Décret n° 2015-341 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française


JORF n°0073 du 27 mars 2015 page 5578
texte n° 71




Décret n° 2015-341 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française

NOR: MCCB1430182D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/MCCB1430182D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/2015-341/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : simplification et modernisation du dispositif d'enrichissement de la langue française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de simplifier et de moderniser le dispositif d'enrichissement de la langue française en modifiant, notamment, la composition et la dénomination de la commission générale de terminologie et de néologie, qui devient la commission d'enrichissement de la langue française, et en substituant des groupes d'experts aux commissions spécialisées de terminologie et de néologie créées dans chaque département ministériel.
Références : le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu l'avis de l'Académie française en date du 16 février 2015,
Décrète :


Le décret du 3 juillet 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.


A l'article 9 et au second alinéa de l'article 14, les mots : « commission générale de terminologie et de néologie » sont remplacés par les mots : « commission d'enrichissement de la langue française ».
Aux articles 3,9,10 et 11, le mot : « générale » est supprimé.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commission générale et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie » sont remplacés par les mots : « commission d'enrichissement de la langue française » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Ces commissions travaillent » sont remplacés par les mots : « Cette commission travaille ».


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-La commission d'enrichissement de la langue française est placée auprès du Premier ministre. Elle comprend, outre son président :
« 1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
« 2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui ; un des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ou un membre de l'Académie des sciences désigné par eux ;
« 3° Un représentant de l'Organisation internationale de la francophonie désigné par son secrétaire général ;
« 4° Dix personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des ministres chargés respectivement de la justice, des affaires étrangères, de la culture, de la communication, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la francophonie ;
« 5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition du délégué général à la langue française et aux langues de France ;
« 6° Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
« 7° Le président de l'Association française de normalisation (Afnor) ou un représentant désigné par lui.
« La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis par le président en raison de leur compétence.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
« Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par la délégation générale à la langue française et aux langues de France. »


Au deuxième alinéa de l'article 3,la référence « 3°, » est supprimée.


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française.
« A cette fin, il peut constituer sur un sujet et pour une durée déterminés des groupes d'experts composés de représentants des administrations intéressées et de personnalités choisies en raison de leurs compétences. Il peut inviter des représentants de l'Académie française à participer à leurs travaux.
« Les groupes d'experts qu'il constitue ont pour mission :
« 1° D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
« 2° De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition. »


L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française aux fins de susciter et de coordonner les actions d'enrichissement de la langue française dans les domaines relevant de son administration. Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire pour l'exercice de ses missions, en vue, notamment, de veiller à la diffusion des termes publiés et à leur emploi.
« Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française est le correspondant dans chaque ministère du délégué général à la langue française et aux langues de France.
« Il participe aux travaux des groupes d'experts dans les domaines de compétence de son ministère. Il a également pour missions :


«-d'identifier les personnalités susceptibles de participer aux travaux des groupes d'experts ;
«-de veiller à la représentation dans ces groupes des services et organismes intéressés ;
«-de proposer la création de groupes d'experts sur les sujets qui lui paraissent le nécessiter.


« Il peut en outre être consulté sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française. »


Les articles 6 et 7 sont abrogés.


L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-La commission d'enrichissement de la langue française examine les termes, expressions et définitions dont elle est saisie par le délégué général à la langue française et aux langues de France ou dont elle se saisit elle-même.
« Lorsque la commission examine des termes, expressions et définitions qui ont été proposés par un groupe d'experts, un membre de ce groupe d'experts peut être désigné pour participer aux réunions de la commission.
« Les hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la langue française participent à ces réunions pour l'examen des termes relevant des domaines de compétence de leur ministère.
« La commission veille à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail.
« Elle concourt à la diffusion de l'ensemble des termes, expressions et définitions élaborés conformément au présent décret et rend le public sensible aux apports de la terminologie à l'évolution de la langue française. »


Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « si ceux-ci ne figuraient pas dans les propositions transmises à la commission générale par la commission spécialisée de terminologie et de néologie placée auprès de lui » sont supprimés.


A l'article 12, la référence à l'article 7 est remplacée par la référence à l'article 8.


L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « La commission générale » sont remplacés par les mots : « La commission d'enrichissement de la langue française ».


L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commission spécialisée de terminologie et de néologie » sont remplacés par les mots : « haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française » ;
2° Au second alinéa, les mots : « délégation générale à la langue française » sont remplacés par les mots : « délégation générale à la langue française et aux langues de France ».


Les membres de la commission d'enrichissement de la langue française nommés au titre du 5° de l'article 2 sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin