Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense




Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense

NOR: PRMD1426900D
Version consolidée au 18 octobre 2018


Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 323-1 à 323-3-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1, L. 2321-3 et R. 2311-7 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2451-2
III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin