Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes

JORF n°0070 du 24 mars 2015 page 5377
texte n° 30




Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes

NOR: INTS1507074A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/INTS1507074A/jo/texte


Publics concernés : exploitants de véhicules motorisés à deux ou trois roues et professionnels assurant l'entretien de ces véhicules.
Objet : entretien régulier de ces véhicules de transport public particulier de personnes
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les éléments sur lesquels l'entretien doit porter, la qualification dont doit disposer le professionnel qui effectue cet entretien et la teneur de l'attestation annuelle qu'il doit délivrer.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3123-5 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,
Arrête :


L'attestation annuelle d'entretien, prévue à l'article R. 3123-5 susvisé, consiste à attester que l'ensemble des éléments figurant à l'article 2 du présent arrêté a fait l'objet d'un entretien.


Les éléments du véhicule devant faire l'objet d'un entretien sont les suivants :
1° Système de freinage ;
2° Système de direction ;
3° Eléments de liaison au sol :
a) système de suspension ;
b) roues et pneumatiques ;
c) état du châssis ;
4° Système de visibilité :
a) éclairage-signalisation ;
b) rétroviseurs.


L'attestation d'entretien est valable pendant une durée d'un an et comporte les mentions prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Tout véhicule motorisé à deux ou trois roues, utilisé pour le transport public particulier de personnes est soumis à cette attestation annuelle d'entretien au plus tard un an après la date de sa première immatriculation ou préalablement à son utilisation au transport public, lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première immatriculation.
Cette attestation d'entretien doit ensuite être renouvelée tous les ans.


L'entretien est réalisé par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, exerçant au sein d'une entreprise.


La personnalité juridique de l'entreprise est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de l'entreprise de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport public particulier de personnes.


L'arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes est abrogé.


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN


    1° Identification de l'entreprise de véhicule (s) motorisé (s) à deux ou trois roues affecté (s) au transport public particulier de personnes, demanderesse de l'attestation
    2° Identification du véhicule :


    - marque ;
    - modèle ;
    - numéro d'immatriculation ;
    - numéro d'identification du véhicule ;
    - date de première immatriculation.


    3° Informations complémentaires relatives à l'attestation annuelle d'entretien du véhicule :


    - date de la délivrance de l'attestation annuelle d'entretien ;
    - date d'expiration de l'attestation annuelle d'entretien ;
    - entreprise assurant la réparation de motocycles, délivrant l'attestation annuelle d'entretien (dénomination, adresse, cachet et visa).
    - nom du professionnel qualifié assurant l'entretien du véhicule au sein de cette entreprise et mention de son diplôme de maintenance motocycle ou automobile comportant une option motocycles.


    ANNEXE I I


    Modèle d'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particuliers de personnes
    Le conducteur est tenu de présenter cette attestation à toute demande des agents chargés des contrôles.
    Le véhicule susvisé :
    Numéro d'immatriculation :
    Marque :
    Modèle :
    Numéro d'identification :
    Date de première mise en circulation :


    A FAIT L'OBJET D'UN ENTRETIEN ANNUEL SUR LES ÉLÉMENTS PRÉVUS PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL


    Réalisé le :
    dans l'entreprise (dénomination, adresse, cachet et visa) :
    par un professionnel qualifié dans l'entretien de véhicules motorisé à deux ou trois roues.
    Nom et prénom du professionnel qualifié :
    Diplôme détenu dans la maintenance de motocycles ou dans la maintenance automobile comportant une spécialisation motocycle :
    Signature du professionnel qualifié :
    Signature du représentant de l'entreprise
    La validité de la présente attestation prend fin le


Fait le 17 mars 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez