Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

JORF n°0073 du 27 mars 2015 page 5591
texte n° 120



Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

NOR: FCPT1507625V
ELI: Non disponible


TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2015 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER AVRIL 2015


CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2015
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE APPLICABLE
à compter du 1er avril 2015

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)

15,17 %

20,23 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)

10,61 %

14,15 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)

6,78 %

9,04 %

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

Prêts à taux fixe

3,37 %

4,49 %

Prêts à taux variable

3,07 %

4,09 %

Prêts- relais

3,55 %

4,73 %

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

9,96 %

13,28 %

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

5,68 %

7,57 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable

2,26 %

3,01 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe

2,82 %

3,76 %

Découverts en compte

9,96 %

13,28 %

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

2,15 %

2,87 %

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.


Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2015 pour cette catégorie de prêts est de 2,26 %.