Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence

JORF n°0071 du 25 mars 2015 page 5418
texte n° 6




Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence

NOR: DEVA1427970A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/DEVA1427970A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6322-1 à L. 6322-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret du 22 juillet 1987 portant concession de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Marignane à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence à la société Aéroport Marseille-Provence ;
Vu la décision en date du 26 novembre 1990 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Marseille-Marignane ;
Vu la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, par délibération en date du 25 avril 2014, d'apporter la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence à la société Aéroport Marseille Provence ;
Vu la convention de concession de l'aérodrome de Marseille-Provence du 6 avril 1987,
Arrêtent :


La concession de l'aérodrome de Marseille-Provence, objet du décret du 22 juillet 1987 susvisé, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 1 signé le 17 septembre 2014. »


L'avenant n° 1 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, 1, rue Vincent Auriol, 13617 Aix-en-Provence.

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services et des réseaux,

P. Chambu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux