Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce

JORF n°0073 du 27 mars 2015 page 5577
texte n° 69




Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce

NOR: EINC1426160A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/18/EINC1426160A/jo/texte


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Arrête :


A l'article A. 450-1 du code de commerce, les mots : « fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, » sont supprimés.


A l'article A. 450-2 du code de commerce :
1° Après les mots : « de catégorie A » sont ajoutés les mots : « et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
2° Les mots : « ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1 » sont supprimés.


A l'article A. 450-3 du code de commerce, les mots : « de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 » sont remplacés par les mots : « de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 ».


L'article A. 450-4 du code de commerce est supprimé.


L'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce est abrogé.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2015.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono