Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense
Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense
NOR: PRMD1502905D
Version consolidée au 19 août 2018
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants, L. 2321-1, R.* 1132-3, R. 1332-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Crée Code de la défense. - Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la s... (V)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 1 : Règles de sécurité (V)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 2 : Détection des événements de sé... (V)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 3 : Qualification des systèmes de ... (V)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 4 : Déclaration des incidents de s... (V)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 5 : Contrôles de sécurité (V)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures (V)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 7 : Dispositions diverses (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-10 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-11 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-12 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-13 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-14 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-15 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-16 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-17 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-18 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-19 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-20 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-21 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-22 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-23 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-7 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1332-41-9 (V)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 1, Art. 3, Art. 8
IV. - Les articles 1er et 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans leur rédaction résultant des I et II du présent article peuvent être modifiés par décret.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3
II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin