Arrêté du 27 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0076 du 31 mars 2015 page 5876
texte n° 44




Arrêté du 27 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1507293A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/27/INTE1507293A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 mars 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014


    Communes d'Antibes, Gaude (La).


    Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014


    Commune de Saint-Blaise.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014


    Communes de Lucéram (2), Saint-Martin-Vésubie (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 17 novembre 2014


    Commune de Saint-André-de-la-Roche.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 novembre 2014 au 27 novembre 2014


    Commune de Grasse.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 novembre 2014 au 2 décembre 2014


    Commune de Saint-Paul-de-Vence (3).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 1er décembre 2014


    Commune de Cucugnan.


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014


    Communes de Cheuge (1), Collonges-lès-Premières (1), Quetigny (1).


    Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014


    Communes d'Ouges (1), Saulon-la-Chapelle (2).


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014


    Commune de Saint-Vallier.


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 décembre 2014


    Commune de Luray (1).


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et coulées de boue du 6 février 2014


    Commune de Crozon (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 29 novembre 2014


    Commune d'Oletta.


    Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014


    Commune de Loreto-di-Casinca (1).


    Inondations et coulées de boue du 16 février 2015 au 17 février 2015


    Commune de Porta (La) (2).


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014


    Commune de Bagnols-sur-Cèze.


    Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014


    Communes de Saint-André-de-Valborgne (2), Saumane (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 3 août 2014


    Commune de Belbèze-en-Comminges (1).


    Inondations et coulées de boue du 4 août 2014


    Commune de Lécussan.


    Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014


    Communes d'Avignonet-Lauragais, Villefranche-de-Lauragais.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juillet 2014


    Communes de Capian (1), Paillet (1).


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013


    Commune de Médréac (1).


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2014


    Commune de Saint-Chartier (1).


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 avril 2014 au 30 avril 2014


    Commune de Mazangé (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2013


    Commune de Beauville (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 8 novembre 2014


    Communes de Belle-et-Houllefort (3), Conteville-lès-Boulogne (1), Wast (Le) (2), Wimille (3).


    Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2015 au 15 janvier 2015


    Commune de Thérouanne (1).


    Inondations et coulées de boue du 17 janvier 2015 au 18 janvier 2015


    Communes de Condette, Outreau (3), Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Léonard.


    Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2015


    Communes de Belle-et-Houllefort (4), Licques, Wimille (4).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 8 juin 2013 au 9 juin 2013


    Commune d'Arcangues (1).


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014


    Commune de Verzé (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2014


    Commune de Conlie (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2013 au 15 juin 2013


    Commune d'Aillon-le-Vieux (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 février 2015


    Commune de Verel-de-Montbel (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 janvier 2015


    Commune d'Orival.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 30 novembre 2014


    Commune de Saint-Grégoire.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 décembre 2014 au 8 décembre 2014


    Commune de Pradet (Le).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 décembre 2014 au 9 décembre 2014


    Commune de Tourtour (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2014 au 28 juillet 2014


    Communes de Chilly-Mazarin, Longjumeau, Savigny-sur-Orge.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2014


    Commune de Valmondois.

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 28 novembre 2014


    Commune de Vallauris.


    Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 1er décembre 2014


    Commune de Bouyon.


    Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014


    Commune de Mougins.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012


    Commune de Lisle.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 janvier 2014 au 30 janvier 2014


    Commune de Roque-Gageac (La).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014


    Commune de Chiatra.


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014


    Commune de Tharaux.


    Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014


    Commune de Saint-André-de-Roquepertuis.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014


    Commune de Bordes-de-Rivière.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 septembre 2013


    Commune de Beauville.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2013 au 31 janvier 2014


    Commune de Saint-Eutrope-de-Born.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 28 février 2014


    Commune de Castelnau-sur-Gupie.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 janvier 2014 au 23 janvier 2014


    Commune d'Agen.


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et coulées de boue du 14 janvier 2015 au 15 janvier 2015


    Commune de Saint-Martin-d'Audouville.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 17 janvier 2015 au 18 janvier 2015


    Commune de Carly.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014


    Commune de Murs


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2014 au 28 juillet 2014


    Commune de Villejust.


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 19 juin 2013


    Commune de Villeneuve-le-Roi.


Fait le 27 mars 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau