Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense




Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense

NOR: PRMD1502905D
Version consolidée au 22 septembre 2017

Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants, L. 2321-1, R.* 1132-3, R. 1332-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 1, Art. 3, Art. 8


IV. - Les articles 1er et 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans leur rédaction résultant des I et II du présent article peuvent être modifiés par décret.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3


II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin