Arrêté du 10 mars 2015 portant suppression de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord)

JORF n°0076 du 31 mars 2015 page 5828
texte n° 6




Arrêté du 10 mars 2015 portant suppression de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord)

NOR: DEVA1506056A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/10/DEVA1506056A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est supprimé la zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Calais associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord).

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 3


L'arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord) est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2015.

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Labourdette