Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique


JORF n°0073 du 27 mars 2015 page 5538
texte n° 2




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique

NOR: MAEC1427407P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/3/27/MAEC1427407P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.
La présente ordonnance fait suite aux Assises du tourisme qui se sont tenues de novembre 2013 à juin 2014. L'allégement des lourdeurs et contraintes administratives pesant sur ce secteur stratégique, dont le poids économique est considérable (7 % du PIB), permettra de dynamiser l'ensemble de notre économie.
C'est ainsi que le Gouvernement a reçu une habilitation pour simplifier au niveau législatif les procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ; l'habilitation permet également d'apporter les modifications nécessaires pour simplifier l'organisation des offices de tourisme. De plus l'habilitation autorise le Gouvernement à adapter les missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Atout France). Enfin, le Gouvernement est autorisé à clarifier les modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances. Ces mesures sont vivement attendues par les professionnels du secteur.
L'article 1er est consacré à l'intercommunalité et à la simplification des offices de tourisme.
La modification de l'article L. 134-1 et l'ajout de l'article L. 134-1-1 au code du tourisme tirent les conséquences de la réforme de l'intercommunalité opérée par les lois suivantes :


- loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
- loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » qui opère le transfert automatique de la compétence « promotion touristique dont la création d'offices de tourisme ». Ce transfert de compétence vise deux objectifs majeurs : d'une part, favoriser la promotion d'une offre touristique structurée à l'échelle de territoires plus élargis par le biais d'une politique touristique coordonnée et, d'autre part, la mutualisation de moyens et de services.


Les modifications de l'article L. 134-5 du code du tourisme visent à simplifier la procédure nécessaire à l'institution d'un office de tourisme intercommunautaire. Il supprime l'obligation de recourir au préalable à la création d'un syndicat mixte auquel est confié le soin d'instituer l'office de tourisme des groupements adhérents et permet la création d'un office de tourisme intercommunautaire par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. De ce fait, l'obligation préalable de création d'un syndicat mixte deviendra facultative. Par cette simplification de procédure, l'institution d'un office de tourisme intercommunautaire est rendue plus rapide et devrait générer des gains de temps et des économies de ressources tant pour les préfectures que pour les groupements eux-mêmes qui n'auront plus à solliciter le recours au préfet.
La modification du code du tourisme permet également de simplifier le fonctionnement d'offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. C'est l'objet des articles L. 133-5 à L. 133-10 qui procèdent également à la mise en cohérence du code du tourisme avec les dispositions législatives antérieures.
L'article 1er permet également d'adapter les missions du groupement d'intérêt économique Atout France et de recentrer son activité et ses moyens sur son cœur de mission, la promotion du tourisme en France, en supprimant l'obligation pesant sur Atout France de concevoir et tenir à jour un tableau de classement des offices de tourisme, l'administration centrale se chargeant déjà du suivi de ce tableau.
Il modifie également la rédaction de l'article L. 141-3 du code du tourisme sur le régime de la taxe perçue par Atout France lors de l'immatriculation des agents et opérateurs de voyage afin d'en préciser les règles et d'augmenter légèrement le plafond du montant qui peut être fixé par voie réglementaire.
L'article 2 est destiné à simplifier les procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques. Il crée en effet un article L. 371-1 au sein du code du tourisme pour permettre aux exploitants d'hébergements touristiques marchands de réaliser les travaux dans un calendrier compatible avec une démarche budgétaire d'entreprise et de développement touristique. L'activité d'hébergement touristique est soumise à de nombreuses réglementations liées à la sécurité (établissement recevant du public), la consommation, le logement, le commerce, etc. Ces obligations se concentrent sur l'immeuble, objet même de la prestation hôtelière. Le poids des travaux et investissements rendus obligatoires (obligations de moyens ou obligations de résultat) au titre des nombreuses réglementations nationales ou locales parfois difficilement compatibles entre elles selon la configuration des locaux et leurs successions dans le temps, les rend difficilement soutenables financièrement pour de nombreuses entreprises. La création de cet article leur permettra de réaliser les travaux obligatoires dans un délai de six ans maximum à compter de l'édiction de la norme imposant la réalisation des travaux. Dans un souci de protection du consommateur et du travailleur, cet assouplissement du moratoire des textes ne s'appliquera pas aux normes liées à la sécurité, à la santé ou à l'accessibilité. La disposition ne concerne pas les normes pour lesquelles l'échéance de mise en œuvre a expiré avant le 31 mars 2015 ou les normes pour lesquelles l'échéance découle d'une disposition internationale ou communautaire. Cette mesure permettra au gestionnaire de regrouper les travaux liés à différentes mises aux normes, permettant ainsi de limiter l'impact sur ses clients et sur le fonctionnement de son établissement. Ce dispositif dérogatoire circonscrit dans le temps s'appliquera, pour l'avenir, aux normes entrant en vigueur jusqu'au 31 mars 2021.
L'article 3 clarifie les modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances :
Les modifications apportées au livre IV du code du tourisme facilitent l'utilisation du chèque-vacances et accélère sa diffusion auprès des chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés et des salariés des particuliers employeurs.
Les chèques-vacances, institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée profitent à 4 millions de bénéficiaires directs, dont 225 000 personnes en situation de fragilité (seniors, familles monoparentales, personnes en situation de handicaps). Les mesures proposées par l'ordonnance permettent d'envisager une croissance du dispositif aboutissant à 52 000 bénéficiaires supplémentaires dans cinq ans et permettent, en outre, d'ouvrir la diffusion du chèque-vacances aux salariés des particuliers employeurs.
L'article 3 supprime également la dispense de timbre des chèques-vacances.
Par ailleurs, l'article 3 confie à l'Agence nationale des chèques-vacances, moyennant rétribution, la promotion du dispositif des chèques-vacances à l'international.
L'article 4 précise les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance aux collectivités d'outre-mer.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.