD

    NORD B

    16

    PITD

    EFFRY

    NORD

    ARDENNES

    0

    PITD

    ABBEVILLE

    NORD

    NORD B

    7

    PITD

    HOMBLEUX

    NORD

    GOURNAY B

    1

    PITD

    DUNKERQUE

    NORD

    NORD B

    5

    PITD

    BERGUES

    NORD

    NORD B

    8

    PITD

    WORMHOUT

    NORD

    NORD B

    18

    PITD

    SAINT-OMER

    NORD

    NORD B

    3

    PITD

    BOLLEZEELE

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    0

    PITD

    ARNEKE

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    0

    PITD

    SAINTE-MARIE-CAPPEL

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    2

    PITD

    STEENVOORDE

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    5

    PITD

    GODEWAERSVELDE

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    13

    PITD

    RENESCURE

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    4

    PITD

    AIRE-SUR-LA-LYS

    NORD

    NORD B

    3

    PITD

    HAZEBROUCK

    NORD

    NORD B

    7

    PITD

    MORBECQUE

    NORD

    NORD B

    6

    PITD

    ISBERGUES

    NORD

    NORD B

    7

    PITD

    BAILLEUL

    NORD

    NORD B

    9

    PITD

    CALONNE-SUR-LA-LYS

    NORD

    NORD B

    6

    PITD

    SAINT-VENANT

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    11

    PITD

    LESTREM

    NORD

    NORD B

    4

    PITD

    ESTAIRES

    NORD

    NORD B

    6

    PITD

    BLARINGHEM

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    0

    PITD

    LILLE

    NORD

    NORD B

    2

    PITD

    AUXI-LE-CHATEAU

    NORD

    NORD B

    8

    PITD

    RUE

    NORD

    NORD B

    10

    PITD

    VILLERS-POL

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    PITD

    MARCHIENNES

    NORD

    NORD B

    1

    PITD

    BOIS-BERNARD

    NORD

    NORD B

    1

    PITD

    SOUCHEZ

    NORD

    NORD B

    2

    PITD

    BETHUNE

    NORD

    NORD B

    3

    PITD

    NOYELLES-SUR-ESCAUT

    NORD

    NORD B

    8

    PITD

    MASNIERES

    NORD

    NORD B

    4

    PITD

    BOURLON

    NORD

    NORD B

    6

    PITD

    ECOURT-SAINT-QUENTIN

    NORD

    NORD B

    2

    PITD

    ARRAS

    NORD

    NORD B

    2

    PITD

    HERMIES

    NORD

    NORD B

    0

    PITD

    BAPAUME

    NORD

    NORD B

    2

    PITD

    ALBERT

    NORD

    NORD B

    3

    PITD

    MAUBEUGE

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    PITD

    LA LONGUEVILLE

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    PITD

    LE QUESNOY

    NORD

    REGION TAISNIERES H

    1

    PITD

    BOUSIES

    NORD

    REGION TAISNIERES H

    3

    PITD

    LANDRECIES

    NORD

    REGION TAISNIERES H

    5

    PITD

    CAUDRY

    NORD

    NORD H

    2

    PITD

    LE CATEAU-CAMBRESIS

    NORD

    NORD H

    4

    PITD

    BERTRY

    NORD

    NORD H

    2

    PITD

    BUSIGNY

    NORD

    NORD H

    5

    PITD

    BOHAIN-EN-VERMANDOIS

    NORD

    NORD H

    7

    PITD

    VAUX-ANDIGNY

    NORD

    NORD H

    10

    PITD

    WALINCOURT-SELVIGNY

    NORD

    NORD H

    8

    PITD

    VILLERS-OUTREAUX

    NORD

    NORD H

    10

    PITD

    BEAUREVOIR

    NORD

    NORD H

    0

    PITD

    FOURMIES

    NORD

    ARDENNES

    1

    PITD

    TRELON

    NORD

    ARDENNES

    4

    PITD

    ANOR

    NORD

    ARDENNES

    2

    PITD

    LE NOUVION-EN-THIERACHE

    NORD

    ARDENNES

    3

    PITD

    GUISE

    NORD

    ARDENNES

    9

    PITD

    MARLE

    NORD

    ARDENNES

    14

    PITD

    VERVINS

    NORD

    ARDENNES

    6

    PITD

    ORIGNY-EN-THIERACHE

    NORD

    ARDENNES

    7

    PITD

    FRUGES

    NORD

    NORD B

    2

    PITD

    SAINT-POL-SUR-TERNOISE

    NORD

    NORD B

    3

    PITD

    FREVENT

    NORD

    NORD B

    5

    PITD

    DOULLENS

    NORD

    NORD B

    8

    PITD

    HESDIN

    NORD

    NORD B

    4

    PITD

    MARESQUEL-ECQUEMICOURT

    NORD

    NORD B

    6

    PITD

    CRECY-EN-PONTHIEU

    NORD

    NORD B

    5

    PITD

    SAINT-VALERY-SUR-SOMME

    NORD

    NORD B

    7

    PITD

    CAYEUX-SUR-MER

    NORD

    NORD B

    10

    PITD

    BOURSEVILLE

    NORD

    NORD B

    8

    PITD

    FRIVILLE-ESCARBOTIN

    NORD

    NORD B

    10

    PITD

    FRESSENNEVILLE

    NORD

    NORD B

    10

    PITD

    WOINCOURT

    NORD

    NORD B

    9

    PITD

    AULT

    NORD

    NORD B

    10

    PITD

    AVESNES-LE-COMTE

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    0

    PITD

    FLIXECOURT

    NORD

    GOURNAY B

    17

    PITD

    VIGNACOURT

    NORD

    GOURNAY B

    10

    PITD

    AMIENS

    NORD

    GOURNAY B

    3

    PITD

    CORBIE

    NORD

    GOURNAY B

    5

    PITD

    MOREUIL

    NORD

    GOURNAY B

    4

    PITD

    HARBONNIERES

    NORD

    GOURNAY B

    2

    PITD

    ROSIERES-EN-SANTERRE

    NORD

    GOURNAY B

    1

    PITD

    MONTDIDIER

    NORD

    GOURNAY B

    7

    PITD

    GUERBIGNY

    NORD

    GOURNAY B

    6

    PITD

    ROYE

    NORD

    GOURNAY B

    7

    PITD

    HAM

    NORD

    GOURNAY B

    4

    PITD

    TERGNIER

    NORD

    GOURNAY B

    3

    PITD

    COMPIEGNE

    NORD

    GOURNAY B

    2

    PITD

    PARIS

    NORD

    REGION PARIS

    2

    PITD

    NEMOURS

    NORD

    SUD PARIS

    2

    PITD

    BEAUVAIS

    NORD

    GOURNAY H

    2

    PITD

    THONON-LES-BAINS

    SUD

    RHONE NORD

    8

    PITD

    BONS-EN-CHABLAIS

    SUD

    RHONE NORD

    6

    PITD

    VEIGY-FONCENEX

    SUD

    RHONE NORD

    16

    PITD

    ANNEMASSE

    SUD

    RHONE NORD

    5

    PITD

    CHAMONIX-MONT-BLANC

    SUD

    RHONE NORD

    15

    PITD

    ARACHES

    SUD

    RHONE NORD

    14

    PITD

    CLUSES

    SUD

    RHONE NORD

    9

    PITD

    SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY

    SUD

    RHONE NORD

    7

    PITD

    SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

    SUD

    RHONE NORD

    12

    PITD

    CRUSEILLES

    SUD

    RHONE NORD

    6

    PITD

    GEX

    SUD

    LYONNAIS

    14

    PITD

    ANNECY

    SUD

    RHONE NORD

    3

    PITD

    RUMILLY

    SUD

    RHONE NORD

    6

    PITD

    ALBERTVILLE

    SUD

    RHONE NORD

    13

    PITD

    SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

    SUD

    RHONE NORD

    16

    PITD

    EPIERRE

    SUD

    RHONE NORD

    15

    PITD

    RANDENS

    SUD

    RHONE NORD

    10

    PITD

    CHAMOUX-SUR-GELON

    SUD

    RHONE NORD

    7

    PITD

    GRESY-SUR-ISERE

    SUD

    RHONE NORD

    11

    PITD

    SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY

    SUD

    RHONE NORD

    5

    PITD

    PONTCHARRA

    SUD

    RHONE NORD

    5

    PITD

    SAINT-MARTIN-D'HERES

    SUD

    RHONE NORD

    2

    PITD

    VIF

    SUD

    RHONE NORD

    5

    PITD

    VOIRON

    SUD

    RHONE NORD

    1

    PITD

    SAINT-LAURENT-DU-PONT

    SUD

    RHONE NORD

    2

    PITD

    LE PONT-DE-BEAUVOISIN

    SUD

    LYONNAIS

    17

    PITD

    LES AVENIERES

    SUD

    LYONNAIS

    10

    PITD

    CORBELIN

    SUD

    LYONNAIS

    7

    PITD

    LA TOUR-DU-PIN

    SUD

    LYONNAIS

    5

    PITD

    BOURGOIN-JALLIEU

    SUD

    LYONNAIS

    2

    PITD

    SAINT-SAVIN

    SUD

    LYONNAIS

    11

    PITD

    CHAMBERY

    SUD

    RHONE NORD

    3

    PITD

    ENTRE-DEUX-GUIERS

    SUD

    RHONE NORD

    4

    PITD

    BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

    SUD

    RHONE NORD

    5

    PITD

    SAINT-JEAN-DE-BOURNAY

    SUD

    LYONNAIS

    3

    PITD

    L'ILE D'ELLE

    SUD

    CHARENTE

    22

    PITD

    MAILLY-LE-CAMP

    NORD

    SEINE OUEST

    5

    PITD

    SERGINES

    NORD

    SEINE OUEST

    2

    PITD

    LE LUC

    SUD

    PROVENCE

    12

    PITD

    VARENNES-EN-ARGONNE

    NORD

    LORRAINE

    0

    PITD

    GRANDVILLIERS

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    24

    PITD

    ISBERGUES H

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    1

    PITD

    GRENOBLE

    SUD

    RHONE NORD

    2

    PITD

    TREPT

    SUD

    RHONE NORD

    11

    PITD

    IZEAUX

    SUD

    RHONE NORD

    1

    PITD

    FAVERGES

    SUD

    RHONE NORD

    6

    PITD

    CHARAVINES

    SUD

    RHONE NORD

    1

    PITD

    GUEBWILLER

    NORD

    NORD-EST

    3

    PITD

    HUNINGUE / SAINT-LOUIS

    NORD

    REGION OLTINGUE

    5

    PITD

    SAINT-ARNOULT-DES-BOIS

    NORD

    BEAUCE

    0

    PITD

    BLANDAINVILLE

    NORD

    BEAUCE

    4

    PITD

    PERONNE

    NORD

    GOURNAY B

    0(*)

    PITD

    STRASBOURG

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    3

    PITD

    SALLANCHES

    SUD

    RHONE NORD

    14

    PITD

    VRELY

    NORD

    GOURNAY B

    1

    PITD

    HERBECOURT

    NORD

    GOURNAY B

    1

    PITD

    MARCELCAVE

    NORD

    GOURNAY B

    2

    PITD

    HANGEST

    NORD

    GOURNAY H

    0

    PITD

    ALLONZIER

    SUD

    RHONE NORD

    4

    PITD

    VILLARD-BONNOT

    SUD

    RHONE NORD

    11

    PITD

    MIGNE AUXANCES

    SUD

    VIENNE

    4

    PITD

    NOUAILLE-MAUPERTUIS

    SUD

    VIENNE

    1

    PITD

    LES CLOUZEAUX

    NORD

    BRETAGNE

    3

    PITD

    SAINT-REVEREND

    NORD

    BRETAGNE

    4

    PITD

    AVAILLES-EN-CHATELLERAULT

    SUD

    VIENNE

    3

    PITD

    BAZOGES

    NORD

    BRETAGNE

    1

    PITD

    MOUCHAMPS

    NORD

    BRETAGNE

    1

    PITD

    TREMENTINES

    NORD

    BRETAGNE

    11

    PITD

    AVANTON

    SUD

    VIENNE

    2

    PITD

    PLEUDIHEN

    NORD

    BRETAGNE

    5

    industriel

    BOREALIS CHIMIE GRAND QUEVILLY

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    LE GRAND-QUEVILLY

    industriel

    BOREALIS CHIMIE GRANDPUITS

    NORD

    REGION PARIS

    0

    Seine-et-Marne

    MORMANT GRANDPUITS BAILLY CARROIS

    industriel

    YARA FRANCE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    Seine-Maritime

    HARFLEUR

    industriel

    CEVCO RHODIA PONT DE CLAIX

    SUD

    RHONE NORD

    2

    Isère

    LE PONT-DE-CLAIX

    industriel

    NOVACARB

    NORD

    NORD-EST

    0

    Meurthe-et-Moselle

    LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY

    industriel

    BOREALIS CHIMIE OTTMARSHEIM

    NORD

    NORD-EST

    2

    Haut-Rhin

    OTTMARSHEIM

    industriel

    ARC INTERNATIONAL ARQUES

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    1

    Pas-de-Calais

    ARQUES

    industriel

    EMIN LEYDIER - LAVEYRON (ST VALLIER)

    SUD

    RHONE NORD

    5

    Drôme

    LAVEYRON

    industriel

    OXOCHIMIE

    SUD

    SUD-EST

    1

    Bouches-du-Rhône

    LAVERA

    industriel

    ARKEMA CARLING

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    1

    Moselle

    SAINT-AVOLD

    industriel

    ARCELORMITTAL GANDRANGE

    NORD

    NORD-EST

    2

    Moselle

    GANDRANGE

    industriel

    FIGENAL (AIR LIQUIDE)

    SUD

    SUD-EST

    0

    Bouches-du-Rhône

    FOS-SUR-MER

    industriel

    KEM ONE FOS

    SUD

    SUD-EST

    0

    Bouches-du-Rhône

    FOS-SUR-MER

    industriel

    TEREOS ORIGNY

    NORD

    GOURNAY B

    2

    Creuse

    ORIGNY-SAINTE-BENOITE

    industriel

    CHAPELLE DARBLAY

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    GRAND-COURONNE

    industriel

    ARCELORMITTAL ATL & LOR FLORANGE I

    NORD

    LORRAINE

    3

    Moselle

    FLORANGE

    industriel

    ARKEMA MARSEILLE

    SUD

    PROVENCE

    4

    Bouches-du-Rhône

    MARSEILLE

    industriel

    ARJO WIGGINS PAPIERS COUCHES

    NORD

    PERCHE

    3

    Sarthe

    BESSE-SUR-BRAYE

    industriel

    ALTEO

    SUD

    PROVENCE

    2

    Bouches-du-Rhône

    GARDANNE

    industriel

    BPB FRANCE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-Saint-Denis

    VAUJOURS

    industriel

    ARCELORMITTAL ATL & LOR MONTATAIRE

    NORD

    GOURNAY H

    2

    Oise

    MONTATAIRE

    industriel

    CARGILL - HAUBOURDIN

    NORD

    NORD-B

    3

    Nord

    HAUBOURDIN

    industriel

    SAINT-LOUIS SUCRE EPPEVILLE

    NORD

    GOURNAY H

    1

    Somme

    EPPEVILLE HAM

    industriel

    SAINT-GOBAIN GLASS

    NORD

    GOURNAY B

    2

    Oise

    THOUROTTE

    industriel

    MOBIL OIL FRANCAISE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON

    industriel

    CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS RÉT

    NORD

    NORD-B

    7

    Pas-de-Calais

    RETY

    industriel

    O-I MANUFACTURING FRANCE - VERGEZE

    SUD

    MIDI

    3

    Gard

    VERGEZE

    industriel

    ROQUETTE FRERES - BEINHEIM

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    5

    Bas-Rhin

    BEINHEIM

    industriel

    TEREOS SA BOIRY

    NORD

    NORD-B

    2

    Pas-de-Calais

    BOIRY-SAINTE-RICTRUDE

    industriel

    CASCADES BLENDECQUES

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    2

    Pas-de-Calais

    BLENDECQUES

    industriel

    ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

    SUD

    SUD-EST

    0

    Bouches-du-Rhône

    FOS-SUR-MER

    industriel

    CRISTAL UNION - ARCIS SUR AUBE

    NORD

    SEINE OUEST

    5

    Aube

    ARCIS-SUR-AUBE

    industriel

    SAICA PAPER FRANCE

    NORD

    GOURNAY B

    7

    Côtes-d'Armor

    VENIZEL

    industriel

    CLAIREFONTAINE - ETIVAL CLAIREFONTAIN

    NORD

    NORD-EST

    2

    Vosges

    ETIVAL-CLAIREFONTAINE

    industriel

    CONSTELLIUM - NEUF BRISACH

    NORD

    NORD-EST

    2

    Haut-Rhin

    NEUF-BRISACH

    industriel

    ASCO INDUSTRIES DUNKERQUE

    NORD

    NORD B

    6

    Nord

    LEFFRINCKOUCKE

    industriel

    SAIPOL GD COURONNE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    2

    Seine-Maritime

    GRAND-COURONNE

    industriel

    CABOT CARBONNE Lillebonne

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    LILLEBONNE

    industriel

    CRISTAL UNION - BAZANCOURT

    NORD

    ARDENNES

    2

    Marne

    BAZANCOURT

    industriel

    LYONDELL CHIMIE FRANCE SNC

    SUD

    SUD-EST

    0

    Bouches-du-Rhône

    FOS-SUR-MER

    industriel

    ASCO INDUSTRIES HAGONDANGE

    NORD

    NORD-EST

    2

    Moselle

    HAGONDANGE

    industriel

    CARTONNERIES DE GONDARDENNES

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    1

    Pas-de-Calais

    WARDRECQUES

    industriel

    EUROGLAS SA - HOMBOURG

    NORD

    NORD-EST

    4

    Haut-Rhin

    HOMBOURG

    industriel

    ASCO INDUSTRIES FOS SUR MER

    SUD

    SUD-EST

    0

    Bouches-du-Rhône

    FOS-SUR-MER

    industriel

    LHOIST Dugny (Carrières et Fours à Chaux Du

    NORD

    LORRAINE

    1

    Meuse

    DUGNY-SUR-MEUSE

    industriel

    ROQUETTE VECQUEMONT

    NORD

    GOURNAY B

    4

    Somme

    VECQUEMONT

    industriel

    LHOIST Sorcy Saint Martin (Société des Fours

    NORD

    NORD-EST

    1

    Meuse

    SORCY SAINT-MARTIN

    industriel

    SYRAL - MARCKOLSHEIM

    NORD

    NORD-EST

    3

    Bas-Rhin

    MARCKOLSHEIM

    industriel

    CHEVRON ORONITE GONFREVILLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    LE HAVRE

    industriel

    DALKIA - WIZERNES (ARJO WIGGINS)

    NORD

    NORD B

    3

    Pas-de-Calais

    WIZERNES

    industriel

    SAINT-LOUIS SUCRE ROYE SNC

    NORD

    GOURNAY H

    1

    Somme

    ROYE

    industriel

    PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES - POISS

    NORD

    REGION PARIS

    1

    Yvelines

    POISSY

    industriel

    VALLOUREC & M FRANCE ST SAULVE

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    2

    Nord

    SAINT-SAULVE

    industriel

    PEUGEOT - MULHOUSE

    NORD

    NORD-EST

    3

    Haut-Rhin

    MULHOUSE

    industriel

    SAINT-LOUIS SUCRE SNC

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    2

    Calvados

    CAGNY

    industriel

    COFELY - FICOBEL (LANXESS LILLEBONNE)

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    LILLEBONNE

    industriel

    PEUGEOT - SOCHAUX

    NORD

    LANGRES

    4

    Doubs

    SOCHAUX

    industriel

    RIVA GROUP

    NORD

    NORD-EST

    1

    Meurthe-et-Moselle

    NEUVES-MAISONS

    industriel

    NORSKE SKOG GOLBEY SA - GOLBEY

    NORD

    NORD-EST

    4

    Vosges

    GOLBEY

    industriel

    VERRERIES DU COURVAL

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    11

    Seine-Maritime

    BLANGY-SUR-BRESLE

    industriel

    SGD MERS-LES-BAINS

    NORD

    NORD B

    10

    Somme

    MERS-LES-BAINS

    industriel

    MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    Nord

    MAUBEUGE

    industriel

    RENAULT DOUAI

    NORD

    NORD B

    2

    Nord

    CUINCY

    industriel

    TIOXIDE EUROPE SAS CALAIS

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    4

    Pas-de-Calais

    CALAIS

    industriel

    APERAM GUEUGNON

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    Saône-et-Loire

    GUEUGNON

    industriel

    INDUSTEEL LE CREUSOT

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    Saône-et-Loire

    LE CREUSOT

    industriel

    ROQUETTE LESTREM

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    2

    Pas-de-Calais

    LESTREM

    industriel

    SAINT-GOBAIN PAM - PONT A MOUSSON

    NORD

    NORD-EST

    0

    Meurthe-et-Moselle

    PONT-A-MOUSSON

    industriel

    OSIRIS G.I.E. (RHODIA)

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Isère

    ROUSSILLON

    industriel

    DALKIA - CHAMPENOISE ENERGIE (CHAMTO

    NORD

    ARDENNES

    2

    Marne

    BAZANCOURT

    industriel

    TATA STEEL MAUBEUGE LOUVROIL

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    Nord

    LOUVROIL

    industriel

    LAVERA ENERGIES

    SUD

    SUD-EST

    1

    Bouches-du-Rhône

    LAVERA

    industriel

    COFELY - VELIDIS (CHAUFF. URB. VELIZY)

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Yvelines

    VELIZY-VILLACOUBLAY

    industriel

    COFELY - CPCU (SAINT-OUEN)

    NORD

    REGION PARIS

    3

    Seine-Saint-Denis

    SAINT-OUEN

    industriel

    MEAUX ENERGIE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-et-Marne

    MEAUX

    industriel

    NEOELECTRA (76 ST. ETIENNE)

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    2

    Seine-Maritime

    SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

    industriel

    RHODIA OPERATIONS COLLONGES

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    COLLONGES-AU-MONT-D'OR

    industriel

    WIENERBERGER PONT DE VAUX

    SUD

    LYONNAIS

    13

    Aude

    PONT-DE-VAUX

    industriel

    CEREAL PARTNERS FRANCE RUMILLY

    SUD

    RHONE NORD

    6

    Haute-Savoie

    RUMILLY

    industriel

    BALTHAZARD & COTTE POLIENAS

    SUD

    RHONE NORD

    1

    Isère

    POLIENAS

    industriel

    ARJO WIGGINS RIVES

    SUD

    RHONE NORD

    1

    Isère

    RIVES-SUR-FURES

    industriel

    DALKIA - COGESTAR (KEM ONE BALAN)

    SUD

    LYONNAIS

    0

    Bouches-du-Rhône

    BALAN

    industriel

    SAINT-GOBAIN EMBALLAGE LAGNIEU

    SUD

    LYONNAIS

    8

    Aude

    LAGNIEU

    industriel

    BALTHAZARD & COTTE SASSENAGE

    SUD

    RHONE NORD

    2

    Isère

    SASSENAGE

    industriel

    ARKEMA JARRIE

    SUD

    RHONE NORD

    2

    Isère

    JARRIE

    industriel

    OCV CHAMBERY FRANCE

    SUD

    RHONE NORD

    3

    Savoie

    CHAMBERY

    industriel

    PLACOPLATRE CHAMBERY

    SUD

    RHONE NORD

    2

    Savoie

    CHAMBERY

    industriel

    BALTHAZARD & COTTE LA BUISSE

    SUD

    RHONE NORD

    1

    Isère

    LA BUISSE

    industriel

    ASCO INDUSTRIES LE CHEYLAS

    SUD

    RHONE NORD

    11

    Isère

    LE CHEYLAS

    industriel

    AMCOR FLEXIBLES

    SUD

    RHONE NORD

    13

    Isère

    FROGES

    industriel

    ALMECO

    SUD

    RHONE NORD

    14

    Isère

    GONCELIN

    industriel

    UGITECH

    SUD

    RHONE NORD

    13

    Savoie

    UGINE

    industriel

    CECA SAINT-BAUZILE

    SUD

    RHONE SUD

    11

    Sarthe

    SAINT-BAUZILE

    industriel

    SOC. EUROPEENNE DES CHAUX ET LIANTS

    SUD

    LYONNAIS

    11

    Isère

    TREPT

    industriel

    CIMENTS CALCIA CRUAS

    SUD

    RHONE SUD

    9

    Savoie

    CRUAS

    industriel

    COFELY - SCDC BISSY (CHAUFF. URB. CHA

    SUD

    RHONE NORD

    4

    Savoie

    CHAMBERY

    industriel

    ISOROY MONETEAU

    NORD

    SUD PARIS

    7

    Yonne

    AUXERRE

    industriel

    ACIERIE ET LAMINOIR DE RIVE

    SUD

    RHONE NORD

    1

    Isère

    RIVES-SUR-FURES

    industriel

    TERRE D ALLIANCES

    SUD

    LYONNAIS

    13

    Bouches-du-Rhône

    PEYRIEU

    industriel

    CARTEPILLAR ECHIROLLES

    SUD

    RHONE NORD

    4

    Isère

    ECHIROLLES

    industriel

    STEPAN EUROP VOREPPE

    SUD

    RHONE NORD

    1

    Isère

    VOREPPE

    industriel

    WINOA

    SUD

    RHONE NORD

    11

    Isère

    LE CHEYLAS

    industriel

    XELLA THERMOPIERRE SAINT-SAVIN

    SUD

    LYONNAIS

    11

    Isère

    SAINT-SAVIN

    industriel

    ARCELORMITTAL WIRE STE COLOMBE

    NORD

    LANGRES

    3

    Côte-d'Or

    SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE

    industriel

    SENOBLE JOUY

    NORD

    SUD PARIS

    9

    Yonne

    JOUY

    industriel

    CRISTAL UNION - PITHIVIERS LE VIEIL

    NORD

    SUD PARIS

    9

    Loiret

    PITHIVIERS

    industriel

    SIDESUP

    NORD

    SUD PARIS

    7

    Loiret

    ENGENVILLE

    industriel

    AXEREAL PEZOU

    NORD

    VENDOMOIS

    0

    Loir-et-Cher

    PEZOU

    industriel

    AFFINITY

    NORD

    VENDOMOIS

    10

    Loir-et-Cher

    LA CHAPELLE-VENDEMOISE

    industriel

    AKERS FRANCE THIONVILLE

    NORD

    LORRAINE

    3

    Moselle

    THIONVILLE

    industriel

    HOLCIM - THIONVILLE

    NORD

    LORRAINE

    3

    Moselle

    THIONVILLE

    industriel

    CFR BENESTROFF

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    2

    Moselle

    BENESTROFF

    industriel

    SOLVAY - DOMBASLE SUR MEURTHE

    NORD

    NORD-EST

    1

    Meurthe-et-Moselle

    DOMBASLE-SUR-MEURTHE

    industriel

    NOVATISSUE LAVAL/VOLOGNE

    NORD

    NORD-EST

    8

    Vosges

    LAVAL-SUR-VOLOGNE

    industriel

    PAPETERIES DES CHATELLES - RAON L ET

    ANORD

    NORD-EST

    1

    Vosges

    RAON-L'ETAPE

    industriel

    MATUSSIERE ET FORESAINT-- RAON L ETAPE

    NORD

    NORD-EST

    2

    Vosges

    RAON-L'ETAPE

    industriel

    EON FRANCE POWER -SAINT-AVOLD E. HUCHE

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    1

    Moselle

    CARLING

    industriel

    SMAE - METZ

    NORD

    NORD-EST

    1

    Moselle

    METZ

    industriel

    SMAE - TREMERY

    NORD

    NORD-EST

    2

    Moselle

    HAGONDANGE

    industriel

    SOVAB - BATILLY

    NORD

    NORD-EST

    2

    Meurthe-et-Moselle

    BATILLY

    industriel

    CIMENTS CALCIA (ROMBAS)

    NORD

    LORRAINE

    3

    Moselle

    ROMBAS

    industriel

    CEDECOGEN - MAIZIERES LES METZ

    NORD

    NORD-EST

    2

    Moselle

    MAIZIERES-LES-METZ

    industriel

    TATA STEEL FRANCE RAIL Hayange

    NORD

    LORRAINE

    2

    Moselle

    HAYANGE

    industriel

    F.V.M. TECHNOLOGIES

    NORD

    LORRAINE

    3

    Meurthe-et-Moselle

    VILLERS-LA-MONTAGNE

    industriel

    UNILIN - BAZEILLES

    NORD

    ARDENNES

    1

    Tarn

    BAZEILLES

    industriel

    PSA - CHARLEVILLE MEZIERES

    NORD

    ARDENNES

    1

    Tarn

    CHARLEVILLE-MEZIERES

    industriel

    ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE SITE

    NORD

    ARDENNES

    2

    Tarn-et-Garonne

    MOUZON

    industriel

    AKERS FRANCE - SEDAN

    NORD

    ARDENNES

    1

    Tarn-et-Garonne

    SEDAN

    industriel

    TECSOM SAS

    NORD

    ARDENNES

    1

    Tarn-et-Garonne

    SEDAN

    industriel

    KIMBERLY CLARK SOPALIN - VILLEY SAINT

    NORD

    NORD-EST

    3

    Meurthe-et-Moselle

    TOUL

    industriel

    ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE - HAIR

    ONORD

    NORD-EST

    1

    Meuse

    HAIRONVILLE

    industriel

    IMERYS TOITURE - MAURUPT

    NORD

    ARDENNES

    1

    Marne

    PARGNY-SUR-SAULX

    industriel

    ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE - GALV

    NORD

    ARDENNES

    3

    Meuse

    CONTRISSON

    industriel

    ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE - NOVO

    NORD

    ARDENNES

    3

    Meuse

    CONTRISSON

    industriel

    M.E.G. - OIRY

    NORD

    ARDENNES

    2

    Marne

    OIRY

    industriel

    SAINT-GOBAIN EMBALLAGE - OIRY

    NORD

    ARDENNES

    2

    Marne

    OIRY

    industriel

    CIMENTS CALCIA - COUVROT

    NORD

    ARDENNES

    1

    Marne

    VITRY-LE-FRANCOIS

    industriel

    OMYA - OMEY

    NORD

    ARDENNES

    1

    Marne

    OMEY

    industriel

    DALKIA - CHALONS ENERGIE (DIST. VAL DE

    NORD

    SEINE OUEST

    2

    Marne

    VAL-DES-MARAIS

    industriel

    APM DESHY

    NORD

    SEINE OUEST

    1

    Marne

    VAL-DES-MARAIS

    industriel

    TEREOS SYRAL HAUSSIMONT

    NORD

    SEINE OUEST

    5

    Marne

    HAUSSIMONT

    industriel

    LANA MANUFACTURE PAPIER - STRASBOU

    RNORD

    REGION OBERGAILBACH

    6

    Bas-Rhin

    STRASBOURG

    industriel

    SONOCO PAPER FRANCE SA - SCHWEIGH

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    5

    Bas-Rhin

    SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER

    industriel

    CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT - SILLER

    NORD

    ARDENNES

    2

    Marne

    SILLERY

    industriel

    MUNKSJO LABELPACK STENAY - STENAY

    NORD

    ARDENNES

    1

    Meuse

    STENAY

    industriel

    LUZEAL - RECY

    NORD

    ARDENNES

    3

    Marne

    RECY

    industriel

    PEUGEOT - VESOUL

    NORD

    LANGRES

    4

    Haute-Saône

    VESOUL

    industriel

    DELIPAPIER - FROUARD

    NORD

    NORD-EST

    4

    Meurthe-et-Moselle

    FROUARD

    industriel

    IKEA INDUSTRY FRANCE

    NORD

    NORD-EST

    11

    Haute-Saône

    LURE

    industriel

    MUNKSJO ARCHES

    NORD

    NORD-EST

    4

    Vosges

    ARCHES

    industriel

    MARCILLAT - CORCIEUX

    NORD

    NORD-EST

    9

    Vosges

    CORCIEUX

    industriel

    MARCILLAT

    NORD

    NORD-EST

    9

    Vosges

    CORCIEUX

    industriel

    SCA KUNHEIM

    NORD

    NORD-EST

    2

    Haut-Rhin

    KUNHEIM

    industriel

    DALKIA - COGERI (PSA MULHOUSE)

    NORD

    NORD-EST

    3

    Haut-Rhin

    MULHOUSE

    industriel

    CIBA SPECIALITES CHIMIQUES - HUNINGUE

    NORD

    REGION OLTINGUE

    7

    Haut-Rhin

    HUNINGUE

    industriel

    DSM NUTRITIONAL PRODUCTS

    NORD

    REGION OLTINGUE

    7

    Haut-Rhin

    VILLAGE-NEUF

    industriel

    ALSTOM - BELFORT

    NORD

    LANGRES

    9

    Territoire de Belfort

    BELFORT

    industriel

    COFELY SERVICES - EXINCOURT (PSA SOC

    NORD

    LANGRES

    4

    Doubs

    SOCHAUX

    industriel

    FRAUENTHAL AUTOMOTIVE FRANCE

    NORD

    LANGRES

    4

    Territoire de Belfort

    CHATENOIS-LES-FORGES

    industriel

    ARCELOR MITTAL STAINLESS PRECISION E

    NORD

    LANGRES

    14

    Doubs

    PONT-DE-ROIDE

    industriel

    PEUGEOT - BELCHAMP VOUJEAUCOURT

    NORD

    LANGRES

    5

    Doubs

    VOUJEAUCOURT

    industriel

    SUCRERIES D'ERSTEIN - ERSTEIN

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    3

    Bas-Rhin

    ERSTEIN

    industriel

    O-I MANUFACTURING FRANCE - GIRONCOU

    NORD

    NORD-EST

    0

    Vosges

    GIRONCOURT-SUR-VRAINE

    industriel

    Société Coopérative Agricole de la Mogne

    NORD

    LANGRES

    0

    Aube

    VILLEMEREUIL

    industriel

    MFPM - LA CHAPELLE SAINT-LUC

    NORD

    SEINE OUEST

    2

    Aube

    LA CHAPELLE-SAINT-LUC

    industriel

    Mefro Wheels France

    NORD

    SEINE OUEST

    2

    Aube

    LA CHAPELLE-SAINT-LUC

    industriel

    LANXESS ELASTOMERES - LA WANTZENAU

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    4

    Bas-Rhin

    LA WANTZENAU

    industriel

    WIENERBERGER - KORAMIC - SELTZ

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    6

    Bas-Rhin

    SELTZ

    industriel

    ROHM AND HAAS - LAUTERBOURG

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    6

    Bas-Rhin

    LAUTERBOURG

    industriel

    WIENERBERGER - BETSCHDORF

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    5

    Bas-Rhin

    BETSCHDORF

    industriel

    THERMAL CERAMICS S.A - WISSEMBOURG

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    5

    Bas-Rhin

    WISSEMBOURG-ALTENSTADT

    industriel

    POTERIE LORRAINE - JEANMENIL

    NORD

    NORD-EST

    4

    Vosges

    JEANMENIL

    industriel

    SAINT-GOBAIN BAYARD - BAYARD SUR MAR

    NORD

    NORD-EST

    6

    Haute-Marne

    BAYARD-SUR-MARNE

    industriel

    CAC COLIGNY - VAL DES MARAIS

    NORD

    SEINE OUEST

    3

    Marne

    COLIGNY

    industriel

    ACOLYANCE - COLIGNY

    NORD

    SEINE OUEST

    3

    Marne

    COLIGNY

    industriel

    SAS OLFA - SIGNY LE PETIT

    NORD

    ARDENNES

    5

    Var

    SIGNY-LE-PETIT

    industriel

    CFR VIGNEULLES

    NORD

    LORRAINE

    2

    Meuse

    VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL

    industriel

    MASSENEZ - DIEFFENBACH AU VAL

    NORD

    NORD-EST

    1

    Bas-Rhin

    DIEFFENBACH-AU-VAL

    industriel

    LISI AUTOMOTIVE PM - GRANDVILLARS

    NORD

    LANGRES

    6

    Territoire de Belfort

    GRANDVILLARS

    industriel

    ALCOA - REYNOLDS-ALUMINIUM - MARXHEI

    NORD

    NORD-EST

    3

    Haut-Rhin

    MERXHEIM

    industriel

    CHS - ROUFFACH

    NORD

    NORD-EST

    5

    Haut-Rhin

    ROUFFACH

    industriel

    LIENHART SILO - BOOFZHEIM

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    5

    Bas-Rhin

    BOOFZHEIM

    industriel

    EPSAN - HOERDT

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    4

    Bas-Rhin

    HOERDT

    industriel

    DE DIETRICH THERMIQUE - MERTZWILLER

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    6

    Bas-Rhin

    MERTZWILLER

    industriel

    DE DIETRICH - ZINSWILLER

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    8

    Bas-Rhin

    ZINSWILLER

    industriel

    NESTLE WATER FRANCE - VITTEL

    NORD

    NORD-EST

    4

    Vosges

    VITTEL

    industriel

    C.H.S. RAVENEL - MIRECOURT

    NORD

    NORD-EST

    9

    Vosges

    MIRECOURT

    industriel

    CRISTALLERIES DE VANNES LE CHATEL - V

    NORD

    NORD-EST

    12

    Meurthe-et-Moselle

    VANNES-LE-CHATEL

    industriel

    ALLIA - LA VILLENEUVE AU CHENE

    NORD

    LANGRES

    8

    Aube

    LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE

    industriel

    COFELY - COURCEROY (SERRES VAL DE SE

    NORD

    SEINE OUEST

    3

    Aube

    COURCEROY

    industriel

    SABLIERES DE QUARTZ FRIEDRICH - HATTE

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    15

    Bas-Rhin

    HATTEN

    industriel

    SALINES D'EINVILE - EINVILLE

    NORD

    NORD-EST

    1

    Meurthe-et-Moselle

    EINVILLE-AU-JARD

    industriel

    CRISTALLERIES DE BACCARAT - BACCARAT

    NORD

    NORD-EST

    1

    Meurthe-et-Moselle

    BACCARAT

    industriel

    VIVESCIA (EX SILOS THIEBLEMONT)

    NORD

    ARDENNES

    7

    Marne

    THIEBLEMONT-FAREMONT

    industriel

    VIVESCIA (EX CHAMPAGNES CEREALES)

    NORD

    ARDENNES

    1

    Marne

    PRINGY

    industriel

    CONFLANDEY INDUSTRIES SITE DE CONFL

    NORD

    LANGRES

    13

    Haute-Saône

    CONFLANDEY

    industriel

    MANOIR-INDUSTRIE - CUSTINES

    NORD

    NORD-EST

    1

    Meurthe-et-Moselle

    CUSTINES

    industriel

    DALKIA - THAON LES VOSGES (VISKASE)

    NORD

    NORD-EST

    4

    Vosges

    THAON-LES-VOSGES

    industriel

    CONFLANDEY INDUSTRIES SITE DE PORT D

    NORD

    LANGRES

    13

    Haute-Saône

    PORT D'ATELIER

    industriel

    CICE - SAINT-LOUIS

    NORD

    REGION OLTINGUE

    7

    Haut-Rhin

    SAINT-LOUIS

    industriel

    DU PONT DE NEMOURS - CERNAY

    NORD

    NORD-EST

    4

    Haut-Rhin

    CERNAY

    industriel

    CAH SILORINS STRASBOURG

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    4

    Bas-Rhin

    STRASBOURG

    industriel

    SMART FRANCE SAS - HAMBACH

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    0

    Moselle

    HAMBACH

    industriel

    CRISTALLERIES DE SAINT-LOUIS - SAINT-LO

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    10

    Moselle

    SAINT-LOUIS-LES-BITCHE

    industriel

    CRISTALLERIES LALIQUE - WINGEN SUR M

    ONORD

    REGION OBERGAILBACH

    4

    Bas-Rhin

    WINGEN SUR MODER

    industriel

    COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE (E

    SUD

    PROVENCE

    2

    Bouches-du-Rhône

    BERRE-L'ETANG

    industriel

    EON FRANCE POWER GARDANNE

    SUD

    PROVENCE

    2

    Bouches-du-Rhône

    MEYREUIL

    industriel

    DALKIA - SAINT-PAUL-LES DURANCE (CEA)

    SUD

    PROVENCE

    6

    Bouches-du-Rhône

    SAINT-PAUL-LES DURANCE

    industriel

    LAFARGE CIMENTS

    SUD

    PROVENCE

    2

    Bouches-du-Rhône

    SEPTEMES-LES-VALLONS

    industriel

    MONIER MARSEILLE

    SUD

    PROVENCE

    2

    Bouches-du-Rhône

    MARSEILLE

    industriel

    CHAUX DE PROVENCE - SACAM

    SUD

    PROVENCE

    2

    Bouches-du-Rhône

    CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

    industriel

    CHOCOLATERIE DE PROVENCE

    SUD

    PROVENCE

    3

    Bouches-du-Rhône

    MARSEILLE

    industriel

    ALFI - AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE FOS

    SUD

    SUD-EST

    0

    Bouches-du-Rhône

    FOS-SUR-MER

    industriel

    SOLVAY-SPECIALITES-FRANCE

    SUD

    SUD-EST

    3

    Bouches-du-Rhône

    SALIN DE GIRAUD

    industriel

    ESSO RAFFINAGE

    SUD

    SUD-EST

    2

    Bouches-du-Rhône

    FOS-SUR-MER

    industriel

    KERNEOS - FOS SUR MER

    SUD

    SUD-EST

    1

    Bouches-du-Rhône

    FOS-SUR-MER

    industriel

    CHAUX DE LA TOUR

    SUD

    PROVENCE

    2

    Bouches-du-Rhône

    CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

    industriel

    PIMF RAFFINERIE

    SUD

    SUD-EST

    1

    Bouches-du-Rhône

    LAVERA

    industriel

    CHAUX DE LA TOUR ROBION

    SUD

    RHONE SUD

    8

    Vaucluse

    ROBION

    industriel

    OMYA SA

    SUD

    SUD-EST

    7

    Bouches-du-Rhône

    ORGON

    industriel

    SEPR

    SUD

    RHONE SUD

    1

    Vaucluse

    LE PONTET

    industriel

    EURENCO FRANCE Sorgues (Cofely)

    SUD

    RHONE SUD

    1

    Vaucluse

    SORGUES

    industriel

    SKPRF ALFA D'AVIGNON

    SUD

    RHONE SUD

    1

    Vaucluse

    LE PONTET

    industriel

    CONSERVE DE PROVENCE

    SUD

    RHONE SUD

    0

    Vaucluse

    CAMARET

    industriel

    SINIAT - CARPENTRAS

    SUD

    RHONE SUD

    7

    Vaucluse

    CARPENTRAS

    industriel

    ISOVER SAINT-GOBAIN ORANGE

    SUD

    RHONE SUD

    1

    Vaucluse

    ORANGE

    industriel

    OWENS CORNING FIBERGLAS SA

    SUD

    RHONE SUD

    5

    Gard

    LAUDUN

    industriel

    CEA MARCOULE

    SUD

    RHONE SUD

    7

    Gard

    BAGNOLS-SUR-CEZE

    industriel

    EURODIF PRODUCTION

    SUD

    RHONE SUD

    5

    Drôme

    PIERRELATTE

    industriel

    CIMENTS CALCIA

    SUD

    SUD-EST

    3

    Gard

    BEAUCAIRE

    industriel

    GIE CHIMIE SALINDRES

    SUD

    MIDI

    7

    Gard

    SALINDRES

    industriel

    DALKIA - CALAIS ENERGIE (CHAUFFAGE UR

    NORD

    NORD B

    6

    Pas-de-Calais

    CALAIS

    industriel

    LESIEUR COUDEKERQUE

    NORD

    NORD B

    5

    Nord

    COUDEKERQUE-BRANCHE

    industriel

    ALUMINIUM DUNKERQUE

    NORD

    NORD B

    7

    Nord

    LOON-PLAGE

    industriel

    AJINOMOTO GRAVELINES

    NORD

    NORD B

    6

    Nord

    GRAVELINES

    industriel

    DS SMITH PACKAGING CONTOIRE

    NORD

    GOURNAY H

    4

    Somme

    CONTOIRE HAMEL

    industriel

    IMERYS TOITURE WARDRECQUES

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    1

    Pas-de-Calais

    RACQUINGHEM

    industriel

    ARC INTERNATIONAL BLARINGHEM

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    1

    Nord

    BLARINGHEM

    industriel

    Graftech France S.N.C.- CALAIS

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    4

    Pas-de-Calais

    CALAIS

    industriel

    TIOXIDE COGENERATION CALAIS

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    4

    Pas-de-Calais

    CALAIS

    industriel

    FRANCAISE DE MECANIQUE A DOUVRIN

    NORD

    NORD B

    2

    Pas-de-Calais

    DOUVRIN

    industriel

    O-I MANUFACTURING FRANCE - WINGLES

    NORD

    NORD B

    2

    Pas-de-Calais

    WINGLES

    industriel

    MAXAM TAN

    NORD

    NORD B

    2

    Pas-de-Calais

    MAZINGARBE

    industriel

    INEOS CHLORVINYLS MAZINGARBE

    NORD

    NORD B

    3

    Pas-de-Calais

    MAZINGARBE

    industriel

    BEAU MARAIS SA BETHUNE

    NORD

    NORD B

    4

    Pas-de-Calais

    BETHUNE

    industriel

    CRODA CHOCQUES SAS

    NORD

    NORD B

    4

    Pas-de-Calais

    CHOCQUES

    industriel

    DALKIA - BOUSBECQUE (AHLSTROM DALLE)

    NORD

    NORD B

    2

    Nord

    BOUSBECQUE

    industriel

    NEXANS (LOISON SOUS LENS)

    NORD

    NORD B

    2

    Pas-de-Calais

    LENS

    industriel

    ARKEMA CECA FEUCHY

    NORD

    NORD B

    2

    Pas-de-Calais

    SAINT-LAURENT-BLANGY

    industriel

    AGFA GEVAERT PONT A MARCQ

    NORD

    NORD B

    6

    Nord

    PONT-A-MARCQ

    industriel

    WOELLNER NOGENT

    NORD

    REGION PARIS

    8

    Creuse

    NOGENT-L'ARTAUD

    industriel

    GREENFIELD SA CHÂTEAU THIERRY

    NORD

    REGION PARIS

    9

    Dordogne

    CHATEAU-THIERRY

    industriel

    VALDUNES VALENCIENNES

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    Nord

    TRITH-SAINT-LEGER

    industriel

    LAMINES MARCHANDS EUROPEENS TRITH

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    Nord

    TRITH-SAINT-LEGER

    industriel

    TOYOTA MOTOR ONNAING

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    2

    Nord

    ONNAING

    industriel

    SEVELNORD LIEU SAINT-AMAND

    NORD

    NORD B

    1

    Nord

    LIEU-SAINT-AMAND

    industriel

    STOELZLE MASNIERES SAS

    NORD

    NORD B

    4

    Nord

    MASNIERES

    industriel

    E.D.F. BOUCHAIN

    NORD

    NORD B

    1

    Nord

    BOUCHAIN

    industriel

    ALLEVARD REJNA DOUAI

    NORD

    NORD B

    2

    Nord

    DOUAI

    industriel

    UMICORE AUBY

    NORD

    NORD B

    2

    Nord

    AUBY

    industriel

    STORA ENSO CORBEHEM

    NORD

    NORD B

    1

    Pas-de-Calais

    CORBEHEM

    industriel

    STA RUITZ

    NORD

    NORD B

    2

    Pas-de-Calais

    RUITZ

    industriel

    INGREDIA SAINT-POL-SUR-TERNOISE

    NORD

    NORD B

    3

    Pas-de-Calais

    SAINT-POL-SUR-TERNOISE

    industriel

    DALKIA - COGESTAR (CHAUFFAGE URBAIN

    NORD

    NORD B

    3

    Pas-de-Calais

    ARRAS

    industriel

    HOLCIM LUMBRES

    NORD

    NORD B

    3

    Pas-de-Calais

    LUMBRES

    industriel

    SICAL LUMBRES

    NORD

    NORD B

    5

    Pas-de-Calais

    LUMBRES

    industriel

    SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE ANICHE

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    2

    Nord

    EMERCHICOURT

    industriel

    AGC FRANCE BOUSSOIS

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    Nord

    BOUSSOIS

    industriel

    BONDUELLE PRIVATE LABEL ESTRÉES

    NORD

    GOURNAY B

    3

    Somme

    ESTREES-MONS

    industriel

    SITPA ROSIÈRES

    NORD

    GOURNAY B

    2

    Somme

    ROSIERES-EN-SANTERRE

    industriel

    COFELY - COGELYO NORD-EST (GOODYEA

    RNORD

    GOURNAY B

    4

    Somme

    AMIENS

    industriel

    NLMK COATING

    NORD

    GOURNAY B

    2

    Eure-et-Loir

    LA FERE

    industriel

    TEREOS BUCY

    NORD

    GOURNAY B

    7

    Eure-et-Loir

    BUCY-LE-LONG

    industriel

    ROQUETTE VIC SUR AISNE

    NORD

    GOURNAY B

    5

    Côtes-d'Armor

    MONTIGNY-LENGRAIN

    industriel

    INTERSNACK FRANCE SAS

    NORD

    GOURNAY B

    3

    Côtes-d'Armor

    VIC-SUR-AISNE

    industriel

    VALLOUREC & M AULNOYE

    NORD

    REGION TAISNIERES H

    1

    Nord

    AULNOYE-AYMERIES

    industriel

    AKERS FRANCE BERLAIMONT

    NORD

    REGION TAISNIERES H

    1

    Nord

    BERLAIMONT

    industriel

    NESTLE BOUE

    NORD

    ARDENNES

    4

    Dordogne

    BOUE

    industriel

    VALEO SYSTÈMES ÉLECTRIQUES ETAPLES

    NORD

    NORD B

    5

    Pas-de-Calais

    ETAPLES

    industriel

    IMERYS TOITURE PHALEMPIN

    NORD

    NORD B

    4

    Nord

    PHALEMPIN

    industriel

    TECH-FORM AUXI-LE-CHATEAU

    NORD

    NORD B

    8

    Pas-de-Calais

    AUXI-LE-CHATEAU

    industriel

    NEXANS BOHAIN

    NORD

    NORD H

    7

    Côte-d'Or

    BOHAIN-EN-VERMANDOIS

    industriel

    ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY

    NORD

    NORD H

    7

    Côte-d'Or

    VAUX-ANDIGNY

    industriel

    CHICOREE LEROUX ORCHIES

    NORD

    NORD B

    2

    Nord

    ORCHIES

    industriel

    LISI AUTOMOTIVE FORMER THIANT

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    Nord

    THIANT

    industriel

    CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES - HAUL

    CNORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    Nord

    HAULCHIN

    industriel

    3M TILLOY LEZ CAMBRAI

    NORD

    NORD B

    2

    Nord

    TILLOY-LEZ-CAMBRAI

    industriel

    FAURECIA HÉNIN BEAUMONT

    NORD

    NORD B

    1

    Pas-de-Calais

    HENIN-BEAUMONT

    industriel

    LITTORAL ENROBES RINXENT

    NORD

    NORD B

    7

    Pas-de-Calais

    RETY

    industriel

    AGC FRANCE ANICHE

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    2

    Nord

    ANICHE

    industriel

    ARCELOR MITTAL TUBULAR PRODUCTS

    NORD

    REGION TAISNIERES H

    1

    Nord

    HAUTMONT

    industriel

    CEREC RECQUIGNIES

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    Nord

    RECQUIGNIES

    industriel

    NORIAP LONGUEAU

    NORD

    GOURNAY B

    1

    Somme

    LANGUEVOISIN QUIQUERY

    industriel

    Sté des Produits Chimiques d'HARBONNIERES

    NORD

    GOURNAY B

    2

    Somme

    HARBONNIERES

    industriel

    CEREAL PARTNERS FRANCE ITANCOURT

    NORD

    GOURNAY B

    1

    Côtes-d'Armor

    ITANCOURT

    industriel

    CRRF - SAINT-GOBAIN

    NORD

    GOURNAY B

    3

    Dordogne

    SAINT-GOBAIN

    industriel

    BORAX FRANÇAIS COUDEKERQUE

    NORD

    NORD B

    5

    Nord

    COUDEKERQUE-BRANCHE

    industriel

    EON FRANCE POWER CAPI MAZINGARBE

    NORD

    NORD B

    2

    Pas-de-Calais

    MAZINGARBE

    industriel

    RECYTECH FOUQUIÈRES LES LENS

    NORD

    NORD B

    3

    Pas-de-Calais

    FOUQUIERES-LES-LENS

    industriel

    BRIQUETERIE NORD TEMPLEUVE

    NORD

    NORD B

    5

    Nord

    TEMPLEUVE

    industriel

    PPG INDUSTRIES FRANCE SAULTAIN

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    4

    Nord

    SAULTAIN

    industriel

    MALTERIES FRANCO-BELGES PROUVY

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    Nord

    PROUVY

    industriel

    ARKEMA - CCP COMPOSITES DROCOURT

    NORD

    NORD B

    1

    Pas-de-Calais

    DROCOURT

    industriel

    SGL ACOTEC SARL LA COMTÉ

    NORD

    NORD B

    2

    Pas-de-Calais

    LA COMTE

    industriel

    DEMBIERMONT HAUTMONT

    NORD

    REGION TAISNIERES H

    1

    Nord

    HAUTMONT

    industriel

    SAMBRE ET MEUSE - FEIGNIES

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    Nord

    FEIGNIES LES GUIDES

    industriel

    DESVRES SAS MAUBEUGE

    NORD

    REGION TAISNIERES B

    1

    Nord

    MAUBEUGE

    industriel

    LAINIERE DE PICARDIE PÉRONNE

    NORD

    GOURNAY B

    6

    Somme

    PERONNE

    industriel

    Georgia Pacific HONDOUVILLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    Eure

    LOUVIERS

    industriel

    RENAULT SANDOUVILLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    Seine-Maritime

    SANDOUVILLE

    industriel

    TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE GONFR

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    Seine-Maritime

    HARFLEUR

    industriel

    SAINT-LOUIS SUCRE S.N.C

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    5

    Eure

    NASSANDRES

    industriel

    SNC RENAULT CLEON

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    CLEON

    industriel

    R.V.I (RENAULT TRUCKS)

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    2

    Calvados

    BLAINVILLE-SUR-ORNE

    industriel

    EXXON MOBIL CHEMICAL SAS

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    LILLEBONNE

    industriel

    EXXON MOBIL STIG

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON

    industriel

    SCA HYGIENE PRODUCTS SA

    NORD

    PERCHE

    4

    Orne

    LE-THEIL-SUR-HUISNE

    industriel

    ATEMAX OUEST

    NORD

    PERCHE

    11

    Orne

    MORTAGNE-AU-PERCHE

    industriel

    CRISTAL UNION - SVI

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    4

    Seine-Maritime

    FONTAINE-LE-DUN

    industriel

    SICA DE DESHYDRATATION - SIDEFO

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    4

    Seine-Maritime

    FONTAINE-LE-DUN

    industriel

    BOLAIDOR

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    12

    Orne

    SAINT-HILAIRE DE BRIOUZE

    industriel

    DOUBLE A

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    3

    Eure

    ALIZAY

    industriel

    KME BRASS France (BOISTHOREL)

    NORD

    REGION PARIS

    11

    Orne

    AUBE

    industriel

    MEAC

    NORD

    BEAUCE

    9

    Eure-et-Loir

    VILLEAU

    industriel

    SCORI LILEBONNE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    LILLEBONNE

    industriel

    TERREAL - BAVENT

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    2

    Calvados

    BAVENT

    industriel

    COMPAGNIE DES FROMAGES DE DUCEY

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    16

    Manche

    DUCEY

    industriel

    TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    Seine-Maritime

    GONFREVILLE-L'ORCHER

    industriel

    DALKIA - THERMEVRA (CHAUFFAGE URBAIN

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    2

    Eure

    EVREUX

    industriel

    SECC STÉ EXPLOIT CHAUF CAUCRIAU

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    4

    Seine-Maritime

    LE HAVRE

    industriel

    CIT MISEREY - EVREUX

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Eure

    MISEREY

    industriel

    THYSSENKRUPP SOFEDIT - LE THEIL

    NORD

    PERCHE

    4

    Orne

    LE-THEIL-SUR-HUISNE

    industriel

    MAITRES LAITIERS DU COTENTIN

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    11

    Manche

    SOTTEVAST

    industriel

    ELIOKEM

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    SANDOUVILLE

    industriel

    CARMEUSE

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    7

    Calvados

    URVILLE

    industriel

    CELIA

    NORD

    MAINE

    5

    Mayenne

    CRAON

    industriel

    SOCIETE LAITIERE DE PONTIVY

    NORD

    BRETAGNE

    5

    Morbihan

    LE SOURN

    industriel

    ARMOR PROTEINES

    NORD

    BRETAGNE

    9

    Côtes-d'Armor

    LOUDEAC

    industriel

    QUIMPER ENERGIE

    NORD

    BRETAGNE

    6

    Finistère

    QUIMPER

    industriel

    DOUX SA

    NORD

    BRETAGNE

    7

    Finistère

    CHATEAULIN

    industriel

    PDM INDUSTRIES

    NORD

    BRETAGNE

    5

    Finistère

    QUIMPERLE

    industriel

    DAMREC

    NORD

    BRETAGNE

    13

    Côtes-d'Armor

    GLOMEL

    industriel

    VERGERS DE CHATEAUBOURG

    NORD

    BRETAGNE

    4

    Ille-et-Vilaine

    CHATEAUBOURG

    industriel

    CENTRALE LAITIERE DE PENTHIEVRE

    NORD

    BRETAGNE

    9

    Côtes-d'Armor

    CREHEN

    industriel

    FIBAC Neau (Lhoist France Ouest)

    NORD

    MAINE

    5

    Mayenne

    NEAU

    industriel

    COFELY - MELRAND (LYDALL FILTRATIONS

    NORD

    BRETAGNE

    13

    Morbihan

    SAINT-RIVALAIN

    industriel

    SANDERS BRETAGNE

    NORD

    BRETAGNE

    8

    Morbihan

    SAINT-GERAND

    industriel

    EARL QUENTEL MICHEL

    NORD

    BRETAGNE

    7

    Finistère

    BREST

    industriel

    COBRENA

    NORD

    BRETAGNE

    8

    Finistère

    LOPERHET

    industriel

    COGE DE TY AR MENEZ

    NORD

    BRETAGNE

    9

    Finistère

    PLOUGASTEL-DAOULAS

    industriel

    EVEN LAIT INDUSTRIE - LAITERIE DE PLOUD

    NORD

    BRETAGNE

    12

    Finistère

    PLOUDANIEL

    industriel

    NUTREA NUTRITION ANIMALE Ets Plouisy

    NORD

    BRETAGNE

    9

    Côtes-d'Armor

    PLOUISY

    industriel

    SOKA

    NORD

    BRETAGNE

    15

    Côtes-d'Armor

    QUESSOY

    industriel

    AGRIAL UNION SET SAINT-GERMAIN-SUR-SARTHE

    NORD

    MAINE

    8

    Sarthe

    SAINT-GERMAIN SUR SARTHE

    industriel

    SOCOPA

    NORD

    PERCHE

    2

    Sarthe

    CHERRE

    industriel

    PIGEON CHAUX

    NORD

    MAINE

    11

    Mayenne

    VAIGES

    industriel

    SOLVAY ENERGIE - CHALAMPE

    NORD

    NORD-EST

    2

    Haut-Rhin

    OTTMARSHEIM

    industriel

    RHODIA OPERATIONS - SITE DE BELLE ETO

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    SAINT-FONS

    industriel

    RHODIA OPERATIONS - SITE DE SAINT-FON

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    SAINT-FONS

    industriel

    BORALEX BLENDECQUES

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    2

    Pas-de-Calais

    BLENDECQUES

    industriel

    ADISSEO FRANCE - SAINT-MAURICE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Isère

    LES ROCHES DE CONDRIEU

    industriel

    CC BRAYE (ARJO BONNEVEAU)

    NORD

    PERCHE

    3

    Loir-et-Cher

    BONNEVEAU

    industriel

    TEREOS SYRAL NESLE

    NORD

    GOURNAY H

    0

    Somme

    MESNIL-SAINT-NICAISE

    industriel

    COFELY - COGELYO F. DE L'EST (CHAUF. U)

    NORD

    REGION PARIS

    3

    Seine-Saint-Denis

    SAINT-DENIS

    industriel

    COFELY - CPCU (SNC COGE VITRY)

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    VITRY-SUR-SEINE

    industriel

    O-I MANUFACTURING FRANCE - PUY GUILL

    ASUD

    AUVERGNE

    6

    Puy-de-Dôme

    PUY-GUILLAUME

    industriel

    O-I MANUFACTURING FRANCE - VEAUCHE

    SUD

    LYONNAIS

    3

    Loire

    VEAUCHE

    industriel

    SAINT-GOBAIN EMBALLAGE SAINT-ROMAIN - L

    SUD

    LYONNAIS

    7

    Loire

    SAINT-ROMAIN-LE-PUY

    industriel

    VICAT SA SAINT-EGREVE

    SUD

    RHONE NORD

    2

    Isère

    SAINT-EGREVE

    industriel

    COFELY - INCO (PLACOPLATRE CHAMBERY

    SUD

    RHONE NORD

    2

    Savoie

    CHAMBERY

    industriel

    SBS

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Loire

    BOEN SUR LIGNON

    industriel

    SNF FLOERGER

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Loire

    ANDREZIEUX-BOUTHEON

    industriel

    DALKIA - COGESTAR 2 (CONTINENTAL SAR

    RNORD

    REGION OBERGAILBACH

    2

    Moselle

    SARREGUEMINES

    industriel

    INTERPANE GLASS FRANCE

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    2

    Moselle

    SEINGBOUSE

    industriel

    MC CAIN - MATOUGUES

    NORD

    ARDENNES

    5

    Marne

    MATOUGUES

    industriel

    EUROSERUM - PORT-SUR-SAONE

    NORD

    LANGRES

    5

    Haute-Saône

    PORT-SUR-SAONE

    industriel

    SINIAT - OTTMARSHEIM

    NORD

    NORD-EST

    2

    Haut-Rhin

    OTTMARSHEIM

    industriel

    DS SMITH KAYSERSBERG

    NORD

    NORD-EST

    4

    Haut-Rhin

    KAYSERSBERG

    industriel

    LILLBERG - MULHOUSE DIDENHEIM

    NORD

    NORD-EST

    7

    Haut-Rhin

    DIDENHEIM

    industriel

    EDF - VITRY

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    VITRY-SUR-SEINE

    industriel

    EDF CENTRALE DE PORCHEVILLE

    NORD

    REGION PARIS

    4

    Yvelines

    PORCHEVILLE

    industriel

    EDF GENNEVILLIERS

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Hauts-de-Seine

    GENNEVILLIERS

    industriel

    RENAULT TECHNOCENTRE

    NORD

    REGION PARIS

    5

    Yvelines

    GUYANCOURT

    industriel

    SUCRERIE ET DISTILLERIE DE SOUPPES

    NORD

    SUD PARIS

    3

    Seine-et-Marne

    SOUPPES-SUR-LOING

    industriel

    SPONTEX SNC

    NORD

    GOURNAY H

    4

    Oise

    BEAUVAIS

    industriel

    COFELY - VSPU (VILLERS SAINT-PAUL)

    NORD

    GOURNAY H

    1

    Oise

    VILLERS-SAINT-PAUL

    industriel

    AULNAY CITROEN

    NORD

    REGION PARIS

    0

    Seine-Saint-Denis

    AULNAY-SOUS-BOIS

    industriel

    AEROPORTS DE PARIS (BRANCHEMENT 1)

    NORD

    REGION PARIS

    0

    Val-d'Oise

    ROISSY-EN-FRANCE

    industriel

    BIO SPRINGER

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    MAISONS-ALFORT

    industriel

    COFELY - ROMAINVILLE (AVENTIS)

    NORD

    REGION PARIS

    6

    Seine-Saint-Denis

    ROMAINVILLE

    industriel

    CHAUFFERIE URBAINE DE BOBIGNY COQU

    ENORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-Saint-Denis

    BOBIGNY

    industriel

    BOBIGNY SEMECO

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-Saint-Denis

    BOBIGNY

    industriel

    AVENTIS VITRY SUR SEINE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    VITRY-SUR-SEINE

    industriel

    CHELLES CHALEUR

    NORD

    REGION PARIS

    3

    Seine-et-Marne

    CHELLES

    industriel

    AULNAY ENERGIES SERVICES

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-Saint-Denis

    SEVRAN

    industriel

    COFELY - SOCCRAM (CHAUFF. URB. SEVRA

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-Saint-Denis

    SEVRAN

    industriel

    COFELY - SOCCRAM (CHAUFF. URB. VILLEP

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-Saint-Denis

    VILLEPINTE

    industriel

    PLATRES KNAUF ET CIE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-et-Marne

    SAINT-SOUPPLETS

    industriel

    BONDY ENERGIE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-Saint-Denis

    BONDY

    industriel

    IMPRIMERIE DIDIER QUEBECOR

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-et-Marne

    MARY-SUR-MARNE

    industriel

    SINIAT - LE PIN

    NORD

    REGION PARIS

    1

    Seine-et-Marne

    LE PIN

    industriel

    BEGHIN SAY

    NORD

    GOURNAY H

    3

    Oise

    CHEVRIERES

    industriel

    SNECMA SERVICES

    NORD

    REGION PARIS

    3

    Seine-et-Marne

    MONTEREAU SUR LE JARD

    industriel

    SNECMA MOTEURS

    NORD

    REGION PARIS

    3

    Seine-et-Marne

    MOISSY-CRAMAYEL

    industriel

    ALTIS SEMICONDUCTOR

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Essonne

    CORBEIL-ESSONNES

    industriel

    SAM MONTEREAU SNC

    NORD

    SUD PARIS

    2

    Seine-et-Marne

    MONTEREAU

    industriel

    SICA GATINAISE

    NORD

    SUD PARIS

    4

    Seine-et-Marne

    CHATEAU-LANDON

    industriel

    VILLEROY ET BOCH SA

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-et-Marne

    LA FERTE-GAUCHER

    industriel

    ARJO WIGGINS SA

    NORD

    REGION PARIS

    3

    Seine-et-Marne

    JOUY-SUR-MORIN

    industriel

    CGCU LE MEE S/SEINE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-et-Marne

    LE MEE-SUR-SEINE

    industriel

    LESAFFRE FRERES SA

    NORD

    REGION PARIS

    1

    Seine-et-Marne

    NANGIS

    industriel

    TOTAL-FINA-ELF FRANCE

    NORD

    SEINE OUEST

    0

    Seine-et-Marne

    GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS

    industriel

    DALKIA - THERMULIS (CHAUFF. URB. LES U

    LNORD

    REGION PARIS

    2

    Essonne

    LES ULIS

    industriel

    COFELY - BOIS DES ROCHES (CHAUFF. ST

    NORD

    REGION PARIS

    3

    Essonne

    SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

    industriel

    SYNDICAT COPROPRIETE GRIGNY 2

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Essonne

    GRIGNY

    industriel

    SNECMA MOTEURS CORBEIL

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Essonne

    EVRY

    industriel

    DALKIA - GIE EVRY (CHAUFF. URB. EVRY)

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Essonne

    EVRY

    industriel

    AEROPORTS DE PARIS (ADP) CHAUFFERIE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    ORLY-AEROGARE CEDEX

    industriel

    COFELY - VERSEO (CHAUFF. URB. VERSAIL

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Yvelines

    VERSAILLES

    industriel

    DALKIA - SACLAY (CEA)

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Essonne

    GIF-SUR-YVETTE

    industriel

    SIAAP

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Yvelines

    SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

    industriel

    COFELY - MEUDON LA FORET (CHAUFFERIE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Hauts-de-Seine

    MEUDON LA FORET

    industriel

    SOCIETE ITON SEINE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Yvelines

    BONNIERES-SUR-SEINE

    industriel

    RENAULT FLINS

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Yvelines

    AUBERGENVILLE

    industriel

    DALKIA - SOMEC (CHAUFF. URB. MANTES L

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Yvelines

    MANTES-LA-JOLIE

    industriel

    RIVA ALPA Gargenville

    NORD

    REGION PARIS

    3

    Yvelines

    PORCHEVILLE

    industriel

    DALKIA - SOCLIS (CHAUFF. URB. SURESNES

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Hauts-de-Seine

    SURESNES

    industriel

    COFELY - GENNEDITH (CHAUF. URB. GENN

    ENORD

    REGION PARIS

    2

    Hauts-de-Seine

    GENNEVILLIERS

    industriel

    COFELY - PARLY 2 (CHAUFF. URB. LE CHES

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Yvelines

    LE CHESNAY

    industriel

    SNECMA MOTEURS GENNEVILLIERS

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Hauts-de-Seine

    GENNEVILLIERS

    industriel

    PLACOPLATRE LAMBERT CORMEILLES

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-d'Oise

    CORMEILLES-EN-PARISIS

    industriel

    KME France (SERIFONTAINE)

    NORD

    GOURNAY H

    8

    Oise

    SERIFONTAINE

    industriel

    IMERYS TOITURE

    NORD

    GOURNAY H

    8

    Oise

    SAINT-GERMER-DE-FLY

    industriel

    3M FRANCE SA

    NORD

    REGION PARIS

    3

    Val-d'Oise

    BEAUCHAMP

    industriel

    BONDUELLE GRAND PUBLIC (RUSSY-BEMO

    NORD

    GOURNAY H

    8

    Oise

    RUSSY-BEMONT

    industriel

    MESSER FRANCE

    NORD

    GOURNAY H

    2

    Oise

    SAINT-LEU-D'ESSERENT

    industriel

    IMERYS MINERAUX FRANCE SA

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Oise

    VILLERS-SOUS-SAINT-LEU

    industriel

    VLB COGENERATION

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-d'Oise

    VILLIERS-LE-BEL

    industriel

    DALKIA - NSO ENERGIE (CHAUFF. NOGENT/

    NORD

    GOURNAY H

    2

    Oise

    NOGENT-SUR-OISE

    industriel

    BASF

    NORD

    GOURNAY H

    10

    Oise

    BREUIL-LE-SEC

    industriel

    MONTUPET SA

    NORD

    GOURNAY H

    2

    Oise

    LAIGNEVILLE

    industriel

    ISOVER SAINT-GOBAIN RANTIGNY

    NORD

    GOURNAY H

    4

    Oise

    RANTIGNY

    industriel

    MAISONS-ALF LIBERTE COGENERATION

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    MAISONS-ALFORT

    industriel

    GAZ DE FRANCE - DR

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-Saint-Denis

    LA PLAINE SAINT-DENIS

    industriel

    CRETEIL CIE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    CRETEIL

    industriel

    GNVERT RATP (CRETEIL)

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    CRETEIL

    industriel

    NEMOURS SIFRACO

    NORD

    SUD PARIS

    6

    Seine-et-Marne

    SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS

    industriel

    WIENERBERGER OLLAINVILLE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Essonne

    OLLAINVILLE

    industriel

    ORM/VOULZIE SAVOIE

    NORD

    REGION PARIS

    1

    Seine-et-Marne

    LES ORMES SUR VOULZIE

    industriel

    THALES AIR SYSTEM

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Yvelines

    ELANCOURT

    industriel

    COFELY - SOCCRAM (CHAUFF. VIRY GDE B

    ONORD

    REGION PARIS

    2

    Essonne

    GRIGNY

    industriel

    DALKIA - VILLENEUVE SAINT-GEORGES (VSG G

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

    industriel

    EPINAY/ORGE HOPITAL PSY

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Essonne

    EPINAY-SUR-ORGE

    industriel

    ESEÏS CENTRE DE VELIZY

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Yvelines

    VELIZY-VILLACOUBLAY

    industriel

    ISOBOX TECHNOLOGIES

    NORD

    REGION PARIS

    6

    Yvelines

    BONNIERES-SUR-SEINE

    industriel

    DALKIA - ELYSEE 2 (CHAUFFERIE CELLE ST

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Yvelines

    LA CELLE SAINT-CLOUD

    industriel

    CEFIVAL

    NORD

    REGION PARIS

    3

    Val-d'Oise

    PERSAN

    industriel

    MSX CLAL

    NORD

    REGION PARIS

    4

    Oise

    BORNEL

    industriel

    HAUGUEL

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-d'Oise

    SAINT-OUEN-L'AUMONE

    industriel

    SAINT-GOBAIN ABRASIFS

    NORD

    REGION PARIS

    3

    Yvelines

    CONFLANS-SAINTE-HONORINE

    industriel

    SAINT-LOUIS SUCRE SNC

    SUD

    PROVENCE

    3

    Bouches-du-Rhône

    MARSEILLE

    industriel

    KEM ONE LAVERA

    SUD

    SUD-EST

    1

    Bouches-du-Rhône

    LAVERA

    industriel

    O-I MANUFACTURING FRANCE - BÉZIERS

    SUD

    REGION CRUZY

    2

    Hérault

    BEZIERS

    industriel

    BONDUELLE GRAND PUBLIC RENESCURE

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    4

    Nord

    RENESCURE

    industriel

    FONDERIE ALUMINIUM CLEON (TEKSID)

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    4

    Seine-Maritime

    CLEON

    industriel

    GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE - SPEM POI

    NORD

    BRETAGNE

    0

    Loire-Atlantique

    MONTOIR-DE-BRETAGNE

    industriel

    SOCIETE DES CHAUX D ERBRAY

    NORD

    MAINE

    3

    Loire-Atlantique

    ERBRAY

    industriel

    TIMAC - SAINT-MALO

    NORD

    BRETAGNE

    7

    Ille-et-Vilaine

    SAINT-MALO

    industriel

    BOSTIK FINDLEY SA

    NORD

    GOURNAY B

    4

    Oise

    RIBECOURT-DRESLINCOURT

    industriel

    COFELY - COMPIEGNE (CHAUFF. URB. CLO

    SNORD

    GOURNAY B

    4

    Oise

    COMPIEGNE

    industriel

    SAIPOL COMPIEGNE

    NORD

    GOURNAY B

    2

    Oise

    VENETTE

    industriel

    MOMENTIVE SPECIALTY CHEMICALS FRAN

    CNORD

    GOURNAY B

    4

    Oise

    RIBECOURT-DRESLINCOURT

    industriel

    COLGATE

    NORD

    GOURNAY B

    4

    Oise

    COMPIEGNE

    industriel

    AFFIMET

    NORD

    GOURNAY B

    4

    Oise

    COMPIEGNE

    industriel

    CLARIANT FRANCE

    NORD

    GOURNAY B

    3

    Oise

    TROSLY-BREUIL

    industriel

    ISOPLAC - SODEMIP

    NORD

    GOURNAY B

    2

    Oise

    LE MEUX

    industriel

    COMPAGNIE DES ENGRAIS

    NORD

    GOURNAY B

    1

    Oise

    LONGUEIL-SAINTE-MARIE

    industriel

    CERAMIQUE MECANIQUE

    NORD

    GOURNAY B

    5

    Oise

    RIBECOURT-DRESLINCOURT

    industriel

    DALKIA - CHIRY OURSCAMPS (PASTACORP)

    NORD

    GOURNAY B

    5

    Oise

    CHIRY-OURSCAMP

    industriel

    RIBECOURT SECO

    NORD

    GOURNAY B

    3

    Oise

    RIBECOURT-DRESLINCOURT

    industriel

    DSM RESINES

    NORD

    GOURNAY B

    4

    Oise

    COMPIEGNE

    industriel

    COMPIEGNE SIFRACO

    NORD

    GOURNAY B

    4

    Oise

    COMPIEGNE

    industriel

    DALKIA - ARTOIS ENERGIES (BRIDGESTONE

    NORD

    NORD B

    3

    Pas-de-Calais

    BETHUNE

    industriel

    DALKIA - SOCOPIC (AJINOMOTO EUROLYSI

    NNORD

    GOURNAY B

    4

    Nord

    SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

    industriel

    BOIS-BERNARD POLYCLINIQUE

    NORD

    NORD B

    1

    Pas-de-Calais

    BOIS-BERNARD

    industriel

    ROTOPLASAINT-BEAUTOR

    NORD

    GOURNAY B

    3

    Eure-et-Loir

    BEAUTOR

    industriel

    SOCIETE LAITIERE DE MAYENNE

    NORD

    MAINE

    8

    Mayenne

    MAYENNE

    industriel

    SOMAL COGEN

    SUD

    MIDI

    7

    Gard

    SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE

    industriel

    ARF VENDEUIL

    NORD

    GOURNAY B

    2

    Nord

    SAINT-REMY-DU-NORD

    industriel

    OTOR SAINT-MICHEL

    SUD

    CHARENTE

    2

    Charente

    SAINT-MICHEL D'ENTRAYGUES

    industriel

    DALLE HYGIENE PRODUCTION BOUSBECQ

    UNORD

    NORD B

    2

    Nord

    BOUSBECQUE

    industriel

    NOVACOGE

    NORD

    NORD-EST

    0

    Meurthe-et-Moselle

    LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY

    industriel

    COFELY - SETHELEC (PAPETERIE ETIENNE

    SUD

    SUD-EST

    0

    Bouches-du-Rhône

    ARLES

    industriel

    DALKIA - COGE SANTE LILLE (CHR LILLE)

    NORD

    NORD B

    2

    Nord

    SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

    industriel

    COFATECH

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Essonne

    RIS-ORANGIS

    industriel

    SEMHACH

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    L'HAY LES ROSES

    industriel

    SEMHACH - GEOTHERMIE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    CHEVILLY-LARUE

    industriel

    PORCHER BADINIERES

    SUD

    LYONNAIS

    18

    Isère

    BADINIERES

    industriel

    CARMEUSE FRANCE SA - VOID VACON

    NORD

    NORD-EST

    29

    Meuse

    VOID VACON

    industriel

    FAUCHON BAUDOT

    SUD

    CHAROLAIS

    2

    Saône-et-Loire

    PARAY-LE-MONIAL

    industriel

    FP ALU

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    VAULX-EN-VELIN

    industriel

    HENNESSY

    SUD

    CHARENTE

    3

    Charente

    COGNAC

    industriel

    EUROCOPTER

    SUD

    PROVENCE

    3

    Bouches-du-Rhône

    MARIGNANE

    industriel

    INDUSTEEL FRANCE CHATEAUNEUF

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Loire

    CHATEAUNEUF

    industriel

    APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIO

    NSUD

    AUVERGNE

    2

    Nièvre

    IMPHY

    industriel

    ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL - BA

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Loire-Atlantique

    BASSE-INDRE

    industriel

    ENEVIA

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    Seine-Maritime

    GONFREVLLE-L'ORCHER

    industriel

    ADISSEO FRANCE SAS COMMENTRY

    SUD

    AUVERGNE

    1

    Indre

    COMMENTRY

    industriel

    COMPTOIR AGRICOLE HOCHFELDEN - MAR

    NORD

    NORD-EST

    3

    Bas-Rhin

    MARCKOLSHEIM

    industriel

    CAPN COOPÉRATIVE AGRICOLE DE LA PO

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    4

    Eure

    SAUSSAY LA CAMPAGNE

    industriel

    LA REGIE DU CHAUFFAGE URBAIN

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    FONTENAY-SOUS-BOIS

    industriel

    DALKIA - CLICHY SOUS BOIS (CHAUFFERIE)

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-Saint-Denis

    CLICHY-SOUS-BOIS

    industriel

    BLANC-MESNIL ENERGIES SERVICES

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-Saint-Denis

    LE BLANC MESNIL

    industriel

    GNVERT (IVRY-SUR-SEINE)

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    IVRY-SUR-SEINE

    industriel

    DALKIA - COGESTAR 2 (CHAUFF.CHANTELO

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Yvelines

    CHANTELOUP-LES-VIGNES

    industriel

    TOTAL RAFFINERIE DE PROVENCE

    SUD

    PROVENCE

    2

    Bouches-du-Rhône

    CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

    industriel

    PAPETERIES CANSON SAINT-MARCEL

    SUD

    RHONE NORD

    19

    Saône-et-Loire

    SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY

    industriel

    BONDUELLE GRAND PUBLIC FLAUCOURT

    NORD

    GOURNAY B

    5

    Somme

    FLAUCOURT

    industriel

    AHLSTROM SAINT-SEVERIN

    SUD

    CHARENTE

    1

    Charente

    SAINT-SEVERIN

    industriel

    FIBAC SAINT-GAULTIER (Lhoist France Ouest

    SUD

    BERRY

    1

    Indre

    SAINT-GAULTIER

    industriel

    ARKEMA (ATOFINA) PIERRE-BENITE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    PIERRE-BENITE

    industriel

    VALTI

    SUD

    BOURGOGNE

    7

    Côte-d'Or

    MONTBARD

    industriel

    GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE DK6 DUNK

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    0

    Nord

    DUNKERQUE

    industriel

    HUTTENES ALBERTUS FRANCE

    NORD

    SUD PARIS

    6

    Seine-et-Marne

    BOURRON MARLOTTE

    industriel

    HOPITAL PREMONTRE

    NORD

    GOURNAY B

    4

    Creuse

    PREMONTRE

    industriel

    GME CHAMPAGNER

    SUD

    RHONE NORD

    4

    Isère

    CHAMPAGNIER

    industriel

    CGPA PENY SAINT-THURIEN

    NORD

    BRETAGNE

    6

    Finistère

    SAINT-THURIEN

    industriel

    AIR LIQUIDE NOTRE-DAME DE GRAVENCHO

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    Seine-Maritime

    NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON

    industriel

    ARKEMA SAINT-AUBAN

    SUD

    PROVENCE

    12

    Lot

    CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN

    industriel

    FROMAGERIE TESSIER

    NORD

    MAINE

    2

    Maine-et-Loire

    CORNILLE-LES-CAVES

    industriel

    LAFARGE ALUMINATES MARDYCK

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    0

    Nord

    MARDYCK

    industriel

    CGB

    NORD

    BASSE-NORMANDIE

    12

    Calvados

    BILLY

    industriel

    COFELY - SDCC (CHAUFF. URB. CLICHY)

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Hauts-de-Seine

    CLICHY

    industriel

    ARRIVE NUTRITION ANIMALE (A.N.A)

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Vendée

    SAINT-FULGENT

    industriel

    DALKIA - COGESTAR (AHLSTROM LALINDE)

    SUD

    PERIGORD

    3

    Dordogne

    LALINDE

    industriel

    AIRBUS FRANCE

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Loire-Atlantique

    BOUGUENAIS

    industriel

    ALLIA DIGOIN

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    Saône-et-Loire

    DIGOIN

    industriel

    ETABLISSEMENTS ARRIVE SA LES ESSART

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Vendée

    LES ESSARTS

    industriel

    ETABLISSEMENTS ARRIVE SAINT-FULGENT

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Vendée

    SAINT-FULGENT

    industriel

    FROMAGERIE BEL SA

    NORD

    MAINE

    3

    Sarthe

    SABLE-SUR-SARTHE

    industriel

    COFELY - ELUTIS (BNC BERGERAC)

    SUD

    PERIGORD

    3

    Dordogne

    industriel

    NGK BERYLCO FRANCE

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Loire-Atlantique

    COUERON

    industriel

    BLEDINA

    SUD

    PERIGORD

    3

    Corrèze

    BRIVE-LA-GAILLARDE

    industriel

    FIBAC GANNAT (Lhoist France Ouest)

    SUD

    AUVERGNE

    1

    Isère

    GANNAT

    industriel

    BONILAIT PROTEINES

    SUD

    VIENNE

    2

    Vienne

    CHASSENEUIL-DU-POITOU

    industriel

    BOUYER LEROUX

    NORD

    BRETAGNE

    3

    Vendée

    SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES

    industriel

    BRANDT INDUSTRIES SA

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Vendée

    LA ROCHE-SUR-YON

    industriel

    CIMENTS CALCIA VILLIERS AU BOUIN

    NORD

    MAINE

    1

    Indre-et-Loire

    VILLIERS-AU-BOUIN

    industriel

    CAVAC

    SUD

    CHARENTE

    1

    Charente

    VILLEJESUS

    industriel

    CDMR

    SUD

    CHARENTE

    4

    Charente

    CHERVES-RICHEMONT

    industriel

    CEA

    NORD

    TOURAINE

    2

    Indre-et-Loire

    MONTS

    industriel

    CELLULOSES DE LA LOIRE

    NORD

    BRETAGNE

    5

    Morbihan

    ALLAIRE

    industriel

    CEPAP

    SUD

    CHARENTE

    2

    Charente

    ROULLET-SAINT-ESTEPHE

    industriel

    CERAQUITAINE

    SUD

    PERIGORD

    1

    Dordogne

    SAINT-AULAYE

    industriel

    CHAGNOLEAU JOEL

    SUD

    CHARENTE

    7

    Charente-Maritime

    LE GUA

    industriel

    CHARENTE COOP BOUEX

    SUD

    CHARENTE

    1

    Charente

    BOUEX

    industriel

    CHARENTE COOP VILLEBOIS

    SUD

    CHARENTE

    1

    Charente

    VILLEBOIS-LAVALETTE

    industriel

    FIBAC TERRASSON (Lhoist France Ouest)

    SUD

    PERIGORD

    2

    Dordogne

    TERRASSON-LAVILLEDIEU

    industriel

    PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Ille-et-Vilaine

    CHARTRES-DE-BRETAGNE

    industriel

    COFELY - COGELYO OUEST (PSA LA JANAIS

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Ille-et-Vilaine

    CHARTRES-DE-BRETAGNE

    industriel

    COGENIA SAINT-MARTIN BELLE ROCHE

    SUD

    LYONNAIS

    5

    Saône-et-Loire

    SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE

    industriel

    COOPERATIVE UNION SET DANGEUL

    NORD

    MAINE

    4

    Sarthe

    DANGEUL

    industriel

    COOPERATIVE UNION SET SAINT-OUEN

    NORD

    MAINE

    6

    Sarthe

    SAINT-OUEN-EN-BELIN

    industriel

    COOPERATIVE UNION SET VION

    NORD

    MAINE

    4

    Sarthe

    VION

    industriel

    COOP. LA TRICHERIE

    SUD

    VIENNE

    3

    Vienne

    BEAUMONT

    industriel

    COPROVAL

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Vendée

    LES ESSARTS

    industriel

    CORENSO FRANCE

    SUD

    PERIGORD

    1

    Gironde

    GOURS

    industriel

    SA EURO-AUTOMOBILES HEULIEZ (DALKIA

    NORD

    BRETAGNE

    4

    Deux-Sèvres

    CERIZAY

    industriel

    DALKIA - ISSOUDUN (COGE MALTERIES FRA

    SUD

    BERRY

    5

    Indre

    ISSOUDUN

    industriel

    DALKIA - LA RABIERE (CHAUFFERIE JOUE L

    NORD

    TOURAINE

    3

    Indre-et-Loire

    JOUE-LES-TOURS

    industriel

    DALKIA - LES COURONNERIES (CHAUFFERI

    SUD

    VIENNE

    2

    Vienne

    POITIERS

    industriel

    SMURFIT KAPPA BIGNY

    SUD

    AUVERGNE

    7

    Cher

    VALLENAY

    industriel

    DESHOULIERES

    SUD

    VIENNE

    1

    Vienne

    CHAUVIGNY

    industriel

    DISTILLERIE DE L'ANTENNE

    SUD

    CHARENTE

    4

    Charente-Maritime

    PERIGNAC

    industriel

    DISTILLERIE LAMBERT

    SUD

    CHARENTE

    2

    Charente

    MALAVILLE

    industriel

    DISTILLERIE THOMAS

    SUD

    CHARENTE

    4

    Charente-Maritime

    SALIGNAC-SUR-CHARENTE

    industriel

    DORALAINE

    SUD

    VIENNE

    0

    Haute-Vienne

    LE DORAT

    industriel

    SNC DOUX ALIMENTS

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Vendée

    L'OIE

    industriel

    EDF SEISO

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Loire-Atlantique

    CORDEMAIS

    industriel

    EMBALLAGES LAURENT

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    Saône-et-Loire

    CHALON-SUR-SAONE

    industriel

    ERNEST-SOULARD

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Vendée

    L'OIE

    industriel

    EUROCOUSTIC

    SUD

    BERRY

    1

    Creuse

    GENOUILLAC

    industriel

    EUROFLOAT

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Isère

    SALAISE-SUR-SANNE

    industriel

    EUROSERUM

    SUD

    LYONNAIS

    5

    Saône-et-Loire

    SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE

    industriel

    FONDERIES DU POITOU ALUMINIUM

    SUD

    VIENNE

    5

    Vienne

    INGRANDES

    industriel

    HUHTAMAKI LA ROCHELLE

    SUD

    CHARENTE

    10

    Vendée

    L'ILE-D'ELLE

    industriel

    INRA

    NORD

    TOURAINE

    0

    Indre-et-Loire

    NOUZILLY

    industriel

    IP CELIMO

    SUD

    VIENNE

    1

    Haute-Vienne

    SAILLAT-SUR-VIENNE

    industriel

    SOCIETE JACQUES LELEU

    NORD

    MAINE

    10

    Maine-et-Loire

    CANDE

    industriel

    JUBERT GUERRY DISTILLERIE CHARBONNI

    SUD

    CHARENTE

    2

    Charente

    MALAVILLE

    industriel

    SAS LAITERIE DU VAL ANCENIS (L.V.A)

    NORD

    MAINE

    5

    Loire-Atlantique

    ANCENIS

    industriel

    MONIER ROUMAZIERES

    SUD

    VIENNE

    1

    Charente

    ROUMAZIERES-LOUBERT

    industriel

    MOTEURS LEROY SOMER

    SUD

    CHARENTE

    1

    Charente

    SAINT-GROUX

    industriel

    PORCELAINES PH. DESHOULIERES LOURIO

    SUD

    BERRY

    2

    Cher

    FOECY

    industriel

    DALKIA - ISSOUDUN (MALTERIES FRANCO S

    SUD

    BERRY

    5

    Indre

    ISSOUDUN

    industriel

    MBDA FRANCE SUBDRAY

    SUD

    BERRY

    4

    Cher

    LE SUBDRAY

    industriel

    MICHELIN LBLANZY

    SUD

    CHAROLAIS

    2

    Saône-et-Loire

    BLANZY

    industriel

    MICHELIN SAINT-DOULCHARD

    SUD

    BERRY

    3

    Cher

    SAINT-DOULCHARD

    industriel

    MICHELIN CHOLET

    NORD

    BRETAGNE

    2

    Maine-et-Loire

    CHOLET

    industriel

    MICHELIN LA COMBAUDE

    SUD

    AUVERGNE

    1

    Puy-de-Dôme

    CLERMONT-FERRAND

    industriel

    MICHELIN LA-ROCHE-SUR-YON

    NORD

    BRETAGNE

    2

    Vendée

    LA ROCHE-SUR-YON

    industriel

    MICHELIN LADOUX

    SUD

    AUVERGNE

    1

    Puy-de-Dôme

    CEBAZAT

    industriel

    PRODUITS CERAMIQUES DE TOURAINE

    SUD

    BERRY

    3

    Loir-et-Cher

    SELLES-SUR-CHER

    industriel

    PAP. LACAUX FRERES

    SUD

    VIENNE

    5

    Haute-Vienne

    BOSMIE-L'AIGUILLE

    industriel

    COFELY - SC BOURRAY (ARJOWIGGINS ST

    NORD

    MAINE

    4

    Sarthe

    SAINT-MARS-LA-BRIERE

    industriel

    COFELY - SETHELEC (SMURFIT KAPPA SAIL

    SUD

    VIENNE

    1

    Haute-Vienne

    SAILLAT-SUR-VIENNE

    industriel

    CONSTELLIUM

    SUD

    AUVERGNE

    3

    Puy-de-Dôme

    ISSOIRE

    industriel

    COFELY - PERIGORD ENERGIES (CONDAT L

    SUD

    PERIGORD

    2

    Dordogne

    LE-LARDIN-SAINT-LAZARE

    industriel

    FROMAGERIES PERREAULT

    NORD

    MAINE

    2

    Mayenne

    CHATEAU-GONTIER

    industriel

    PLACOPLATRE SA CHERVES

    SUD

    CHARENTE

    2

    Charente

    CHERVES-RICHEMONT

    industriel

    POLYREY SAS

    SUD

    PERIGORD

    2

    Dordogne

    COUZE-ET-SAINT-FRONT

    industriel

    PORCELAINE DE LA FABRIQUE SAINT-BRIC

    ESUD

    VIENNE

    1

    Haute-Vienne

    SAINT-BRICE-SUR-VIENNE

    industriel

    ROUSSELOT SAS

    SUD

    CHARENTE

    1

    Charente

    SAINT-MICHEL

    industriel

    SCAR

    SUD

    CHARENTE

    3

    Charente

    SAINT-SEVERIN

    industriel

    DALKIA - SDCL (CHAUFF. URB. LIMOGES)

    SUD

    VIENNE

    4

    Haute-Vienne

    LIMOGES

    industriel

    SOCIETE ELECTRIQUE DE BASSE INDRE

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Loire-Atlantique

    COUERON

    industriel

    SNPE ANGOULEME

    SUD

    CHARENTE

    2

    Charente

    ANGOULEME

    industriel

    SAINT GOBAIN ISOVER CHALON-SUR-SAON

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    Saône-et-Loire

    CHALON-SUR-SAONE

    industriel

    SAINT GOBAIN EMBALLAGE COGNAC

    SUD

    CHARENTE

    3

    Charente

    COGNAC

    industriel

    SAVOIE REFRACTAIRES

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    VENISSIEUX

    industriel

    SBFM

    NORD

    BRETAGNE

    4

    Morbihan

    CAUDAN

    industriel

    SOUFFLET ATLANTIQUE

    SUD

    CHARENTE

    7

    Charente-Maritime

    SAUJON

    industriel

    DALKIA - SOCOS (CHAUF. URB. ORLEANS)

    NORD

    SOLOGNE

    1

    Loiret

    ORLEANS

    industriel

    COFELY - SODC (CHAUFF. URB. ORLEANS)

    NORD

    SOLOGNE

    3

    Loiret

    ORLEANS

    industriel

    SOCIETE ELECTRIQUE D'ARNAS

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    ARNAS

    industriel

    SAINT-GOBAIN TERREAL CHAGNY

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    Saône-et-Loire

    CHAGNY

    industriel

    SAINT-GOBAIN TERREAL ROUMAZIERES

    SUD

    VIENNE

    1

    Charente

    ROUMAZIERES-LOUBERT

    industriel

    SYNTEANE (LANDRAIS - CHAMBON)

    SUD

    CHARENTE

    5

    Charente-Maritime

    CHAMBON

    industriel

    GROUPE SYSTONIE SCA/COZES (SYNTEAN

    SUD

    CHARENTE

    7

    Charente-Maritime

    SABLONCEAUX

    industriel

    TERRENA

    NORD

    MAINE

    7

    Maine-et-Loire

    VIVY

    industriel

    TERRENA LA NOELLE

    NORD

    MAINE

    5

    Loire-Atlantique

    ANCENIS

    industriel

    TOTAL DONGES

    NORD

    BRETAGNE

    1

    Loire-Atlantique

    DONGES

    industriel

    TUILERIE BRIQUETERIE DE CHARDAT

    SUD

    VIENNE

    0

    Charente

    ABZAC

    industriel

    TUILERIE LAMBERT

    SUD

    CHARENTE

    0

    Charente

    SAINT-ADJUTORY

    industriel

    ARCELORMITTAL ATL & LOR DUNKERQUE/M

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    0

    Nord

    GRANDE-SYNTHE

    industriel

    LUBRIZOL OUDALLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    OUDALLE

    industriel

    YVES ROCHER

    NORD

    BRETAGNE

    3

    Morbihan

    RIEUX

    industriel

    DURALEX INTERNATIONAL SAS La Chapelle

    NORD

    SOLOGNE

    2

    Loiret

    LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN

    industriel

    EMAUX ET MOSAIQUES SAS BRIARE

    NORD

    SOLOGNE

    5

    Loiret

    BRIARE

    industriel

    SCA GIEN - ARRABLOY

    NORD

    SOLOGNE

    4

    Loiret

    ARRABLOY

    industriel

    SUCRERIE D'ARTENAY (TEREOS)

    NORD

    SOLOGNE

    6

    Loiret

    ARTENAY

    industriel

    SUCRERIE DE TOURY

    NORD

    SOLOGNE

    6

    Eure-et-Loir

    TOURY

    industriel

    SCA HYGIENE PRODUCTS OPERATIONS SN

    NORD

    SOLOGNE

    1

    Loiret

    SAINT-CYR-EN-VAL

    industriel

    HUTCHINSON

    NORD

    SOLOGNE

    1

    Loiret

    CHALETTE-SUR-LOING

    industriel

    FAIENCERIES DE GIEN

    NORD

    SOLOGNE

    2

    Loiret

    GIEN

    industriel

    ELECTRO METAL

    NORD

    SOLOGNE

    0

    Loiret

    LORRIS

    industriel

    SNC QUAAK ENERGIE

    NORD

    SOLOGNE

    1

    Loiret

    BONNEE

    industriel

    KRONOFRANCE

    NORD

    SOLOGNE

    0

    Loiret

    SULLY-SUR-LOIRE

    industriel

    SEYFERT DESCARTES

    NORD

    TOURAINE

    5

    Indre-et-Loire

    DESCARTES

    industriel

    AUBERT ET DUVAL LES ANCIZES

    SUD

    AUVERGNE

    1

    Puy-de-Dôme

    LES-ANCIZES-COMPS

    industriel

    AUBERT ET DUVAL ISSOIRE

    SUD

    AUVERGNE

    3

    Puy-de-Dôme

    ISSOIRE

    industriel

    IMERYS STRUCTURE VERGONGHEON

    SUD

    AUVERGNE

    8

    Haute-Loire

    VERGONGHEON

    industriel

    SANOFI CHIMIE VERTOLAYE

    SUD

    AUVERGNE

    9

    Puy-de-Dôme

    VERTOLAYE

    industriel

    JOUBERT

    SUD

    AUVERGNE

    10

    Puy-de-Dôme

    LA FORIE

    industriel

    ERASTEEL

    SUD

    AUVERGNE

    1

    Indre

    COMMENTRY

    industriel

    SUCRERIE DE BOURDON

    SUD

    AUVERGNE

    1

    Puy-de-Dôme

    AULNAT

    industriel

    SARIA INDUSTRIES

    SUD

    AUVERGNE

    2

    Ille-et-Vilaine

    SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE

    industriel

    DUNLOP FRANCE MONTLUCON

    SUD

    AUVERGNE

    1

    Haute-Garonne

    MONTLUCON

    industriel

    POTTERS BALLOTINI

    SUD

    AUVERGNE

    1

    Ille-et-Vilaine

    SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE

    industriel

    ROCKWOOL ISOLATION

    SUD

    AUVERGNE

    3

    Puy-de-Dôme

    SAINT-ELOY-LES-MINES

    industriel

    SEITA - GROUPE IMPERIAL TOBACCO

    SUD

    AUVERGNE

    1

    Puy-de-Dôme

    RIOM

    industriel

    GROUPE MARAZZI FRANCE

    SUD

    AUVERGNE

    10

    Haute-Loire

    COUTEUGES

    industriel

    ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE

    SUD

    AUVERGNE

    1

    Puy-de-Dôme

    CLERMONT-FERRAND

    industriel

    MONTUPET

    SUD

    BERRY

    2

    Indre

    CHATEAUROUX

    industriel

    ENROBES DU CHER

    SUD

    BERRY

    4

    Cher

    LE SUBDRAY

    industriel

    PILLIVUYT

    SUD

    BERRY

    3

    Cher

    MEHUN-SUR-YEVRE

    industriel

    SITRAM INOX

    SUD

    BERRY

    0

    Indre

    SAINT-BENOIT-DU-SAULT

    industriel

    SETEC

    SUD

    BERRY

    2

    Indre

    DIORS

    industriel

    COLIEGE METALCO EMBALLAGES

    SUD

    BERRY

    0

    Indre

    LE PONT-CHRETIEN-CHABENET

    industriel

    LIGEA VILLEFRANCHE

    SUD

    BERRY

    2

    Loir-et-Cher

    VILLEFRANCHE-SUR-CHER

    industriel

    LIGEA SAINT-ROMAIN

    SUD

    BERRY

    3

    Loir-et-Cher

    SAINT-ROMAIN-SUR-CHER

    industriel

    12e BSMAT

    SUD

    BERRY

    2

    Indre

    NEUVY-PAILLOUX

    industriel

    MICROPLAN FRANCE SA

    SUD

    BERRY

    0

    Creuse

    LA FORET-DU-TEMPLE

    industriel

    KOHLER FRANCE DAMPARIS

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    Jura

    DAMPARIS

    industriel

    IDEAL STANDARD

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    Jura

    DOLE

    industriel

    COFELY - SOCCRAM (CHAUFF. URB. DOLE)

    SUD

    BOURGOGNE

    4

    Jura

    DOLE

    industriel

    HOLCIM FRANCE SA (CIMENTS D ORIGNY)

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    Jura

    ROCHEFORT-SUR-NENON

    industriel

    WIENERBERGER SITE DE LANTENNE

    SUD

    BOURGOGNE

    5

    Doubs

    LANTENNE-VERTIERE

    industriel

    MALTERIES FRANCO BELGES

    SUD

    BOURGOGNE

    0

    Côte-d'Or

    BRAZEY-EN-PLAINE

    industriel

    SPTP

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    Côte-d'Or

    SAINT-USAGE

    industriel

    COOPERATIVE SEURRE

    SUD

    BOURGOGNE

    10

    Côte-d'Or

    SEURRE

    industriel

    IMERYS TOITURE COMMENAILLES

    SUD

    BOURGOGNE

    4

    Jura

    COMMENAILLES

    industriel

    SALZGITTER MANNESMANN STAINLESS TU

    SUD

    BOURGOGNE

    7

    Côte-d'Or

    MONTBARD

    industriel

    PHILIPS ECLAIRAGE CH

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    Saône-et-Loire

    CHALON-SUR-SAONE

    industriel

    COFELY - SOCCRAM CURCHAL (CHAUFF. U

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    Saône-et-Loire

    CHALON-SUR-SAONE

    industriel

    RHODIA ENERGY SAS MELLE

    SUD

    CHARENTE

    1

    Deux-Sèvres

    MELLE

    industriel

    RHODIA ENERGY SAS LA ROCHELLE

    SUD

    CHARENTE

    5

    Charente-Maritime

    LA ROCHELLE

    industriel

    SAS ALVISOL

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    Saône-et-Loire

    TORCY

    industriel

    ISOROY LE CREUSOT

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    Saône-et-Loire

    TORCY

    industriel

    DALKIA - LE CREUSOT (HARFLEUR 2000)

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    Saône-et-Loire

    LE CREUSOT

    industriel

    THERMODYN

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    Saône-et-Loire

    LE CREUSOT

    industriel

    CHANLIAU SAS

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    Saône-et-Loire

    LE CREUSOT

    industriel

    SARREGUEMINES VAISSELLE DIGOIN

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    Saône-et-Loire

    DIGOIN

    industriel

    CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES - VITRY

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    Saône-et-Loire

    VITRY-EN-CHAROLLAIS

    industriel

    MANUFACTURE DE DIGOIN - GRES ET POTE

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    Saône-et-Loire

    DIGOIN

    industriel

    TEINTURE DE SAINT-JEAN S.A

    SUD

    CHAROLAIS

    7

    Rhône

    SAINT-JEAN-LA-BUSSIERE

    industriel

    AHLSTROM LABELPACK - PONT EVEQUE (D

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Isère

    PONT-EVEQUE

    industriel

    RECYLEX

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    ARNAS

    industriel

    ARCELORMITTAL WIRE BOURG

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Aube

    BOURG-EN-BRESSE

    industriel

    TERRE D'ALLIANCES MACON

    SUD

    LYONNAIS

    2

    Saône-et-Loire

    MACON

    industriel

    ATEMAX SUD EST

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Calvados

    VIRIAT

    industriel

    CARBONE SAVOIE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    VENISSIEUX

    industriel

    RENAULT TRUCKS

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    VENISSIEUX

    industriel

    LAFARGE CIMENTS LOZANNE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    LOZANNE

    industriel

    MATHELIN

    SUD

    LYONNAIS

    2

    Rhône

    CHESSY-LES-MINES

    industriel

    CHARLES RIVER LABORATORIES

    SUD

    LYONNAIS

    2

    Rhône

    SAINT GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE

    industriel

    IMERYS TOITURE QUINCIEUX

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    QUINCIEUX

    industriel

    TOTAL FRANCE FEYZIN

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    FEYZIN

    industriel

    SANOFI PASTEUR (MARCY L ETOILE)

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    MARCY-L'ETOILE

    industriel

    PLYMOUTH FRANCE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    FEYZIN

    industriel

    I.F.P. SOLAIZE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    SOLAIZE

    industriel

    SANOFI AVENTIS NEUVILLE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    NEUVILLE-SUR-SAONE

    industriel

    TORAY FILMS EUROPE SAS

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Charente-Maritime

    SAINT MAURICE DE BEYNOST

    industriel

    ASCOMETAL SAINT-ETIENNE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Loire

    SAINT-ETIENNE

    industriel

    AUBERT ET DUVAL FIRMINY

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Loire

    FIRMINY

    industriel

    SETFORGE L'HORME

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Loire

    L'HORME

    industriel

    VALMONT FRANCE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Loire

    RIVE-DE-GIER

    industriel

    CROWN EMBALLAGE

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Rhône

    VOURLES

    industriel

    APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIO

    NSUD

    LYONNAIS

    1

    Loire

    FIRMINY

    industriel

    CLEXTRAL

    SUD

    LYONNAIS

    6

    Loire

    FIRMINY

    industriel

    INDUSTEEL FRANCE SAINT-CHAMOND

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Loire

    SAINT-CHAMOND

    industriel

    IMERYS TOITURE SAINTE-FOY-L ARGENTIE

    SUD

    LYONNAIS

    7

    Rhône

    SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE

    industriel

    SOLVAY TAVAUX

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    Jura

    TAVAUX

    industriel

    DALKIA - SCT (SOLVAY TAVAUX)

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    Jura

    TAVAUX

    industriel

    EMIN LEYDIER (PAPETERIES DE CHAMPAG

    NNORD

    SEINE OUEST

    3

    Aube

    NOGENT-SUR-SEINE

    industriel

    DISTILLERIE RYSSEN

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    1

    Nord

    LOON-PLAGE

    industriel

    SAINT GOBAINSUCY-EN-BRIE

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-de-Marne

    SUCY-EN-BRIE

    industriel

    COFELY - COGELYO NORD-EST (CHAUF. UR

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    3

    Moselle

    BEHREN-LES-FORBACH

    industriel

    TOTAL FLUIDES

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    OUDALLE

    industriel

    SAVERGLASS

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    18

    Oise

    FEUQUIERES

    industriel

    GNVERT (LA PLAINE SAINT-DENIS)

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Seine-Saint-Denis

    SAINT-DENIS

    industriel

    BAIKOWSKI

    SUD

    RHONE NORD

    3

    Haute-Savoie

    POISY

    industriel

    TOTAL SMR

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    Seine-Maritime

    LE HAVRE

    industriel

    ORTEC

    SUD

    PROVENCE

    2

    Bouches-du-Rhône

    ROGNAC

    industriel

    PIMF SMR (AL) & CLEAN ENERGY

    SUD

    SUD-EST

    1

    Bouches-du-Rhône

    LAVERA

    industriel

    RIO TINTO SAINT-JEAN DE MAURIENNE

    SUD

    RHONE NORD

    16

    Savoie

    SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

    industriel

    TPF CARLING

    NORD

    REGION OBERGAILBACH

    1

    Moselle

    SAINT-Avold

    industriel

    NAPHTACHIMIE LAVERA

    SUD

    SUD-EST

    1

    Bouches-du-Rhône

    LAVERA

    industriel

    KERAGLASS BAGNEAUX

    NORD

    SUD PARIS

    2

    Seine-et-Marne

    BAGNEAUX-SUR-LOING

    industriel

    CORNING BAGNEAUX

    NORD

    SUD PARIS

    2

    Seine-et-Marne

    BAGNEAUX-SUR-LOING

    industriel

    BENP LILLEBONNE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    LILLEBONNE

    industriel

    TRANSPOLE WATTRELOS

    NORD

    NORD B

    2

    Nord

    MARCQ-EN-BAROEUL

    industriel

    SAIPOL

    NORD

    SEINE OUEST

    3

    Aube

    LE MERIOT

    industriel

    GENERAL ELECTRIC EPF

    NORD

    LANGRES

    9

    Territoire de Belfort

    BELFORT

    industriel

    ENERTHERM CHAUFFERIE ET ENERTHERM

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Hauts-de-Seine

    NANTERRE

    industriel

    TERREAL 2

    SUD

    BOURGOGNE

    1

    Saône-et-Loire

    CHAGNY

    industriel

    EXXON MOBIL BLOC 71

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    1

    Seine-Maritime

    NOTRE DAME DE GRAVENCHON

    industriel

    GNVERT DRAP (COFELY)

    SUD

    PROVENCE

    7

    Puy-de-Dôme

    DRAP

    industriel

    MONIER SIGNY

    NORD

    ARDENNES

    0

    Vaucluse

    SIGNY L'ABBAYE

    industriel

    AREVA NP- SITE CREUSOT FORGE

    SUD

    CHAROLAIS

    1

    Saône-et-Loire

    LE CREUSOT

    industriel

    PONT-SUR-SAMBRE POWER SAS

    NORD

    REGION TAISNIERES H

    0

    Nord

    PONT-SUR-SAMBRE

    industriel

    GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE CYCOFOS

    SUD

    SUD-EST

    0

    Bouches-du-Rhône

    FOS-SUR-MER

    industriel

    LTR INDUSTRIE

    NORD

    MAINE

    2

    Sarthe

    SPAY

    industriel

    EON FRANCE POWER - SAINT-AVOLD E. HUCH

    ENORD

    REGION OBERGAILBACH

    0

    Moselle

    SAINT-Avold

    industriel

    SELIA

    SUD

    AUVERGNE

    2

    Puy-de-Dôme

    ENNEZAT

    industriel

    ENTREMONT MISSIRIAC

    NORD

    BRETAGNE

    5

    Morbihan

    MISSIRIAC

    industriel

    DALKIA - SARCELLES ENERGIE (CHAUFF. U

    NORD

    REGION PARIS

    2

    Val-d'Oise

    SARCELLES

    industriel

    GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE COMBIGOL

    SUD

    SUD-EST

    0

    Bouches-du-Rhône

    FOS-SUR-MER

    industriel

    GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE SPEM MON

    NORD

    BRETAGNE

    0

    Loire-Atlantique

    MONTOIR-DE-BRETAGNE

    industriel

    ALPHAGLASS

    NORD

    HAUTS DE FRANCE

    1

    Pas-de-Calais

    ARQUES

    industriel

    DRESSER RAND ROGERVILLE

    NORD

    HAUTE-NORMANDIE

    0

    Seine-Maritime

    ROGERVILLE

    industriel

    ALPIQ - 3CB SAS CCG

    SUD

    LYONNAIS

    1

    Gard

    BAYET

    industriel

    CCCG EDF MARTIGUES

    SUD

    SUD-EST

    1

    Bouches-du-Rhône

    MARTIGUES

    industriel

    CCCG EDF BLENOD

    NORD

    NORD-EST

    0

    Meurthe-et-Moselle

    BLENOD LES PONT A MOUSSON

    industriel

    DILLINGER

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    0

    Nord

    DUNKERQUE

    industriel

    TAC EDF MONTEREAU

    NORD

    SUD PARIS

    0

    Seine-et-Marne

    MONTEREAU

    industriel

    TOTAL - Raffinerie des Flandres

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    0

    Nord

    DUNKERQUE

    industriel

    RAFFINERIE DE DUNKERQUE

    NORD

    REGION DUNKERQUE

    0

    Nord

    DUNKERQUE

    industriel

    SIBELCO

    NORD

    SUD PARIS

    6

    Seine-et-Marne

    BOURRON MARLOTTE

    industriel

    RPB SAINT-GERMAIN CI RICERCA

    SUD

    LYONNAIS

    2

    Rhône

    SAINT-GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE

    industriel

    Toul Power SAS

    NORD

    NORD-EST

    0

    Meurthe-et-Moselle

    TOUL

    industriel

    KERLYS

    NORD

    BRETAGNE

    6

    Morbihan

    LOCOAL MENDON

    industriel

    KEM ONE BALAN

    SUD

    LYONNAIS

    0

    Bouches-du-Rhône

    BALAN

    industriel

    COFELY - BIOFELY (PDV LAVAL/VOLOGNE)

    NORD

    NORD-EST

    8

    Vosges

    LAVAL-SUR-VOLOGNE

    industriel

    CRISTAL UNION - Corbeilles en Gâtinais

    NORD

    SOLOGNE

    0

    Loiret

    CORBEILLES

  • Annexe


    ANNEXE 2


    TYPE
    de point

    DÉNOMINATION

    ZONE
    d'équilibrage

    ZONE
    de sortie

    NTR

    DÉPARTEMENT

    COMMUNE

    PIC

    SCA VIVADOUR LE HOUGA

    TIGF

    ADOUR

    0

    GERS

    LE HOUGA

    PIC

    SCA VIVADOUR BARCELONNE-DU-GERS

    TIGF

    ADOUR

    1

    GERS

    BARCELONE-DU-GERS

    PITD

    AIRE-SUR-L'ADOUR

    TIGF

    ADOUR

    0

    LANDES

    AIRE-SUR-L'ADOUR

    PITD

    CAZERES-SUR-L'ADOUR

    TIGF

    ADOUR

    0

    LANDES

    CAZERES-SUR-L'ADOUR

    PITD

    NOGARO

    TIGF

    ADOUR

    0

    GERS

    NOGARO

    PITD

    RISCLE

    TIGF

    ADOUR

    1

    GERS

    RISCLE

    PITD

    AIGNAN

    TIGF

    AUCH

    0

    GERS

    AIGNAN

    PITD

    AUCH

    TIGF

    AUCH

    0

    GERS

    AUCH

    PITD

    GIMONT

    TIGF

    AUCH

    0

    GERS

    GIMONT

    PITD

    MIRANDE

    TIGF

    AUCH

    3

    GERS

    MIRANDE

    PITD

    MONTESTRUC-SUR-GERS

    TIGF

    AUCH

    1

    GERS

    MONTESTRUC-SUR-GERS

    PITD

    AMELIE-LES-BAINS-PALALDA

    TIGF

    BARBAIRA

    12

    PYRENEES ORIENTALES

    AMELIE-LES-BAINS-PALALDA

    PITD

    BRAM

    TIGF

    BARBAIRA

    2

    AUDE

    BRAM

    PITD

    CAPENDU

    TIGF

    BARBAIRA

    0

    AUDE

    CAPENDU

    PITD

    CARCASSONNE

    TIGF

    BARBAIRA

    2

    AUDE

    CARCASSONNE

    PITD

    CASTELNAUDARY

    TIGF

    BARBAIRA

    4

    AUDE

    CASTELNAUDARY

    PITD

    CERET

    TIGF

    BARBAIRA

    11

    PYRENEES ORIENTALES

    CERET

    PITD

    CINTEGABELLE

    TIGF

    BARBAIRA

    5

    HAUTE GARONNE

    CINTEGABELLE

    PITD

    FOIX

    TIGF

    BARBAIRA

    6

    ARIEGE

    FOIX

    PITD

    LAVELANET

    TIGF

    BARBAIRA

    5

    ARIEGE

    LAVELANET

    PITD

    LE BOULOU

    TIGF

    BARBAIRA

    8

    PYRENEES ORIENTALES

    LE BOULOU

    PITD

    LEZAT-SUR-LEZE

    TIGF

    BARBAIRA

    2

    ARIEGE

    LEZAT-SUR-LEZE

    PITD

    LEZIGNAN-CORBIERES

    TIGF

    BARBAIRA

    2

    AUDE

    LEZIGNAN-CORBIERES

    PITD

    LIMOUX

    TIGF

    BARBAIRA

    5

    AUDE

    LIMOUX

    PITD

    MIREPOIX

    TIGF

    BARBAIRA

    3

    ARIEGE

    MIREPOIX

    PITD

    MONTREAL

    TIGF

    BARBAIRA

    1

    AUDE

    MONTREAL

    PITD

    NARBONNE

    TIGF

    BARBAIRA

    4

    AUDE

    NARBONNE

    PITD

    PAMIERS

    TIGF

    BARBAIRA

    6

    ARIEGE

    PAMIERS

    PITD

    PERPIGNAN

    TIGF

    BARBAIRA

    6

    PYRENEES ORIENTALES

    PERPIGNAN

    PITD

    PORT-LA-NOUVELLE

    TIGF

    BARBAIRA

    4

    AUDE

    PORT-LA-NOUVELLE

    PITD

    QUILLAN

    TIGF

    BARBAIRA

    7

    AUDE

    QUILLAN

    PITD

    RIVESALTES

    TIGF

    BARBAIRA

    6

    PYRENEES ORIENTALES

    RIVESALTES

    PITD

    SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

    TIGF

    BARBAIRA

    6

    PYRENEES ORIENTALES

    SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

    PITD

    SAVERDUN

    TIGF

    BARBAIRA

    7

    ARIEGE

    SAVERDUN

    PITD

    VILLESEQUELANDE

    TIGF

    BARBAIRA

    3

    AUDE

    VILLESEQUELANDE

    PIC

    AUBERT & DUVAL FORTECH

    TIGF

    BARBAIRA

    6

    ARIEGE

    PAMIERS

    PIC

    SAVERDUN TERRE CUITE

    TIGF

    BARBAIRA

    6

    ARIEGE

    SAVERDUN

    PIC

    SAINT-GOBAIN TERREAL LASBORDES

    TIGF

    BARBAIRA

    3

    AUDE

    LASBORDES

    PIC

    SAINT-GOBAIN TERREAL CASTELNAUDARY

    TIGF

    BARBAIRA

    4

    AUDE

    CASTELNAUDARY

    PIC

    SAINT-GOBAIN TERREAL ST-MARTIN-LALANDE

    TIGF

    BARBAIRA

    4

    AUDE

    ST-MARTIN-LALANDE

    PIC

    CAPA LE VERNET

    TIGF

    BARBAIRA

    7

    ARIEGE

    LE VERNET

    PIC

    ARTERRIS

    TIGF

    BARBAIRA

    2

    AUDE

    BRAM

    PIC

    ARJO WIGGINS

    TIGF

    BARBAIRA

    12

    PYRENEES ORIENTALES

    AMELIE-LES-BAINS-PALALDA

    PIC

    MONIER MASSIA LIMOUX

    TIGF

    BARBAIRA

    5

    AUDE

    LIMOUX

    PIC

    IMERYS TOITURE SAINT-GEOURS D'AURIBAT

    TIGF

    COUDURES

    6

    LANDES

    SAINT-GEOURS D'AURIBAT

    PIC

    DALKIA CENTRE DE NOUVIELLE

    TIGF

    COUDURES

    1

    LANDES

    BRETAGNE-DE-MARSAN

    PIC

    GALVALANDES SARBAZAN

    TIGF

    COUDURES

    2

    LANDES

    ROQUEFORT

    PIC

    MAISADOUR HAUT-MAUCO

    TIGF

    COUDURES

    3

    LANDES

    HAUT-MAUCO

    PIC

    TEMBEC TARTAS SAS

    TIGF

    COUDURES

    6

    LANDES

    TARTAS

    PIC

    MAISADOUR HAGETMAU

    TIGF

    COUDURES

    1

    LANDES

    HAGETMAU

    PIC

    MAISADOUR BEGAAR

    TIGF

    COUDURES

    6

    LANDES

    BEGAAR

    PIC

    MLPC INTERNATIONAL RION DES LANDES

    TIGF

    COUDURES

    9

    LANDES

    RION DE LANDES

    PIC

    EGGER Panneaux & Décors

    TIGF

    COUDURES

    8

    LANDES

    RION-DE-LANDES

    PIC

    AGRALIA

    TIGF

    COUDURES

    0

    LANDES

    SAMADET

    PIC

    MLPC INTERNATIONAL LESGOR

    TIGF

    COUDURES

    8

    LANDES

    RION DE LANDES

    PITD

    ARTHEZ-DE-BEARN

    TIGF

    COUDURES

    0

    PYRENEES ATLANTIQUES

    ARTHEZ-DE-BEARN

    PITD

    GRENADE-SUR-L'ADOUR

    TIGF

    COUDURES

    1

    LANDES

    GRENADE-SUR-L'ADOUR

    PITD

    HAGETMAU

    TIGF

    COUDURES

    1

    LANDES

    HAGETMAU

    PITD

    LESGOR

    TIGF

    COUDURES

    8

    LANDES

    LESGOR

    PITD

    MONT-DE-MARSAN

    TIGF

    COUDURES

    2

    LANDES

    MONT-DE-MARSAN

    PITD

    MORCENX

    TIGF

    COUDURES

    9

    LANDES

    MORCENX

    PITD

    SAINT-SEVER

    TIGF

    COUDURES

    1

    LANDES

    SAINT-SEVER

    PITD

    TARTAS

    TIGF

    COUDURES

    6

    LANDES

    TARTAS

    PIC

    STEICO CASTELJALOUX SAS

    TIGF

    GUYENNE

    2

    LOT-ET-GARONNE

    CASTELJALOUX

    PIC

    SINIAT NICOLE

    TIGF

    GUYENNE

    4

    LOT-ET-GARONNE

    NICOLE

    PIC

    SMURFIT KAPPA

    TIGF

    GUYENNE

    4

    GIRONDE

    BIGANOS

    PIC

    ORION ENGINEERED CARBONS

    TIGF

    GUYENNE

    4

    GIRONDE

    AMBES

    PIC

    IMERYS STRUCTURE GIRONDE-SUR-DROPT

    TIGF

    GUYENNE

    2

    GIRONDE

    GIRONDE-SUR-DROPT

    PIC

    AIA BORDEAUX

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    BORDEAUX

    PIC

    MFPM

    TIGF

    GUYENNE

    5

    GIRONDE

    BASSENS

    PIC

    OI- MANUFACTURING France

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    VAYRES

    PIC

    MEDA MANUFACTURING

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    MERIGNAC

    PIC

    LU FRANCE

    TIGF

    GUYENNE

    2

    GIRONDE

    GAZINET

    PIC

    DASSAULT AVIATION

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    MERIGNAC

    PIC

    PAPETERIE DE BEGLES SAS

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    BEGLES

    PIC

    DISTILLERIE ST-MARTIN

    TIGF

    GUYENNE

    1

    GIRONDE

    SAINT-MARTIN-DE-SESCAS

    PIC

    SABENA TECHNICS MERIGNAC

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    MERIGNAC

    PIC

    SIBELCO France

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    MIOS

    PIC

    MONIER AIGUILLON

    TIGF

    GUYENNE

    4

    LOT-ET-GARONNE

    AIGUILLON

    PIC

    TERRES DU SUD SERIGNAC

    TIGF

    GUYENNE

    4

    LOT-ET-GARONNE

    SERIGNAC-SUR-GARONNE

    PIC

    UNION INVIVO BASSENS

    TIGF

    GUYENNE

    5

    GIRONDE

    BASSENS

    PIC

    TERRES DU SUD DAMAZAN

    TIGF

    GUYENNE

    3

    LOT-ET-GARONNE

    DAMAZAN

    PIC

    POT AU PIN

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    LE BARP

    PIC

    AREAL

    TIGF

    GUYENNE

    4

    LOT-ET-GARONNE

    SAINTE-MAURE-DE-PYRIAC

    PIC

    CECA

    TIGF

    GUYENNE

    12

    LANDES

    PARENTIS-EN-BORN

    PIC

    SINIAT ST-LOUBES

    TIGF

    GUYENNE

    4

    GIRONDE

    SAINT-LOUBES

    PIC

    YARA AMBES

    TIGF

    GUYENNE

    4

    GIRONDE

    AMBES

    PIC

    AME MERIGNAC

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    MERIGNAC

    PIC

    TERRES DU SUD MEILHAN

    TIGF

    GUYENNE

    1

    LOT-ET-GARONNE

    MEIHLAN-SUR-GARONNE

    PIC

    AKZO NOBEL PULP AND PERFORMANCE CHEMICALS

    TIGF

    GUYENNE

    4

    GIRONDE

    AMBES

    PIC

    CEA CESTA LE BARP

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    LE BARP

    PIC

    FORESA France SAS

    TIGF

    GUYENNE

    4

    GIRONDE

    AMBARES

    PIC

    NOVAWATT MARMANDE

    TIGF

    GUYENNE

    2

    LOT-ET-GARONNE

    MARMANDE

    PIC

    RIVE DROITE ENVIRONNEMENT

    TIGF

    GUYENNE

    5

    GIRONDE

    CENON

    PIC

    SETHELEC

    TIGF

    GUYENNE

    5

    GIRONDE

    BASSENS

    PIC

    FORD AQUITAINE INDUSTRIE

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    BLANQUEFORT

    PIC

    SVD 19

    TIGF

    GUYENNE

    4

    GIRONDE

    BIGANOS

    PITD

    AIGUILLON

    TIGF

    GUYENNE

    3

    LOT ET GARONNE

    AIGUILLON

    PITD

    AMBARES-ET-LAGRAVE

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    AMBARES-ET-LAGRAVE

    PITD

    AMBES

    TIGF

    GUYENNE

    4

    GIRONDE

    AMBES

    PITD

    ANDERNOS-LES-BAINS

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    ANDERNOS-LES-BAINS

    PITD

    ARCACHON

    TIGF

    GUYENNE

    6

    GIRONDE

    ARCACHON

    PITD

    BAZAS

    TIGF

    GUYENNE

    1

    GIRONDE

    BAZAS

    PITD

    BISCARROSSE

    TIGF

    GUYENNE

    10

    LANDES

    BISCARROSSE

    PITD

    BLAYE

    TIGF

    GUYENNE

    8

    GIRONDE

    BLAYE

    PITD

    BORDEAUX

    TIGF

    GUYENNE

    3

    GIRONDE

    BORDEAUX

    PITD

    BOURG

    TIGF

    GUYENNE

    6

    GIRONDE

    BOURG

    PITD

    CADILLAC

    TIGF

    GUYENNE

    1

    GIRONDE

    CADILLAC

    PITD

    CAPTIEUX

    TIGF

    GUYENNE

    0

    GIRONDE

    CAPTIEUX

    PITD

    CASTELJALOUX

    TIGF

    GUYENNE

    2

    LOT ET GARONNE

    CASTELJALOUX

    PITD

    CESTAS

    TIGF

    GUYENNE

    2

    GIRONDE

    CESTAS

    PITD

    CLAIRAC

    TIGF

    GUYENNE

    6

    LOT ET GARONNE

    CLAIRAC

    PITD

    CONDOM

    TIGF

    GUYENNE

    9

    GERS

    CONDOM

    PITD

    CREON

    TIGF

    GUYENNE

    2

    GIRONDE

    CREON

    PITD

    FRANCESCAS

    TIGF

    GUYENNE

    7

    LOT ET GARONNE

    FRANCESCAS

    PITD

    GRIGNOLS

    TIGF

    GUYENNE

    1

    GIRONDE

    GRIGNOLS

    PITD

    LA REOLE

    TIGF

    GUYENNE

    2

    GIRONDE

    LA REOLE

    PITD

    LANGON

    TIGF

    GUYENNE

    0

    GIRONDE

    LANGON

    PITD

    LIBOURNE

    TIGF

    GUYENNE

    4

    GIRONDE

    LIBOURNE

    PITD

    MARMANDE

    TIGF

    GUYENNE

    2

    LOT ET GARONNE

    MARMANDE

    PITD

    MONSEGUR

    TIGF

    GUYENNE

    0

    GIRONDE

    MONSEGUR

    PITD

    NERAC

    TIGF

    GUYENNE

    5

    LOT ET GARONNE

    NERAC

    PITD

    PARENTIS-EN-BORN

    TIGF

    GUYENNE

    12

    LANDES

    PARENTIS-EN-BORN

    PITD

    SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC

    TIGF

    GUYENNE

    4

    GIRONDE

    SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC

    PITD

    SAINT-SYMPHORIEN

    TIGF

    GUYENNE

    1

    GIRONDE

    SAINT-SYMPHORIEN

    PITD

    SAINT-VINCENT-DE-PAUL

    TIGF

    GUYENNE

    4

    GIRONDE

    SAINT-VINCENT-DE-PAUL

    PITD

    SAUCATS

    TIGF

    GUYENNE

    2

    GIRONDE

    SAUCATS

    PITD

    TONNEINS

    TIGF

    GUYENNE

    3

    LOT ET GARONNE

    TONNEINS

    PITD

    VIANNE

    TIGF

    GUYENNE

    4

    LOT ET GARONNE

    VIANNE

    PITD

    VILLENEUVE-DE-MARSAN

    TIGF

    GUYENNE

    0

    LANDES

    VILLENEUVE-DE-MARSAN

    PITD

    AGEN

    TIGF

    GUYENNE (1)

    5

    LOT ET GARONNE

    AGEN

    PIC

    PAPETERIES DE SAINT-GIRONS

    TIGF

    MURET

    6

    ARIEGE

    SAINT-GIRONS

    PIC

    BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS France

    TIGF

    MURET

    2

    HAUTE-GARONNE

    BOUSSENS

    PIC

    LAFARGE CIMENTS MARTRES

    TIGF

    MURET

    2

    HAUTE-GARONNE

    MARTRES-TOLOSANE

    PIC

    FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS

    TIGF

    MURET

    5

    HAUTE-GARONNE

    SAINT-GAUDENS

    PIC

    SOCIETE TECHNIQUE COMMINGEOISE

    TIGF

    MURET

    2

    HAUTE-GARONNE

    BOUSSENS

    PITD

    AURIGNAC

    TIGF

    MURET

    4

    HAUTE GARONNE

    AURIGNAC

    PITD

    BOUSSENS

    TIGF

    MURET

    3

    HAUTE GARONNE

    BOUSSENS

    PITD

    CARBONNE

    TIGF

    MURET

    1

    HAUTE GARONNE

    CARBONNE

    PITD

    CAZERES

    TIGF

    MURET

    2

    HAUTE GARONNE

    CAZERES

    PITD

    SAINT-GAUDENS

    TIGF

    MURET

    4

    HAUTE GARONNE

    SAINT-GAUDENS

    PITD

    SAINT-GIRONS

    TIGF

    MURET

    7

    ARIEGE

    SAINT-GIRONS

    PITD

    SALIES-DU-SALAT

    TIGF

    MURET

    4

    GERS

    SALIES-DU-SALAT

    PITD

    ARGELIERS

    TIGF

    REGION HERAULT

    0

    AUDE

    ARGELIERS

    PIC

    ALSTOM TRANSPORT

    TIGF

    REGION LACQ

    4

    HAUTES PYRENEES

    SEMEAC

    PIC

    ARKEMA France LANNEMEZAN

    TIGF

    REGION LACQ

    5

    HAUTES PYRENEES

    LANNEMEZAN

    PIC

    SOCIETE CERAMIQUES TECHNIQUES SAS

    TIGF

    REGION LACQ

    5

    PYRENEES ATLANTIQUES

    BAZET

    PIC

    EADS SOCATA TARBES

    TIGF

    REGION LACQ

    3

    HAUTES PYRENEES

    TARBES

    PIC

    TURBOMECA BORDES

    TIGF

    REGION LACQ

    2

    PYRENEES ATLANTIQUES

    BORDES

    PIC

    ARKEMA France MONT

    TIGF

    REGION LACQ

    0

    PYRENEES ATLANTIQUES

    ORTHEZ

    PIC

    MONSANTO SAS

    TIGF

    REGION LACQ

    3

    LANDES

    PEYREHORADE

    PIC

    HONSEL FONDERIE MESSIER ARUDY

    TIGF

    REGION LACQ

    8

    PYRENEES ATLANTIQUES

    ARUDY

    PIC

    LACADEE (Séchage)

    TIGF

    REGION LACQ

    0

    PYRENEES ATLANTIQUES

    ARTHEZ-DE-BEARN

    PIC

    BMS CIRCUITS

    TIGF

    REGION LACQ

    5

    PYRENEES ATLANTIQUES

    BAYONNE

    PIC

    SOBEGI MOURENX

    TIGF

    REGION LACQ

    0

    PYRENEES ATLANTIQUES

    MOURENX

    PIC

    1er REGIMENT DE HUSSARDS PARACHUTISTES

    TIGF

    REGION LACQ

    4

    HAUTES PYRENEES

    TARBES

    PIC

    SERETRAM LABATUT

    TIGF

    REGION LACQ

    2

    LANDES

    LABATUT

    PIC

    TORAY CARBON FIBERS EUROPE SA

    TIGF

    REGION LACQ

    0

    PYRENEES ATLANTIQUES

    ABIDOS

    PIC

    EURALIS CEREALES

    TIGF

    REGION LACQ

    1

    HAUTES PYRENEES

    RAMOUS

    PIC

    PCC FRANCE SA OGEU

    TIGF

    REGION LACQ

    6

    PYRENEES ATLANTIQUES

    OGEU-LES-BAINS

    PIC

    CASAUS MAUBOURGUET

    TIGF

    REGION LACQ

    8

    HAUTES PYRENEES

    MAUBOURGUET

    PIC

    CELSA France

    TIGF

    REGION LACQ

    5

    PYRENEES ATLANTIQUES

    BOUCAU

    PIC

    FIRMENICH CASTETS

    TIGF

    REGION LACQ

    10

    LANDES

    CASTETS

    PIC

    DRT CASTETS

    TIGF

    REGION LACQ

    10

    LANDES

    CASTETS

    PIC

    DRT VIELLE SAINT-GIRONS

    TIGF

    REGION LACQ

    13

    LANDES

    VIELLE-SAINT-GIRONS

    PIC

    EURALIS CEREALES

    TIGF

    REGION LACQ

    7

    PYRENEES ATLANTIQUES

    NOUILHAN

    PIC

    ARKEMA France / GRL

    TIGF

    REGION LACQ

    0

    PYRENEES ATLANTIQUES

    LACQ

    PIC

    MAIS VAL D'ADOUR MAUBOURGUET

    TIGF

    REGION LACQ

    7

    HAUTES PYRENEES

    MAUBOURGUET

    PIC

    LB COLLECTE ET APPROVISIONNEMENT

    TIGF

    REGION LACQ

    1

    PYRENEES ATLANTIQUES

    ANDOINS

    PIC

    SOCLI IZAOURT

    TIGF

    REGION LACQ

    8

    HAUTES PYRENEES

    IZAOURT

    PIC

    KNAUF INSULATION LANNEMEZAN SAS

    TIGF

    REGION LACQ

    5

    HAUTES PYRENEES

    LANNEMEZAN

    PIC

    SOBEGI Lacq

    TIGF

    REGION LACQ

    0

    PYRENEES ATLANTIQUES

    LACQ

    PITD

    ARGELES-GAZOST

    TIGF

    REGION LACQ

    6

    HAUTES PYRENEES

    ARGELES-GAZOST

    PITD

    ARUDY

    TIGF

    REGION LACQ

    7

    PYRENEES ATLANTIQUES

    ARUDY

    PITD

    BAGNERES-DE-BIGORRE

    TIGF

    REGION LACQ

    6

    HAUTES PYRENEES

    BAGNERES-DE-BIGORRE

    PITD

    BAGNERES-DE-LUCHON

    TIGF

    REGION LACQ

    13

    HAUTE GARONNE

    BAGNERES-DE-LUCHON

    PITD

    BAYONNE

    TIGF

    REGION LACQ

    5

    PYRENEES ATLANTIQUES

    BAYONNE

    PITD

    BAZET

    TIGF

    REGION LACQ

    5

    HAUTES PYRENEES

    BAZET

    PITD

    CAPVERN

    TIGF

    REGION LACQ

    5

    HAUTES PYRENEES

    CAPVERN

    PITD

    CIERP-GAUD

    TIGF

    REGION LACQ

    11

    HAUTE GARONNE

    CIERP-GAUD

    PITD

    DAX

    TIGF

    REGION LACQ

    6

    LANDES

    DAX

    PITD

    GAAS

    TIGF

    REGION LACQ

    4

    LANDES

    GAAS

    PITD

    GAN

    TIGF

    REGION LACQ

    4

    PYRENEES ATLANTIQUES

    GAN

    PITD

    LACQ

    TIGF

    REGION LACQ

    0

    PYRENEES ATLANTIQUES

    LACQ

    PITD

    LANNEMEZAN

    TIGF

    REGION LACQ

    5

    HAUTES PYRENEES

    LANNEMEZAN

    PITD

    MAUBOURGUET

    TIGF

    REGION LACQ

    8

    HAUTES PYRENEES

    MAUBOURGUET

    PITD

    MONTREJEAU

    TIGF

    REGION LACQ

    7

    HAUTE GARONNE

    MONTREJEAU

    PITD

    MOURENX

    TIGF

    REGION LACQ

    1

    PYRENEES ATLANTIQUES

    MOURENX

    PITD

    NAY

    TIGF

    REGION LACQ

    2

    PYRENEES ATLANTIQUES

    NAY

    PITD

    OLORON-SAINTE-MARIE

    TIGF

    REGION LACQ

    5

    PYRENEES ATLANTIQUES

    OLORON-SAINTE-MARIE

    PITD

    ORTHEZ

    TIGF

    REGION LACQ

    1

    PYRENEES ATLANTIQUES

    ORTHEZ

    PITD

    PAU

    TIGF

    REGION LACQ

    1

    PYRENEES ATLANTIQUES

    PAU

    PITD

    PEYREHORADE

    TIGF

    REGION LACQ

    3

    LANDES

    PEYREHORADE

    PITD

    SALIES-DE-BEARN

    TIGF

    REGION LACQ

    2

    PYRENEES ATLANTIQUES

    SALIES-DE-BEARN

    PITD

    SOUMOULOU

    TIGF

    REGION LACQ

    1

    PYRENEES ATLANTIQUES

    SOUMOULOU

    PITD

    SOUSTONS

    TIGF

    REGION LACQ

    8

    LANDES

    SOUSTONS

    PITD

    TARBES

    TIGF

    REGION LACQ

    4

    HAUTES PYRENEES

    TARBES

    PITD

    TOURNAY

    TIGF

    REGION LACQ

    6

    HAUTES PYRENEES

    TOURNAY

    PITD

    URT

    TIGF

    REGION LACQ

    4

    PYRENEES ATLANTIQUES

    URT

    PITD

    USTARITZ

    TIGF

    REGION LACQ

    6

    PYRENEES ATLANTIQUES

    USTARITZ

    PITD

    VIC-EN-BIGORRE

    TIGF

    REGION LACQ

    6

    HAUTES PYRENEES

    VIC-EN-BIGORRE

    PIC

    RIO TINTO ALCAN

    TIGF

    TOULOUSE

    4

    TARN-ET-GARONNE

    CASTELSARRASIN

    PIC

    IMERYS STRUCTURE COLOMIERS

    TIGF

    TOULOUSE

    0

    HAUTE-GARONNE

    COLOMIERS

    PIC

    SAINT-GOBAIN TERREAL COLOMIERS

    TIGF

    TOULOUSE

    1

    HAUTE-GARONNE

    COLOMIERS

    PIC

    SAINT-GOBAIN TERREAL SEGALA

    TIGF

    TOULOUSE

    3

    TARN

    SAINT-AMMANS-SOULT

    PIC

    SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

    TIGF

    TOULOUSE

    1

    HAUTE-GARONNE

    TOULOUSE

    PIC

    PLANCHERS FABRE

    TIGF

    TOULOUSE

    0

    HAUTE-GARONNE

    COLOMIERS

    PIC

    TARNAISE DES PANNEAUX SAS

    TIGF

    TOULOUSE

    6

    TARN

    LABRUGUIERE

    PIC

    POUSSEUR REFRACTORIES

    TIGF

    TOULOUSE

    4

    HAUTE-GARONNE

    REVEL

    PIC

    VILLEROY ET BOCH VALENCE

    TIGF

    TOULOUSE

    5

    TARN-ET-GARONNE

    VALENCE-D'AGEN

    PIC

    MAÏSAGRI TARN & QUERCY MONTBARTIER

    TIGF

    TOULOUSE

    2

    TARN-ET-GARONNE

    MONTBARTIER

    PIC

    ARTERRIS LESPINASSE

    TIGF

    TOULOUSE

    1

    HAUTE-GARONNE

    LESPINASSE

    PIC

    V.O.A. VERRIERE D'ALBI

    TIGF

    TOULOUSE

    7

    TARN

    ALBI

    PIC

    SAINT-GOBAIN TERREAL REVEL

    TIGF

    TOULOUSE

    4

    HAUTE-GARONNE

    REVEL

    PIC

    TELLUS-CERAM SAS

    TIGF

    TOULOUSE

    12

    LOT-ET-GARONNE

    MONSEMPRON LIBOS

    PIC

    METALTEMPLE AQUITAINE

    TIGF

    TOULOUSE

    12

    LOT ET GARONNE

    FUMEL

    PIC

    IMERYS TOITURE LEGUEVIN

    TIGF

    TOULOUSE

    0

    HAUTE-GARONNE

    LEGUEVIN

    PIC

    TERRES DU SUD PENNE-D'AGENAIS

    TIGF

    TOULOUSE

    9

    LOT-ET-GARONNE

    PENNE-D'AGENAIS

    PIC

    MAÏSAGRI TARN & QUERCY CORDES

    TIGF

    TOULOUSE

    3

    TARN-ET-GARONNE

    CORDES TOLOSANNES

    PIC

    LHOIST France CENTRE ET SUD

    TIGF

    TOULOUSE

    9

    TARN

    LABASTIDE-GABAUSSE

    PIC

    EURALIS

    TIGF

    TOULOUSE

    2

    HAUTE-GARONNE

    ONDES

    PIC

    FORGES DU SAUT DU TARN ST-JUERY

    TIGF

    TOULOUSE

    8

    TARN

    SAINT-JUERY

    PIC

    CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES

    TIGF

    TOULOUSE

    6

    TARN

    TERSSAC

    PIC

    SEAC GUIRAUD FRERES MERVILLE

    TIGF

    TOULOUSE

    1

    HAUTE-GARONNE

    MERVILLE

    PIC

    LANGUEDOC CERAMIQUE

    TIGF

    TOULOUSE

    3

    AUDE

    MONTFERRAND-D'AUDE

    PIC

    SUD GRAPHIE S.A

    TIGF

    TOULOUSE

    4

    TARN

    SAINT-SULIndustrielE

    PIC

    SETHELEC (site GELATINES WEISHARDT)

    TIGF

    TOULOUSE

    6

    TARN

    GRAULHET

    PIC

    DEUERER PETCARE France SAS

    TIGF

    TOULOUSE

    8

    LOT-ET-GARONNE

    VILLENEUVE-SUR-LOT

    PIC

    ACIERS ET ENERGIES DU TARN

    TIGF

    TOULOUSE

    8

    TARN

    SAINT-JUERY

    PIC

    CONSTELLATION UTILITES SERVIVCES HP/BP

    TIGF

    TOULOUSE

    1

    HAUTE-GARONNE

    BLAGNAC

    PIC

    HÔPITAL SAINTE MARIE

    TIGF

    TOULOUSE

    13

    AVEYRON

    OLEMPS

    PITD

    ALBI

    TIGF

    TOULOUSE

    6

    TARN

    ALBI

    PITD

    AURILLAC

    TIGF

    TOULOUSE

    13

    CANTAL

    AURILLAC

    PITD

    AYGUESVIVES

    TIGF

    TOULOUSE

    2

    HAUTE GARONNE

    AYGUESVIVES

    PITD

    CAGNAC-LES-MINES

    TIGF

    TOULOUSE

    7

    TARN

    CAGNAC-LES-MINES

    PITD

    CAHORS

    TIGF

    TOULOUSE

    11

    LOT

    CAHORS

    PITD

    CARMAUX

    TIGF

    TOULOUSE

    8

    TARN

    CARMAUX

    PITD

    CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS

    TIGF

    TOULOUSE

    2

    HAUTE GARONNE

    CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS

    PITD

    CASTELSARRASIN

    TIGF

    TOULOUSE

    4

    TARN ET GARONNE

    CASTELSARRASIN

    PITD

    CASTRES

    TIGF

    TOULOUSE

    6

    TARN

    CASTRES

    PITD

    CAUSSADE

    TIGF

    TOULOUSE

    5

    TARN ET GARONNE

    CAUSSADE

    PITD

    CORNEBARRIEU

    TIGF

    TOULOUSE

    1

    HAUTE GARONNE

    CORNEBARRIEU

    PITD

    DECAZEVILLE

    TIGF

    TOULOUSE

    10

    AVEYRON

    DECAZEVILLE

    PITD

    FIGEAC

    TIGF

    TOULOUSE

    12

    LOT

    FIGEAC

    PITD

    FUMEL

    TIGF

    TOULOUSE

    12

    LOT ET GARONNE

    FUMEL

    PITD

    GAILLAC

    TIGF

    TOULOUSE

    5

    TARN

    GAILLAC

    PITD

    GRAULHET

    TIGF

    TOULOUSE

    6

    TARN

    GRAULHET

    PITD

    GRENADE

    TIGF

    TOULOUSE

    1

    HAUTE GARONNE

    GRENADE

    PITD

    GRISOLLES

    TIGF

    TOULOUSE

    2

    TARN ET GARONNE

    GRISOLLES

    PITD

    LABASTIDE-D'ANJOU

    TIGF

    TOULOUSE

    3

    AUDE

    LABASTIDE-D'ANJOU

    PITD

    LAMAGISTERE

    TIGF

    TOULOUSE

    5

    TARN ET GARONNE

    LAMAGISTERE

    PITD

    LAVAUR

    TIGF

    TOULOUSE

    4

    TARN

    LAVAUR

    PITD

    LHERM

    TIGF

    TOULOUSE

    0

    HAUTE GARONNE

    LHERM

    PITD

    L'ISLE-JOURDAIN

    TIGF

    TOULOUSE

    0

    GERS

    L'ISLE-JOURDAIN

    PITD

    MARSSAC-SUR-TARN

    TIGF

    TOULOUSE

    6

    TARN

    MARSSAC-SUR-TARN

    PITD

    MILLAU

    TIGF

    TOULOUSE

    15

    AVEYRON

    MILLAU

    PITD

    MOISSAC

    TIGF

    TOULOUSE

    5

    TARN ET GARONNE

    MOISSAC

    PITD

    MONTAUBAN

    TIGF

    TOULOUSE

    3

    TARN ET GARONNE

    MONTAUBAN

    PITD

    MONTECH

    TIGF

    TOULOUSE

    4

    TARN ET GARONNE

    MONTECH

    PITD

    PENNE-D'AGENAIS

    TIGF

    TOULOUSE

    9

    LOT ET GARONNE

    PENNE-D'AGENAIS

    PITD

    PUJAUDRAN

    TIGF

    TOULOUSE

    0

    GERS

    PUJAUDRAN

    PITD

    REVEL

    TIGF

    TOULOUSE

    4

    HAUTE GARONNE

    REVEL

    PITD

    RIGNAC

    TIGF

    TOULOUSE

    10

    AVEYRON

    RIGNAC

    PITD

    RODEZ

    TIGF

    TOULOUSE

    12

    AVEYRON

    RODEZ

    PITD

    SAINT-AFFRIQUE

    TIGF

    TOULOUSE

    15

    AVEYRON

    SAINT-AFFRIQUE

    PITD

    SEVERAC-LE-CHÂTEAU

    TIGF

    TOULOUSE

    15

    AVEYRON

    SEVERAC-LE-CHÂTEAU

    PITD

    TOULOUSE

    TIGF

    TOULOUSE

    1

    HAUTE GARONNE

    TOULOUSE

    PITD

    VALENCE-D'AGEN

    TIGF

    TOULOUSE

    5

    TARN ET GARONNE

    VALENCE-D'AGEN

    PITD

    VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

    TIGF

    TOULOUSE

    7

    AVEYRON

    VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

    PITD

    VILLENEUVE-SUR-LOT

    TIGF

    TOULOUSE

    8

    LOT ET GARONNE

    VILLENEUVE-SUR-LOT

    (1) 50 % Guyenne, 50 % Toulouse/100 % au 1er mai 2014


Fait à Paris, le 19 mars 2015.


Pour la commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette